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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 6 mars 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
45
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. CHESNEAU, RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, GUERAULT.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - Finances – Vote du budget primitif 2025 – Vote des taux d’imposition
M. SOUTIF expose :
VU l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le conseil communautaire vote chaque année les taux de cotisation foncière des entreprises, des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, Il est proposé de reconduire en 2025 les taux d’imposition de la fiscalité directe locale votés en 2024. Il est rappelé que ceux-ci sont identiques depuis 2017.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, fixe les taux 2025 à leurs niveaux de 2024 : - Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 12,11%
- Taxe Foncière Bâti : 0,630%
- Taxe Foncière Non Bâti : 4,30%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 25,25%
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
44
6
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
2 - Adoption du budget primitif 2025 – Budget principal
M. SOUTIF expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du budget principal. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget. Pour information, le budget primitif de Mayenne Communauté pour l’exercice 2025 tous budgets confondus s’établit à74 159 978, 33 € décomposé comme suit : • En investissement tous budgets confondus :
• Dépenses : 24 865 875, 83 €
• Recettes :24 865 875, 83 €
• En fonctionnement tous budgets confondus :
• Dépenses : 49 294 102, 50 €
• Recettes : 49 294 102, 50 €
Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget principal 19 011 533 19 011 533 36 724 884 36 724 884
Déchets ménagers 819 703 819 703 4 942 099 4 942 099
Prestations de
services 36 000 36 000 498 910 498 910
SPANC 1 728 1 728 99 825 99 825
LEADER 193 722 193 722
Centre de santé
de
Martigné/Mayenne
14 500 14 500 378 509 378 509
ZA Orgerie 344 804, 67 344 804, 67 368 493, 45 368 493, 45
ZA Poirsac III 180 525, 88 180 525, 88 607 530, 88 607 530, 88
ZA de Lassay 43 262, 97 43 262, 97 46 492, 97 46 492, 97
ZA des Haras 5 583, 63 5 583, 63 22 538, 63 22 538, 63
ZA de Coulonges 879 670, 29 879 670, 29 991 538, 15 991 538, 15
ZA de la Lande 6 593, 75 6 593, 75 461 982, 75 461 982, 75
ZA du Berry 1 889 000 1 889 000 2 078 813, 03 2 078 813, 03
ZA les Chevreuils 1 367 500, 92 1 367 500, 92 1 612 505, 92 1 612 505 , 92
ZA Montrieux 222 434, 72 222 434, 72 222 927, 72 222 927, 72
ZA La Chapelle 43 035 43 035 43 330 43 330
TOTAL 24 865 875, 83 € 24 865 875, 83 € 49 294 102,50 € 49 294 102,50 €
S’agissant du budget principal, le montant du budget primitif 2025 s’établit à la somme de 55 736 417 € dont 36 724 884 € en fonctionnement et 19 011 533 € en investissement et se décompose en : • Mouvements réels : 54 179 863 €
• Mouvement d’ordre : 1 556 554 €
Budget principal Mouvements totaux Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 19 011 533 € 17 800 575 € 1 210 958 € Dépenses 19 011 533 € 18 665 937 € 345 596 €
Fonctionnement
Recettes 37 724 884 € 36 379 288 € 345 596 € Dépenses 37 724 884 € 35 513 926 € 1 210 958 €
Totaux 55 736 417 € 54 179 863 € 1 556 554 €
La présentation de ce budget fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du conseil communautaire du 15 janvier dernier et au rapport d’orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107) et à la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018. Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. MOTTAIS, TRIDON et FAUCON et Mmes JONES, ROUYERE et GENEST s’étant abstenus) :
- adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, le budget principal tel qu’il est présenté. - précise que les virements de crédits de chapitre à chapitre s’opèrent dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
- inscrit le crédit de paiement du pôle culturel et jeunesse intercommunal de Lassay à hauteur de 889 501. 05 €
- inscrit le crédit de paiement de la halle d’athlétisme à hauteur de 759 000 € - inscrit le crédit de paiement concernant la réalisation de micro-crèches à hauteur de 1 000 000 € - inscrit le crédit de paiement concernant les travaux à réaliser sur les locaux dédiés aux associations caritatives rue J. Cugnot à hauteur de 1 051 081 €
- arrête la subvention d’équilibre à verser au budget annexe du centre de santé de Martigné/Mayenne à 8 813 €
- prévoit la refacturation des charges de personnel du budget principal aux budgets annexes Déchets ménagers, SPANC, prestations de services, centre de santé de Martigné/Mayenne et Leader.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 1
COMMUNAUTÉ de COMMUNES de
MAYENNE COMMUNAUTÉ
Note de Présentation synthétique
accompagnant le projet de
BUDGET PRIMITIF 2025 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 2
Table des matières :
Introduction : Les mesures nationales et l’impact sur notre collectivité
I) Section de fonctionnement 2025
A. Les dépenses de fonctionnement
1) Structure des dépenses de fonctionnement
2) Les charges à caractère général
3) Les dépenses de personnel
4) Les dépenses en direction des communes membres
5) Les subventions aux associations de droit privé et à l’EPIC
6) Les autres dépenses
7) Les charges financières
8) Les dotations aux amortissements
B. Les recettes de fonctionnement
1) Structure des recettes de fonctionnement
2) La fiscalité 2025
3) Les dotations et participations 2025
4) Les produits de nos services
5) Les autres recettes
C. L’équilibre budgétaire
II) Section d’investissement 2025
A. Les recettes d’investissement
1) Le FCTVA
2) Les autres recettes d’investissement
3) Les financements publics externes
B. Les dépenses d’investissement
1) Le remboursement du capital de la dette
2) Le programme d’investissement 2025
C. Le recours à l’emprunt d’équilibre 2025
III) La structure de la dette au 1er janvier 2025
IV) Synthèse du budget principal 2025 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 3
Introduction
Le budget primitif principal 2025 est marqué par :
➢ Des éléments externes :
Le 3 février 2025, le gouvernement français a adopté le budget 2025 en recourant à l'article 49.3 de la Constitution, permettant ainsi son adoption sans vote parlementaire. Ce budget vise à réduire le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, contre 6 % en 2024, en réalisant des économies d'environ 50 milliards d'euros, réparties de la manière suivante :
• 30 milliards de réductions de dépenses
• 20 milliards d'augmentations de taxes.
La loi de programmation des finances publiques 2025 prévoit pour les collectivités locales :
▪ Contribution financière appliquée aux collectivités : Initialement, le gouvernement prévoyait une contribution de 5 milliards d'euros des collectivités locales pour 2025. Après des négociations, cet effort a été réduit à 2,2 milliards d'euros. Elle se décline comme ceci :
▪ Le maintien du taux et de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de préserver les capacités d’investissements des collectivités territoriales. Mais l’Etat ne compense qu’à hauteur de 150 millions les 290M de péréquation (DSR et DSU), le reste diminuant la dotation forfaitaire (ces 150M seront compensés par une baisse de la DSIL). A noter l’extension du FCTVA : éligibilité aux investissements pour la construction, reconstruction, réhabilitation et rénovation des écoles élémentaires et maternelles publiques.
▪ Les recettes de TVA affectées aux collectivités sont figées à leur niveau 2024. ▪ Minoration des variables d’ajustement à hauteur de 486,9 millions d’euros, dont une baisse de 202 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. À noter qu’en 2023, selon les estimations de la direction des études de La Banque postale, 839 petites villes étaient concernées par la baisse de la DCRTP, soit près d’un tiers d’entre elles.
▪ Fonds vert : son budget passe de 2,5Mds€ à1,15 Mds€.
▪ Réduction des dépenses de l'État : Le budget prévoit une diminution des dépenses de l'État de 2 %, une première en 25 ans. Cette réduction pourrait avoir des répercussions sur les financements et subventions alloués aux collectivités locales.
▪ Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE.
▪ Le montant de la DGF est fixé à 27,4Mds€. (Abondement de près de 150 millions. L’effort de l’Etat en la matière de (DGF) sera compensé dans le budget par une réduction de la DSIL de 145 millions d’euros. En revanche, la DETR est maintenue à hauteur de 1 046 millions d’€.
Zoom sur trois points majeurs :
▪ Mise en place d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (Dilico) : le Dilico remplace le Fonds de réserve du budget « Barnier » : il concerne plus de collectivités (environ 2 100 collectivités, contre 450 auparavant), mais pour un montant global plus faible (1 milliard d’euros, contre 3 milliards d’euros auparavant). Selon la volonté du législateur, le dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’État, mais uniquement à lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. Plus précisément, 90 % des recettes « confisquées » sont censées être reversées progressivement sur 3 ans aux collectivités contributrices (les 10 % restants abonderont le FPIC). Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 4
➔ Point de vigilance. La répartition de l’effort a été précisée en commission mixte paritaire et inscrite expressément dans la loi : l’effort d’1 milliard sera divisé en quatre parts égales entre les 4 niveaux de collectivités. La part du bloc local s’établit à 500 millions d’euros, répartie pour moitié entre les communes et les EPCI. Alors que le précédent Fonds de réserve fléchait l’effort sur les collectivités dont le niveau de dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros, la nouvelle contribution dépend des capacités contributives des collectivités très largement, et de la population très insuffisamment. (voir annexe)
Son mode calcul :
Son mode de contribution et reversement Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 5
▪ Du côté de la fonction publique, le gouvernement a fait voter une baisse du niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires (90% contre 100% aujourd'hui).
▪ Face au déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers est relevé de trois points par an jusqu'en 2028 : 34.65% en 2025, 37.65% en 2026, 40.65% en 2027 et 43.65% en 2028. Ce texte entre en vigueur immédiatement et s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
➢ Nos éléments internes :
▪ Des taux d’imposition stables :
o Pas d’augmentation des taux ménages ni professionnels,
▪ Une solidarité affirmée à l’égard des communes au travers de la DSC ramenée à son montant plancher (300 000 €) après une DSC exceptionnelle 2024 à 645 924 € et des fonds de concours en lien avec le nouveau pacte financier fiscal et solidaire,
▪ Des dépenses/recettes nouvelles en 2025 en lien avec de nouvelles orientations stratégiques de Mayenne Communauté comme l’ouverture du Pôle Culture Jeunesse le « Jardin Boréal » ainsi que la reprise en régie de la base de loisirs de La Haie Traversaine, le déploiement de la stratégie d’attractivité par le biais de la marque de territoire (« Mayenne Co, vous risquez d’y rester »), la mise en œuvre de l’école du sport « Handifférence », la poursuite de l’action « Bio diversité », ▪ L’application des transferts de compétence 2024 avec entre autres l’accompagnement des associations caritatives (Epiceries sociales, Restos du cœur, Croix rouge), la gestion de la location du théâtre, l’entretien de la piste d’athlétisme,
▪ Le soutien à de nombreux opérateurs : EPIC Office de tourisme, acteurs culturels, économiques, de la santé, du social, de l’environnement, de l’habitat…
▪ La maîtrise du fonds de roulement,
▪ La déclinaison du programme pluriannuel d’investissement : construction de micro-crèches, de 4 terrains synthétiques, de la halle d’athlétisme, la participation à la construction de la maison des internes, réaménagement des locaux Rue Joseph Cugnot…
Comme pour le budget précédent, le budget primitif 2025 est voté sans reprise de résultats n-1.
I) Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
✓ toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,
de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux
amortissements, provisions)
✓ toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,
des prestations de services.
En 2025, la section de fonctionnement présente un équilibre à hauteur de 36 724 884 € Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 6
A. Les dépenses de fonctionnement
1) Structure des dépenses de fonctionnement
Présentation des dépenses de fonctionnement par grandes thématiques :
Les dépenses réelles de fonctionnement 2025 (35 513 926 €) évoluent de -4.1% par comparaison au
Budget 2024 (- 1 506 518 € en valeur).
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement après retraitement de la GUP :
Non retraitées de la Gestion Unifiée du Personnel (GUP) les charges de personnel représentent 56%
des dépenses réelles de fonctionnement. Après retraitement de la GUP, les charges de personnel
représentent 38% des dépenses réelles de fonctionnement 2025.
Près d’un quart (24%) des dépenses réelles de fonctionnement (retraitées de la GUP) sont affectées
aux communes membres via les attributions de compensation et la Dotation de Solidarité
Communautaire.
DÉPENSES de la section de FONCTIONNEMENT Réalisé 2023 BP + BS + DM 2024 Réalisé simulé 2024 BP 2025 Ecart BP n-1 Ecart Réalisé n-1
Masse salariale (chapitre 012) 17 864 477 18 904 005 18 464 572 19 948 760 1 044 755 1 484 188 € Dépenses à caractère général (chapitre 011) 4 571 844 5 078 302 4 038 239 4 781 554 296 748 - 743 315 € Attribution de Compensation (chapitre 014) 6 822 688 6 034 462 5 983 681 5 983 680 50 782 - -1 € Dotation de Solidarité Communautaire (chapitre 014) 301 343 645 924 645 924 300 000 345 924 - -345 924 € Reversements de fiscalité (chapitre 014) 45 240 82 208 47 208 85 240 3 032 38 032 € Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales FPIC 87 832 89 984 89 984 90 000 16 16 € Reversement TVA trop perçue (substitutions CVAE + THRP ) 49 628 100 000 - 100 000 - 100 000 € Subventions aux personnes morales de droit privé (nature 65748) 1 448 501 1 367 789 1 356 241 1 311 932 55 857 - -44 309 € Participation au contingent SDIS (nature 6553) pour 33 communes 169 180 1 098 903 1 098 903 1 114 551 15 648 15 648 € Prises en charge des déficit des budgets annexes des zones 64 084 2 537 114 63 074 818 049 1 719 065 - 754 975 € Intérêts de la dette (chapitre 66) 135 720 125 000 122 754 110 000 15 000 - -12 754 € Autres dépenses (chapitre 65 hors 6574 et chapitre 67) 590 009 956 752 896 413 870 160 86 592 - -26 253 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 32 150 546 37 020 443 32 806 993 35 513 926 -1 506 518 € 2 706 933 €
Amortissements 1 161 624 1 290 656 1272818 1 210 958 Autofinancement 14 047 759 0
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 33 312 169 € 52 358 858 € 34 079 811 € 36 724 884 €
budget 2025
Masse salariale exclusive à May. Communauté (retraitée de la GUP) 10 455 760 € 40% Dépenses à caractère général retraitées de la GUP 4 638 681 € 18% Attribution de Compensation et DSC 6 283 680 € 24% Subventions aux associations et autres participations 3 239 322 € 13% Intérêts de la dette 110 000 € 0% Autres dépenses 1 145 400 € 4% Total 25 872 843 € Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 7
2) Les charges à caractère général (chapitre 011) = 4 781 554 €
Au total, le chapitre des charges à caractère général s’élève à 4 781 554 €. Il pèse pour 13,5 % sur le
total des dépenses réelles de fonctionnement 2025 (14% en 2024).
Inscrites pour 4 781 554 €, elles sont en diminution de 296 748 € par rapport au budget total 2024 (-6%). Au regard du réalisé 2024 elles sont en progression de 743 315 € soit 18 % qui s’explique par un taux de réalisation anormalement bas de 80 %. Ce taux est dû notamment à la non réalisation d’études prévues en 2024 et non réalisées (284 000 € notamment au titre du SCOT, PLH…)
Les dépenses nouvelles portent sur l’inscription d’un budget permettant d’entamer une stratégie d’entretien du patrimoine de la collectivité pour 100 000 € supplémentaire, l’abondement de la ligne chauffage urbain avec la mise en place du réseau de chaleur (40 000 €).
Enfin, l’impact inflationniste et le vieillissement progressif du centre aquatique entraîne des dépenses d’entretien plus fréquentes sur le matériel d’où un crédit augmenté de 36 644 €.
Zoom sur quelques charges :
- Un volet assurance qui augmente passant de 29 730 € à 57 792 €
- Une forte augmentation de notre ligne maintenance de 137 477 € à 188 898 € (par exemple La Vague qui connaît au bout de 6 ans d’activités les premiers signes d’obsolescence) - Une hausse sensible de nos fournitures de petits équipements de 128 117 € à 164 761 € - De nouvelles dépenses avec la reprise envisagée en régie de la Base de Loisirs de La Haie- Traversaine à l’exemple des 55 000 € pour l’entretien des espaces verts
- Une ligne dédiée à l’entretien du matériel roulant générée par la location des vélos électriques afin de faciliter les mobilités douces inscrites à hauteur de 4 000 € Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 8
- Suite au transfert de compétence, le traçage de la piste d’athlétisme pour un montant de 30 000 €
Zoom sur quelques axes stratégiques :
- Le continuité écologique avec l’entretien du barrage de Brives prévu pour un montant de 96 000 €
- La poursuite de l’OPAH RU débutée pour 5 ans en juillet 2024. Le volet de renouvellement urbain (RU) de l'OPAH permet de répondre plus spécifiquement aux enjeux de secteurs identifiés sur les communes de Mayenne et de Lassay-les-Châteaux, en complément des actions menées sur l'ensemble du territoire intercommunal. L'animation et la communication de l'opération sont réalisées par l'opérateur missionné par la collectivité, qui est l'association SOLIHA. Les ménages éligibles aux aides de l'ANAH bénéficient gratuitement des visites- conseils et du montage technique, administratif et financier de leur dossier. (dont 139 560 € honoraires Soliha). A noter, une lisibilité renforcée de cette politique de l’habitat, la collectivité loue un local place Gambetta afin d’accueillir les permanences des professionnels pour accompagner au mieux les usagers dans leurs projets de rénovation. (loyer annuel d’un montant de 10 800€)
- Le déploiement de la stratégie d’attractivité par le biais de la marque de territoire (« Mayenne Co, vous risquez d’y rester ») pour un montant prévu de 40 000 €
- La poursuite de l’action « Bio diversité » via le Contrat Nature pour 30 000 € (accompagnement
à la concertation pour la végétalisation des cours d'école, accompagnement à la réflexion pour végétalisation de cimetières, régénération naturelle sur les voies vertes, accompagnement de
l'entretien des milieux anthropisés, convention MNE pour le réseau Paysan de Nature et le label "Sur le chemin de la nature", inventaire participatif nids de martinets, hirondelles et arbres originaux). Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
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Chapitre CHARGES A CARACTERE GENERAL Nature BUDGET BP Ecart 2024 2025 BP25 - budget 24
60228 AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLES 5 000,00 5 000,00 0,00 6032 VARIAT. DES STOCKS DES AUTRES APPROVISION. 20 000,00 15 000,00 -5 000,00 6042 ACHATS DE PREST. DE SERVICES (AUT. QUE TERR. A AME 45 300,00 52 000,00 6 700,00 605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 0,00 20 000,00 20 000,00 60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 56 120,00 58 237,00 2 117,00 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 339 110,00 317 450,00 -21 660,00 60613 CHAUFFAGE URBAIN 0,00 44 300,00 44 300,00 60621 COMBUSTIBLES 155 800,00 143 050,00 -12 750,00 60622 CARBURANTS 11 000,00 9 300,00 -1 700,00 60623 ALIMENTATION 25 950,00 21 600,00 -4 350,00 60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES 400,00 0,00 -400,00 60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 117 575,00 94 500,00 -23 075,00 60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 128 117,00 164 761,00 36 644,00 60633 FOURNITURES DE VOIRIE 21 000,00 15 000,00 -6 000,00 60636 HABILLEMENT ET VETEMENTS DE TRAVAIL 2 820,00 3 970,00 1 150,00 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 28 074,00 15 775,00 -12 299,00 6065 LIVRES, DISQUES, CASSETTES (BIBLIO., MEDIATHEQUE) 131 400,00 132 500,00 1 100,00 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 19 350,00 11 600,00 -7 750,00 6078 AUTRES MARCHANDISES 13 800,00 24 000,00 10 200,00 611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 664 985,00 672 940,00 7 955,00 61221 MATERIEL ROULANT 9 146,00 4 196,76 -4 949,24 6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 175 685,00 196 140,00 20 455,00 61351 MATERIEL ROULANT 0,00 3 352,00 3 352,00 61358 AUTRES 161 528,00 56 967,00 -104 561,00 614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 27 000,00 27 000,00 0,00 61521 TERRAINS 137 733,00 186 500,00 48 767,00 615221 BÂTIMENTS PUBLICS 31 700,00 137 050,00 105 350,00 615228 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 69 390,00 111 930,00 42 540,00 615232 RESEAUX 500,00 2 000,00 1 500,00 61551 MATERIEL ROULANT 22 300,00 11 500,00 -10 800,00 61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 39 500,00 42 134,00 2 634,00 6156 MAINTENANCE 137 477,00 188 898,00 51 421,00 6161 MULTIRISQUES 29 730,00 57 792,00 28 062,00 617 ETUDES ET RECHERCHES 473 000,00 190 864,00 -282 136,00 6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 17 500,00 18 300,00 800,00 6184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 127 000,00 86 000,00 -41 000,00 6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 0,00 0,00 0,00 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 1 335,00 1 070,00 -265,00 62261 HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX 0,00 5 000,00 5 000,00 62268 AUTRES HONORAIRES,CONSEILS... 240 944,00 217 709,00 -23 235,00 6228 DIVERS 580 922,00 476 271,00 -104 651,00 6231 ANNONCES ET INSERTIONS 36 000,00 35 000,00 -1 000,00 6232 FETES ET CEREMONIES 25 100,00 31 000,00 5 900,00 6234 RECEPTIONS 17 100,00 13 900,00 -3 200,00 6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 148 971,00 112 660,00 -36 311,00 6238 DIVERS 75 050,00 64 070,00 -10 980,00 6241 TRANSPORTS DE BIENS 935,00 120,00 -815,00 6245 TRANSPORTS DE PERSONNES EXTERIEURES A LA COLLECTIV 1 440,00 0,00 -1 440,00 6247 TRANSPORTS COLLECTIFS DU PERSONNEL 69 740,00 58 140,00 -11 600,00 6251 VOYAGES,DEPLACEMENTS ET MISSIONS 42 200,00 53 500,00 11 300,00 6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 45 600,00 42 050,00 -3 550,00 6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 57 200,00 57 200,00 0,00 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 3 100,00 3 350,00 250,00 6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 49 405,00 57 875,00 8 470,00 6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 8 750,00 8 750,00 0,00 6284 REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS 0,00 0,00 0,00 628722 dotés de la personnalité morale 14 083,00 14 083,00 0,00 62875 AUX COMMUNES MEMBRES DU GFP 228 658,00 200 935,00 -27 723,00 62878 A DES TIERS 113 065,00 115 195,00 2 130,00 6288 AUTRES 13 413,00 12 613,00 -800,00 63512 TAXES FONCIERES 59 131,00 58 286,00 -845,00 63513 AUTRES IMPOTS LOCAUX 1 170,00 1 170,00 0,00 6354 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 0,00 0,00 0,00
Total Total Chapitre 5 078 302,00 4 781 553,76 -296 748,24 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
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3) Les dépenses de personnel 2025 = 19 948 760 €
Le chapitre des charges de personnel est budgété en 2025 pour 19 948 760 € (dont 9 493 000 € au titre
des agents de la Ville de Mayenne - GUP). La progression annuelle avec le BP 2024 est de 1 068 340 €
(+ 5,5%).
Le budget ressources humaines 2024 voté au budget primitif était de 18 880 420 €. Le montant réalisé en fin d’exercice est de 18 464 572 € soit un taux de réalisation de 98%.
L’exercice 2024 a été marqué par des éléments conjoncturels et structurels suivants :
Éléments conjoncturels
• Majoration de 5 points des indices majorés pour l’ensemble des agents toutes catégories
sociales professionnelles confondues.
Éléments structurels
• Nomination de 31 agents au titre de la campagne d’avancements de grade et de la promotion
interne (supporté à 88% par le budget de la ville de Mayenne).
• Versement de la prime pouvoir d’achat pour un montant de 247 900 € représentant un
montant de 112 100 € pour Mayenne Communauté.
• Le turnover, les postes provisionnés et non lancés, sont autant éléments ayant contribué à
atténuer les progressions des dépenses de personnel.
Présentation globale du BP 2025
DÉPENSES
Mayenne Communauté 19 948 760 €
Dont GUP Ville de Mayenne (montant net) 9 493 000 €
Soit une progression nette avec le budget 2024 554 200 €
Impact GVT et report postes créés en 2024 218 800 €
Dont impact glissement vieillesse technicité 55 300 €
Dont impact des reports en année pleine des postes créés en 2024
(tableau 1) 163 500 €
Impact sur le budget 2025 des décisions arbitrables 551 900 €
Postes proposés à la création pour 2025 (tableau 2) 543 900€
Recrutement d’apprentis (tableau 3) 8 000€
Cette estimation tient compte :
▪ Des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2025 (sur la base des éléments connus au 1er octobre 2024) ;
▪ Des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour ; ▪ Des avancements de grade décidés à compter de novembre 2023 (montant estimé pour l’exercice 2025 de 7 000 €).
