Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°009 du 9 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°009 du 9 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°009 du 9 janvier 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-009

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025Sommaire

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /

83-2025-01-09-00002 - 2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION

DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(1 page) Page 3

Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres

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4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du

conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur

(PACA) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des

communes du département du Var à la capture temporaire avec

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2Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2025-01-09-00002

2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION

DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-09-00002 - 2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 3CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2025/01/08

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – FERRANDIS Luc, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 09 Janvier 2025

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-09-00002 - 2025- 01- 08 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 4Centre hospitalier Hyères

83-2025-01-07-00013

DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE

CHH

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 51

REMPLACE

LA DÉCISION N° 2024-10

DECISION DAJ/CHH/2025-01

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 7 janvier 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 -OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères (CHH).

Elle abroge la précédente décision en date du 17 octobre 2024 portant délégation de signature du CHH.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 62

ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES

Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :

 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :  les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),

 le Président de la Commission Médicale d’Etablissement,

 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,

 les membres du corps préfectoral,

 les chefs de services départementaux,

 les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l’agglomération toulonnaise et des communautés d’agglomération et de communes…),

 les Directeurs d’établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,  les notes d’information à portée générale

 les notes de service à portée exécutoire,

 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical

(à l’exception des internes),

 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement,  les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,

 les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,

 les courriers ou documents qu’il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,

 les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR

En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 2.

ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à M. Jean- François REBOUL, Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Jacques LEDOUX, Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.

ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES

Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions

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 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leur direction ou de leur service ;

 les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de compétence ;

 les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Soins ;

 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération  les notes internes ;

 Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité

Sont concernés les Directeurs suivants

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des politiques territoriales de la Direction Commune,

 Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des

Données de la Direction Commune,

 Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination générale du pôle ressources humaines et de la

Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires

financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,

 Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,

gestion des risques et de l’expérience patients de la Direction Commune,

 Antoine KEMPF, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines

intégrant les affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CHITS,

 Monsieur Paul MILON, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système d’information

de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,

 Madame Isidorine REBOUL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur médico-

social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,

 Monsieur Jean-François REBOUL pour l’ensemble des affaires relevant de la coordination générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire,

 Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires

juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,

 Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.

 Madame Marina TSELEPIDES pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de l’hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction Commune,

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 84

ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION

M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des documents relatifs à

 tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades ;

 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e continuité des soins ;

 les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;  les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;  l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties permissions, transferts) ;

 les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;  les autorisations de transport de corps ;

 les bordereaux et mandats de dépenses ;

 les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS, attaché d’administration hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur :

 les bordereaux et mandats de dépenses ;

 les ordres de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients

En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.

ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS

AVEC LES USAGERS

Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe chargée de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par

 Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,

 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;  Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS,  Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale du CHITS,

 Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à l’exception des actes de cession et d’acquisition,

 La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,

 Les accords-cadres et conventions de coopération,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Sabrina HADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer :

 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;

 Les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et

pénale du CHITS.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 95

ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES

Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives

 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;

 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux décisions portant attribution des primes et indemnités ;

 aux commissions de formations et aux stages ;

 aux mesures portant ordres de paiement ;

 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;

 en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;

 à la gestion des carrières et à l'absentéisme ;

 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, aux mesures disciplinaires ;

 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF, délégation est donnée à Mme Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CURNIER, délégation est donnée à Mme Christine CHARRY, Attachée d'Administration Hospitalière.

Espace Social

Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;

• la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ; • la demande de délivrance de «certificat d'indigence» au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Hyères ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK, délégation est donnée à Mme Sandrine LAMA, Assistante Socio-éducative, dans la limite de ses attributions.

 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Madame Sandrine CURNIER, Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions relatives

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 à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;  aux formations ;

 aux mesures portant ordres de paiement ;

 au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;

 aux conventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine CURNIER, délégation est donnée à M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 10 - PÔLE SOINS

Mme Brigitte GENETELLI, Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.

Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.

Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer

 les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end et jours fériés ;

 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l’avis médical ;  les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et jours fériés ;

 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformément aux procédures en vigueur ;

 les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité.

ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORTS

Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle Ressources Supports, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées sur l’ensemble du pôle ressources supports.

