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Déliberation - DC 06 2023
Déliberation - DC 09 2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Département de l'Isère
Arrndissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL |
Mico an liansels 1R/NA INDIAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Nomination mandataires simples Musée « Maison Ravier » N° 09 / 2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006,
Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er — alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la Décision n° 42/2021 annulant et remplaçant la décision n°25/2021 en date du 9 août 2021 instituant une régie de recettes auprès du service du Musée « Maison Ravier » de Morestel à compter du 1er janvier 2022,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 mars 2023,
DECIDE :
Article 1
Mme Nadia MESBAH et Mme Sylvie MALLEIN (du 29 mars au 30 novembre 2023 inclus), ainsi que Mme Antonine MASSAT (du 29 mars au 31 décembre 2023 inclus), sont nommées mandataires, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie du musée « La Maison Ravier » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du. 21 avril 2006. Fo
Fait à MORESTEL, le 28 mars 2023
ss
Le Maire, CR
Mod. 540330-04/22 Fabrègue Enireprise labelisée Th imerwvenr-
Mise en ligne le 16/06/2023 Signature du régisseur titulaire
Madame Nathalie LEBRUN
à
Signatures des mandataires précédées de la
formule manuscrite « Vu pour acceptation »
Mme Nadia MESBAH
A èù
Mme Sylvie MALLEIN
| natle ——
Mme Antonine MAS