▪ De la majoration des cotisations d’assurance statutaires (environ 12.000 €). ▪ De la majoration du taux de contribution retraite CNRACL (+3%)
▪ De la majoration du taux de contribution URSAFF (+1 %) Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
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Cette estimation ne comprend pas :
▪ Le maintien du RIFSEEP en cas de longue maladie ou maladie longue durée qui serait versé rétroactivement en fonction de la décision du comité médical.
▪ Une éventuelle réforme liée à la rémunération des agents statutaires (évolution de la valeur du point d’indice).
▪ Revalorisation éventuelle des montants des subventions alloués aux agents adhérant au contrat groupe mutuelle maintien de salaire.
Toute évolution sensible liée à ces éléments devra faire l’objet d’une décision modificative.
Tableau 1 - Impact des reports en année pleine des postes créés en 2024
Durée de la vacance
du poste en 2024
(nombre de mois)
Libellé du poste Direction Impact sur le BP 2025 (en €)
2,5 Coordonnateur pôle espaces publics DAMEST 300
3 Chargé mission habitat DAMEST 12 400
6 Ambassadeur de tri DAMEST 15 100
6.5 Technicien bocage DAMEST 20 600
10 Chargé économie circulaire DAMEST 31 500
6 Médecin DASSPT 10 200
11.2 Régisseur spectacle DAC 42 600
9 Educatrice jeune enfant à TNC DEJAS 15 800
8 Chargé de financement externe DRM 15 000
TOTAL MASSE SALARIALE REPORTÉE 163 500
Tableau 2 - Impact des décisions soumis à arbitrage
Direction Service Poste Nombre de mois et % MC Impact sur le BP 2025 (en €)
DAC (1) Musée Recollement décennal 12 (100%) 25 300
DAC RBM (site de Mayenne) Assistant administratif 6 (100%) 18 500
DAC (1) RBM (site de Lassay-les-Châteaux) Bibliothécaire 6,5 (100%) 22 300
DAC (1) RBM (site de Lassay-les-Châteaux) Animateur médiateur 6,5 (100%) 21 300
DAMEST Secrétariat Gestionnaire administrative 12 (50%) 18 100
DAMEST Régie bâtiment Plombier 10 (10.90%) 3 400
DAMEST Régie bâtiment Agent polyvalent 10 (10.90%) 3 400
DAMEST Voirie Agent polyvalent 12 (5.80%) 2 100
DAMEST Voirie Agent polyvalent 12 (5.80%) 2 100
DAMEST (1) Propreté urbaine Chargé des déchets abandonnés 12 (100%) 35 500
DASSP Action sociale Travailleur social 11 (100%) 40 400
DASSP Pôle Santé Infirmière en soins avancés 4 (100%) 13 800
DEA Base nautique La Haie-Traversaine Gestionnaire 12 (100%) 47 900
DEA Base nautique La Haie-Traversaine Adjoint au gestionnaire 7 (100%) 20 300
DEA Base nautique La Haie-Traversaine Maîtres-nageurs sauveteurs 32 100
DEA Base nautique La Haie-Traversaine Agents d’accueil 16 700
DEA SERE Chargé développement économique 12 (100%) 46 500
DEA SERE Assistante de direction 12 (100%) 36 000
DG Communication Chargé de communication digitale 11 (51%) 17 900
DG Direction mutualisée Secrétaire de mairie mutualisée 6 (100%) 18 700 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
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DRH Paie Carrière Gestionnaire RH 6 (51%) 9 100
DRM Informatique Technicien 12 (60%) 24 800
DRM Finances Adjoint au responsable 6 (38%) 7 600
DSVA Sport et vie associative Educateur sport adapté 10 (100%) 31 800
DSVA Entretien des locaux (site de Lassay) Agent d’entretien (2 agents : 1.5 ETP) 6,5 (100%) 28 300
TOTAL report 543 900
(1) Postes subventionnés mais qui figurent dans le tableau pour leur montant brut et non net après subventions.
L’enveloppe des postes dédiée à la gestion de la base nautique de La Haie -Traversaine est estimée à près de 117 000 € et reste très approximative, faute de recul suffisant sur le fonctionnement de la base nautique.
Tableau 3 – Postes dédiés à l’apprentissage soumis à arbitrage
Directio
n Service Poste Durée Impact sur le
BP 2025 (en €)
DAC RBM (site de Lassay les Châteaux) Chargé de politique documentaire 4 mois 3 800€
DRH GPEC Chargé de dématérialisation 4 mois 1 900€
DG Communication Chargé de communication 4 mois 2 300€
TOTAL 8 000€ * le nombre d’apprentis attendus pour 2025 est de 3 ETP pour un budget de 41 600 € (hors frais de formation)
L’estimation comprend également :
- une enveloppe liée aux stagiaires écoles de 9 000 € pour l’accueil de 2 étudiants au musée l’un affecté à la programmation du marché médiéval, l’autre à la gestion des publics et 1 stagiaire pour le réseau des bibliothèques et médiathèques pour l’organisation du salon Croq’ les mots marmot.
- le remplacement des agents partis ou à partir à la retraite (sur les 8 départs attendus tous sont prévus d’être remplacés).
Focus sur les besoins saisonniers, occasionnels et les remplacements
Accroissement d’activité lié à des événements récurrents (jurys pour les examens de musique, portage des journaux d’information) 16 900 € Organisation du concours international de piano (hors frais de déplacement) 8 000 € Besoins saisonniers 105 100€ Dont surcroît activité CLSH (secrétariat) 1 100 € Dont Ados’Com 36 800 € Dont Espaces jeunes 15 800 € Dont Camping 9 300 € Dont Forum des métiers 6 200 € Dont Sigiste 3 700€ Dont Collecte des déchets 23 700 € Dont Musée 8 500 € Remplacement des agents 322 300 € Dont Raisons de santé 175 400 € Dont Autres absences (congés payés, formation, temps partiel) 146 900 € Conseil Communautaire du 6 mars 2025
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RECETTES
TOTAL BRUT 9 884 000 € Dont GUP Ville de Mayenne 9 493 000 € Dont Remboursement du personnel mis à disposition du Kiosque 89 900 € Dont Remboursement du personnel mis à disposition de « Parcours et
vous » 11 400 € Dont Remboursement du personnel mis à disposition à la commune
d’Aureilhan 7 800 € Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 78 500 € Dont Décharges syndicales remboursées par le CDG 53 32 000 € Dont Compensation Supplément familial de traitement 18 600 € Dont Indemnités journalières (CPAM ou assurance statutaire) 28 000 € Dont congés de paternité 2 000 € Dont Frais de formation et déplacement 65 600 € Dont Participation des agents retraités à la cotisation CNAS 700 € * N.B. : le montant des recettes n’inclut pas les subventions allouées pour certains postes. Il ne comprend pas non plus le remboursement des budgets annexes.
Prospective et principaux chantiers RH
▪ Démarches de reclassement professionnel
La collectivité, en tant qu’employeur, se doit d’accompagner mieux encore le retour à l’emploi des agents ayant des contre-indications médicales et d’adapter son organisation en tenant compte des évolutions souhaitées par l’agent en lien avec les besoins de la collectivité.
Dans le courant de l’année 2024, 16 agents ont bénéficié d’un reclassement professionnel ou d’anticipation d’usure professionnelle par le biais d’une mobilité interne. D’autres démarches sont en cours. Le retour à l’emploi ou le changement de poste passe systématiquement par des entretiens avec l’agent, des périodes d’immersion sur les postes vacants et un entretien par le jury de recrutement.
▪ Dématérialisation des procédures en matière de ressources humaines
Depuis 2022, certaines directions expérimentent la dématérialisation des entretiens professionnels (représentant près de 10 % des agents à ce jour). Ce déploiement s’est élargi pour l’année 2024. Il devra être suivi dans les prochaines années de la dématérialisation du bulletin de salaire.
Par ailleurs, après la place d’un outil unique de comptabilisation du temps de travail, il est envisagé de recourir à l’acquisition d’un logiciel de gestion de temps de travail (permettant également la pose de congés de manière dématérialisée). Des visites dans des collectivités sont prévues afin de partager leur expérience en la matière. Un déploiement au 1er janvier 2026 est envisagé.
▪ Actualisation des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion ont été actualisées à l’occasion du comité social territorial du 15 novembre 2024. Véritable feuille de route en matière de politique de ressources humaines, elle comporte, outre les éléments réglementaires, des points spécifiques à notre territoire : Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
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- Aider les communes en difficulté de personnel en essayant de les accompagner en attendant le recrutement escompté ;
- Recruter au bénéfice des communes par Mayenne Communauté d’un travailleur social, d’un juriste, d’un expert en recherche de financements ;
- Créer une cellule de remplacement composée d’un agent administratif et d’un agent technique pour pourvoir aux arrêts de travail ;
- Œuvrer à de nouvelles coopérations en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, de restauration collective, de petite enfance, de sports ;
- Réfléchir collectivement sur les avantages et inconvénients de l’employeur unique ; - Réexaminer notre relation au centre de gestion de la fonction publique territoriale (CAP).
▪ Qualité de vie au travail
Courant 2024, Mayenne Communauté a investi plus encore la question de la qualité de vie au travail. Deux nouveaux temps forts se sont déroulés :
- la semaine de la qualité de vie au travail (juin),
- les semaines d’information de la santé mentale (octobre)
Lors de ces temps, des agents ont accepté de partager une passion, un loisir, auprès de collègues. Ces activités sportives (tournoi de football, randonnée, activités aqualudiques), portées sur les questions de développement personnel (atelier d’écriture, yoga, ...) ou tout simplement conviviales (food-truck) permettent de créer du lien social, de se connaître entre agents de différents services et potentiellement de fluidifier les relations entre collègues.
La dynamique amorcée perdurera et s’amplifiera dans le courant 2025.
▪ Santé, sécurité
L’année 2025 verra l’aboutissement du travail collaboratif menée par la conseillère en prévention des risques professionnels avec l’ensemble des services et des organisations à propos du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette ressource doit permettre : - l’identification des risques professionnels (physiques ou psychiques) ;
- la sensibilisation des agents des risques professionnels auxquels ils sont exposés ; - la mise en place d’un plan d’actions visant à réduire ou éliminer les risques identifiés ; - à terme, de meilleures conditions de travail, également par la suppression des irritants.
4) Les dépenses de Mayenne Communauté en direction de ses
communes membres = 6 558 920 €
➢ L’Attribution de Compensation (AC) :
Elle est budgétée à hauteur de 5 983 681 € correspondant au montant des dépenses réalisées en 2024
à partir :
- Des montants définitifs des AC déterminés par commune lors de la dernière commission locale
d’évaluation des charges transférés du 26 juin 2024 suite au transfert du théâtre, des
équipements athlétisme et des associations caritatives (Epiceries sociales de Mayenne et
Lassay, Restos du Cœur et Croix Rouge)
➢ La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
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Par délibération du 25 novembre 2021, Mayenne Communauté a institué une DSC (comportant 3
critères complémentaires) en anticipation de l’adoption d’un nouveau pacte financier, fiscal et
solidaire pour la période 2021 à 2026. Elle a fixé la DSC à un montant annuel plancher de 300 000 €.
C’est ce montant qui est retenu au titre du budget primitif 2025. Conformément à la délibération
d’institution, cette DSC pourra être majorée si le seuil du taux d’épargne brute de Mayenne
Communauté constaté l’année n-1 est supérieur à 10%. Dans ce cas, le montant de la DSC sera revu à
la hausse par décision modificative.
➢ On doit insérer ce qui est prévu au titre des IFER :
Le pacte fiscal et solidaire prévoit le reversement de 30% des Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de
Réseaux (IFER) aux communes où sont implantées des éoliennes. Les communes d’Hardanges et Saint
Julien du Terroux sont concernées sachant que depuis ces mises en service, les communes bénéficient
de droit d'une partie des IFER. La dépense 2025 est inscrite pour 45 240 €. Ce montant pourra être
réajusté en cours d’année.
➢ Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales Mayenne Communauté est bénéficiaire (recette 2024 de 366 082 €) et également contributeur au
FPIC. La prévision budgétaire de la dépense est inscrite pour 90 000 € (89 984 € réalisés en 2024)
5) Les subventions aux associations de droit privé et à l’EPIC Office
de tourisme = 1 669 449 €
Les subventions à verser inscrites au budget 2025 s’élèvent à 1 669 449 €. Elles progressent de
75 741 € par rapport au montant attribué en 2024.
Cet écart est lié en grande partie au transfert de compétence avec les subventions aux associations
caritatives, à Mayenne « Foires et Salons » mais aussi à une volonté politique d’accompagner nos
acteurs locaux tout en restant dans un budget maîtrisé.
Compétences Montant attribué 2023 Montant attribué 2024 Montant proposé 2025
Culture 908 147 € 904 297 € 917 400
Tourisme 168 536 € 352 678 € 311 050
Économie 192 864 € 158 283 € 180 937
Jeunesse 96 500 € 97 700 € 148 099
Employés intercommunaux 4 980 € 5 181 € 5 181
Santé + Social 13 405,28 € 18 300 € 44 113
Habitat Environnement Mobilité 60 769 € 57 269 € 62 669
TOTAL 1 445 201 € 1 593 708 € 1 669 449 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
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Les principaux changement portent sur :
- Subvention tourisme en diminution passant de 352 678 € à 311 050 € expliquée par la baisse
de la subvention accordée à l’EPIC
- Les subventions économiques passent de 158 283 € à 180 937 €. Cette différence s’explique
pour partie par le versement de la subvention à « Mayenne Foires et salons » pour
l’organisation du CIMA à hauteur de 50 000 €, 2 600 € pour l’association « l’Outil en main » ou
encore 5 000 € pour « Le Club d’entreprises Haute Mayenne » (organisation de visite
d’entreprises et atelier Afterwork entre autres). L’accompagnement de l’Association
Départementale pour le logement des Jeunes se poursuit afin d’aider au financement de leur
offre d’hébergement temporaire chez l’habitant (Rappelons que cette initiative permet aux
16-30 ans de profiter de nuits chez des particuliers à 15 € / 593 nuitées en 2024) avec une
subvention à hauteur de 16 250 €.
- Un accompagnement des acteurs culturels avec un montant total de subvention de
917 400 € : le spectacle vivant est sur le plan national le secteur culturel le plus impacté par
l'inflation en lien avec l'augmentation importante des cachets artistiques, du transport des
artistes, des embauches d’intermittents, de la convention collective du secteur et des locations
techniques avec un risque de déséquilibre structurel entre budget de fonctionnement et
budget d'activités. En outre, un soutien supplémentaire a été acté d’un montant de 7 600 €
pour La Vigie Mémorial des Déportés, aide fléchée sur l'action culturelle et l'écriture du projet
scientifique et culturelle
- Concernant la jeunesse, pas de réelle augmentation mais modification gestionnaire comptable
en lien avec subvention au Conseil départemental (23 000 € / INALTA)
- Quant à la santé, subvention versée à hauteur de 20 000 € pour la Maison des adolescents à
laquelle s’ajoute les subventions aux associations caritatives suite au transfert de compétences
pour 16 113 € Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 17
6) Les autres dépenses = 2 912 760 €
➢ Les autres dépenses de gestion courante
o Les contributions aux organismes s’élèvent à 1 263 203 € avec :
- 1 114 551 € au titre de la contribution au SDIS pour le compte des 33 communes
contre 1 098 903 € budgété et réalisé en 2024.
- 102 000 € de contribution au fonctionnement du syndicat du bassin de l’Aron
Mayenne et Affluents (SYBAMA),
o Les déficits prévisionnels 2025 des budgets annexes de zones d’activités se chiffrent à 818 049 €.
- Situation budgétaire 2025 des budgets par zone d’activités :
Culture
917 400 €
Tourisme
311 050 €
Economie
180 937 €
Jeunesse
148 099 €
Employés
intercommunaux
5 181 €
Santé + Social
44 113 € Habitat Environnement
Mobilité
62 669 €
La répartition des subventions 2025 de Mayenne Communauté
TOTAL : 1 669 449 €
Culture Tourisme
Économie Jeunesse
Employés intercommunaux Santé + Social Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 18
o Le déficit prévisionnel du budget annexe du centre de santé de Martigné Sur Mayenne
inscrit pour 2025 à 8 813 € contre 63 074 € en 2024. Diminution qui s’explique par la fin
de la location des bâtiments modulaires et l’augmentation des recettes de consultations.
o Les bourses liées aux indemnisations des stagiaires et apprentis (9 000€) et les prix du
concours piano (2 500 €).
➢ Les charges exceptionnelles
Elles s’élèvent pour 2025 à 4 000 € ouvert pour les annulations de titres de recettes sur les exercices
antérieures.
7) Les charges financières = 110 000 €
Le chapitre des frais financiers intègre la charge des intérêts relatifs aux emprunts. Il s’élève à
110 000 €. Ces intérêts sont en baisse de 25 000 € par rapport au budget primitif 2024.
8) Les amortissements = 1 210 958 €
Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs
de Mayenne Communauté. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à
l’inventaire et s’élèvent pour 2025 à 1 210 958 €.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 : 36 724 883.50 €
Budgets ZA 2025 Déficits Excédents Déficits Excédents Coulonges 111 862,86 € 159 146,14 € Berry 189 808,03 € 1 773 882,37 € Poirsac III 435 622,77 € 27 432,22 € Montrieux 488,00 €
Haras 16 950,00 € 222,00 € La Lande 461 977,75 € 6 593,75 € Orgerie 23 683,78 € 11 761,22 € Chevreuils 216 662,19 € 7 858,00 € Lassay 3 225,00 € 13 781,46 € La Chapelle au Riboul 290,00 €
1 460 570 € - € 1 958 793 € 41 884 €
Fonctionnement Investissements Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 19
B. Les recettes de fonctionnement 2025
Au sein des recettes réelles de fonctionnement 2025 on note la prépondérance des recettes fiscales
qui représentent près de 46 % du budget 2025.
1) Structure des recettes de fonctionnement 2025
Les recettes réelles de fonctionnement 2025 s’élèvent à 36 379 288 € en baisse de 1% (- 360 282 €)
par comparaison à celles inscrites au budget 2024. A l’origine de cette légère baisse, et faisant écho
aux éléments relatifs au contexte national, on voit se matérialiser la mise en œuvre de la stratégie
prudentielle relative à l’évolution de nos recettes, et ce, en adéquation avec le Débat d’Orientation
Budgétaire du 15 janvier 2025.
Par comparaison aux recettes réalisées en 2024, ces recettes 2025 sont en stagnation (-0.1%), et ce,
en corrélation avec des prévisions budgétaires se basant sur le réalisé de l’année écoulée.
2) La fiscalité 2025 = 16 621 304 €
Nos recettes fiscales 2025 s’élèvent à un total de 16 621 304 € (46% des recettes réelles 2025). Elles
progressent de 0.9% (+147 468 €) par comparaison à celles réalisées en 2024 et prennent en compte :
2024 2025
TH résidences secondaires 347 803 352 707
Foncier bâti 250 868 254 427
Foncier Non Bâti 201 938 204 405
taxe additionnelle 37 561 40 000
Total 3 taxes 838 170 851 539
Produits CFE 3 676 862 € 3 807 434
Produits Part TVA suite perte THP 5 542 982 5 542 982
CVAE
Part TVA suite perte CVAE 2 476 515 2 476 515
Produits Versement mobilité 579 588,34 580 000,00
produits
Produits Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 20
▪ Une revalorisation forfaitaire de +1,70% sur les bases de THRS (taxe d’habitation sur les
résidences secondaires) pour un produit attendu de 352 707 € (347 803 € en 2024)
▪ Une revalorisation des bases de Foncier Bâti de 1,70% pour un produit attendu de 254 427 € (250 868 € en 2024) sachant que depuis 2021, 50% des bases des établissements industriels
sont exonérées.
▪ Une variation des bases de foncier non bâti de 1, 70 % pour un produit attendu de 204 405 € (201 398 € en 2024)
▪ Une progression de la CFE de +3% avec un produit 2025 de 3 807 434 € (3 676 862 € en 2024)
▪ Une fraction de TVA nationale, substitut de l’ex-taxe d’habitation sur les résidences principales, avec un taux d’évolution de 0% par rapport au réalisé 2024 soit 5 542 982 € (PLF
25)
▪ Une fraction de TVA nationale substitut de la CVAE de 2 476 515 € soit le même montant que le réalisé 2024
▪ Le versement mobilité est proposé à 580 000 €, en référence au réalisé 2024 (579 588 €).
Les autres ressources :
Sur ce budget 2025, est maintenue une recette prévisionnelle de 95 481 € qui relève des attributions
de compensation négatives versées par 9 communes de l’ancienne CCPM, du fait de la fin de l’interface
financière de Mayenne Communauté pour le contingent SDIS. Si nouveaux transferts, une Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées se tiendra dans le courant de l’année 2025 pour fixer les
attributions de compensation définitives.
Zoom sur les autres recettes fiscales :
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour une recette attendue en 2025 à
hauteur de 749 764 €. Les assujettis sont les surfaces commerciales supérieures à 400 m² réalisant un
chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € HT,
- Les impôts sur les entreprises de réseaux (IFER) inscrits pour 593 335 € comprenant
notamment les impositions sur les éoliennes et sur les transformateurs électriques,
- Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) figé à 1 517 254 €,
- Le Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour
372 000 € (fonds auquel on contribue également pour 90 000 €)
3) Les dotations et participations 2025
En matière de dotations, la DGF (dotation d’intercommunalité + dotation de compensation) est inscrite
pour 2025 au montant de 2 442 785 €. Soit le même montant que celui perçu pour l’année 2024. Hors
DGF, ce chapitre affiche une baisse de 211 909 € par rapport au réalisé 2024 notamment par une
Réalisé 2024 BP 2025
TASCOM 727 926 € 749 764 €
IFER 585 085 € 593 335 €
Taxe de séjour 50 728 € 35 000 €
FNGIR 1 517 254 € 1 517 254 €
FPIC 366 082 € 372 000 € Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 21
diminution des recettes régionales attendues (- 50 685 €) ainsi que sur les recettes de l’Etat
(-187 863 €). A noter que les recettes du Département sont-elles en augmentation de + 120 000 €.
4) Les produits de nos services = 12 419 627 € (34% des RRF)
Ils correspondent aux produits issus de la facturation de nos services et aux remboursements de frais
avec, entre autres les remboursements au titre des charges de personnel principalement (à 77%) en
provenance de la Ville de MAYENNE en lien avec la Gestion Unifiée du Personnel (GUP)
On note pour 2025 une augmentation des produits prévisionnels essentiellement générées par
l’augmentation des taux CNRACL et URSAFF qui viennent mécaniquement impacter la GUP Ville de
Mayenne.
5) Les autres recettes = 726 875 €
On trouve à ce poste, les atténuations de charges relatives aux remboursements des indemnités
journalières ou décharges syndicales (171 400 €), le stock du magasin du musée (20 000 €), les
remboursements par les agents de la part des chèques-déjeuner (159 800 €), des dons de mécènes
pour les actions du conservatoire et du musée (4 000 €), des recettes exceptionnelles (1 000 €) et les
loyers attendus pour 281 807 €.
Aux recettes réelles 2025 de 36 379 288 € s’ajoute pour 345 596 € l’amortissement des subventions
d’investissement reçues.
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025 36 724 884 €
C. L’équilibre budgétaire
BP+BS+DM
2024
Produits de nos services : centre aquatique La Vague 275 286 € 278 031 € 300 000 € 312 701 € 273 083 € -26 917 € -39 618 € Produits de nos services culturels : conservatoire + musée 245 041 € 278 006 € 284 762 € 262 476 € 235 825 € -48 938 € -26 652 € Produits de nos services : aire d'accueil gens du voyage 43 575 € 37 394 € 40 000 € 51 738 € 40 000 € 0 € -11 738 € Produits de nos services : centre de loisirs jeunesse 35 131 € 61 909 € 59 120 € 69 780 € 60 000 € 880 € -9 780 € Produits de nos services : camping 105 907 € 124 862 € 125 000 € 74 751 € 125 000 € 0 € 50 249 € Autres produits dont redevance cinéma 22 765 € 36 838 € 26 000 € 26 023 € 26 000 € 0 € -23 € SOUS TOTAL PRODUITS DES SERVICES 727 705 € 817 040 € 834 882 € 797 469 € 759 908 € -74 975 € -37 562 €
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Ecart Réalisé n-1 BP 2025 Ecart BP n-1
DÉTERMINATION DE L'ÉPARGNE BP 2023 BP 2024 BP 2025 ÉVOLUTION ANNUELLE
Recettes de gestion 36 812 461 37 042 197 36 378 288 -2% Dépenses de gestion 34 002 461 35 563 752 35 399 926 0% ÉPARGNE DE GESTION 2 810 000 € 1 478 445 € 978 362 € -34% Charges financières 136 900 125 000 110 000 -12% ÉPARGNE BRUTE 2 673 100 € 1 353 445 € 868 362 € -36% Remboursement du capital des emprunts 686 055 697 521 493 963 -29% ÉPARGNE NETTE 1 987 045 € 655 924 € 374 399 € -43% Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 22
L’épargne de gestion, l’épargne brute et l’épargne nette sont des indicateurs généralement calculés
sur les données du compte administratif. Les épargnes sont calculées au stade du budget primitif à
titre prévisionnel.