 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approvisionnements, de l’hôtellerie et de la logistique et du développement durable, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur Paul MILON, directeur adjoint, à l’effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à :

 Monsieur Andy NGUYEN, Ingénieur, pour le secteur de la logistique, des activités hôtelières et du développement durable.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 117

 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE

Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l’effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à :

 Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l’exploitation technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité, : oui

 Monsieur Laurent LAFFOND, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la sécurité  Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l’ingénierie biomédicale  Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la maintenance biomédicale

 DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION

Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d’information, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul MILON, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 12 - Pour l’ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la logistique, du développement durable, des services techniques, du biomédical, de la sécurité et du système d’information

Délégation est donnée, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs attributions, à :

 Monsieur BERNARDINI, Attaché d’Administration Hospitalière, sur le champ des activités techniques, biomédicales et de la sécurité,

 Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des activités hôtelières, logistiques et informatique

 Madame Leslie MARECHAL, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d’absence ou

d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l’effet

de signer les mêmes pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL

délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL et Monsieur Stéphane BERNARDINI

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée à Madame Sylvie

CANNIZZO à l’effet de signer les mêmes pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO

délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les mêmes pièces.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 128

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI, délégation est donnée à Madame

Sylvie CANNIZZO.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de Madame CANNIZZO

délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 13 - PHARMACIE

Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie d'une délégation de signature pour les matières suivantes :

 les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement  les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur

 les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux  les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux

 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI, délégation est donnée à l'effet de signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier,

 Mme Julie FODIMBI, Assistante Spécialiste.

ARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE

Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :

• les courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le Centre de Gérontologie ;

• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;

• les autorisations de transport de corps.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

 De respecter les procédures règlementaires en vigueur,

 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 16 - ASTREINTES DE DIRECTION

Dans le cadre des astreintes de direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 139

Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

 de l'admission des patients ;

 du séjour des patients ;

 de la sortie des patients ;

 du décès des patients ;

 de la sécurité des personnes et des biens ;

 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

 de la gestion des personnels.

A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom

A ce titre, sont concernés les Directeurs de garde suivants :

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;

 Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint ;

 Madame Sabine FROGER, Directrice des soins ;

 Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, Directeur Adjoint ;

 Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ;

 Monsieur Jacques LEDOUX, Directeur Adjoint ;

 Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint ;

 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint ;

 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;

 Mme Pascale SMOLIK, Directrice des soins ;

 Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe.

ARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE

Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 1410

ARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE

La présente décision de délégation de signature prend effet au 7 janvier 2025.

Elle fera l'objet d’une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu’une publication sur le site Intranet de l’établissement.

Fait à Hyères, le 7 janvier 2025

Le Directeur du Centre Hospitalier de Hyères

Signé

Yann LE BRAS

Centre hospitalier Hyères - 83-2025-01-07-00013 - DECISION 2025-01 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 15Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2025-01-06-00008

Arrêté portant délégation de signature - Service

de gestion comptable de Brignoles

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Service de gestion comptable de Brignoles 16DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Brignoles

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Annie BETTONI, Inspectrice divisionnaire exerçant les fonctions

d’adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles, à Madame Gersende GACHET,

Inspectrice exerçant les fonctions d’adjointe chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles et à Monsieur

Pierre-Denis GUERIN, Inspecteur exerçant les fonctions d’adjoint chargé du Service de Gestion Comptable de

Brignoles, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelle que soit la durée et le montant ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Service de Gestion Comptable de BRIGNOLES

51 rue des Déportés

CS 10308

83177 BRIGNOLES CEDEX

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Service de gestion comptable de Brignoles 17Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

de délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

LEBLEU Eric Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €

PONCET Rémy Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €

GORY Thierry Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €

CHAISE Alexandra Agente d’Administration Sans objet 12 mois 5 000 €

TEROL Delphine Agente d’Administration Sans objet 12 mois 5 000 €

DREVON Marie Contrôleuse Sans objet 12 mois 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Brignoles, le 6 janvier 2025

Le comptable,

Signé

Jean-Claude GOMEZ

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Service de gestion comptable de Brignoles 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-09-00001

arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 19Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2024 – 223 DU 09/01/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS

Le préfet du Var,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur les communes de Pierrefeu du Var, La Crau, Hyères et La Londe ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les communes de Pierrefeu du Var, La Crau, Hyères et La Londe, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.

ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.

Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.

ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Pierrefeu du Var, La Crau, Hyères et La Londe, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulon, le 09/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne Rabault

Destinataires :

- le Lieutenant de Louveterie

- le Président de l'Association Départementale des

Lieutenants de Louveterie du Var ,

- le Commandant du Groupement de

Gendarmerie,

- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- l’O.F.B.

- le président de la F.D.C.V.

- le maire de la commune de Pierrefeu du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-07-00014

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02

du 07 janvier 2025

portant dérogation à la capture ou l'enlèvement

et la perturbation intentionnelle

de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de

l'Environnement

au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels

(CEN)

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)

pour procéder ou faire procéder

sur le territoire des communes du département

du Var

à la capture temporaire avec relâcher immédiat

sur place de

Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025

portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement

au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)

pour procéder ou faire procéder

sur le territoire des communes du département du Var

à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de

Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)

pour les années 2025 à 2029 inclus.

Le préfet du Var,

VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;

VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 1/8

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Eau et Biodiversité

Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 22VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;

VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;

VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;

VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;

VU la demande de dérogation datée du 03 décembre 2024 par le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;

VU la mise à disposition du public menée du 12 décembre 2024 au 02 janvier 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;

VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère et de l’ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l’espèce (COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la connaissance nécessaire à la conservation de l’espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la répartition des populations" ;

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 2/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 23CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d’animateur du PNA Tortue d’Hermann, de gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés préfectoraux) ou diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amené à réaliser des opérations d'inventaires, de suivis de populations de cette espèce sur les communes du Var ;

CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins scientifiques, pour capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des spécimens d'espèces animales protégées ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans le département du Var ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté

Le bénéficiaire de l’autorisation est le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence- Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, en sa qualité de président.

Le siège administratif du CEN PACA est : 4, avenue Marcel Pagnol - Immeuble Atrium Bât B - 13100 Aix-en-Provence - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.

Email : contact@cen-paca.org

www.cen-paca.org

Le représentant dans le département du Var est monsieur Vincent MARIANI, responsable Pôle Var.

L'adresse de l'antenne varoise du CEN PACA est : CEN PACA Pôle Var - 888 chemin des Costettes - L’Astragale - 83340 Le Cannet-des-Maures - Var - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France. Tél : 04 94 50 38 39

La mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'inventaire, de suivi des populations de l’espèce protégée, à savoir la Tortue d'Hermann.

L’ensemble des opérations est encadré par le chef de projet référent Tortue d’Hermann, animateur du PNA 2018-2027 en faveur de la Tortue d’Hermann, M. Joseph CELSE.

Les personnels associés, en charge d'appliquer la présente dérogation, nommés ci-après « les mandataires », sont dénommés ci-après :

• Joseph CELSE, titulaire d’un MASTER PRO Expertise écologique et gestion de la

biodiversité ;

• Gwenola BIAU, titulaire d’un Master Biodiversité, Ecologie, Evolution ;

• Aloïs ROY, titulaire d’un BTS GPN ;

• Rémy VIDAL, titulaire d’un Master Gestion de l’Environnement ;

• Raymond VIALA, garde du littoral du pôle Var du Conservatoire d’espaces naturels

PACA depuis 23 ans ;

• Alexis MALIN-DOZINEL, apprenti technicien du pôle Var du CEN PACA en BTS GPN ;

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 3/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 24Toute autre personne (administrateurs, conservateurs, naturalistes, scientifiques, gardes, contractuels, vacataires, stagiaires, services civiques, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de suivi, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire ou d'un mandataire du CEN PACA. Ces derniers auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.

Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations d'inventaires et de suivis de l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires, et le personnel du CEN PACA visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l’enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de connaissance et de protection de population, de l’espèce unique suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).

Nombre d'individus

S'agissant d'une action de connaissance et de protection de l'espèce, la quantité d'individus à capturer de façon temporaire et à manipuler est non définie.

Typologie d'individus

Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.

Lieu des opérations :

• 153 communes du département du Var,

• et spécifiquement sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.