II) Section d’Investissement
A. Les recettes d’investissement 2025
1) Le FCTVA
Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux
dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses du trimestre précédent
en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Nous inscrivons au titre du
FCTVA 2025 une recette de 800 000 €. (807 457 € réalisés en 2024) Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 23
2) Les autres recettes d’investissement
Les versements des cautions sont inscrits pour 7 600 € (usagers de l’aire d’accueil gens du voyage et
de la SERE).
Les excédents concernant les budgets annexes de zones sont inscrits pour 41 884 € au chapitre 27
(Autres immobilisations financières).
3) Les financements publics externes
Au-delà de l’autofinancement (865 362 €), du FCTVA (800 000 €) et des remboursements de cautions
(7 600 €), Mayenne Communauté sollicite dans le cadre de ses projets une participation financière de
diverses structures publiques.
Les subventions d’équipement au titre de 2025 sont attendues pour 2 115 491 € (cf leur détail en page
20).
B. Les dépenses d’investissement 2025
Les dépenses d’investissement 2025 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des
dépenses d’équipement nouvelles.
1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements
des cautions
Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2025 est en baisse. Il s’élève à 493 963 € contre
698 000 €. Cette diminution s’explique par notre profil d’amortissement de la dette.
Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 7 600 € (montant identique à la recette).
2) Le programme d’investissement 2025
Il s’élève à un total de 16 205 581 € et se décompose par compétence comme suit : Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 24
Programme d'investissement 2025 DEPENSES RECETTES
Informatique pour services 141 170 € 0 € Bureau d'études bâtiments pour services 450 000 € 0 € Bureau d'études voirie pour services 0 € 0 € Espace vert pour services 15 000 € 0 € Véhicules pour services 32 610 € 16 305 € Entretien des locaux 0 € 0 € Hygiène et sécurité 0 € 3 000 € Administration Générale 0 € 0 € Finances 836 151 € 0 €
Sous Total 1 474 931 € 19 305 €
Conservatoire de musique et de danse 26 000 € 0 € Théâtre 305 156 € 42 213 € Réseau des Bibliothèques et Médiathèques 16 500 € 16 645 €
Musée 17 400 € 0 €
Pôle culturel LE GRAND NORD de Mayenne 38 349 € 0 €
Pôle culturel et jeunesse intercommunal de LASSAY 919 501 € 10 000 €
Stades 3 600 000 € 0 € Piste d'athlétisme 0 € 0 € HALLE D'ATHLETISME 759 000 € 500 000 € Sports Inclusifs 20 000 € 0 € La Vague 317 000 € 0 €
JEUNESSE Espace jeunes Mayenne 241 624 € 116 598 €
RPE Relais Petite Enfance 908 € 454 €
France Service 0 € 0 €
AIRE GDV Aire d'accueil gens du voyage 45 000 € 0 €
Actions du PLH 338 000 € 0 € OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN 139 500 € 0 € PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE 0 € 0 € PETITES VILLES DE DEMAIN 0 € 0 € SCOT 42 075 € 0 € PLUI 47 430 € 10 276 €
TRANSPORT URBAIN 0 € 0 € MOBILITE DOUCE 10 500 € 0 € POLE ECHANGE MULTIMODAL 0 € 0 € PLAN CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ 11 462 € 0 €
PCAET 0 € 0 € PLAN BOCAGER via le TEN 255 000 € 255 000 € GEMAPI 0 € 0 € BARRAGE DE BRIVES 759 000 € 0 € FRICHE DE BRIVES 400 000 € 0 € Aides réhabilitation ANC 32 000 € 0 €
Services communs 440 000 € 0 €
SERE 0 € 0 € BATIMENT LUMINESS 795 442 € 0 € ZONES INDUSTRIELLES 2 925 080 € 155 000 €
Base de loisirs La Haie Traversaine 50 000 € 0 € Forum métiers d'arts 16 530 € 0 € Camping 111 112 € 0 €
Micro crèches 1 000 000 € 600 000 € LOCAUX ASS CARITATIVES - J CUGNOT 1 051 081 € 390 000 €
Sous total Services opérationnels 14 730 650 € 2 096 186 €
Total Investissements Budget Principal Mayenne Communauté 16 205 581 € 2 115 491 €
Services opérationnels
LOGEMENT
MOBILITE
ENVIRONNEMENT
ECONOMIE
TOURISME
SANTE ACTION
SOCIALE
SPORTS
Services supports
CULTURE Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 25
C. L’équilibre de la section d’investissement 2025
Au stade du budget primitif, sans reprise des résultats antérieurs, l’équilibre de la section
d’investissement nécessite le recours à un emprunt pour 14 831 476 €. Son montant sera corrigé avec
la reprise des résultats et des reports de crédits de 2024 qui interviendront avant l’été 2025.
III) La structure de la dette
Au 1er janvier 2025, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève à 4 794 477 € avec un taux
moyen de 2,36 % sur un total de 15 prêts avec une durée de vie moyenne de 6 ans et 11 mois.
Recettes réelles de fonctionnement 2025 36 379 288 Dépenses réelles de fonctionnement 2025 - 35 513 926 Excédent brut d'exploitation 2025 = 865 362
Capacité d'autofinancement 2025 865 362 FCTVA 2024 + 800 000 Versements de cautions + Subventions attendues du programme d'équipement 2025 + 2 127 215 Autres Immo Financières + 41 884 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024(1) = 3 834 461
Remboursement 2025 en capital de la dette 493 963 Remboursement de cautions + 7 600 Programme de travaux et des dépenses d'équipement 2025 + 16 205 581 Immo financières + 1 958 793 TOTAL DES DEPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2025 (2) = 18 665 937
EMPRUNT D'EQUILIBRE (2)-(1) 14 831 476 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 26 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 27 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 28 Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Rapport BP 2025
p. 29
IV) Synthèse du budget principal 2025
Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des
écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =
recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements des biens avec la constatation
de la dépréciation du bien en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour
renouveler ce bien en recette d’investissement.
Dépenses réelles 35 513 926 Recettes réelles 36 379 288
Dépenses d'ordre entre sections 1 210 958 Recettes d'ordre entre sections 345 596
Dépenses réelles 18 665 937 Recettes réelles 17 800 575
Dépenses d'ordre 345 596 Recettes d'ordre 1 210 958
FONCTIONNEMENT
36 724 884 € 36 724 884 €
INVESTISSEMENT
19 011 533 € 19 011 533 € Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
45
5
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
3 - Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe déchets ménagers
M. COISNON expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du budget annexe déchets ménagers. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget. Budget déchets
ménagers
Mouvements
totaux Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 819 703 € 159 999 € 659 704 €
Dépenses 819 703 € 699 200 € 120 503 €
Fonctionnement
Recettes 4 942 099 € 4 821 596 € 120 503 € Dépenses 4 942 099 € 4 282 395 € 659 704 €
Totaux 5 761 802 € 4 981 595 € 780 207 €
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. MOTTAIS, TRIDON et FAUCON et Mmes JONES et ROUYERE s’étant abstenus), adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, le budget annexe déchets ménagers tel qu’il est présenté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET 1
Déchets Ménagers 2025
Rapport de Présentation
La section de fonctionnement 2025 s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 942 099 €.
Comme l’an passé le budget est voté sans reprise de résultat antérieur. Celui-ci sera repris après le vote du compte administratif avec le budget supplémentaire proposé en juin 2025.
LES RECETTES 2025 :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
70 ventes produits 2 918 014 3 070 604 3 618 705 3 501 580 3 765 517,00
Redevances 2 834 952 2 961 919 3 537 599 3 372 080,00 3 673 439,00
mise à dispo de personnel 17 169 16 224 2 968 18 000,00 5 968,00
autres produits dont déchets verts 65 893 92 461 78 138 111 500,00 86 110,00
74 Soutiens 962 622 1 135 645 1 039 081 993 200 1 050 000
77 Produits exceptionnels 6 796 812 1 268 10 000 6 079
Recettes réélles 3 887 431 4 207 061 4 659 054 4 504 780,00 4 821 596
042 Opérations ordre 170 937 173 468 147 019 147 020 120 503
002 reprise résultat antérieur 1 414 507 1 263 313 1 231 791 0
TOTAL Recettes 5 472 876 5 643 841 6 037 865 4 651 800 4 942 099
RECETTES
Les recettes réelles d'exploitation (hors opérations d'ordre) s'élèvent à 4 821 596 €. Comparativement aux recettes réelles d’exploitation inscrites au budget 2024, elles présentent une augmentation de 7% (+ 316 816 €).
✓ Les ventes et produits --------------------------------------- –----- 3 765 517 €,
1. Il s’agit majoritairement de l’ensemble des prestations facturées proposées pour 2025 à 3 765 517 € (3 501 580 € au BP 2024) dont 3 673 439 € au titre de la redevance auprès des particuliers et des professionnels.
Une évolution sensible des coûts de gestion du service avec :
-la progression des coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles et des encombrants facturés par le Département,
- l’augmentation des coûts de traitement des refus de tri
-la poursuite de la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), -les évolutions du point d’indice des agents.
Il a été décidé d’actionner le levier tarifaire pour 2025. 2
Les autres recettes tarifaires sont globalement maintenues à leurs niveaux de 2024 : 120 300 €
• la mise à disposition d’un compacteur au CHNM : 45 000 €.
• les ventes de batteries : 5 000 €
• la facturation des dépôts sauvages : 10 000 €
• la mise à disposition de bennes pour les manifestations diverses : 300 €
• les ventes de ferraille sont attendues pour 28 000 € (depuis août 2023 recette fixée à partir d’un prix plancher de 70€ ; calculé sur la base de 400 tonnes)
• le traitement des encombrants et gravats des industriels pour 20 000 €,
• le traitement des encombrants et gravats des Collectivités pour 12 000 €.
L’ensemble des recettes tarifaires est budgété à hauteur de 3 673 439 €. Elles représentent 76 % de nos recettes réelles de fonctionnement 2025 et couvrent 86 % de nos dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre- amortissements).
A ce chapitre des « ventes de produits », on trouve également outre les recettes tarifaires :
2. les remboursements du Conseil Départemental pour les interventions de nos agents sur le nettoyage et la surveillance du quai de transfert de Parigné (5 968 €),
3. la collecte et le traitement des déchets verts pour 86 110 € avec l'accès aux déchetteries des collectivités (59 610 €), des professionnels (25 000 €) et, la mise à disposition de bennes des déchets verts aux particuliers (1 500 €). Les niveaux des réalisés 2024 invitent à diminuer le prévisionnel (-25 390 € par rapport au BP 2024)
✓ Les soutiens et subventions--------------------------------------------------- 1 050 000 €
Ces recettes sont attendues pour 2025 à hauteur de 1 050 000 € contre 993 200 € attendues au budget 2024 (+56 800 € soit +6%). 3
En effet, les recettes issues des soutiens des éco-organismes devraient progresser du fait de la mise en place de nouvelles REP (responsabilité élargie aux producteurs) en déchetterie et avec le nouvel agrément pour les REP emballages et papiers.
Pour autant les recettes issues de la vente des matériaux sont en baisse.
Enfin une subvention du Département de 6 079 € est inscrite en lien avec nos actions de prévention.
✓ Les amortissements des subventions perçues -------------------------------120 503 €
Les recettes 2025 permettent de financer les dépenses d'exploitation suivantes :
LES DÉPENSES :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
011 Charges générales 2 236 173 2 550 305,36 2 826 039,64 2 759 430 3 045 263
dont contrats pour traitement 1 733 236 2 065 961,73 2 256 784,00 2 195 000 2 480 833 012 Charges de personnel 1 135 442 1 162 330,96 1 128 461,39 1 223 110 1 184 882
65 créances admises en non valeur 9 609 12 820,22 27 667,41 21 200 25 000
66 Charges financières 977 801,15 630,28 750 750
67 Charges exceptionnelles 18 538 11 595,09 22 446,72 20 500 20 500
022 Dépenses imprévues 0 0
68 Provision sur créances 0 5 369,00 0,00 6 000 6 000
Dépenses réélles 3 400 739 3 743 221,78 4 005 245,44 4 030 990 4 282 395
042 Amortissements 808 824 668 827,26 550 797,61 550 907 626 485
023 Virement à la section d'invest. 0,00 69 903 33 219
TOTAL Dépenses 4 209 563 4 412 049 4 556 043 4 651 800 4 942 099
DÉPENSES
Les dépenses se subdivisent dans les cinq grands chapitres suivants :
Les charges à caractère général ---------------------------------------------------- 3 045 263 €
Elles recouvrent :
Les achats correspondant aux comptes 60 130 590 €
Il s'agit pour l'essentiel :
- des fournitures d'entretien et de petit équipement budgétés pour 102 990 € dont 50 000 €
au titre des fournitures pour les réparations des conteneurs semi-enterrés (CSE), 30 000 € de fournitures de pièces mécaniques pour les véhicules et 27 000 € de carburants GNV.
Les services extérieurs correspondant aux comptes 61 2 702 983 €
On y trouve :
− La dépense liée aux traitements des déchets de 2 480 833 € (représente 81% du chapitre
011) 4
Cette dépense est proposée en augmentation de 285 833 € au regard du budgété 2024 de 2 195 000 €. Mais elle se situe en progression de 10% par comparaison à la dépense réalisée en 2024 (2 256 784 €).
Elle se justifie notamment par l’augmentation du coût de certaines prestations :
L’évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement entre le BP 2024 et le BP 2025:
Traitement des déchets ultimes
• Estimation de l’augmentation des coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) :
> Part fixe : + 2,90€HT par habitant (6,70€ en 2024 contre 9,60€ en 2025)
>> Soit une augmentation d’environ 110 k€ HT
> Part variable : + 3€ HT par tonne (77€ en 2024 contre 80 € en 2025)
>> Soit une augmentation de 9 000 € (à tonnage constant - moyenne de 3000 tonnes d’OMR collectées sur les 3 dernières années)
• Augmentation du coût de traitement des encombrants de 7€ (=montant de l’augmentation de la TGAP)
> Si maintien moyen des tonnages collectés (environ 2000 tonnes par an), surcoût de 14 000 €
Traitement des inertes (gravats)
• Nouveau marché fin 2024 : nouveau tarif à 12,55€HT (contre 11,60€HT en 2024)
Collecte et tri des emballages recyclables (SPHERE)
- Marché en cours avec des révisions de tarifs trimestrielle à l’équilibre mais des tonnages supplémentaires
- Dépenses supplémentaires en lien avec l’augmentation des tonnages de refus de tri et leurs coûts de traitement
Augmentation de 68 000 € par rapport au BP 2024
Montant total estimé des dépenses supplémentaires sur le BP 2025 : 200 000 €
Les autres types de dépenses du chapitre (comptes 61)
− L'entretien des véhicules ---------------------------------------------------- 60 000 €
Cette dépense est maintenue à hauteur du BP 2024
− L'entretien des conteneurs semi-enterrés (nettoyage, et système de lecture) ---- 45 000 € Cette dépense est maintenue à hauteur du BP 2024
− La location de matériel ------------------------------------------------------------ 49 000 € Ce crédit concerne 2 types de dépenses : la location entretien des vêtements de travail pour un prévisionnel de 26 000 € et la location de matériels (chariot télescopique le plus souvent) pour une dépense annuelle prévisionnelle de 23 000 € dont 10 000 € pour la prestation de rotation des bennes en déchetterie.
− La maintenance des logiciels de facturation et des extincteurs -------------------11 500 € 5
Les autres services extérieurs (comptes 62) et taxes (comptes 63) 211 690 €
Dont :
- La mise en œuvre du plan de prévention des déchets --------------------------- -------- 10 200€
- Le remboursements à EMMAÜS 53 pour le poste de coordinateur de la collecte des objets réemployables en déchetterie -------------------------------------------------------- 5 500 €
- les insertions (pages jaunes, annonces marchés publics) ---------------------------- 2 000 €
- Les remboursements à la Ville de Mayenne des carburants (hors GNV) et les produits stockés ---------------------------------------------------------------------------------------- 157 000 €
- Les impressions d’outils de communication ----------------------------------------- 11 000 €
- Les frais de repas des agents de collecte et les frais de déplacement -------------- 11 000 €
- Les taxes (foncière, à l'essieu) ----------------------------------------------------------- 4 290 €
Les charges de personnel ------------------------------------------------------------- 1 184 882 €
Il s’agit du remboursement effectué par le budget annexe pour les charges de personnel des agents du service supportées par le budget général : 1 223 110 € en 2024 (1 128 461 € réalisés en 2024). La progression budgétaire annuelle s’élève à – 38 228 € (-3%).
Les charges financières ---------------------------------------------------------------------- 750 €
Elles correspondent aux intérêts d'un emprunt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne en 2007 par l'ex CCHL pour un montant de 65 000 € avec un taux fixe de 4,25 % sur 20 ans (dernière échéance en avril 2027).
Les opérations d’ordre concernant les dotations aux amortissements--------- 626 485 €
Elles constituent une part de l’autofinancement permettant le renouvellement d’autres matériels.
Les charges exceptionnelles -------------------------------------------------------------- 20 500 €
Ce poste comprend un crédit de 8 000 € en prévision d'annulation de titres de recettes émis à tort sur les années antérieures et un crédit de 12 500 € pour le versement d'une subvention à l’association « d’Aide au Tiers monde » de Lassay-les-Châteaux en contrepartie de l’inclusion des volumes de papiers collectés par celle-ci en complément des volumes que Mayenne Communauté collecte directement.
L’équilibre de la section de fonctionnement abouti à un autofinancement vers la section d’investissement de 33 219 €. 6
La section d'investissement 2025 s'équilibre en dépenses et en recettes à 819 703 €
LES RECETTES 2025 :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
001 Reprise résultat antérieur 476 833,46 718 034,14 418 661,24 0 0,00
021 Virement section de fonctionnement 69 903 33 219,00
040 Amortissements 808 823,78 665 594,26 550 797,61 550 907 626 485,00
10 FCTVA 129 581,00 146 088,69 163 979,99 90 000 159 999,00
13 Subventions 406 261,00 1 846,00 0,00 0 0,00
21 Annulation mandat 0,00 0,00 0,00 0 0,00
TOTAL 1 821 499,24 1 531 563,09 1 133 438,84 710 810 819 703,00
RECETTES
1 – Le FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées dans l'année au taux de 16,404 %, est attendu pour 159 999 €,
3 – une recette d'ordre, contrepartie des dépenses de fonctionnement est inscrite à hauteur de 626 485 €,
4 – Le virement de la section d'exploitation est de 33 219 €.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
020 Dépenses imprévues
040 Op ordre 170 936,96 173 467,50 147 019,00 147 020 120 503,00
16 Emprunts et dettes 3 808,81 3 970,69 4 139,44 4 140 4 200,00
20 Immo incorporelles 0,00 0,00 0
21 Immo corporelles 875 005,53 740 269,91 798 299,08 459 650 95 000,00
23 Travaux 53 713,80 207 848,96 257 722,72 100 000 600 000,00
TOTAL 1 103 465,10 1 125 557,06 1 207 180,24 710 810 819 703,00
DÉPENSES
1 - le remboursement du capital de l’emprunt ---------------------------------------4 200,00 €
2 - des écritures d'ordre -- ------------------------------------------------------------120 503,00 € correspondant à l’amortissement des subventions d’équipement reçues.
Les recettes d'investissement du budget 2025 permettent le financement des dépenses d'investissement précitées (124 703 €) et font ressortir une capacité à investir de 695 000 €. 7
Demandes 2025
6032 Parigné Travaux à la déchetterie de Parigné 47 500 €
6031 Martigné Remise aux normes et agrandissement de la déchetterie de Martigné 50 000 €
Acquisition de bennes pour les déchetteries 25 000 €
Acquisition mobilier de bureau 2 500 €
Construction d'une nouvelle déchetterie à Aron / Etude préalable 100 000 €
Acquisition de conteneurs pour la collecte des ordures ménagères
OMR + remplacement contrôle d'accès 100 000 €
Acquisition conteneurs pour la collecte des papiers/emballages en
mélange et du verre 100 000 €
Travaux de pose de conteneurs 200 000 €
Casquette pour le garage / stockage des camions au CTM (revoir
dans les documents à Jérémy) 50 000 €
OMR - Biodéchets Acquisition de composteurs individuelles et collectifs - bio seaux - étiquettes 20 000 €
695 000,00 €
BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
OMR / collecte sélective
TOTAL BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 2025
Nouvelle déchetterie
Déchetteries
Collecte et précollecte
La reprise des résultats de 2024 qui interviendra en juin permettra de revoir à la hausse le programme d’investissement du budget déchets 2025 pour la faire correspondre au Programme pluriannuel d’investissement.
Focus sur la dette du budget Déchets Ménagers
Au 1er janvier 2025, la dette du budget annexe s’élève à 13 504.06 €. Elle est constituée d’un seul emprunt contracté en 2007 par l’ex CCHL auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 4,25% expirant en 2027.
Son profil d’extinction : 8 Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
4 - Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe prestations de services
M. BORDELET expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du budget annexe prestations de services. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget prestations Mouvements totaux Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 36 000 € 5 000 € 31 000€ Dépenses 36 000 € 36 000 € 0 €
Fonctionnement
Recettes 498 910 € 498 910 € 0 € Dépenses 498 910 € 467 910 € 31 000 €
Totaux 534 910 € 503 910 € 31 000 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, le budget annexe prestations de services tel qu’il est présenté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET 1
Budget Annexe
Prestations de services 2025
Rapport de Présentation
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 498 910 € soit une légère augmentation de + 2 % par rapport au budget primitif 2024. Même constat que l’an passé, considérant la date du vote du budget primitif, la reprise de résultat antérieur intervient ultérieurement, à l’étape budget supplémentaire (après le vote du compte administratif). Cette non reprise au stade budget primitif explique la diminution affichée des recettes.
LES RECETTES :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
002 reprise résultat antérieur 135 214 126 805 77 654 0
70 Prestations – travaux 499 716 491 508 521 651 491 100 498 910
75 Autres produits 0 0 0
77 Produits exceptionnels 22 800 0 5 400 0
TOTAL Recettes 657 730 618 314 604 705 491 100 498 910
RECETTES
✓ Les recettes de la section sont constituées uniquement du produit issu des prestations facturées estimées à 498 100 € pour 2025
Elles comprennent :
• les engagements des 13 Communes adhérentes inscrits dans les conventions de Belgeard, Commer, Parigné sur Braye, Alexain, St-Germain-d'Anxure, Contest, La Haie-Traversaine, Mayenne, Aron, Jublains, Moulay, Saint-Fraimbault-de-Prières, La Bazoge-Montpinçon avec un total d’engagements de 441 100 €. Les engagements des 13 communes ont été actualisés à leurs besoins en fin d’année 2020 au moyen d’une nouvelle convention qui a pris effet au 01/01/2021 pour une durée de 6 ans (terme au 31/12/2026). Les engagements des 13 communes :
Depuis 2021, une prestation de signalisation horizontale est proposée. Elle vient compléter les prestations de point à temps, de travaux de VRD, de curage des fossés, d’arasement, d’accotement, de fauchage et d’élagage proposées par le service prestations..
• les prestations effectuées pour le compte du budget général de Mayenne Communauté dans le cadre de l'entretien des chemins de randonnées et des zones d'activités, budgétées à hauteur de 40 660 €. 2
Réalisé Budget
2024 2025
Alexain 16 000 € 16 000 €
Aron 80 000 € 80 000 €
Belgeard 25 000 € 25 000 €
Commer 22 500 € 22 500 €
Contest 8 000 € 8 000 €
Jublains 73 500 € 73 500 €
La Haie Traversaine 6 000 € 6 000 €
Mayenne 100 000 € 100 000 €
Moulay 36 750 € 36 750 €
Parigné/Braye 6 000 € 6 000 €
St Fraimbaut de Prières 68 250 € 68 250 €
St Germain d'Auxure 5 750 € 5 750 €
La Bazoge Montpinçon 10 500 € 10 500 €
458 250 € 458 250 €
Mayenne Communauté
entretien chemin de
randonnées et zones +
budget annexe déchets
ménagers
63 401,00 € 40 660,00 €
521 651,00 € 498 910,00 €
Les recettes 2025 permettent de financer les dépenses suivantes : 3
LES DÉPENSES :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
011 Charges générales 176 326 178 787 172 787 169 500 169 500
012 Charges de personnel 286 323 293 548 282 549 298 040 298 040
042 Amortissements 67 724 68 034 70 908 10 000 10 000
66 Charges financières 552 290 282 370 370
023 Virement à la section d'investissement 13 190 21 000
TOTAL Dépenses 530 925 540 660 526 526 491 100 498 910
DEPENSES
Les dépenses se subdivisent en quatre grands chapitres suivants :
Les charges à caractère général ------------------------------------------------------ 169 500 €
Elles recouvrent :
Les achats correspondant aux comptes 60 77 600 €
Il s'agit pour l'essentiel :
- des fournitures de voirie (45 000 €), sachant que le montant inscrit au budget 2024 était de 45 000 €,
- des fournitures d’entretien (22 000 €), + 4 500 € par rapport au budget 2024 (impact hausse des prix)
- des fournitures administratives, de petit équipement et de vêtements de travail (total 10 600 € = au
BP 2024)
Les services extérieurs correspondant aux comptes 61 23 700 €
On y trouve :
- Les locations de vêtements de travail ------------------------------------------ 300 €
− L'entretien du matériel roulant ------------------------------------------------------ 18 500 €.
− des autres frais divers (assurances, maintenance) --------------------------------- 4 500€
Les autres services extérieurs correspondant aux comptes 62 ---------------- 68 200 €
Dont :
Le remboursement à la Ville de Mayenne des carburants --------------------------50 000 €
Les frais de déplacement et de repas du personnel --------------------------------------- 16 000 € calculés sur la base de 172 jours travaillés hors Mayenne pour 6 agents à 15 € le repas. Cette dépense est maintenue à son niveau inscrite au BP 2024.
Les frais de télécommunication ------------------------------------------------------ 1 200 €
Les charges de personnel ---------------------------------------------------------------- 298 040 € Il s’agit du remboursement effectué par le budget annexe Prestations de services au budget général qui supporte le coût mensuel des charges de personnel des agents affectés à ce service. Il comprend les charges salariales de 7 agents techniques, d’une secrétaire à mi-temps et d’un responsable à mi-temps (ces 2 derniers 4
postes sont mutualisés avec la Ville de Mayenne). Cette inscription budgétaire correspond au montant attendu par le budget général (flux croisés).
Le montant budgété pour 2025 (298 040 €) est identique au BP 2024 au regard du montant réalisé en 2024 (282 549 €).
Les opérations d’ordre concernant les dotations aux amortissements ---------- 10 000 € Elles constituent une part de l’autofinancement permettant le renouvellement d’autres matériels. Il est précisé que cette inscription budgétaire est provisoire. Elle a en effet été minimisée pour atteindre l’équilibre du budget dans la mesure où le budget primitif voté en février ne comprend pas la reprise des résultats. Avec la reprise du résultat de 2024, le crédit inscrit à ce chapitre sera ajusté à hauteur de 79 703 € par le budget supplémentaire de juin 2025.
Les charges financières -------------------------------------------------------------------------370 € pour l’emprunt mobilisé en début d’année 2017 de 100 000 € à un taux fixe de 0,92% sur une durée de 10 ans.
L’écart obtenu entre recettes et dépenses de fonctionnement 2024 permet de dégager un autofinancement vers la section d’investissement de 21 000 € (virement à la section d’investissement) nécessaire au remboursement du capital de la dette.
La section d'investissement 2025 s'équilibre en dépenses et en recettes à 36 000 €
LES RECETTES :
chap. Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
001 Reprise résultat antérieur 296 391 179 333 209 243
021 Virement de la section de fonctionnement 0 13 190 21 000,00
024 Cession de matériel 0
10 FCTVA 34 091 5 725 0 20 767 5 000,00
040 Amortissements 67 724 68 034 70 908 10 000 10 000,00
TOTAL 398 206 253 093 280 151 43 957,00 36 000,00
RECETTES
Une recette d'ordre, contrepartie des dépenses de fonctionnement.
Il s’agit de l'amortissement des biens renouvelables ------------------------------- 10 000 € Ce crédit sera inscrit au budget supplémentaire voté en juin 2024.
Le FCTVA sur les dépenses ---------------------------------------------------------------- 5 000 €
L’autofinancement 2025 tiré de la section de fonctionnement --------------------- 21 000 €
Les recettes d’investissement permettent de financer les dépenses suivantes : 36 000 €.
Remboursement du capital de l’emprunt de 2017 ---------------------------------------10 000 €
Des acquisitions de matériels -----------------------------------------------------------------26 000 €
Au titre du budget 2025 sont programmées les acquisitions suivantes pour un montant total de 26 000 € ttc. 5
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS DE SERVICES Demandes 2025
G416 Balayeuse thermique tractée (remplacement matériel cause vétusté) 2 500,00 € G416 Talkies walkies de chantier 1 000,00 € G416 Lame de reprofilage pour tracteur 12 500,00 € G416 Acquisition de 2 Exosquelettes 8 000,00 € G416 Installation de trappes de remplissage de brouettes sur les bennes 2 000,00 €
26 000,00 € TOTAL BUDGET ANNEXE PRESTATIONS 2025
Focus sur la dette du budget Prestations de Services
Au 01/01/2025, la dette du budget annexe s’élève à 30 000 €. Elle est constituée d’un emprunt contracté en 2017 auprès de la Caisse d’Épargne qui expire au 25/01/2027 (taux fixe de 0,92%). Quatre échéances subsistent. Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
5 - Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe SPANC
M. COISNON expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du budget annexe SPANC. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget SPANC Mouvements totaux Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 1 728 € 0 € 1 728 € Dépenses 1 728 € 1 148 € 580 €
Fonctionnement
Recettes 99 825 € 99 245 € 580 € Dépenses 99 825 € 98 097 € 1 728 €
Totaux 101 553 € 99 245 € 2 308 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, le budget annexe SPANC tel qu’il est présenté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Budget Annexe
SPANC 2025
Rapport de Présentation
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 99 825 €.
Voté en 2024 à hauteur de 104 498 €, le budget 2025 proposé à hauteur de 99 825 € enregistre une diminution de 4 % en lien avec le nouveau dimensionnement du service par rapport aux charges de personnel.
LES RECETTES 2025 :
Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
reprise résultat antérieur 1 146 978 0 0 0,00
ventes produits 74 230 97 087 87 909 103 918 99 245
Dotations subvention 0 0 0
Autres produits de gestion
courante 53 0 Produits exceptionnels
Opérations d’ordre 580 580 580 580 580
TOTAL Recettes 75 956 98 645 88 542 104 498 99 825
✓ Les redevances ---------------------------------------------------------------- 99 245 €
Il s’agit de l’ensemble des contrôles facturés sur les 33 communes (parc de 5200 installations à contrôler) à partir de tarifs inchangés pour 2025 sur les contrôles courants. Cette recette est calculée sur la base de 765 contrôles périodiques annuels au tarif de 93€ en considérant que les contrôles périodiques représentent 77% des interventions.
Contrôles Tarif (€) Nombre prévu Total recette (€)
Conception 60 73 4 380
Réalisation 90 68 6 120
Diagnostic 100 0 0
Vente 200 88 17 600
Périodique 93 765 71 145
994 99 245
✓ Une recette d’ordre pour l’amortissement d’une subvention -------------------580 € ayant sa contrepartie en dépenses d’investissement
A noter : considérant la date du vote, la reprise des résultats 2024 sera opérée après l’adoption du compte administratif et entrainera un ajustement budgétaire par décision modificative proposée en juin 2025. LES DÉPENSES 2025 :
Intitulé CA 2022 CA 2023 CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
Charges générales 3 775 6 493 9 888 6 165 9 266
Charges de personnel 60 680 74 124 83 913 92 640 86 431
Amortissements 10 523 12 016 3 217 3 217 1 728
créances admises en non valeur 0 615 2 295 1 650 2 300
Charges exceptionnelles 0 100 0 100 100
Provisions créances douteuses 0 322 290 0
virement à la section
d'investissement 0 0 726 0
TOTAL Dépenses 74 978 93 670 99 604 104 498 99 825
Les dépenses se subdivisent dans les cinq grands chapitres suivants :
Les charges à caractère général ------------------------------------------------------------ 9 266 €
Elles recouvrent les frais de fonctionnement du service en téléphonie, location vêtement de travail, assurance, entretien de véhicule, location batterie du véhicule électrique pour un total de 9 266 € en 2025.
Les charges de personnel ----------------------------------------------------------------- 86 431 €
Il s’agit du remboursement effectué par le budget annexe pour les charges de personnel des agents du service SPANC supportées par le budget général (flux croisés).
Ainsi les charges de personnel sont désormais établies sur 2,8 ETP.
Les opérations d’ordre concernant les dotations aux amortissements------------ 1 728 €
Elles constituent une part de l’autofinancement permettant le renouvellement des matériels et diminuent par rapport à 2024 (3 217 €).
Les autres dépenses -------------------------------------------------------------------------- 2 400 €
Elles comprennent des charges exceptionnelles pour 100 € pour l’annulation de factures émises antérieurement à l’exercice 2025, un crédit de 2 300 € pour l’admission à la demande du comptable de créances devenues irrécouvrables. La section d’investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 728 €.
LES RECETTES 2025 :
Les recettes d’investissement 2025 sont constituées d’une recette d'ordre de 1 728 €, contrepartie de la dépense liée aux amortissements inscrite en section de fonctionnement.
Intitulé CA 2022 CA 2023 Simulé 2024 BP 2024 BP 2025
virement de la section de
fonctionnement 0 726 0
Reprise résultat antérieur 8 703 0 0 0
Amortissements 10 523 12 016 3 217 3 217 1 728
FCTVA 13 051 244 0 0 0
Subventions
Aides Agence de l’Eau
TOTAL 23 574 20 963 3 217 3 943 1 728
RECETTES
LES DÉPENSES 2025 :
Les recettes d’amortissement permettent de financer des dépenses d’équipement nouveau à hauteur de 1 148 €.
Intitulé CA 2022 CA 2023 Simulé 2024 BP 2024 BP 2025
Reprise résultat antérieur 12 807 -00 -00
Logiciel 0,00 0,00
Matériel informatique 1 484 540 0 3 363
Mobilier 949 0 0
Matériel divers 0 18 168 1 148
Opérations d’ordre 580 580 580 580 580 Reversement aux particuliers des
aides à la réhabilitation 0,00 0,00
TOTAL 14 871 2 069 580 22 111 1 728
DEPENSES Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
49
1
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
6 - Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe LEADER
M. SOUTIF expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du budget annexe LEADER. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget LEADER Mouvements totaux Mouvements réels Mouvements d’ordre
Fonctionnement
Recettes 193 722 € 193 722 € 0 € Dépenses 193 722 € 193 722 € 0 €
Totaux 193 722 € 193 722 € 0 €
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, le budget annexe LEADER tel qu’il est présenté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Budget Annexe
LEADER 2025
Rapport de Présentation
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 193 722 €.
Ce budget 2025 intègre les crédits liés aux 3 actions programmées et animées par notre GAL de Haute Mayenne à savoir : le Projet Alimentaire Territorial, l’action France Mobilité et l’action Réemploi.
LES RECETTES 2025 :
Les recettes par action :
Leader
Communauté de
Communes
adhérentes
Total par action
% des
recettes par
action
FRANCE MOBILITÉ 4 000 € 4 000 € 2% PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL 39 200 € 9 800 € 49 000 € 25% RENOVATION BATIMENTS (solde 2021) - € 0% REEMPLOI 5 200 € 5 200 € 3% REVITALISATION CENTRE BOURG - € Financement des charges de structure 135 522 € 135 522 € 70% 174 722 € 19 000 € 193 722 €
Les recettes par chapitre comptable :
chap. Intitulé CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
002 Excédent de fonctionnement reporté n-1 821 0
7474 Communes pour action Revitalisation centre bourgs 0 0
7472 Subvention Région 0 0
7473 Subvention Département 0 0
74718 Subvention Etat 7 142 12 250 0
7478 Subvention ADEME 0 0
74751 Participations des groupements de Collectivités 31 891 62 072 19 000
74773 Participations Budget Européen Leader 138 811 190 488 174 722
TOTAL Recettes 178 665 264 810 193 722
Les recettes 2025 sont constituées :
✓ La participation du programme européen LEADER -----------------------------174 722 €
✓ Des participations des 4 Communautés adhérentes –------------------------------- 19 000 €
Calculées au prorata du nombre d’habitants, ces participations portent sur le financement de l'assistance technique à savoir les dépenses d'animation, de gestion, d'évaluation, de communication et de coopération. Elles seront appelées en deux fois, 50 % après le vote du budget et le solde au cours du 1er trimestre de 2025 sur la base des dépenses réellement justifiées. Les recettes 2025 de 193 722 € permettent de financer les dépenses suivantes :
LES DÉPENSES 2025 :
Les dépenses par action :
Charges à
caractère
général
Charges
de
personnel
Total par
action
% des
dépenses
par action
FRANCE MOBILITÉ 4 000 € 4 000 € 2% PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL 49 000 € 49 000 € 25% REEMPLOI 5 200 € 5 200 € 3% Charges de structure 11 900 € 123 622 € 135 522 € 70% 70 100 € 123 622 € 193 722 €
Les dépenses par chapitre comptable :
chap. Intitulé CA 2024 simulé BP 2024 BP 2025
011 Charges générales 43 832 119 600 70 100,00
012 Charges de personnel 119 096 145 210 123 622,00
65 Redevances pour concessions 0 0
67 Charges exceptionnelles 0 0
TOTAL Dépenses 162 929 264 810 193 722 Les dépenses se subdivisent dans les 2 chapitres suivants :
Les charges à caractère général ----------------------------------------------------------- 70 100 €
Elles recouvrent deux types de dépenses :
- 1° Les frais de fonctionnement du service (copies, déplacements, documentation, abonnements, réception, formation) pour 11 900 €,
- 2° Les dépenses des prestations réalisées pour les 3 actions du programme LEADER
pour un budget total de 58 200 € en études (programme PAT pour 12 000 € ) et prestations ( Réemploi pour 5 000 € ; PAT pour 34 000 € ; France mobilité pour 4 000 €…)
Les charges de personnel ---------------------------------------------------------------- 123 622 €
Il s’agit du remboursement effectué par le budget annexe pour les charges de personnel des 3,8 ETP. Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
48
0
48
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
7 - Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe CENTRE DE SANTÉ DE MARTIGNÉ/MAYENNE
M. TALOIS expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du centre de santé de Martigné sur Mayenne. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales du budget.
Budget centre de
santé
Mouvements
totaux Mouvements réels Mouvements d’ordre
Investissement
Recettes 14 500 € 3 500 € 11 000 € Dépenses 14 500 € 14 500 € 0 €
Fonctionnement
Recettes 378 509 € 378 509 € 0 € Dépenses 378 509 € 367 509 € 11 000 €
Totaux 393 009 € 382 009 € 11 000 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, le budget annexe CENTRE DE SANTÉ de MARTIGNÉ/MAYENNE tel qu’il est présenté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
48
0
48
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
8 - Adoption des budgets primitifs 2025 – Budgets annexes des parcs d’activités
M. TRANCHEVENT expose :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2025 des budgets annexes des 10 parcs d’activités. Le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales de chaque budget.
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités de
COULONGES
Fonctionnement Recettes 991 538, 15 € Dépenses 991 538, 15 €
Total budget PA COULONGE 991 538, 15 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités du BERRY
Fonctionnement Recettes 2 078 813,03 € Dépenses 2 078 813,03 €
Total budget PA BERRY 2 078 813,03 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités du POIRSAC
III
Fonctionnement Recettes 607 530,88 € Dépenses 607 530,88 €
Total budget PA POIRSAC III 607 530,88 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités du
MONTRIEUX
Fonctionnement Recettes 222 927,72 € Dépenses 222 927,72 €
Total budget PA MONTRIEUX 222 927,72 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités des HARAS
Fonctionnement Recettes 22 538,63 € Dépenses 22 538,63 €
Total budget PA des HARAS 22 538,63 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités de LA LANDE
Fonctionnement Recettes 461 982,75 € Dépenses 461 982,75 €
Total budget PA de LA LANDE 461 982,75 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités de
L’ORGERIE
Fonctionnement Recettes 368 493,45 € Dépenses 368 493,45 €
Total budget PA de L’ORGERIE 368 493,45 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités des
CHEVREUILS
Fonctionnement Recettes 1 612 505,92 € Dépenses 1 612 505,92 €
Total budget PA des
CHEVREUILS 1 612 505,92 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités de LASSAY
LES CHATEAUX
Fonctionnement Recettes 46 492,97 € Dépenses 46 492,97 €
Total budget ZA de LASSAY LES
CHATEAUX 46 492,97 €
Budgets des parcs d’activités Mouvements totaux
Parc d’activités de CHAPELLE
AU RIBOUL
Fonctionnement Recettes 43 330 € Dépenses 43 330 €
Total budget ZA de LA
CHAPELLE AU RIBOUL 43 330 € Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2025, les budgets annexes du parc d’activités de COULONGE, du parc d’activités du BERRY, du parc d’activités de POIRSAC III, du parc d’activités de MONTRIEUX, du parc d’activités des HARAS, du parc d’activités de LA LANDE, du parc d’activités de L’ORGERIE, du parc d’activités DES CHEVREUILS, du parc d’activités de LASSAY LES CHATEAUX, et du parc d’activités de LA CHAPELLE AU RIBOUL, tel qu’ils sont présentés.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET 1/5
Les 10 budgets des zones d’activités
Rapport de Présentation des budgets 2025
Par délibération n°2 du 18/05/17, Mayenne Communauté a défini une zone d’activités économiques comme suit :
Au 01/01/2025, Mayenne Communauté gère 10 budgets annexes pour ses opérations ayant lieu sur ses zones d’activités.
Sont présentées et expliquées ci-après les inscriptions budgétaires 2025 des sections de fonctionnement et d’investissement propres à chacun des 10 budgets de zones selon leurs déficits/excédents prévisionnels tels qu’ils ressortent pour l’équilibre budgétaire de la section.
Budgets ZA 2025 Déficits Excédents Déficits Excédents Coulonges 11 862,86 € 159 146,14 € Berry 189 808,03 € 1 773 882,37 € Poirsac III 435 622,77 € 27 432,22 € Montrieux 488,00 €
Haras 16 950,00 € 222,00 € La Lande 461 977,75 € 6 593,75 € Orgerie 23 683,78 € 11 761,22 € Chevreuils 216 662,19 € 7 858,00 € Lassay 3 225,00 € 13 781,46 € La Chapelle au Riboul 290,00 €
1 360 570 € - € 1 958 793 € 41 884 €
Fonctionnement Investissements
Il est précisé :
✓ les budgets de zones n’ont qu’une comptabilité de fonctionnement car hors des missions d’intérêt général. Les sections d’investissement existent uniquement pour la comptabilité des stocks,
✓ l’équilibre des sections s’obtient par des écritures de transfert avec le budget principal. Au au titre des budgets 2025, les 10 budgets sont présentés sans la comptabilisation du stock au 31/12 n-1 et pour leur section de fonctionnement uniquement.
Les budgets de zones 2025 sont marqués l’extension de la ZA du Berry avec une acquisition de terrain d’environ 6 hectares pour 244 000 € et des travaux budgétés à 1 645 000 €. 2/5
Budget annexe du parc d'activités de Coulonges à Saint Fraimbault :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Resultat de fonctionnement reporté 509,00 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget général 111 862,86 €
* Travaux 270 000,00 €
* Taxes foncières 500,00 €
* Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €
opérations d'ordres 042 720 524,15 € opérations d'ordre 042 879 670,29 €
TOTAL 991 538,15 € TOTAL 991 538,15 €
Une dépense de 270 000 € est prévue pour des travaux (entretien lagunage, travaux de réseaux et de voirie)
Budget annexe du parc d'activités du BERRY II à Martigné :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 74 649,40 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget général 189 808,03 €
* Travaux voirie seconde phase, réserve incendie,
signalétique, aménagement paysager * Régularisation de TVA 5,00 €
* Acquisition terrain 244 000,00 €
* Taxes foncières 100,00 € opérations d'ordre 042 1 889 000,00 €
* Régularisation de TVA 5,00 €
opérations d'ordre 042 115 058,63 €
TOTAL 2 078 813,03 € TOTAL 2 078 813,03 €
1 645 000,00 €
Il s’agit ici des lignes de crédits relatives aux nouvelles surfaces de la zone à acquérir pour un total d’environ 6 ha. Sont inscrits également les travaux de voirie de la RD 508 (y compris la redevance archéologie) et les travaux d’aménagement d’une voie verte.
Budget annexe du parc d'activités de POIRSAC III à Mayenne :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
* Travaux de voirie seconde phase 427 000,00 € Résultat de fonctionnement reporté 18 809,45 €
* Régularisation de TVA 5,00 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget général 435 622,77 €
opérations d'ordre 042 180 525,88 € * Régularisation de TVA 5,00 €
opérations d'ordre 042 153 093,66 €
TOTAL 607 530,88 € TOTAL 607 530,88 €
Les dépenses de fonctionnement 2025 comprennent des travaux de voirie et de signalétique à hauteur de 427 000 €. 3/5
Budget annexe du parc d'activités de MONTRIEUX à Parigné :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 238,00 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget général 488,00 €
* Taxes foncières 250,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €
* Régularisation de TVA 5,00 €
opérations d'ordre 042 222 434,72 € opérations d'ordre 042 222 434,72 €
TOTAL 222 927,72 € TOTAL 222 927,72 €
Budget annexe du parc d'activités des HARAS à Mayenne :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
* Travaux de branchements 17 000,00 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget général 16 950,00 €
* Taxes foncières 100,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €
* Régularisation de TVA 5,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 72,00 €
opérations d'ordre 042 5 361,63 € opérations d'ordre 042 5 583,63 €
TOTAL 22 538,63 € TOTAL 22 538,63 €
Les dépenses de fonctionnement 2025 comprennent des travaux de branchement et divers à hauteur de 17 000 €.
Budget annexe du parc d'activités de LA LANDE à Parigné :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 5 374,00 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget général 461 977,75 €
* Travaux de voirie de seconde et troisième phases 450 000,00 €
* Taxes foncières 10,00 €
opérations d'ordre 042 6 593,75 €
* Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €
TOTAL 461 982,75 € TOTAL 461 982,75 €
Ce budget 2025 supporte les travaux de troisième phase et sur le bassin de rétention pour un total de 450 000 €. Une partie des travaux sera pris en charge par le Département pour un montant de participation non communiqué au stade du budget. 4/5
Budget annexe du parc d'activités de L'ORGERIE à Mayenne :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 215,00 €
* Travaux de branchement en Eaux usées et eau potable 35 000,00 €
* Taxes foncières 230,00 €
Régularisation de TVA 5,00 € Régularisation de TVA 5,00 €
opérations d'ordre 042 333 043,45 € opérations d'ordre 042 344 804,67 €
TOTAL 368 493,45 € TOTAL 368 493,45 €
* Prise en charge du déficit 2025 par le budget 23 683,78 €
Ce budget 2025 supporte les travaux de branchement en eaux usées et eaux potables pour un montant de 35 000 €.
Budget annexe du parc d'activités des CHEVREUILS à Aron
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
* travaux, maîtrise d’oeuvre 235 000,00 € Résultat de fonctionnement reporté 36 196,31 €
* Taxes foncières 10 000,00 € * Prise en charge du déficit 2025 par le budget 216 662,19 €
* Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €
opérations d'ordre 042 1 367 500,92 € opérations d'ordre 042 1 359 642,42 €
TOTAL 1 612 505,92 € TOTAL 1 612 505,92 €
Nous budgétons en 2025 les soldes des marchés des études, de la maîtrise d’œuvre, de la viabilisation et des travaux de la zone pour un total de 235 000 €.
Budget annexe de la zone d'activités de Lassay
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 1 225,00 € * Prise en charge du déficit 2024 par le budget 3 225,00 €
* Travaux de branchements, signalétique 15 000,00 €
* Taxes foncières 2 000,00 €
* Régularisation TVA 5,00 € * Régularisation TVA 5,00 €
Opérations d'ordre 042 28 262,97 € Opérations d'ordre 042 43 262,97 €
TOTAL 46 492,97 € TOTAL 46 492,97 €
En dépenses, nous budgétons des travaux de reprise de trottoirs et de branchement à hauteur de 12 000 € et des travaux de signalétique pour 3 000 €.