Autorisation délivrée pour les cas suivants :

- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux ; - mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ; - suivi de mesures d’amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ; - marquage de tortues avec relâcher immédiat sur place ;

- si nécessaire, transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine, vers le centre de la SOPTOM.

La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.

En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 4/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 25Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires, des propriétaires et gestionnaires de sites ou espaces, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures, haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en période estivale, par exemple).

Article 3 : Durée et période d'intervention

La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces opérations d'inventaires et de suivis de cinq années civiles successives, à savoir de 2025 à 2029 inclus.

Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.

Les opérations d'inventaires, de suivis, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation

Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.

Technique de détection / perturbation : visuelle et prise en main manuelle.

Détection sur zone d'étude :

Dès qu’un individu Tortue d’Hermann est détecté, la zone est notée «positive», localisée avec précision l’individu (GPS).

Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage.

Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (GPS). Une carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise avec le bilan annuel. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée de l'opération.

Manipulation et précautions d'usage :

Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation et mise en enclos potentielles (moins de 15 minutes).

Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.

Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 5/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 26devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.

L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation d'un individu, et après.

Mesures de protection durant l'opération et de relâcher :

Le relâcher de chaque individu est effectué dans le secteur d’origine, à l’endroit où il a été prélevé précédemment. Si les conditions ne sont pas réunies (bord de route, zone escarpée, ...), le relâcher est effectué sur un site attenant, aux caractéristiques similaires. Le site identifié est géo-référencé.

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.

Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement

En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.

Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :

• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,

• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,

• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,

• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.

En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.

Article 6 : Documents de suivis et de bilans

Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme de :

1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis effectués, les lieux prospectés, les conditions d’exécutions, les descriptifs des individus relâchés.

La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante, délai de rigueur.

2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.

La communication du rapport interviendra avant le 31 décembre 2029, ou à défaut avant le 31 janvier 2030, délai de rigueur.

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 6/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 27La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel simultanément aux deux adresses suivantes :

sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

ddtm-dep@var.gouv.fr

Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.

Article 7 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est valable à compter de la date de notification et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.

Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, par courriel de préférence.

OFB

Service départemental du Var

399, avenue Paul Arène

83300 Draguignan

sd83@ofb.gouv.fr

Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV-DEP

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON CEDEX

ddtm-dep@var.gouv.fr

Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 7/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 28Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Exécution et transmission

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :

• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;

• au conservateur du conservatoire du littoral ;

• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;

• au directeur du parc national de Port-Cros ;

• au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au président de l’association des maires du Var.

Fait à Toulon, le 07 janvier 2025

Pour le Préfet et par sub-délégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

Signé

Olivier BIELEN

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - CEN PACA - page 8/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-02 du 07 janvier 2025 29Préfecture du VAR

83-2025-01-08-00002

ARRETE PREFECTORAL

N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025

portant nomination de l'agent comptable

de la régie municipale des ports raphaëlois

Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025 30Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL

N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025

portant nomination de l’agent comptable

de la régie municipale des ports raphaëlois

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1412-1, L.2221-10 et R.2221-30 ;

Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la responsabilité des gestionnaires publics ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL-BFL 2023-51 du 20 février 2023 portant nomination de Madame Nathalie TOURET en qualité d’agent comptable de la régie des ports raphaëlois ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la délibération du 23 décembre 2024 du conseil d’administration de la régie municipale des ports raphaëlois mettant fin aux fonctions d’agent comptable de Madame Nathalie TOURET de la dite régie à compter du 15 janvier 2025 et nommant Monsieur Patrick LOISTRON à cette même fonction à compter de cette même date ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Var du 2 janvier 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° DCL-BFL 2023-51 du 20 février 2023 est abrogé.

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-0002 du 08 janvier 2025 31ARTICLE 2 : Monsieur Patrick LOISTRON est nommée dans les fonctions d’agent comptable de la régie municipale des ports raphaëlois en remplacement de Madame Nathalie TOURET.

ARTICLE 3 : Cet arrêté prendra effet au 15 janvier 2025.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var, l’administrateur des finances publiques chargé de la recette des finances de Draguignan et le président de la régie municipale des ports raphaëlois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon le 08 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyens G accessible par le site internet E www.telerecours.fr G.

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