Budget annexe de la zone d'activités de La Chapelle au Riboul
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 90,00 €
* Taxes foncières 200,00 €
* Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €
Opérations d'ordre 042 43 035,00 € Opérations d'ordre 042 43 035,00 €
TOTAL 43 330,00 € TOTAL 43 330,00 €
* Prise en charge du déficit 2024 par le budget général 290,00 € 5/5
Consolidation des 10 Budgets annexes 2025 de zones d'activités
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
* Résultat de fonctionnement reporté 82 372,40 € * Résultat de fonctionnement reporté 55 005,76 €
* Achat Terrain 244 000,00 €
* Travaux 3 094 000,00 € * Prise en charge des déficits 2024 par le budget général 1 460 570,38 €
* Taxes foncières 13 390,00 €
* Régularisation de TVA 50,00 € * Régularisation de TVA 50,00 €
Sous total Dépenses réelles 3 433 812,40 € Sous total Recettes réelles 1 515 626,14 €
opérations d'ordre 042 3 022 341,10 € opérations d'ordre 042 4 940 527,36 €
TOTAL 6 456 153,50 € TOTAL 6 456 153,50 €
DEPENSES RECETTES
Résultat d'investissement reporté 1 277,54 €
Emprunts et dettes assimilées 41 884,47 € Emprunts et dettes assimilées 1 958 793,19 €
Sous total Dépenses réelles 41 884,47 € Sous total Recettes réelles 1 960 070,73 €
opérations d'ordres 040 : Opérations d'ordre 040:
-3355 4 940 527,36 € 3351 785 647,68 €
3354 53 397,90 €
3355 2 018 503,76 €
33581 164 791,76 €
Sous Total opérations d'ordre 4 940 527,36 € Sous Total opérations d'ordre 3 022 341,10 €
TOTAL 4 982 411,83 € TOTAL 4 982 411,83 €
SECTION D'INVESTISSEMENT Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
48
0
48
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
9 - Finances – Administration générale – Exercice 2025 – Subvention
M. SOUTIF expose :
Il vous est proposé d’attribuer à l’amicale des employés une subvention de fonctionnement au titre du budget 2025 de 5 181 €. Il est précisé que dans le cadre de la Gestion Unifiée du Personnel cette subvention fera l’objet d’un remboursement de la Ville de Mayenne de 3 710 €. Associations
Montant
Attribué
2024
Montant
sollicité en
2025
Montant
Proposé
2025
- Employés intercommunaux 5 181,00 5 181,00 5 181,00
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE 5 181 5 181 5 181
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la subvention de fonctionnement 2025 à verser à l’amicale des employés à 5 181 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
48
0
48
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LELIEVRE, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
10 - Finances – Santé/Gens du voyage – Exercice 2025 – Subventions
M. TALOIS expose :
Sont proposés les montants de subventions suivants : Associations
Montant
versé en
2023
Montant
versé en
2024
Montant
sollicité
en 2025
Montant
proposé en
2025
Aire d'accueil des gens du
voyage 6 000 6 000 6 000 6 000 AMAV Accompagnement gens du voyage 6 000 6 000 6 000 6 000
Santé 2 300 3 800 37 586 38 113 - AUDACE 53 500 500
- REGARDS CLINIQUES 500
- UNAFAM 300 300
- croix rouge française 1 000 1 000 4 000 2 000
AFM téléthon 200
Rose de May 500
Alcool Assistance 800
EKLA 500
AMI 7 586 7 586
Restos du cœur de la Mayenne 2 885
ASI (Association sociale intercommunale) 6 000 5 642
Maison des Adolescents 20 000 20 000
- JCE pour soyons culottés
Contrat Local de Santé 5 105 8 500 - - Actions du CLS 5 105 8 500
SOUS TOTAL SOCIAL SANTÉ 13 405 18 300 43 586 44 113
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les montants de subventions de fonctionnement proposés aux associations et partenaires précités pour un montant de 44 113,00 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
47
0
45
2
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
11 - Finances - Habitat – Exercice 2025 – Subventions
M. RAILLARD expose :
Il vous est proposé d’attribuer aux associations listées ci-après les montants de subventions annuelles suivantes au titre de l’exercice budgétaire 2025 : Associations
Montant
versé en
2023
Montant
attribué en
2024
Montant
sollicité
2025
Montant
proposé
en 2025
ADIL 4 769 4 769 5 000 4 769
ADLJ 3 000 3 000 3 000 3 000
Fondation du
Patrimoine 2 000 2 000 2 100 2 000
SYNERGIES
(EIE, FAEP) - 7 700 7 700
CAUE 5 000 2 700 2 700
Habitat 9 769 14 769 20 500 20 169
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (Mme RONDEAU n’ayant pas pris part au vote), approuve les montants de subventions de fonctionnement proposés aux associations de la compétence habitat pour un montant total de 20 169 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
47
0
47
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
12 - Finances – Environnement – Exercice 2025 – Subventions
Mme RONDEAU expose :
Il vous est proposé d’attribuer aux associations listées ci-après les montants de subventions annuelles suivantes au titre de l’exercice budgétaire 2025 : Bénéficiaire
Montant
versé en
2023
Montant
attribué en
2024
Montant
sollicité
2025
Montant
proposé
en 2025
CPIE 39 000 39 000 39 000 39 000
Abeilles mayennaises 2 000 1 000 1 000 1 000
Les mains vertes 1 000 1 000 1 000
Planète en fête CIVAM Bio 10 000
Comité 21- Etablissement Grand
Ouest 1 500 1 500 1 500
Synergies soutien à la filière chanvre
Environnement 51 000 42 500 42 500 42 500
Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les montants de subventions de fonctionnement proposés aux associations et partenaires de la compétence environnement pour un montant total de 42 500 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
47
0
46
1
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
13 - Finances – Enfance Jeunesse – Exercice 2025 – Subventions
M.LE SCORNET expose :
Il vous est proposé d’attribuer aux associations listées ci-après les montants de subventions annuelles suivantes au titre de l’exercice budgétaire 2025 : Associations
Montant
versé en
2023
Montant
proposé
en 2024
Montant
attribué
2024
Montant
sollicité
en 2025
Montant
proposé
en 2025
Aid à Dom 54 500 54 500 54 500 54 500 54 500
les POSSIBLES Information Jeunesse 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
CD 53 (INALTA) 23 300 23 300
Maison de l’Europe 4 575 5 475 4 575
Subventions aux MAM 18 414 30 000 25 724
SOUS TOTAL ENFANCE
JEUNESSE 94 500 94 500 117 489 153 275 148 099
Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. TALOIS n’ayant pas pris part au vote), approuve les montants de subventions de fonctionnement proposés aux associations et partenaires de la compétence enfance jeunesse pour un montant total de 148 099 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
47
0
45
2
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
14 - Culture – Exercice 2025 – Subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € et conventions d’objectifs – Subventions de fonctionnement inférieures à 23 000 €
M. BONNET expose :
I – Subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € et conventions d’objectifs Propositions de subventions d’aide en fonctionnement au titre de l’exercice 2025, pour les 5 structures dont les montants sont supérieurs à 23 000 € (seuil d’obligation de conventionnement prévu par l’article 10 de la loi de 2000-321 du 10 avril 2000) :
Il est proposé de faire le choix, de ne pas repartir sur une nouvelle résidence longue avec la Cie T’Atrium (fin de la résidence Hop Cie en 2024) et de réorienter vers des aides aux projets, afin de soutenir à hauteur de +2.5% les opérateurs principaux de la compétence spectacle vivant de Mayenne Communauté à savoir le Kiosque, Tribu ainsi que les Entrelacés.
La saison spectacle vivant est en effet gérée sous forme associative sur Mayenne Communauté et non en régie comme dans la plupart des EPCI mayennais (hors CC de Château-Gontier et Laval Agglo). Le spectacle vivant est sur le plan national le secteur culturel le plus impacté par l’inflation en lien avec l’augmentation importante des cachets artistiques, du transport des artistes, des embauches d’intermittents, de la convention collective du secteur et des locations techniques avec un risque de déséquilibre structurel entre budget de fonctionnement et budget d’activités (hors retrait Région).
II – Subventions de fonctionnement inférieures à 23 000 €
Le sous-groupe culture, réuni le 7 janvier 2024, a émis, à partir des expertises des dossiers, des propositions de subventions d’aide en fonctionnement au titre de l’exercice 2025 pour les structures dont les montants sont inférieurs à 23 000 € (les deux types de subventions supérieures et inférieures à 23 000 € passent cette année au même moment en raison du vote du BP plus tardif).
Type
d’association Nom Attribué 2024
Demande
2025
Subvention 2025
proposée
Précision à
apporter dans la
notification
Structures
artistiques
professionnelles
CIE OH (La
Chapelle-au-
Riboul) - Création
de spectacles /
organisation de
temps forts
17 000 € 17 000 € 17 000 €
Avec une invitation à
poursuivre
l’articulation du
projet 2025 avec la
saison du Kiosque Hop Compagnie
(résidence) 4 750 € - €
Arrêt progressif de la
résidence (10 500 €
en 2022 / 9 500 € en
2023 / 4 750 € en
2024). Pas de
lancement d’une
nouvelle résidence
en 2025 (demande
T’Atrium - voir tableau
ci-dessus)
CIE’T’ATRIUM -
Projet de
résidence longue
sur le territoire en
partenariat avec
le Kiosque
10 000 €
Fonctiont 2025 -
Collectif
artistique SOCIAL
CLUB (Mayenne)
2 500 € 2 500 € 2 500 €
Pratiques
amateurs
musicales
Fonctiont 2025 -
ORCHESTRE
SYMPHONIQUE
DE LA HAUTE
MAYENNE
5 200 € 5 200 € 5 200 €
Fonctiont 2025 -
ORCHESTRE
D’HARMONIE DU
PAYS DE
MAYENNE
4 900 € 4 900 € 4 900 €
Etant précisé qu’il a
été noté une baisse
de budget et un
montant des fonds
propres élevé avec
un pourcentage
d’aide important de
la collectivité
Fonctiont 2025 -
AMADEUS
(association de
parents d’élèves
CRI)
500 € 600 € 500 €
Fonctiont 2025 -
Chorale
CHANTEMAYNE
(Mayenne)
800 € 1 000 € 800 €
Fonctiont 2025 -
LES CONIQUES
BRASS BAND
(Mayenne)
1 200 € 1 500 € 1 200 €
Fonctiont 2025 -
IMPALA IMPRO
(La Chapelle-au-
Riboul)
- € 700 € - €
Pas de formation ni
de diplômes des
intervenants. Le
soutien de Mayenne
Co passe par une
intervention annuelle
de la professeure de
théâtre du
conservatoire au sein
de la troupe depuis
2024, au titre du rôle
ressource pour le théâtre amateur du
CRI
Patrimoine
Fonctiont 2025
- LA VIGIE
MEMORIAL DE LA
DEPORTATION -
Demande sur
action culturelle
+ écriture du
Projet
Scientifique et
Culturel (PSC)
2 400 € 10 000 € 10 000 €
Aide fléchée sur
l’action culturelle et
l’écriture du Projet
Scientifique et
Culturelle (PSC)
Fonctiont 2025 -
PATRIMOINE EN
PAYS DE
MAYENNE
(Mayenne)
1 300 € 1 400 € 1 300 €
Etant précisé qu’il est
attendu en 2026 un
projet d’activités en
lien avec le niveau
du soutien
intercommunal
Fonctiont 2025 -
LES AMIS DU
CHÂTEAU DE
LASSAY : Soutien
aux actions de
valorisation
patrimoniale
(hors
restauration)
4 000 € 7 000 € 4 000 €
Demande au
projet 2025 -
CHEMINS,
NATURE,
PATRIMOINE
ARONNAIS - Les
Aventuriers du
canal
- € 1 645 € - €
Pas de caractère
intercommunal de
l’action. Soutien
indirect via une
publication sur les
forges d’Aron mise à
disposition par le Pays
d’Art et d’Histoire
Coëvrons Mayenne
(25 % Mayenne Co)
Lecture
Fonctiont 2025 -
AU FIL DES PAGES
(Lassay)
800 € 800 €
En dialogue avec la
commune de Lassay
soutien principal de
l’association, pas
d’aide en lien avec
le caractère
communal du projet
et le niveau très élevé
des fonds propres.
Manifestations
(aides aux
projets)
Demande au
projet 2025 - LES
CABANONS -
Fête de la terre
(Fontaine Daniel)
3 000 € 3 000 €
Annonce de la
bascule du suivi par
la mission
environnement de la
collectivité (PCAET)
courant 2025.
NB : 3 000 € voté en
2024 mais non versé
en raison de l’annulation de la
manifestation.
Demande au
projet 2025 –
LEZ’ARTS A
CONTER
(Contest)
1 000 € 1 000 € 1 000 €
Université
temps libre
Fonctionnement
2025 - UTL
(Mayenne)
3 000 € 3 000 € 3 000 €
Aide fléchée sur le
fonctionnement
professionnel de
l’association
TOTAL 49 350 € 71 245 € 54 400 €
Il est proposé une augmentation de 7 600 € de la subvention de la Vigie – Mémorial des Déportés pour accompagner l’écriture du Projet scientifique et Culturel (PSC) et la professionnalisation de l’association.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (Mme JONES n’ayant pas pris part au vote) : - statue sur les propositions d’aides en fonctionnement ci-dessus ainsi que les échéanciers de versement,
- autorise M. Le Président à signer les conventions de partenariat ou avenant pour les associations Le Kiosque, Tribu, Les Entrelacés ainsi que la SCIC Le Vox et Atmosphères 53.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
47
0
37
10
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
15 - Economie – Exercice 2025 – Subventions
M. TRANCHEVENT expose :
Il vous est proposé les montants de subventions suivants : Associations Montant versé en 2023 Montant versé en 2024 Montant sollicité en 2025 Montant proposé 2025
BGE – Boutique de
gestion 4 500,00 5 000,00 5 000,00 5 000
Chambre de
commerce et
d’industrie
45 856,00 45 856,00 13 200,00 13 200
Coodémarrage 53 4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500
Initiative Mayenne 13 000,00 15 269,00 18 888 18 887
Mission Locale 50 908,00 50 908,00 56 000,00 56 000
Les amis de Fontaine
Daniel 20 000,00
CIGALES 1 000,00 1 500,00 1 500,00 1 500
Club d’entreprise de
Haute Mayenne 5 000,00 5 000
Outil en main 2 600,00 2 600
Mayenne Foire et
salons 50 000,00 50 000
ADIE Association pour
le droit à l’initiative
économique
2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000
ASCAPE 0,00 1 000,00
Mayen loisirs base de
loisirs de La Haie
Traversaine
40 000,00
Solidarité Paysans 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500
Jeune Chambre
Economique 3 600,00 3 500,00 3 500,00 3 500
ADLJ HTH 16 250,00 16 250,00 16 250
Film de l’Ymagier 5 000,00 10 000,00
ÉCONOMIE 192 864 158 283 180 938 180 937
Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. LE SCORNET, TRANCHEVENT, BONNET, SOUTIF, BORDELET, RENARD, GUERAULT et Mmes RONDEAU et LEFOULON n’ayant pas pris part au vote), approuve les montants de subventions de fonctionnement proposés aux associations et partenaires précitées pour un montant total de 180 937 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
47
0
40
7
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. PAILLASSE, REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
16 - Tourisme – Exercice 2025 – Subventions
M. BORDELET expose :
Il vous est proposé les montants de subventions suivants : Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. LE SCORNET, RAILLARD, TRANCHEVENT, BORDELET et MOTTAIS et Mmes SOULARD et NEDJAAI n’ayant pas pris part au vote), approuve les montants de subventions de fonctionnement proposés aux associations et partenaires précités pour un montant total de 311 050 €.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
43
2
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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17 - Pôle santé de Mayenne – location de deux bureaux médicaux
M. TALOIS expose :
Depuis 2023, Mayenne communauté loue un cabinet médical pour le compte de la SISA Pôle Santé du Pays de Mayenne, pour soutenir l’accueil de médecins assistants ou collaborateurs qui permettent l’accès aux soins de la population dans un contexte dégradé. Pour mémoire, Mayenne Communauté a loué :
- un cabinet médical à la SISA pour un médecin assistant du Docteur Duquesnel du 1er octobre 2023 au 20 mars 2024 ;
- un cabinet médical à la SISA pour des médecins collaborateurs ou assistants depuis le 1er octobre 2023 et jusqu’au 12 janvier 2025.
Pour mémoire également, Mayenne communauté est locataire de différents espaces (salle réunion, cabinet examen complémentaire, bureaux médicaux temporaires) et supporte des charges (ménage, maintenance barrière parking professionnel) au sein du pôle santé de Mayenne. Le tableau ci-dessous présente le coût annuel en 2023 et 2024 :
Coût 2024 Pôle Santé 2024 2023
TOTAL 85 792,41 € 68 596,28 €
La SISA est revenue vers Mayenne communauté en ce début d’année 2025, pour demander la prise en charge de deux bureaux médicaux pour l’année 2025 :
- 1 cabinet médical permettant d'accueillir des médecins généralistes à temps partiel sous le statut de collaborateur ou assistant, favorisant ainsi l'accès aux soins sur le territoire dans un contexte médical en tension, et qui va le devenir encore plus avec la cession d'activité de deux médecins généralistes courant 2025. A ce jour, deux médecins collaborateurs exercent grâce à ce bureau mis à disposition au moins sur 3 jours de la semaine.
- 1 cabinet médical pour un médecin assistant qui souhaite intégrer la MSP de Mayenne à hauteur de 3 jours par semaine, avec un possible projet d'installation à Mayenne, à moyens termes.
Evaluation du coût sur une année de la location de deux cabinets (base cabinet H15 loué depuis octobre 2023) :
Coût d’un cabinet par mois
HT TTC
Loyer mensuel 480 576 Charges mensuelles
(provisions)
185 222
TOTAL 665 798
Coût de 2 cabinets sur un an
TOTAL 15 960 19 152
Concrètement, les médecins libéraux qui recruteront par contrat des médecins assistants et des médecins collaborateurs sur des vacations pour apporter du renfort dans la prise en charge de l’accès aux soins sur cette période pourront occuper les deux bureaux médicaux mis à disposition.
Considérant l’article L1511-8 du CGCT et la possibilité pour les collectivités et leur groupement d’apporter des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Considérant l’article L1511-8 du CGCT et la possibilité pour la collectivité d’apporter une aide aux structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales, Considérant l’engagement des médecins libéraux de la SISA dans la mise en oeuvre de la permanence des soins,
Considérant la demande de la SISA du Pôle santé libéral du Pays de Mayenne de lui mettre à disposition deux bureaux à usages médicaux à titre gracieux pour une période de 6 mois allant du 23 octobre 2023 au 30 avril 2024, Considérant l’usage qui sera fait de ces locaux pour apporter un renfort médical aux médecins libéraux en place via des médecins assistants ou collaborateurs, et à l’exclusion des médecins remplaçants, Considérant les besoins en termes d’accès aux soins de la population dans un contexte de démographie médicale très dégradée sur notre territoire,
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. BORDELET et DOYEN s’étant abstenus) : - autorise M. le Président à signer le bail pour la location de deux bureaux médicaux au sein du pôle santé de Mayenne pour une période allant du 26 février 2025 au 9 janvier 2026 avec Laval Mayenne Aménagement,
- autorise M. le Président à signer avec la SISA Pôle de santé libéral pays de Mayenne le contrat de sous location à titre gracieux pour ces deux cabinets médicaux ;
- précise dans le contrat de sous-location avec la SISA les aspects suivants : o L’objet de la sous location : le renfort médical par la mise en place de vacations avec des médecins assistants et collaborateurs, et à l’exclusion des médecins remplaçants ; o la durée de location : du 26 février 2025 au 9 janvier 2026;
o La sous location à titre gracieux de ces deux bureaux médicaux à l’exclusion de l’assurance ; o la possibilité pour des médecins assistants et collaborateurs sous contrat avec des médecins libéraux de la SISA du Pôle de santé libéral du Pays de Mayenne de bénéficier de l’usage de ces bureaux;
o la responsabilité de la SISA dans l’organisation de la mise à disposition de ces deux bureaux aux praticiens et de la gestion des plannings d’utilisation;
o la responsabilité de la SISA dans la vérification de la conformité des contrats conclus entre les médecins assistants/collaborateurs et les médecins libéraux les employant : ▪ Validation des contrats par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins, ▪ Vérification du statut de médecin assistant ou collaborateur dans les contrats conclus ; ▪ Absence de clause de redevance (charges liées au bureau et ses frais locatifs) dans les contrats conclus entre les médecins assistants/collaborateurs et les médecins libéraux les employant ;
▪ la responsabilité de la SISA pour faire retour à Mayenne communauté de l’attestation signée par les
▪ médecins utilisateurs des deux bureaux.
- adresse la convention de sous location conclue à l’ARS, la préfète et la CPAM de la Mayenne, conformément à l’article L1511-8 du CGCT.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
45
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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18 - Fermeture 2025 aire d’accueil des gens du voyage
M. TALOIS expose :
La réglementation des Aires d’accueil des gens du voyage impose une fermeture annuelle. Pour l’année 2025, il est proposé de fermer du vendredi 25 juillet à 12h00 et une réouverture le lundi 18 août à 8h30.
Lors de cette fermeture des travaux en régie seront effectués. Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide les dates de fermeture 2025 pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Bilan du SCoT
Conseil Communautaire d’approbation
06/03/2025 Calendrier de la
démarche Évaluer le SCoT, une obligation
Ecouter, ressentir
Identifier les succès et les axes
d’amélioration du SCoT en vigueur
Identifier des indicateurs
d’évaluation complémentaires à
ceux établis par le SCoT en
vigueur
L’approche qualitative
Analyser
Analyser la trajectoire du SCoT en
vigueur par rapport à ses objectifs
démographiques, résidentiels,
économiques, environnementaux,
de consommation foncière, …
L’approche quantitative
Partager
Partager avec les élus les résultats
Concerter sur l’évaluation auprès
du public et des Personnes
Publiques Associées (PPA)
La mobilisation de l’intelligence
collective
Valider
Conclure l’évaluation après la
prise en compte du travail avec les
élus, le public et les PPA
Le devenir du SCoT en vigueur
Octobre - novembre 2024
Novembre –
Décembre 2024
Janvier - février 2025
Février 2025
3 Rappel de ce
qu’est un SCoT Le SCoT, une course de fond
Diagnostic
Diagnostic territorial
Diagnostic environnemental
Analyse de la
consommation d’espaces
naturels, agricoles et
forestiers
Etat des lieux et enjeux
Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)
Positionnement du
territoire à une échelle
élargie
Axes de développement
Objectifs des politiques
publiques
Projet politique des élus
Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
Actions à mettre en œuvre
en matière d’aménagement
et d’urbanisme
Déclinaison des objectifs
du PAS
(partie opposable du SCoT
aux documents
d’urbanisme locaux)
Arrêt, Enquête Publique,
Approbation
Avis des Personnes
Publiques Associées
Enquête Publique
Mise en application du
SCoT sur le territoire
5 Le SCoT, une course stratégique
Une vision et une ambition sur le
devenir du territoire et de son
aménagement, construites par les élus
Un projet stratégique qui guide les
règles d’urbanisme à l’échelle des
communes
• Cohérence vis-à-vis des contextes, en
lien avec les caractéristiques des
communes
• Cohérence des politiques publiques
entre elles pour atteindre les objectifs
que le territoire se fixe
• Cohérence partenariale, pour mettre en
commun des capacités d’action sur des
problématiques partagées
6 Le SCoT, une course d’observation
• Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable, d’Egalité des Territoires (règles générales)
• Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
• Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
• Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique et Climat, Air, Energie
• Schéma régional des carrières
• Plans de Gestion des risques d’inondation
SCoT « intégrateur » / DOO pièce réglementaire du SCoT
Compatibilité
PLH Opération > 5 000 m², CDAC… PLUi
Echelle élargie
(régionale)
Echelle bassin de vie
Echelle locale
PCAET
7 Mayenne Communauté a approuvé son SCoT le 14/03/2019.
Conformément à l’article L.143-28 du code de l’urbanisme, la collectivité doit évaluer son SCoT avant le 14/03/2025 sous peine de caducité.
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes.
[…]
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
Caducité, article L.142-4
du code de l’urbanisme
Les zones à urbaniser
ainsi que les zones
naturelles, agricoles ou
forestières d’un PLU ou
d’un document en tenant
lieu ne peuvent être
ouvertes à l’urbanisation
à l’occasion de
l’élaboration ou d’une
procédure d’évolution
d’un document
d’urbanisme
Évaluer le SCoT, une obligation
8 Le SCoT en vigueur
et ses ambitions
confrontés à
l’expertise
territoriale des élus Le SCoT en vigueur s’articule autour de trois grandes
ambitions:
1. Affirmer une identité de « territoire de qualité »
autour du 2ème pôle économique du département ;
2. Résoudre les déséquilibres actuels du territoire ;
3. Promouvoir un partenariat positif entre les territoires
complémentaires suivants :
➢Le pôle aggloméré de Mayenne ;
➢Les territoires urbains et périurbains de Mayenne
Communauté ;
➢L’agglomération de Laval ;
➢Les autres territoires voisins de Mayenne et de
l’Orne.
Rappel des grandes lignes du SCoT en vigueur
Que disent les élus ?
Les ambitions de 2019 sont intactes :
▪ Asseoir les équilibres territoriaux en confortant la colonne
vertébrale Nord-Sud du territoire ;
▪ Affirmation du rôle de bassin d’emploi à l’échelle du
Département ;
▪ Amélioration du cadre de vie des populations au travers des
politiques communautaires mises en place.
De nouvelles politiques publiques pourraient s’incarner avec les
ambitions du SCoT en vigueur et celles mises en œuvre par la
collectivité:
▪ Observation des territoires aux profils socio-économiques
similaires comme les villes des Marches de Bretagne ;
▪ Equilibre Est-Ouest du territoire. 10 I. Attractivité & dynamique économique
1. Renforcer le rôle économique du territoire de Mayenne Communauté à l’échelle du Département.
2. Conforter l’activité commerciale en centralités et sur des espaces de périphéries optimisées.
3. Préserver l’agriculture, acteur économique garant de l’identité des paysages de Mayenne Communauté.
4. Faire du tourisme un levier économique du territoire.
II. Attractivité résidentielle & services aux habitants
5. Appuyer la croissance sur une armature urbaine structurée par une offre de logements adaptée.
6. Améliorer et mutualiser l’offre et l’accès aux équipements et services du territoire
7. Améliorer les dessertes internes et externes et la mise en œuvre de mobilités durables
III. Qualité du cadre de vie & exigences environnementales
8. Préserver et valoriser la richesse et la variété de la trame verte et bleue.
9. Préserver les paysages identitaires et renforcer la qualité du développement urbain et rural.
10. Réduire les impacts des risques et nuisances sur l’environnement et la santé humaine.
Rappel des orientations du SCoT en
vigueur
Que disent les élus ?
Les orientations du SCoT en vigueur confirment le triptyque,
interdépendant : Cadre de vie – Emploi – Transitions
écologiques, demeurant toujours d’actualité.
• Les enjeux sont déjà identifiés par le SCoT et certains se posent avec plus de force du fait de la conjoncture :
▪ Crise énergétique ;
▪ Accélération du réchauffement climatique ;
▪ Pression sur la ressource en eau ;
▪ Crise du logement ;
▪ Retour de l’inflation ;
▪ Demande de services de proximité des citoyens ;
▪ …
La collectivité répond à ces enjeux par des politiques publiques qui n’ont pas attendu le SCoT et le SCoT lui-même qui fixe un cap :
▪ La mobilité, nouvelle compétence exercée par Mayenne Communauté ;
▪ L’organisation urbaine la politique de déploiement de services (pôle culturel de Lassay-les-Châteaux, l’implantation de microcrèches comme à La Chapelle-au-Riboul, la réalisation de terrains synthétiques au sein de polarités, l’accueil des adolescents et le pôle de santé à Mayenne, …) ;
▪ La création de logements de petites tailles initiée par le PLH, avec l’appui du SCoT et du PLUi ;
▪ La réalisation d’un Projet Alimentaire Territorial à l’échelle du Nord Mayenne ;
▪ La mise en œuvre d’une politique énergétique avec le concours du PCAET; ▪ …
11 La justification
du périmètre Une logique de fonctionnement qui conforte le périmètre de
l’intercommunalité
• L’analyse des bassins de vie montre un territoire d’interface entre le
département de la Mayenne et de l’Orne.
• 19 communes sur les 33 de Mayenne Communauté sont incluses dans
le bassin de vie de Mayenne, représentant 81% de la population du
territoire intercommunal.
Bassin de vie : constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. On définit tout d’abord un pôle de services comme une commune disposant d’au moins 18 équipements sur les 35 de la gamme intermédiaire, avec au moins un équipement par sous-domaine. 13
4 952
1 821
29 741
183
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
La Ferté Macé Laval Mayenne Villaines-la-Juhel
Nombre d'habitants selon le bassin de vie
Source : INSEE-RP, 2024 La commune de Mayenne, un épicentre dans le Nord du département
Aire d’attraction d’une ville: ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile-travail.
• La commune de Mayenne rayonne en tant que commune-centre vers laquelle converge au moins 15% des flux domicile-travail des actifs des communes constituant sa couronne.
• 21 communes sur les 33 de Mayenne Communauté sont incluses dans le bassin de vie de Mayenne, ce qui représente près de 8 habitants sur 10 du territoire de Mayenne Communauté (28 991 habitants).
14
2 754
28 991
4 952
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
Laval Mayenne Hors champ
Nombre d'habitants selon l'aire d'attraction des villes
Source : INSEE-RP, 2024 Un bassin d’emploi affirmé
Une zone d'emploi : espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts.
• Le territoire de Mayenne Communauté apparaît comme une zone d’emploi qui s’étend au-delà de son périmètre administratif…
• … Et qui ne cesse de s’affirmer .
98,6 99,5 101,7
196,8 204,8
230,2
0
50
100
150
200
250
2009 2015 2021
Indice de concentration de l'emploi
Source : INSEE, RP-2024
Mayenne Communauté Mayenne
L'indice de concentration de l'emploi : mesure le rapport entre le nombre d’emplois total proposés sur un territoire et le nombre d'actifs occupés (actifs en emploi) qui y résident. Cet indicateur permet d'apprécier la fonction de pôle d'emploi ou la fonction résidentielle d'un espace. Si cet indice est supérieur à 100 alors le nombre d'emplois proposés localement est plus important que le nombre d'actifs qui y résident et qui ont un emploi. Dans ce cas, le territoire considéré occupe une fonction de pôle d'emploi.
15 Le SCoT : dynamiseur de travail communautaire
• Depuis sa création, le territoire de Mayenne Communauté s’est mis en ordre de marche pour conforter l’intérêt communautaire au travers de plans et programmes de planification et d’urbanisme :
▪ PLH, SCoT, PLUi, PCAET, Plan de mobilité simplifié, Plan d’actions biodiversité, Schéma Directeur des Energies Renouvelables, Projet Alimentaire Territorial, Stratégie 2023-2026, …
• Le SCoT ayant joué un rôle d’impulsion majeur dans l’organisation du territoire puisque les plans et programmes approuvés ou adoptés depuis par Mayenne Communauté s’y réfèrent.
01/01/2016
Création de
Mayenne
Communauté (33
communes)
20/09/2018
PLH approuvé
14/03/2019
SCoT approuvé
23/09/20219
Approbation
Programme d’action
du PCAET
04/02/2020
PLUi approuvé
16 La compatibilité du
SCoT en vigueur
avec les plans et
programmes Compatibilité du SCoT avec les plans et programmes supérieurs et élaborés par Mayenne Communauté
La compatibilité du SCoT a été étudié au regard du SRADDET, du SDAGE, du SRCE, du PCAET et du PLH.
SCoT : mars 2019
PNR Normandie-Maine : 2024 validé par
le comité syndical
SRADDET Pays de la Loire : 2022
SDAGE Loire-Bretagne : 2022
PCAET : 2020
PLH : 2017
Des documents récents qui peuvent
guider l’évaluation et l’éventuelle
révision du SCoT 18 Compatibilité du SCoT avec les plans et programmes supérieurs
Axe 1 : Aménagement et services - Axes d’amélioration
Démographie Logement Mobilité Equipements et services
Des documents compatibles entre eux mais
des objectifs de croissance démographique
qui ne sont, pour le moment, pas atteints.
En effet, le taux d’évolution annuel de la
population était de :
• 0,74% pour 1999-2010 ;
• 0,002% pour 2010-2015 ;
• -0,12% pour 2015-2021.
A noter que ces données se déploient sur
une période particulière du fait du Covid-19
et que les nouveaux programmes
immobiliers, notamment favorables au
parcours résidentiel des ménages et récents
ne permettent pas un recul suffisant pour
tirer des conclusions définitives.
Le SCoT semble aligné avec les objectifs du
PLH en termes de production de
logements.
Le dynamisme de la construction vient
nuancer les données de l’INSEE sur la
croissance démographique. En moyenne,
104 logements sont créés chaque année
depuis l’approbation du SCoT.
Le SCoT affiche également des ambitions
en matière d’Urbanisme Favorable à la
Santé qui ne sont qu’assez partiellement
reprises dans le PLUi.
Une stratégie insuffisamment détaillée pour
les mobilités douces et l’intermodalité ;
Ajouter des objectifs chiffrés sur le report
modal ;
Aborder plus en profondeur les
déplacements en zones peu denses ;
Toutefois, le SCoT a été élaboré en amont
de la loi LOM, promulguée le 26 décembre
2019, qui implique une prise en
considération plus importante des mobilités
dans les politiques sectorielles menées par
les collectivités.
Le plan de mobilité simplifiée émet un plan
d’action qui donne un cap opérationnel à la
politique de mobilité du territoire.
Un travail approfondi sur le maillage de
services et d’équipements qui donne à voir
des politiques publiques opérationnelles
sur le sport, l’enfance et la petite enfance,
…
Les enjeux de santé sont peu mentionnés,
ils sont abordés rapidement dans le PADD
mais les ambitions de ce paragraphe ne
sont pour la plupart pas suivies de
prescriptions.
Malgré cela, de nombreuses actions ont été
menées sur le territoire comme le pôle de
santé à Mayenne, la réalisation de
logements pout les internes, …
19 Compatibilité du SCoT avec les plans et programmes supérieurs
Axe 2 : Activité économique – Axes d’amélioration
Agricole Commercial
Le SCoT aborde l’agriculture de manière superficielle, il pourrait être plus ambitieux au regard du PCAET, du SRADDET et du SRCE sur :
• Les pratiques agricoles durables ;
• La gestion des échanges parcellaires ;
• Les transmissions des exploitations.
La définition d’objectif chiffré pour la proportion d’espaces de bocage en protection forte et la mention du réseau écologique régional serait également un plus pour mieux s’aligner avec les objectifs du SRADDET et les enjeux environnementaux.
Toutefois, le territoire n’a pas attendu le SCoT pour mener des réflexions devant atterrir sur des propositions d’actions concrètes à l’instar du PAT ou la protection du linéaire bocager .
Le SRADDET définit trois objectifs :
• Limitation du développement des zones commerciales en périphéries;
• Maitrise de la consommation foncière économique ;
• Qualité des aménagements des nouvelles zones économiques et commerciales et requalification des zones existantes et de l’immobilier d’entreprise.
Le SCoT a permis de retravailler l’implantation commerciale avec des réussites afin de contenir l’accroissement du commerce de périphérie et de dynamiser les centres, notamment sur la commune de Mayenne. Toutefois, la qualité de ces zones situées en entrée de ville demeure délicate.
20 Compatibilité du SCoT avec les plans et programmes supérieurs
Axe 3 : Environnement – Axes d’amélioration
Transition écologique Energie Paysage Consommation foncière
Des mesures à approfondir sur la gestion des
déchets, le réemploi et la réduction.
Le SCoT ne mentionne pas la question du
stockage du carbone, pourtant essentielle
dans le cadre du PCAET .
La question de la qualité et de la quantité de
la ressource en eau conditionne la capacité
d’accueil future du territoire. Des signaux
Le SCoT pourrait intégrer les
recommandations du SDAGE concernant la
révision des autorisations de prélèvement
d'eau à dix ans et la révision des
autorisations existantes.
Toutefois, les politiques publiques mises en
place en faveur de la proximité à l’égard des
services, le développement des installations
productrices d’EnR, OPAH pour la lutte contre
la précarité énergétique, vont dans le sens
d’une prise en compte des transitions
écologiques.
Un positionnement clair en faveur de la
production d’énergie liée aux sous-
produits des activités agricoles et
sylvicoles.
Les autres sources d’EnR sont effleurées,
mais sans relation avec la précarité
énergétique ou le développement
économique, par exemple.
Le PADD donne des objectifs généraux mais
ils ne sont pas développés dans le DOO.
Néanmoins le PCAET dont s’est doté la
collectivité appelle à la mise en œuvre de
politique publique avec pour objectif
d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
La définition de ZAEnR en 2023-2024
devrait permettre un développement futur
des EnR plus concerté et opérationnel.
Une question paysagère largement traitée
dans le SCoT, notamment en lien avec le
linéaire bocager .
MAIS
en silo par rapport aux autres thématiques.
Le paysage mériterait d’être remis au centre
du document.
Le SCoT pourrait en ce sens plus largement
s’appuyer sur la nouvelle charte du PNR.
Le SCoT définit des objectifs clairs pour la
consommation de foncier économiques et
de l’habitat, ce qui a été traduit par le PLUi.
Le suivi de la consommation foncière
pourrait gagner en suivi grâce à un
observatoire.
Toutefois l’allocation foncière destinée aux
équipements n’est pas déterminée par le
SCoT ce qui pourrait laisser entendre
qu’elle est incluse dans le volet habitat.
21 Compatibilité du SCoT avec les autres documents d’urbanisme
A retenir
Un SCoT globalement compatible avec les autres documents de planification et d’aménagement s’appliquant au territoire, en particulier :
• Le dynamisme de la construction de logements fait particulièrement écho aux objectifs du PLH ;
• Les objectifs de consommation de foncier sont très clairs et précurseurs par rapport à la loi ZAN ;
• La question du paysage approfondie et renvoie aux objectifs du SRADDET ;
• La notion de territoire de proximité et d’équilibre territorial portée par le SRADDET est prise en compte.
La structure et les objectifs du SCoT pourraient cependant aller un peu plus loin dans la réflexion sur certaines thématiques :
• L’accompagnement à la gestion du foncier agricole avec une attention portée aux échanges parcellaires pour préserver l’identité et le dynamisme que l’activité apporte au territoire ;
• L’approfondissement des questions de transitions écologiques et énergétiques, en particulier l’énergie et l’eau, en intégrant des enjeux et des orientations du PCAET et du SDAGE ;
• Une stratégie économique visant à optimiser la visibilité des espaces d’activités économiques ;
• La qualification des entrées de villes.
22 Les indicateurs
de suivi du SCoT Précaution!
Un bilan certes, mais des conclusions à manier avec précaution !
• SCoT approuvé depuis 6 ans alors que les données collectées sont souvent anciennes et ne permettent pas d’établir de réelles conclusions sur son incidence au regard des souhaits portés lors : ▪ Les données les plus récentes s’établissent sur l’intervalle 2015-2021, alors que le SCoT a été approuvé … en 2019.
▪ La temporalité de la mise en œuvre des projets n’est que rarement compatible avec la lisibilité des retombées, aussi bien du point de vue de la statistique que du ressenti des acteurs locaux.
• Les indicateurs du SCoT de 2019 sont complexes à mobiliser, voire pour certains sans aucun lien avec le champ de la planification et de l’aménagement du territoire.
▪ Il a fallu faire des arbitrages pour que le bilan soit pragmatique et entendable.
24 La méthode
• Absence de T0 ;
• Absence de données en
possession de la
collectivité ;
• Données complexes à
mettre en œuvre ;
• Absence de lien avec le
contexte rural du
territoire ;
• Bilan du SCoT ou du PLUi
?
Indicateurs de suivi du SCoT en vigueur
25 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Démographie - Population
Le SCoT avait pour objectif une population de 40 650 habitants en
2030. Ce qui correspond à une hausse de près de 9% par rapport aux
données du SCoT (2013). Or, la population est plutôt dans une
tendance de légère décroissance.
Les communes les plus rurales et la ville de Mayenne sont les plus
touchées par la perte de population.
Cette dynamique va à l’encontre des objectifs du SCoT en faveur
d’une armature urbaine équilibrée et hiérarchisée autour de
Mayenne.
Critère : Nombre d’habitants
Une décroissance légère de la population sous-
tendue par des tendances lourdes
40 650 habitants
TCAM : Taux de croissance annuel moyen 27
Variation de la population - Mayenne Communauté
Source : INSEE – RP, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Démographie - Âge
La tendance à la baisse de la population pourrait
s’accélérer dans les prochaines années au vu de
l’augmentation sensible de la part des 60-74 ans dans la
population et de la baisse du nombre de personnes de
moins de 44 ans.
La part des 30-44 ans a également chuté de près de 3
points depuis 2010.
Ce phénomène de vieillissement démographique risque
de compromettre le renouvellement démographique et la
présence d’une main d’œuvre de proximité pour les
entreprises locales.
28 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Démographie - Âge
Le SCoT porte une ambition quant à l’amélioration de la
dynamique démographique sur son territoire qui est
compromise par le vieillissement de la population.
Le territoire semble peu attractif pour les jeunes
ménages.
Au-delà de l’évolution des données entre 2010 et 2021,
une baisse sensible des 30-44 ans est à prévoir, ce qui
intensifierait encore plus ce phénomène de
vieillissement.
29
Répartition des classes d’âges - Mayenne Communauté
Source : INSEE – RP, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Démographie - Âge
L'indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans.
Plus l’indice est faible plus le rapport est favorable aux jeunes, plus il est élevé plus il est favorable aux personnes âgées.
La hausse de l’indice de vieillesse est particulièrement importante dans les communes rurales en maintien démographique et dans les pôles structurants et le pôle majeur départemental.
Dans les communes rurales, la part importante des plus de 60 ans s’explique par un faible renouvellement de la population : les personnes vieillissent, leurs enfants partent et peu de nouveaux habitants y emménagent.
Dans les pôles structurants et le pôle majeur départemental, cette part s’explique par le rapprochement des seniors vers les pôles de services (santé, transport, etc.).
30 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Démographie – Soldes naturel et migratoire La tendance nationale de baisse de la natalité vient également
accentuer ce phénomène de décroissance démographique.
Bien que l’évolution du solde naturel à Mayenne communauté reste très
légèrement dans le positif sur la période 2010-2021. Une diminution
sensible est observée depuis 2015.
Ce faible solde naturel n’est pas compensé par un solde migratoire
solide puisque celui-ci est dans le négatif sur l’ensemble des périodes
étudiées.
Le solde migratoire reflète une césure entre les communes les plus
structurantes de l’armature urbaine et les autres.
Typologie de communes 2010-2015 2015-2021 2010-2021
Commune rurale en dynamique de développement -0,60% -0,76% -0,69%
Commune rurale en maintien démographique 0,44% -0,37% 0,00% Bourg intermédiaire -0,84% -0,26% -0,52% Couronne mayennaise -0,41% -0,30% -0,35% Pôle structurant 1,07% 1,19% 1,14% Pôle majeur départemental -0,31% 0,10% -0,09% Total général -0,22% -0,09% -0,15%
31
Evolution du solde migratoire – Mayenne Communauté
Source : INSEE – RP, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Logement
Critère : Nombre de logements produits
Un rythme de construction insuffisant et localisé
aux endroits où la population diminue le plus.
L’objectif du SCoT était de construire 2 000 logements d’ici
2030, soit 167 logements par an en moyenne. Depuis 2015,
561 logements supplémentaires ont été recensés, soit 94
par an.
Environ 2000 logements (167
lgts/an en moyenne)
Les chiffres des logements ici intègrent à la fois les résidences
principales, les résidences touristiques et les locations
touristiques.
32
Evolution des logements – Mayenne Communauté
Source : INSEE – RP, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Logement – Résidences principales
Les dynamiques de construction de logements ne coïncident pas avec l’évolution démographique constatée, le desserrement des ménages expliquant pour partie ce phénomène.
Le nombre de logements a aussi notablement augmenté à Mayenne (+0,5% depuis 2010) alors que la population y a pourtant plus fortement diminué que dans le reste de la communauté de communes. Néanmoins, alors que le nombre de logements a augmenté de 0,5%, celui des résidences principales n’a augmenté que de 0,2%.
L’offre ne semble donc pas, comme l’ambitionnait le PADD, être compatible avec les attentes de la population.
On note notamment un déficit de T2 et de T3 qui obère la fluidité du parcours résidentiel des ménages, en particulier pour les familles monoparentales qui sont assez nombreuses dans la CC (6,2% des ménages).
33
Evolution résidences principales – Mayenne Communauté
Source : INSEE – RP, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Logement – Résidences principales
Sur la période de mise en application du SCoT, le territoire de Mayenne Communauté a porté son effort sur la réalisation de petits logements, notamment de F2. Aussi, il ressort des données un équilibre recherché entre des logements de tailles petites, moyennes et grandes en vue de proposer une offre de logements en réponse à différents besoins.
34
Evolution des logements autorisés – Mayenne Communauté
Source : Mayenne Communauté - Oxalis
Une diversification dans l’offre de logements
favorable au parcours résidentiel des ménages
F1 F2 F3 F4 F5 F6 Total de logements créés
2019 9 51 16 10 20 7 113
2020 0 10 18 11 24 14 77
2021 3 13 27 20 27 22 112
2022 32 27 32 23 11 11 136
2023 8 16 15 20 18 13 90
2024 9 17 17 19 22 10 94
Total général 61 134 125 103 122 77 622 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Logement – Logements vacants
Critère : Nombre de logements vacants
Un rythme de mobilisation insuffisant et localisé aux
endroits où la population diminue le plus.
L’objectif du SCoT était de diminuer le taux de vacance. Pour le
moment, la vacance semble encore être en hausse, en particulier
dans les pôles structurants et à Mayenne ce qui pose question
puisque ce sont des zones dynamiques pour ce qui est de la
construction de logements.
Une réduction a seulement eu lieu dans les bourgs intermédiaires
et la couronne mayennaise.
Diminution du taux de vacance
35
Evolution des logements vacants – Mayenne Communauté
Source : INSEE – RP, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Emplois – Nombre d’emplois par secteur d’activité
Critère : Nombre d’emplois
Une croissance de l’emploi insuffisante
pour remplir les objectifs du SCoT .
L’objectif du SCoT est d’arriver à 18 000 emplois sur le territoire d’ici 2030 ce qui implique la création d’environ 435 emplois par an.
Entre 2015 et 2021, ce sont 36 emplois par an qui ont été créés, alors que le contexte économique national et international n’est pas des plus favorables : désindustrialisation, crise sanitaire, entre autres.
18 000 emplois environ
36
Evolution de l’emploi au lieu de travail – Mayenne Communauté
Source : INSEE, 2024
Typologie de communes Nombre d'emplois au lieu de travail 2015 Nombre d'emplois au lieu de travail 2021
Commune rurale en maintien démographique 395 364 Commune rurale en dynamique de développement 1 698 1 590 Bourg intermédiaire 365 304 Couronne mayennaise 1 132 1 045 Pôle structurant 1 714 1 654 Pôle majeur départemental 10 163 10 727 Total général 15 467 15 684
Typologie de communes Evolution 2015-2021 TCAM 2015-2021 Commune rurale en maintien démographique -31 -1,4% Commune rurale en dynamique de développement -108 -1,1% Bourg intermédiaire -61 -3,0% Couronne mayennaise -87 -1,3% Pôle structurant -60 -0,6% Pôle majeur départemental 564 0,9% Total général 217 0,2% Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Emplois – Nombre d’emplois par secteur d’activité
Critère : développer le tissu industriel Les emplois privés ont vu leur nombre augmenter depuis 2019, de 448 unités dans un contexte chahuté marqué par les périodes de confinement induits par la COVID-19, l’inflation, la crise énergétique et un marché européen peu dynamique.
L’emploi privé joue sur le territoire un relai de croissance qui tire ses fondamentaux du complexe industriel et plus particulièrement de donneurs d’ordre agro-industriels.
37
Evolution de l’emploi salarié – Mayenne Communauté
Source : ACOSS, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Emplois – Nombre d’exploitations agricoles
Critère : Nombre d’exploitations agricoles
Une baisse significative du nombre d’exploitations
agricoles.
Le SCoT ne fixe pas d’objectif chiffré pour le nombre d’exploitations agricoles mais souhaite observer la tendance générale.
La tendance est clairement à la baisse. Le nombre d’exploitations agricoles a chuté de 27% entre 2010 et 2020 et induit des changements :
• Dans l’accroissement de la taille des exploitations ;
• Le changement de type de culture et donc de paysages.
Observation de la tendance (pas
d’objectif chiffré)
38
Evolution du nombre des exploitations – Mayenne Communauté
Source : RGA, 2024 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Consommation d’espace
Critère : Espace consommé pour l’extension urbaine
Un rythme de consommation important, en réponse à des besoins
des habitants (vieillissement des populations, croissance des
familles monoparentales, …) et de reconquête de l’attractivité
territoriale.
Le SCoT fixait pour objectif une consommation maximum de 189 ha ce qui correspond à 17 ha/an. Depuis 2019, 28 ha ont été consommés chaque année.
Les espaces consommés le sont majoritairement à destination de l’habitat (80 des 113 hectares consommés depuis 2019).
Les efforts de restructuration de l’attractivité du territoire sont réalisés sur la première période d’application du SCoT, laissant à voir une décélération des projets consommateurs de fonciers dans les prochaines années.
Maximum : + 78 ha pour le
logement et les services + 111 ha
pour les secteurs d’activités
39
Evolution de la consommation foncière – Mayenne Communauté
Source : données CEREMA
2019 2020 2021 2022 Total Total /an
Habitat 17,2 12,9 14 36,3 80,4 20,1
Activité 2,2 6,8 10,7 2,9 22,6 5,65
Mixte 0 0 0,1 0,1 0,2 0,05
Route 0,6 1,9 2 1,1 5,6 1,4
inconnu 0,1 0 3,9 0 4 1
Total 20,1 21,6 30,7 40,4 113 28,2 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Linéaire de voies aménagées pour les modes actifs
Critère : Observation de tendance
Une politique active favorable aux mobilités actives impulsée par
le SCoT et le Plan de Mobilité Simplifié
Depuis 2019 :
• Création de la chaussée à voie centrale banalisée, rue Prieuré de Berne ; • Voies vertes boulevard Mendès-France à Mayenne et à Parigné-sur-Braye ; • Double sens cyclable à Mayenne
En projet :
• Aménagement de bandes cyclables à Lassay-les-Châteaux ;
• Aménagement de voie verte chemin de la Liberté à Mayenne.
Km d’aménagements cyclables à l’échelle de Mayenne Communauté :
• Bandes cyclables : 3,2 km ;
• Pistes cyclables : 6,5 km ;
• Voies vertes : 76 km ;
• Chaussée à voie centrale banalisée : 0,6 km ;
• Doubles sens cyclables : 3,1 km.
40 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Etat écologique des masses d’eau
Critère : Bon état écologique des cours d’eau
La qualité écologique des masses d’eau est
globalement moyenne.
Amélioration de l’état écologique
La qualité des eaux est un enjeu car elle impacte le volume
disponible pour une diversité d’usage : résidentielle,
économique, agricole, …
Une desserte de l’assainissement collectif encore inachevée, la
conformité de l’assainissement non collectif et les intrants
agricoles pèsent sur la qualité de l’eau.
Notons que les 42 stations d’épuration du territoire ont une
capacité totale de traitement de 58 032 EH en 2021 et que la
capacité nominale organique est respectée pour l’ensemble des
stations (Source : Agence technique départementale de l’eau, Rapport
annuel 2021).
41 Indicateurs d’évaluation – Comment a évolué le territoire depuis 2019 ?
Energies renouvelables
Critère : Equipements produisant des énergies renouvelables
Une multiplication de projets
Maintien, voire augmentation
Préservation du bocage
Critère : Linéaire et densité du bocage
Un linéaire en augmentation
Observation de la tendance (pas
d’objectif chiffré)
En 2022, 487 équipements de production d’EnR étaient recensées sur
le territoire de Mayenne Communauté.
L’unité de méthanisation de la société Agrimaine a été mise en service à
Charchigné en 2019.
Plusieurs projets éoliens ont vu le jour :
• Saint-Julien du T erroux – 2017 ;
• Hardanges – 2017 ;
• Le Ribay - 2018 ;
• La Haie Traversaine-Parigné - 2023 ;
• Martigné – 2024.
Ainsi que quelques projets de solaire PV comme ceux de Saint-
Fraimbault et Locogen (2021).
Ces projets sont un atout pour le maintien de l’industrie.
Des mesures de protection du linéaire bocager ont été mises en place
comme l’inscription des haies au titre de la loi Paysage qui instaure des
mesures compensatoires en cas d’arrachage.
Sur la période 2019-2023, 30,8 km de haies ont été plantés et 4,5 km
arrachés (compensés à hauteur de 5,2km). Mayenne Communauté
semble donc être en bonne voie de réaliser l’objectif du SCoT sur le
linéaire bocager .
A noter toutefois que l’arrachage d’une haie ne peut réellement être
compensé par la plantation d’une nouvelle à un autre endroit. La qualité
écologique d’une haie ancienne étant incomparable à celle d’une
plantation récente. La suite ERC doit donc être systématiquement
appliquée et la compensation n’être qu’une solution de dernier recours.
42 Et la suite ? Les procédures d’évolution du SCoT
L’évolution change
Article L.143-29 du code de l’urbanisme
• Les orientations du PADD/PAS
• Les dispositions du DOO en application des articles L.141-7
(ayant pour effet de diminuer l’objectif global de l’offre de
nouveaux logements) et L.141-10 (protection des espaces et
sites naturels)
Révision
Article L.143-29 du code de l’urbanisme
• Soutien au développement de la production des énergies
renouvelables
Modification simplifiée (sans
enquête publique)
44 Les procédures d’évolution du SCoT
L’évolution change
Article L.143-34 du code de l’urbanisme
• Dispositions des articles L.141-4, 5, 6, 7, 11, 12 et 13 concernant
les politiques publiques transversales.
Modification
Article 194 de la loi « Climat et Résilience », qui prévoit que « Par
dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 […], les évolutions du
schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme
prévues au présent 5° [pour prendre en compte les objectifs [du
SRADDET de lutte contre l’artificialisation des sols] [traduits par
une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années,
par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation]]
Modification simplifiée (sans
enquête publique)
45 L’impératif de la loi Climat & Résilience
Baisse de moitié de la consommation foncière des espaces naturels,
agricoles et forestiers (création ou extension des espaces urbanisé) 2021 - 2031
2031 - 2041
2041 - 2050
Baisse du rythme de l’artificialisation
Baisse du rythme de l’artificialisation jusqu’au ZAN
22 février 2027 pour un SCoT Intégration des objectifs
de réductions
de la
consommatio
n des ENAF
22 février 2028 pour un PLUi
En cas de non-intégration,
les zones à urbaniser, A et N
ne pourront pas être
ouvertes à l’urbanisation à
l’occasion d’une procédure
d’évolution
46 Conclusion : Révision ou pas révision ?
Du fait :
• D’un SRADDET en cours de modification, document cadre par excellence ;
• D’un recul précaire sur les résultats que le SCoT aurait permis d’atteindre ;
• D’une mandature qui a du digérer un nombre important de documents-cadres ;
• D’un contexte institutionnel mouvant ;
• De la tenue des futures élections municipales qui pourraient appeler à des changements dans les exécutifs et donc dans la définition des objectifs d’une éventuelle révision du SCoT .
Il serait utile de définir, sur l’année qui vient :
• Un programme d’observation des tendances à partir de données accessibles, avec un T0, permettant un suivi efficace d’indicateurs resserrés ;
• Une réflexion sur la modification simplifiée en vue d’intégrer la question de l’énergie;
• Une intégration des obligations de la loi Climat & Résilience sur le volet foncier avant la date butoir de février 2027 pour les SCoT au travers d’une modification simplifiée.
Prorogation du SCoT en
vigueur
47 www.codra-conseil.com
CODRA Conseil
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157, rue des Blains
92 220 Bagneux
01 45 36 16 16
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Merci de
votre attention ! Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
45
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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19 - Evaluation du SCoT de Mayenne Communauté - Analyse des résultats d’application du SCoT de Mayenne Communauté – 2025
M. VALPREMIT expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.143-28 précisant les modalités du bilan ; Vu la délibération du 14 mars 2019 du Conseil communautaire portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de Mayenne Communauté ;
Le territoire de Mayenne Communauté met en œuvre son Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé le 14 mars 2019. Conformément à l’article L.143-28 du code de l’urbanisme, il doit être procédé à une analyse des résultats de cette application dans les 6 ans qui suivent la délibération de son approbation. Sur la base de cette analyse et d’un débat sur l’opportunité d’un débat sur l’opportunité d’élargir le périmètre du schéma, le Conseil communautaire doit délibérer sur le maintien en vigueur ou sur la révision du SCoT.
Il doit en outre communiquer son analyse au public, à l’Etat et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.
En engageant ce travail, la Communauté de communes a souhaité disposer d’un constat partagé sur la situation du territoire et tirer les conclusions qui s’imposent quant au devenir du SCoT afin de définir les grandes lignes des évolutions ou débats à mener ultérieurement.
Le contexte juridique
Le SCOT de Mayenne Communauté arrive au terme des six années depuis son approbation le 14 mars 2019. Au regard de l’article L. 143-28 du Code de l’Urbanisme, son évaluation doit donc être menée. Cet dernier article prévoit que « six ans au plus après la délibération portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale, […], l'établissement public prévu à l'article L 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes. Cette analyse est communiquée au public, à l'autorité administrative compétente de l'Etat et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L 104-6. […] Sur la base de cette analyse […], l'établissement public prévu à l'article L 143-16 délibère sur le maintien en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou sur sa révision. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
La méthodologie de l’évaluation et ses limites
La démarche d’évaluation du SCoT a été menée entre septembre 2024 et février 2025. Plusieurs réunions ont ainsi permis d’appréhender la relation entre le SCoT et le territoire au travers des dires d’acteurs, qu’ils soient élus, techniciens et partenaires.
Des réunions de travail et de restitution des travaux sont venues rythmer l’évaluation de manière à partager son élaboration et ses conclusions :
Espaces d’échange et de co-construction :
• Lancement : 27 septembre 2024 ;
• Ateliers avec les élus :
o Le Horps, 23 octobre 2024 ;
o Parigné, 24 octobre 2024.
• Réunion avec les services de Mayenne Communauté, 28 octobre 2024 ; • Réunion avec M.Le Président de Mayenne Communauté, 04 novembre 2024 ; • Réunion avec les personnes publiques associées (PPA), 04 novembre 2024 ; • Réunion Commission des Vice-Présidents, 04 novembre 2024. Espace de restitution et de dialogue :
• Réunion en Comité de Pilotage, 04 février 2025 ;
• Réunion avec les PPA, 17 février 2025.
Il est à souligner la mobilisation importante des élus lors des réunions et la qualité des échanges qui ont apporté un regard d’expertise territoriale permettant d’aller au-delà de la vision quantitative de certains indicateurs de suivi et de conforter les ambitions politiques poursuivies par le SCoT en vigueur. La démarche d’évaluation du SCoT doit permettre de porter une appréciation sur la pertinence des objectifs et orientations du SCoT et l’efficacité de sa mise en œuvre au regard des dynamiques d’évolutions du territoire observées depuis son approbation.
La méthodologie retenue pour la conduite de l’évaluation a reposé sur une triple analyse : • une analyse qualitative des orientations et objectifs que le SCoT de 2019 s’est assigné au regard de l’ambition politique souhaitée par les élus ;
• une analyse qualitative visant à réinterroger la pertinence des orientations du SCoT au regard des documents de planification et de stratégie supra-communaux et des documents locaux adoptés après l’approbation du SCoT ;
• une analyse quantitative avec des indicateurs chiffrés devant permettre d’apprécier, si le territoire a suivi une trajectoire lui permettant d’atteindre ou de tendre vers les principaux objectifs fixés par le SCoT.
La compréhension des principaux résultats de cette évaluation nécessite de comprendre les limites de l’évaluation du SCoT :
• les données disponibles pour renseigner les indicateurs ne sont pas en adéquation avec la période renseignée (2015-2021), réduisant considérablement la portée de l’analyse de l’évolution réelle du territoire depuis l’approbation du SCoT en 2019 ; • l’exercice s’est révélé complexe du fait de l’absence de données de référence (T0) permettant la comparaison et la lecture objective d’une trajectoire de développement ; • les indicateurs de suivi déterminés par le SCoT en vigueur ne sont pas tous accessibles car pas toujours en possession de la collectivité ou d’autres organismes, voire pertinents à l’égard du contexte rural du territoire ;
• l’exercice est par essence partiel car il suppose une sélection d’indicateurs ne permettant pas d’évaluer toutes les orientations du SCoT ;
• une observation sur un temps court de 6 ans dans le cadre de l’évaluation ne permet pas un recul suffisant pour conclure des évolutions imputables à la mise en application du SCoT, lequel fixe des objectifs à 2030 ;
• l’approbation d’un grand nombre de documents stratégiques pour Mayenne Communauté est relativement récente et postérieure au SCoT lui-même, ce qui ne permet pas d’en mesurer les effets ;
• la trajectoire des indicateurs n’est pas seulement du ressort des actions mises en œuvre pas la collectivité, et relève également d’une multiplicité de facteurs exogènes comme la COVID qui a impacté les données sur la période de recensement statistique de l’INSEE (2015-2021).
Synthèse du bilan du SCoT en vigueur
Les éléments de bilan et les conclusions formulées sont réunis dans le rapport d’évaluation qui accompagne, en annexe, la présente délibération.
Il est nécessaire de préciser que cette évaluation du SCoT s’est faite dans un contexte où le territoire est couvert par un PLUi.
De ce travail d’évaluation, deux constats peuvent être formulés : • le SCoT a montré des effets reconnus collectivement par sa capacité à insuffler des politiques publiques thématiques, PCET, Plan de mobilité simplifié, Projet de territoire 2023-2026, Projet Alimentaire Territorial, …
• les réflexions initiées par le SCoT ont donné lieu à des habitudes de travail sur le plan communautaire et à un renforcement de la solidarité territoriale au travers d’investissements favorables à l’équilibre du territoire (pôle culturel à Lassay-les-Châteaux, terrains synthétiques, …).
Le SCoT en vigueur et ses ambitions confrontés à l’expertise territoriale des élus Les ateliers avec les élus ont permis de confirmer l’actualité du projet de territoire porté par le SCoT en vigueur et leur intention de ne pas les remettre en cause.
Ainsi, selon eux, le SCoT doit continuer de s’inscrire autour de trois grandes ambitions révélées en 2019 : • asseoir les équilibres territoriaux en confortant la colonne vertébrale Nord-Sud du territoire ; • affirmer le rôle de bassin d’emploi à l’échelle du Département ; • améliorer le cadre de vie des populations au travers des politiques communautaires mises en place.
Par ailleurs, en continuité de celles-ci, de nouvelles politiques publiques pourraient s’incarner avec les ambitions du SCoT en vigueur et celles mises en œuvre par la collectivité : • observation des territoires aux profils socio-économiques similaires comme les villes des Marches de Bretagne ;
• équilibre Est-Ouest du territoire.
Les évolutions constatées par les élus depuis l’approbation du SCoT confirment le triptyque interdépendant intégré au SCoT : Cadre de vie – Emploi – Transitions écologiques. Dès lors les enjeux sont déjà identifiés par le SCoT et certains se posent avec plus de force du fait de la conjoncture :
• crise énergétique ;
• accélération du réchauffement climatique ;
• pression sur la ressource en eau ;
• crise du logement ;
• demande de services de proximité des citoyens ;
• …
La compatibilité du SCoT en vigueur avec les plans et programmes Le SCoT, en tant que document intégrateur, a la responsabilité de traduire et de contextualiser de manière cohérente les dispositions des documents de rang supérieur : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion Eaux Loire-Bretagne, Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine, …, pour lesquels des travaux ont été initiés, voire menés à terme.
Globalement, le SCoT en vigueur s’avère compatible avec les documents de rang supérieur puisque les dispositions pertinentes se trouvent être transposées dans le SCoT ou alors ont été assimilées dans l’action locale par la réalisation de documents cadres intercommunautaires.
Par ailleurs, l’évolution du paysage légal de la planification (loi Climat & Résilience, loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables…) ouvre la possibilité d’adapter le SCoT à ce nouveau cadre sans remettre en cause le projet politique inscrit dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Le SCoT confronté aux indicateurs de suivi
Le SCoT en vigueur appelle à un rééquilibrage territorial et pour ce faire s’est doté d’une armature devant faciliter la mise en œuvre de la solidarité intercommunale. Celle-ci a permis de flécher des projets dans l’optique de conforter les équilibres Nord-Sud par :
• l’installation d’équipements sportifs ;
• l’amélioration des infrastructures routières ;
• l’amélioration des pratiques de mobilités douces ;
• construction d’un pôle culturel à Lassay-les-Châteaux ;
• installation de crèches ;
• …
Le bilan socio-démographique semble mitigé au regard des indicateurs observés, bien que la période d’observation demeure tronquée comme indiqué dans la partie consacrée aux limites de l’évaluation. Le taux de croissance démographique de 0,5%/an n’a pas été atteint sur la période 2015-2021 pour ressortir à -0,1%/an. Dans le même temps, la population a continué à vieillir et les classes d’âge centrales des 30-44 ans ont vu leur représentativité se contracter.
Les communes les plus rurales du territoire ainsi que la ville-centre de Mayenne ont vu leur niveau de population diminuer. Il en ressort des débats sur les territoires, que la politique de l’habitat est désormais moins une réponse à la croissance du nombre d’habitants qu’à l’évolution de la composition des ménages (hausse des familles monoparentales, personnes vivant seules) et des modes de vie (divorce, rapprochement aux lieux offrant des services de proximité et de santé, entre autres). Cela appelle une approche devant refléter la diversité des besoins et demande une action volontariste que le PLH mène, notamment en accentuant les efforts sur l’offre de petits logements (T1, T2), afin de compléter le parcours résidentiel des ménages dans le territoire.
Au niveau de l’emploi, et malgré une période peut favorable entre la crise sanitaire et une contraction à l’échelle nationale de l’industrie, le territoire a pu maintenir une dynamique de création d’emplois. Le rôle de locomotive économique de la commune de Mayenne a fonctionné. Toutefois, les emplois de services aux ménages comme aux entreprises se sont légèrement contractés, ce qui appelle à poursuivre une politique économique favorable à la diversification des emplois. Pour autant, la position de bassin d’emploi du territoire s’est améliorée et conforte son aura au-delà même de son périmètre administratif. Un point d’attention, déjà révélé par le SCoT en vigueur, porte sur la diminution du nombre des exploitations agricoles, impactant l’économie rurale et les paysages du fait d’une évolution des types de cultures pratiqués. Le Projet Alimentaire Territorial et sa mise en action pourront accompagner les professionnels de l’agriculture vers une plus forte relation entre production et marchés locaux, et donc rapprocher encore plus l’agriculture de son écosystème paysager et territorial.
L’analyse de la consommation d’espace montre un écart avec l’ambition poursuivi par le SCoT. Le début de mandat a été marqué par un développement de l’habitat, ce de manière à reconstituer un stock de logements en cours de commercialisation. Dans le même temps, le territoire commence à agir sur la conquête de la vacance de logement en écho des politiques menées dans le cadre du PLH et de l’OPAH que ne se traduisent pas encore les données disponibles actuelles. Quant au foncier lié au développement économique, la réalisation de la ZAE à Aron a été réalisée pour offrir des capacités d’accueil sur le territoire, en lien avec le programme Territoire d’Industrie.
En matière de cadre de vie des habitants, le territoire a travaillé sur la promotion de moyens de déplacements alternatifs à la voiture individuelle en cherchant à rendre possible la pratique du vélo. Les orientations du SCoT ont trouvé une traduction concrète dans le PLUi, le PCAET et les opérations d’aménagement réalisés depuis 2019, favorable à la préservation et à l’amélioration du cadre de vie. La politique favorable au commerce de centre-ville et bourg et le rééquilibrage de l’offre de services sportifs, d’enfance, de santé, des mobilités actives, etc., devraient contribuer à améliorer l’attractivité du territoire.
Relativement aux ressources naturelles, les orientations du SCoT ont été traduites dans le PLUi et certaines actions menées par l’intercommunalité avec notamment : la préservation du maillage de haies, le développement des unités de production d’énergie renouvelable, l’amélioration de l’état écologique de l’eau, etc. Au demeurant, la gestion des déchets et leur réemploi pourraient être approfondis dans une logique de développement de l’économie circulaire, de nouvelles solidarités citoyennes et d’optimisation des ressources naturelles.
La justification du périmètre du territoire du SCoT de Mayenne Communauté La planification territoriale à l’échelle du département de la Mayenne A l’échelle du département de la Mayenne, la quasi-totalité des communes sont couvertes par un SCoT : • SCoT du Pays de l’Ernée approuvé le 22 décembre 2014 ; • SCoT du Pays de Craon approuvé le 22 juin 2015 ;
• SCoT du Pays Meslay-Grez approuvé le 22 mars 2016 ;
• SCoT des Coëvrons approuvé le 7 mars 2019 ;
• SCoT de Mayenne Communauté approuvé le 14 mars 2019 ; • SCoT du Bocage Mayennais approuvé le 17 avril 2019 ;
• SCoT du Pays de Château-Gontier approuvé le 26 novembre 2019. • Le SCoT du syndicat de Laval-Agglomération est caduc depuis le 14 février 2020. • Le territoire de la Communauté de communes du mont des Avaloirs n’est pas couvert par un arrêté de périmètre SCoT, un PLUi valant SCoT a été approuvé le 22 février 2024. Dans les faits, les périmètres de SCoT se confondent avec ceux des intercommunalités ce qui se traduit par des SCoT mono-EPCI.
Par ailleurs, la plupart des EPCI mayennais sont couverts par un PLUi : • PLUi du Pays de L’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 ; • PLUi du Pays de Loiron approuvé le 16 décembre 2019. Cette intercommunalité a fusionné suite à un arrêté préfectoral avec la Communauté d’agglomération de Laval ; • PLUi de la Communauté d’agglomération de Laval approuvé le 16 décembre 2019 ; • PLUi de Mayenne Communauté approuvé le 4 février 2020 ; • PLUi du Bocage Mayennais approuvé le 10 février 2020 ; • PLUi des Coëvrons approuvé le 12 mars 2020 ;
• PLUi du Pays de Meslay-Grez approuvé le 27 avril 2021 ;
• PLUi valant SCoT du Mont des Avalois approuvé le 22 février 2024 ; • les communautés de communes des Pays de Château-Gontier et de Craon ne sont, à ce jour, pas compétentes en matière de PLU.
Le PLUi, pour les intercommunalités qui en sont dotées, est un instrument visant à affiner les orientations et les objectifs fixés par le SCoT, d’où un lien fort entre ces deux documents de planification des territoires à l’échelle du département de la Mayenne. Les périmètres des intercommunalités se trouvent conforter par ces deux documents structurants.
La cohérence du périmètre du SCoT de Mayenne Communauté Plus de 80% de la population recensée sur le territoire de Mayenne Communauté habite le bassin de vie de la commune de Mayenne.
En outre, l’entièreté du périmètre communautaire est intégrée au bassin d’emploi de ladite commune, dont le rayonnement économique s’accroît de manière sensible. A la lumière de ces deux indicateurs, le territoire de Mayenne Communauté représente un espace de vie en tant que tel.
La gouvernance communautaire a prolongé les réflexions initiées par le SCoT, se traduisant par la réalisation de plusieurs études et plans d’action : PLUi, PCAET, Projet Alimentaire Territorial, Stratégie 2023- 2026, Plan de mobilité simplifié, Plan d’actions biodiversité, Schéma Directeur des Energies Renouvelables, …
Le SCoT a agi comme un dynamiseur du travail et de l’intérêt communautaire. A ce titre, le SCoT symbolise un succès et la gouvernance en place a démontré son efficacité qu’un changement de périmètre pourrait diluer.
Les actions font de l’intercommunalité un acteur incontournable de la mise en œuvre de la planification territoriale, au-delà des dispositifs du SCoT en vigueur.
Conclusion du bilan
Les intentions formulées par le SCoT de 2019 ont été reconnues et leurs effets en partie mesurée, avec tous les biais d’une analyse statistique parcellaire.
Les échanges politiques et techniques autour de la démarche d’évaluation de ce SCoT mettent en avant le fait que les enjeux et les ambitions du SCoT demeurent vivaces et que les politiques publiques menées par la collectivité cherchent à améliorer le niveau d’attractivité du territoire. Elles se focalisent sur une réponse adaptée autour du triptyque : Cadre de vie – Emploi – Transitions écologiques. Ce cap choisi par le SCoT en vigueur est affirmé aujourd’hui, ce d’autant plus que la crise climatique, énergétique, du logement, le vieillissement, les changements sociétaux pointés par lors de son élaboration s’expriment toujours.
Le SCoT a bien joué son rôle de document cadre. Les effets attendus n’ont pas encore reçu un écho au travers des données statistiques, mais des signaux faibles pointés par les élus lors des ateliers sont perceptibles : requalification spontanée de l’habitat ancien, rééquilibrage territorial au travers de l’investissement communautaire dans les équipements de santé, de l’enfance et la petite enfance, de culture, sportifs, accroissement de l’offre en logements de petites tailles, nouvelle offre économique, préservation des paysages et du patrimoine bâti, …
Toutefois, les effets sur la consommation d’espace restent incertains car les grands programmes et projets ont été lancés en début de mandat, témoignant d’un décalage par rapport à la trajectoire souhaitée.
Par ailleurs, du fait :
• d’un SRADDET en cours de modification ; • d’un recul précaire sur les résultats que le SCoT aurait permis d’atteindre ; • d’une mandature qui a dû digérer un nombre important de documents-cadres ; • d’un contexte institutionnel mouvant notamment sur l’application de la loi Climat & Résilience ;
• de la tenue des futures élections municipales qui pourraient appeler à des changements dans les exécutifs et donc dans la définition des objectifs d’une éventuelle révision du SCoT ; Il est donc proposé d’acter un maintien du SCoT en vigueur de manière à ce que les politiques sectorielles mises en place puissent produire des effets et ainsi tirer un bilan objectiver avec un recul statistique suffisant. Il est suggéré que l’intégration des objectifs de sobriété foncière fixés par la loi « climat et résilience » soit réalisée par la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du SCOT en vigueur. Il est également proposé de débattre spécifiquement de l’opportunité d’élargir le périmètre du SCOT en vigueur en lien avec les territoires limitrophes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 143-28, R 143-14 et R 143-15 ; Vu les statuts de Mayenne Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 mars 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu le rapport d’analyse pour l’évaluation du SCoT de Mayenne Communauté tel qu’annexé à la présente ; Vu le débat qui s’est tenu spécifiquement sur l’opportunité d’élargir le périmètre du SCOT en vigueur en lien avec les territoires limitrophes,
Considérant :
• que le SCoT, document cadre en matière de planification pour le territoire communautaire, a été approuvé le 14 mars 2019 ;
• qu’il appartient à Mayenne Communauté, en application des dispositions de l’article L. 143- 28 du Code de l’Urbanisme, de procéder à une analyse des résultats de l'application du SCoT et de délibérer sur son maintien ou sur sa révision partielle ou complète six ans au plus tard après la délibération portant approbation du document ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le rapport d’évaluation du SCoT de Mayenne Communauté, tel qu’annexé à la présente ; - prend acte du débat qui s’est tenu spécifiquement sur l’opportunité d’élargir le périmètre du SCOT en vigueur en lien avec les territoires limitrophes,
- approuve le maintien en vigueur du SCoT de Mayenne Communauté ; - autorise le Président à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur. Le rapport d’évaluation du SCoT à 6 ans est consultable au siège de Mayenne Communauté et sur le site internet de Mayenne Communauté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
45
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
20 - Sollicitation d’une subvention au département de la Mayenne sur le poste de chargé de mission Mobilités
M. VALPREMIT expose :
La Loi d’Organisation des Mobilités de décembre 2019 a transféré la compétence « Mobilités » aux régions, mais permet aux intercommunalités d’exercer cette compétence sur certains aspects de la mobilité. Étant donné l’existence d’un service de transport collectif sur la ville de Mayenne, Mayenne Communauté a fait le choix de se saisir de cette opportunité de maîtriser un volet supplémentaire de l’aménagement, de l’attractivité et du développement de son territoire aux profits tant des habitants que des acteurs économiques en prenant cette compétence. Elle s’inscrit ainsi dans un souci environnemental en affichant une volonté forte en faveur des mobilités douces.
Mayenne Communauté a validé son Plan de Mobilité Simplifié qui repose sur 4 grands axes : - Aménager un réseau cyclable sécurisé et continu
- Développer les mobilités partagées
- Communiquer et accompagner les changements de comportements - Définir une gouvernance opérationnelle
Cette nouvelle compétence intercommunale a nécessité le recrutement d’un chargé de mission Mobilités pour assurer les missions de mise en place, de développement et de suivi d’actions en faveur des mobilités alternatives (transport en commun, covoiturage, autopartage, mobilités douces, mobilités évités) et la mise en place des actions prévues dans le Plan de Mobilité Simplifié. Dans ce cadre, Mayenne Communauté sollicite une subvention d’aide au département sur les coûts liés à ce poste de chargé de mission Mobilités pour l’année 2025 à hauteur de 50 % (plafonnée à 15 000 €) pour la partie animation et sensibilisation aux mobilités durables.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, sollicite la subvention auprès du département de la Mayenne et autorise M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Plan de financement prévisionnel pour le poste de chargé de mission Mobilités :
Coût annuel Financements
Poste de
chargé de
mission
Mobilités 40 000,00 €
Conseil
départemental de la
Mayenne
(subvention)
15 000,00 € 37,5%
Mayenne
Communauté
(employeur)
25 000,00 € 62,5%
40 000,00 € 40 000,00 € 100%
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
40
5
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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21 - Déchets – Redevance Incitative – Détermination de la grille tarifaire
M. COISNON expose :
Depuis sa mise en place en 2014, la tarification incitative a eu un impact positif sur le comportement des usagers. Depuis 2012, la production d’ordures ménagères a diminué de 53% alors que les tonnages d’emballages recyclables et papiers ont progressé de 63%. Ces comportements ont permis de maitriser les coûts du service. En comparaison des coûts de service de collectivités de même typologie que la nôtre, le coût de gestion global du service se situe dans les 20% des collectivités les moins chères.
La grille tarifaire appliquée pour la redevance incitative du service déchets de Mayenne Communauté a été définie par délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014. La dernière modification date du Conseil Communautaire du 21 décembre 2023.
Le montant de la redevance incitative est composé d'une part fixe, correspondant à la part incompressible du service (accès au service de collecte, accès aux conteneurs de tri, aux déchetteries) et d'une part variable, qui correspond à l’incitation et donc proportionnelle à l’utilisation du service de collecte et traitement des ordures ménagères résiduelles. Pour les habitants, la part fixe dépend du type de collecte et du litrage mis à disposition tandis que la part variable dépend du nombre de levées/dépôts de déchets (hors tri et déchetteries) effectivement constaté.
Au 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance incitative ont évolué : - augmentation de l’abonnement annuel (part fixe) :
o de 8% de l’abonnement des redevables en badges et en bacs de 120 et 240 litres o 25% des abonnements des bacs de 340, 660 et 750 litres
- maintien des levées forfaitaires à 9 et des dépôts forfaitaires à 18 ou 36 - modification de la part variable avec le prix du litre porté :
o de 0.025 € à 0.028 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis d’un badge ou de bacs de 120 et 240 litres
o de 0.028 € à 0.034 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis de bacs de 340, 660 et 750 litres
o de 0.030 € à 0.046 € pour les dépôts et levées supplémentaires effectués par l’ensemble des redevables (au-delà des dépôts et levées forfaitaires).
La redevance incitative représente 70% des recettes du service. Lors du passage d’une collecte en porte- à-porte vers une collecte en apport collectif, les foyers concernés basculent vers la grille tarifaire pour les dépôts en conteneurs semi-enterrés. L’abonnement à la redevance incitative est moins élevé et les recettes liées à la redevance incitative diminuent.
Les autres recettes sont les soutiens versés par les éco-organismes et les ventes de matériaux collectés en déchetterie et le tri sélectif. Les soutiens des éco-organismes devraient être en légère augmentation en 2025 avec la mise en place de nouvelles REP (responsabilité élargie aux producteurs) en déchetterie et avec le nouvel agrément pour les REP emballages et papiers (en attente des montants à ce jour).
Au vu des tarifs appliqués lors des derniers mois 2024, les recettes liées à la vente de matériaux sont en baisse. A contrario, des coûts de gestion du service sont en constante évolution.
Mayenne Communauté et les autres EPCI mayennais ont renouvelé, au 1er janvier 2023, la convention de transfert de la compétence de traitement des déchets ultimes avec le Conseil départemental de la Mayenne. Dans ce cadre, des travaux de rénovation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Pontmain vont être réalisés avec un investissement à hauteur de 70 millions d’euros. Les coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles vont progressivement augmenter. L’estimation de l’augmentation des coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) est la suivante : > Part fixe : + 2,90€HT par habitant (6,70€ en 2024 contre 9,60€ en 2025) >> Soit une augmentation d’environ 110 k€ HT
> Part variable : + 3€ HT par tonne (77€ en 2024 contre 80 € en 2025) >> Soit une augmentation de 9 k€ (à tonnage constant - moyenne de 3000 tonnes d’OMR collectées sur les 3 dernières années)
La diminution des ordures ménagères résiduelles collectées couplés au passage à la collecte en apport collectif permettent de maitriser l’augmentation du service de collecte et traitement des ordures ménagères. Par ailleurs, le service déchets a renouvelé au 1er avril 2023 son marché de prestation pour la collecte et le tri des emballages recyclables. Les tarifs concernant la collecte et le tri des emballages recyclables sont stables. Cependant, l’augmentation des tonnages de refus de tri (611 tonnes en 2022, 708 tonnes en 2023, 985 tonnes en 2024) génèrent des dépenses supplémentaires estimées à 68 k€ sur le BP 2025. Un plan de communication sur les erreurs de tri va être mise en place en 2025 afin de réduire ses erreurs de tri.
La compétence de collecte et traitement des encombrants a également été déléguée au Conseil départemental au 1er janvier 2023. La hausse progressive de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) se poursuit. Cette taxe est appliquée notamment pour les tonnages de déchets traités en centre de stockage (encombrants). Elle augmente de 7€ en 2025 par rapport à 2024 soit un surcoût estimé à 14 k€ en 2025, à tonnage constant. Cependant, la mise en place de nouvelles filières en déchetterie doit permettre en 2025 de diminuer les quantités d’encombrants collectés.
Les principales augmentations des charges pour le BP 2025 reposent sur : - L’augmentation des coûts de traitement des déchets (ordures ménagères résiduelles, refus de tri et encombrants) en cas de réduction des tonnages collectés insuffisante L’écart estimée entre le budget 2023 et le BP 2024 est estimé à -200 000 €TTC.
Par ailleurs, le service déchets poursuit ses actions afin d’améliorer les services proposés aux usagers tout en maitrisant les coûts du service.
La mise en place de points d’apport collectif pour la collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables centralisés en bourg ont permis de réduire le nombre de tournées de collecte. L’harmonisation des modalités de collecte sur l’ensemble des communes du territoire permettra de réduire les coûts de collecte des déchets.
Les actions de communication sur les consignes de tri accompagnée à la densification du nombre de conteneurs de tri facilitent le geste de tri des usagers et augmentent la valorisation et le recyclage des emballages (+6% d’emballages recyclés depuis la mise en place des nouvelles consignes de tri en octobre 2021) et la réduction des ordures ménagères résiduelles.
Le service déchets n’a pas attendu l’obligation du tri à la source des biodéchets pour proposer des solutions aux habitants et professionnels du territoire :
- Distribution de composteurs individuels
- Mise à disposition de composteurs collectifs à proximité d’habitats denses et collectifs - Accompagnement des professionnels (producteurs de biodéchets) dans la mise en place de solutions de tri et de collecte séparée des biodéchets
La mise aux normes des déchetteries et leurs aménagements vont permettre la mise en place de nouvelles filières afin de valoriser un maximum de déchets. Une réflexion va être effectuée sur la mise en place de contrôle d’accès en déchetterie afin de restreindre l’accès uniquement aux habitants de notre territoire. Les actions de réduction et de prévention des déchets se poursuivent : animations scolaires, gestion des déchets verts, démarche d’économie circulaire autour du réemploi…
Suite à la présentation de ce contexte en groupe de travail déchets du 2 décembre 2024, les élus composant ce groupe de travail ont proposé d’augmenter les tarifs de la redevance incitative, à partir du 1er janvier 2025.
Par délibération en date du 19 décembre 2024, le conseil communautaire a décidé de proroger la grille tarifaire 2024 du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Afin de favoriser l’équilibre du budget annexe et de limiter l’impact sur les capacités d’investissement du service, il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire à partir du 1er avril 2025 selon les principes suivants : - Augmentation de 8% de l’ensemble des abonnements - modification de la part variable avec le prix du litre porté :
o de 0.028 € à 0.031 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis d’un badge ou de bacs de 120 et 240 litres
o de 0.034 € à 0.037 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis de bacs de 340, 660 et 750 litres
o de 0.046 € à 0.049 € pour les dépôts et levées supplémentaires effectués par l’ensemble des redevables (au-delà des dépôts et levées forfaitaires).
La grille tarifaire proposée s'établit comme suit :
Les tarifs indiqués ci-dessus entreront en vigueur à partir du 1er avril 2025.
La facture de la redevance incitative 2025 sera ainsi composée : • de l’abonnement :
o aux tarifs 2024 pour le 1er trimestre 2025
o et aux tarifs 2025 pour les 3 autres trimestres 2025
• du forfait de 9 levées ou 18 dépôts réalisés en 2024 aux tarifs 2024 • des dépôts et levées supplémentaires réalisés en 2024 aux tarifs 2024. Lors de la facturation 2026, le forfait de levées et dépôts sera facturé aux tarifs 2024 au prorata du 1er trimestre 2025 et aux tarifs 2025 pour les autres trimestres.
Grâce à ces évolutions de tarifs, les recettes supplémentaires pour l’équilibre du budget annexe déchets sont estimés à 135 000 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ROUYERE s’étant abstenus), adopte la nouvelle grille tarifaire, dont les tarifs seront effectifs à partir du 1er
Volume du bac
(en litres)
Abonnement
annuel = Part
fixe pour
l'accès au
service (hors
levée)
Coût unitaire
d'une levée
incluse dans
l'abonnement
Nombre de levées
incluses dans
l'abonnement par an
Part variable :
coût unitaire au-delà
des levées
forfaitaires du bac
Ménage ou professionnel 120 128,77 (*119,23) 3,72 (*3,36) 9 5,88
Ménage ou professionnel 240 152,44 (*141,15) 7,44 (*6,72) 9 11,76
Ménage ou professionnel 340 307,22 (*245,78) 12,58 (*11,56) 9 16,66
Professionnel 660 413,97 (*331,18) 24,42 (*22,44) 9 32,34
Professionnel 750 457,64 (*366,11) 27,75 (*25,50) 9 36,75
Volume du
tambour
équipant le
conteneur
(en litres)
Abonnement
annuel = Part
fixe pour
l'accès au
service (hors
dépôt)
Coût unitaire d'un
dépôt inclus
dans
l'abonnement
Nombre de dépôts
inclus dans
l'abonnement par an
Part variable :
Coût unitaire au-
delà des dépôts
forfaitaires dans un
conteneur
cas 1 : Ménage en grand habitat collectif vertical
utilisant un conteneur exclusivement destiné à l'habitat collectif 30 66,38 (*61,46) 0,93 (*0,84) 36 1,47
cas 2 : Professionnel ou Ménage hors cas 1 60 98,64 (*91,34) 1,86 (*1,68) 18 2,94
Usager en résidence secondaire 60 98,64 (*91,34) 1,86 (*1,68) 6 2,94
Redevables munis d'un badge et devant déposer leurs ordures ménagères résiduelles dans un conteneur
Redevables munis d'un bac dont la collecte des ordures ménagères résiduelles est assurée en porte à porte avril 2025 et reposant sur :
- L’augmentation de 8% de l’ensemble des abonnements
- La modification de la part variable avec le prix du litre porté : o de 0.028 € à 0.031 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis d’un badge ou de bacs de 120 et 240 litres
o de 0.034 € à 0.037 € pour les dépôts et levées forfaitaires effectués par les redevables munis de bacs de 340, 660 et 750 litres
o de 0.046 € à 0.049 € pour les dépôts et levées supplémentaires effectués par l’ensemble des redevables (au-delà des dépôts et levées forfaitaires).
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
45
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
22 - Marchés publics – Convention de Groupement de commande – Marché de maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges (25SER13)
M. SOUTIF expose :
Les parcs immobiliers de Mayenne Communauté, de la Ville de Mayenne et du CCAS de Mayenne (Centre Communal d’Action Sociale) disposent d’ascenseurs, de plateformes PMR et de monte-charges dont l’exploitation exige une maintenance complète. Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d’assurer cette prestation de services, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes.
L’objectif de ce groupement de commandes est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique. Cette procédure, numérotée 25SER13 et intitulée « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges », aboutira à un marché sous forme d’accord-cadre pour chaque entité membre du groupement.
Au regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix du ou des titulaires est une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.
Le choix du titulaire sera proposé par la commission MAPA de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par le service référent de l’achat.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- Monsieur le Président ou son délégataire compétent à :
• lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement ; • à signer l’accord-cadre avec le(s) titulaire(s) retenu(s) ainsi que les pièces s’y rapportant ; • à signer et exécuter les bons de commandes issus de cet accord cadre, pour la partie qui le concerne, avec le titulaire désigné.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
45
0
45
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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23 - Marchés publics – Location et entretien des vêtements de travail (20SER10) – Appel d'offres – Avenant de prolongation - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 17 novembre 2020, Mayenne Communauté a confié à la société KALHYGE la location et l’entretien des vêtements de travail des agents de certains services pour une durée de quatre années, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2025. Ce nouveau marché était alors issu d'une consultation qui avait suivi une première procédure classée sans suite pour motif d’intérêt général.
Or, devant les difficultés rencontrées à l’époque et au vu du secteur d’intervention de ce marché qui semble particulièrement en tension à ce jour, la collectivité a décidé de revoir les modalités de cette prestation, notamment en remplaçant la location par de l’achat. Il ne s’agit donc plus de renouveler ce marché mais de mettre en place un nouveau dispositif nécessitant un recensement des besoins particulièrement fastidieux : intégration de nouveaux services ayant besoin de vêtements de travail, dotation minimum/maximum à prévoir par agent, définition des articles/EPI à intégrer dans le marché, technique de nettoyage à prévoir (ménager/industriel), flocage, etc…
L’avenant proposé et fondé sur l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique a donc pour objet de prolonger la durée du marché pour une année, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et ce, afin de permettre d’organiser au mieux la prochaine consultation sans interruption de service.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 du marché n° 20SER10 intitulé « Location et entretien des vêtements de travail » ci-dessus présenté.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
44
0
44
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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24 - Marchés publics – Prestation de services en assurances (lots n°2 et 3) – Groupement de commandes (17SER24) – Appel d'offres – Avenant de changement de titulaire- Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 28 décembre 2017, Mayenne Communauté a confié à la Compagnie GAN Assurances représentée par M. Bruno JUBIN, Directeur d’agence de Mayenne Notre Dame, les contrats d’assurances concernant les dommages aux biens (lot n°2) ainsi que la flotte automobile et les risques annexes (lot n°3 comprenant les sous contrats spécifiques liés à la scène mobile et aux bris de machines) pour une durée de neuf années, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026.
Or, suite au départ à la retraite de M. Bruno JUBIN au 31 décembre 2024, la gestion des portefeuilles de l’agence d’assurances GAN - Mayenne Notre-Dame a été confiée temporairement (en l’attente de la nomination du successeur) à l’EURL Paris Centre Picardie Assurances représentée par M. Jérôme MOUSSET, également gérant GAN Assurances.
L’avenant proposé et fondé sur l’article R. 2194-6 du Code de la Commande Publique a donc pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, étant entendu qu’il n’y a aucune autre modification aux contrats en cours et que le nouveau titulaire remplit les mêmes conditions que le titulaire initial.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant du marché n° 17SER24 intitulé « Prestation de services en assurances » ci-dessus présenté avec GAN Assurances, titulaire des lots 2 et 3 du marché précité.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
44
0
43
1
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
----------
25 - Mandat spécial pour la participation d’un élu aux Rencontres Nationales Culture et Territoires 2025 – Avignon – Du 14 au 18 juillet 2025
M. SOUTIF expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés
lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.
Le Vice-président en charge de la Culture et du Patrimoine, M. BONNET Tony, se rendra à Avignon pour
participer aux Rencontres Nationales Culture et Territoires 2025, du 14 au 18 juillet 2025.
Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement Rencontres Nationales Culture et Territoires
2025 à Avignon, du 14 au 18 juillet 2025, de Monsieur BONNET Tony.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. BONNET n’ayant pas pris part au vote),
prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur
présentation de justificatifs).
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
44
0
44
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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26 - Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de l’éclairage public des abords du Grand Nord
M. SOUTIF expose :
Dans le cadre de l'aménagement des abords du Grand Nord (dans l’emprise de la future parcelle Mayenne Communauté), il est nécessaire de conventionner avec le TE53 afin de pouvoir réaliser des travaux relevant de l’éclairage public. Pour ce faire, le TE53 a préparé une "convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de l'éclairage public des abords du Grand Nord de Mayenne Communauté" pour un montant estimé de 81 264.52 € TTC.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention ainsi que ses pièces annexes.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
44
0
44
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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27 – Pacte stratégique régional et contrat Pays de la Loire 2026
M. SOUTIF expose :
Dans le cadre du Contrat Pays de la Loire 2026, le Conseil Régional apporte une enveloppe financière de 831 100 € à la Communauté de communes de Mayenne Communauté pour concourir au financement des projets d’investissements portés sur le territoire. Ce nouveau Contrat est une déclinaison opérationnelle du Pacte Stratégique Régional qui identifie les interventions régionales sur le territoire, ainsi que les priorités et orientations de la Région. Dans le cadre de ce Pacte, un diagnostic partagé de Mayenne Communauté a été réalisé par la Région et la Communauté de communes afin d’identifier les enjeux et les besoins du territoire. A l’issue de ce dialogue territorial, la Région et la Communauté de communes de Mayenne Communauté, chacune selon ses compétences, ont convenu d’orientations et axes d’intervention partagés.
Il a été décidé de réserver la totalité de l’enveloppe financière du contrat pour le projet de Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux « Le Jardin Boréal ». Afin de mettre en œuvre ce contrat, il vous est proposé de valider le Pacte Stratégique Régional, ainsi que le Contrat Pays de la Loire 2026, et de l’autoriser ainsi à signer ces documents avec le Conseil Régional.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le Pacte Stratégique Régional.
- approuve le Contrat Pays de la Loire 2026.
- sollicite l’appui financier du Conseil Régional des Pays de la Loire au titre du Contrat Pays de la Loire 2026, soit une enveloppe dédiée de 831 100 € ;
- autorise Monsieur le Président à signer le Pacte Stratégique Régional, le Contrat Pays de la Loire 2026, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces documents.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 6 mars 2025
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
44
0
44
0
30
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10
rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, LEFOULON, LEROUX, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD
M. MONTAUFRAY donne pouvoir à M. BULENGER
M. CARRE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Excusés :
Mme RONDEAU, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BETTON, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. PAILLASSE, Mme DESBOIS, M. REBOURS.
M. TRANSON a été désigné secrétaire de séance.
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28 - CULTURE - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux « Le Jardin Boréal » : autorisation de dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région au titre du Contrat Pays de la Loire 2026
M. BONNET expose : Mayenne Communauté porte la construction à Lassay-Les-Châteaux d’un nouvel équipement transversal jeunesse et culture, compétences intercommunales, qui a l’objectif de rayonner sur les communes du nord du territoire intercommunal.
Celui-ci mutualisera dans un seul bâtiment de 2 021 m², trois services publics : une médiathèque, un conservatoire et un espace jeunes.
Signal en entrée de ville, l’équipement intercommunal hybride, innovant dans sa conception, s’insère dans une place de vie intergénérationnelle, en complémentarité du collège et des équipements sportifs.
Son identité, marquant les choix architecturaux, est orientée sur : - l’intergénérationnel, l’accessibilité et l’inclusion,
- le caractère intercommunal : identifiable et repérable,
- le « jardin de culture : équipement tourné vers la nature, - les ambitions fortes de développement durable.
Le projet est un véritable pari d’attractivité du bassin de vie de Lassay-Les-Châteaux par l’amélioration du cadre de vie et l’accessibilité des services publics à la population.
En lien direct avec la fusion des EPCI du Pays de Mayenne et du Horps-Lassay, la construction de ce pôle à Lassay va en effet assurer un maillage de l’offre d’enseignement artistique, lecture et jeunesse sur le bassin nord du territoire.
Le développement durable est l’un des points forts du bâtiment avec une exemplarité recherchée dans ce domaine.
Pour mener à bien ce projet innovant, Mayenne Communauté sollicite une aide au titre du Contrat Pays de la Loire 2026 à hauteur de 831 100 €.
Dépenses Montant HT Recettes Montant %
Etudes préalables 77 332,51 € Etat - DETR 212 056,80 € 3,2%
Travaux 4 884 069,99 € Etat - DGD Travaux (médiathèque) 789 818,00 € 12,0%
Mobilier 278 140,10 € Etat - DGD Mobilier (médiathèque) 77 289,00 € 1,2%
Signalétique et aménagements divers 37 500,00 € Etat - DGD Informatique (médiathèque) 35 000,00 € 0,5%
1% artistique 36 966,82 € Région - Contrat de territoire 831 100,00 € 12,7%
Informatique (dont équipement RFID) 101 974,00 € Département - Contrat de territoire 519 527,00 € 7,9%
Matériel scénique, MAO, instruments 83 475,00 € Département - AMI Mayenne engagée pour le climat 100 000,00 € 1,5%
Matériel entretien et électroménager 24 874,00 € CAF (espace jeunes) 480 000,00 € 7,3%
Aménagements sur abords
communaux 26 906,00 €
Leader - Créations artistiques participatives
: grainothèque et fresques artistiques autour
du jardin
50 000,00 € 0,8%
Aléas 48 872,53 € ADEME (chaufferie) 14 000,00 € 0,2%
Provision révision de prix 48 872,53 €
Honoraires 816 545,03 €
Assurances 87 913,26 € Participation Commune Lassay (convention co-maitrise d'ouvrage) 117 914,52 € 1,8%
Frais divers 11 767,95 € Autofinancement prévisionnel Mayenne Co 3 338 504,40 € 50,9%
6 565 209,72 € TOTAL HT TOTAL 100,0%
Synthèse coût estimatif du Pôle culture jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux Le Jardin Boréal
(février 2025)
6 565 209,72 € Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à solliciter la Région au titre du Contrat Pays de la Loire 2026.
Mayenne, le 6 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Eric TRANSON Jean-Pierre LE SCORNET