unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 23 mars 2023

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 23 mars 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

48

0

48

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. TRANCHEVENT, BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, Mme MELOT, MM. NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

----------

1 - CULTURE - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux : approbation des études d’avant-projet définitif et autorisation de dépôt de demande de subvention DGD bibliothèques (DRAC)

M. BONNET expose :

o Pour mémoireLe nouvel équipement transversal jeunesse et culture, compétences de Mayenne Communauté, a l’objectif de rayonner sur les communes du nord du territoire intercommunal. Il va regrouper la 2ème médiathèque du réseau lecture intercommunal, l’un des sites du conservatoire intercommunal et l’un des 2 espaces jeunes et va proposer des espaces plus adaptés répondant mieux aux attentes des différents usagers.

Les pôles de Mayenne et de Lassay-Les-Châteaux sont en effet complémentaires. La construction de cet équipement va assurer un maillage de l’offre d’enseignement artistique, lecture et jeunesse et contribuer à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC) sur le bassin nord du territoire, en lien avec le Projet culturel de territoire 2022-2025 : développement d’une transversalité entre les 3 entités du pôle (conservatoire, médiathèque, espace jeunes) et renforcement des partenariats entre l’ensemble des acteurs de l’EAC pour proposer un parcours cohérent sur l’ensemble des temps de vie.

Signal en entrée de ville, l’équipement intercommunal hybride, innovant dans sa conception, s’insère dans une place de vie intergénérationnelle, en complémentarité du collège et des équipements sportifs.

Son identité, marquant les choix architecturaux, est orientée sur : - l’intergénérationnel, l’accessibilité et l’inclusion

- le caractère intercommunal : identifiable et repérable

- le « jardin de culture : équipement tourné vers la nature

- les ambitions fortes de développement durable

Le nouvel équipement public comprend sur 2021 m2 de surface utile : - Un espace d’accueil

- Une médiathèque : un grand plateau avec usages ludothèque, une salle « heure du conte », des réserves et plateforme lecture

- Conservatoire de musique, danse, théâtre : salles de pratique individuelle et collective, studios de répétition musiques actuelles et MAO, studio de danse

- Un open space d’activités jeunesse

- Un espace multimédia cogéré espace jeunes et médiathèque - Une salle commune d’action culturelle pour de petites formes type conférences, auditions ou ateliers (en complémentarité avec la salle multifonctions communale où se dérouleront les plus grosses formes) et une tisanerie

- Des espaces extérieurs dédiés aux activités conduites au sein de l’immeuble : parvis, jardin de lecture

- Des espaces extérieurs pour le fonctionnement de l’ensemble immobilier (parking, dépose minute,…)

o Rappel des étapes du projetLe programme du futur pôle culture jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux et le budget prévisionnel du projet ont été validés le 2 décembre 2021 en conseil communautaire.

Mayenne Communauté a décidé de confier la réalisation de cette opération à la SEM Laval Mayenne Aménagements par contrat de mandat en date du 3 janvier 2022. Tout au long de sa mission, de la consultation de maitrise d’œuvre à la livraison de l’ouvrage, la SEM agit au nom et pour le compte de la collectivité qui reste maitre d’ouvrage.

La collectivité a autorisé LMA à lancer la procédure de concours de maîtrise d’œuvre par délibération du 3 février 2022 afin de sélectionner une équipe chargée de concevoir ce projet et a autorisé LMA, en tant que mandataire, à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat du concours, conformément aux dispositions de l’article R2122-6 du code de la commande publique. Après une première phase de candidature où 79 groupements ont manifesté leur intérêt pour le projet, le jury a retenu l’agence d’architecture ABMP (Architecture Blanchard Marsault Pondevie).

Par acte d’engagement en date du 5 septembre 2022, la SEM Laval Mayenne Aménagements a confié au groupement représenté par ABMP, une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce projet. Les études d’avant-projet sommaire de ce projet ont été validées en conseil communautaire le 19 janvier 2023.

Depuis cette date, le groupement de maîtrise d’œuvre a remis les études d’avant-projet définitif de ce projet, présentées aujourd’hui (avec détail par lots).

o Les études d’avant-projet définitif (APD)

Sur l’aspect fonctionnel, cette phase n’appelle pas de remarque majeure susceptible de remettre l’APD en cause.

Sur le plan technique plusieurs éléments ont été abordés : hygrométrie des locaux, STD, choix d’isolant biosourcés, précision d’aménagement, d’agencement. Ces points sont pris en compte et seront intégrés dans la phase PRO suivante, d’autres points ont été soumis à l’arbitrage du COPIL et validés. - L’estimation au stade APD vs APS et ses écarts

- Les points relevés par les services de Mayenne Co en COTECH à la suite de lecture de l’APD - L’accompagnement de la commune de Lassay-les-Châteaux pour les travaux connexes au projet - Les matériaux biosourcés seront proposés en option (écart 25 000 € HT) - Bornes de recharge à intégrer au projet cout 12 000 € HT à 15 000 € HT - Optimisation des BSO (brises soleils orientables) économie +- 15 000 € HT à proposer en option - Validation des EP selon proposition de l’architecte avec garantie installateur/fabricant sur la mise en œuvre.

- Validation de la phase APD et engagement de la phase PRO et autorisation du dépôt du permis de construireSur l’aspect financier, l’enveloppe travaux est contenue, cependant on observe un écart entre l’estimation APS2 et APD de 87 154 € HT soit une augmentation de 1.98% conforme au seuil de tolérance.

Concernant le mobilier, intérieur, extérieur, une mission optionnelle a été prévue au stade du concours et valorisée par ABMP. Cet accompagnement semble nécessaire pour accompagner la collectivité dans le choix des mobiliers et participe aussi à l’obtention des subventions correspondantes (DGD) dont le dossier est à déposer avant le printemps 2024. A noter que son montant n’a pas été ré-estimé depuis la phase programme avec un écart possible.

o Coût prévisionnel des travaux au stade APD

L’enveloppe travaux est estimée à 4 307 154 € HT hors mobilier, à laquelle s’ajoute une estimation de 90 000 € pour la modification de la chaufferie mutualisée.

Synthèse coût estimatif de l'opération

au stade APD détaillé par lots

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

Etudes préalables 69 552.51€

Travaux 4 307 154.00 € Estimation modification

chaufferie 90 000.00 €

Mobilier 190 000.00 €

Aléas 71 084.51 €

Provision actualisation 138 860.01 €

Honoraires 771 205.22 €

Assurances 67 457.31 €

Frais divers 146 823.44 €

TOTAL 5 852 137.00 €

CalendrierPhases d’exécution Échéancier de réalisation Études préliminaires Étude de

faisabilité

Mars 2021 – juillet

2021

Programmation Juillet – décembre

2021

Acquisition foncière Date

acquisition

Acte signé le 18

octobre 2022

Permis de construire

Date de dépôt Mars 2023

Date de la décision

prév.

Maximum août

2023

Date de l’appel d’offres – consultation

ou devis demandés aux entreprises

Septembre 2023

Date prévisionnelle de notification

des marchés ou signature bons de

commande

Octobre 2023

Phase travaux Date début Janvier 2024

Date fin Septembre 2025

Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Lassay-Les-Châteaux et Mayenne Communauté

Les études menées ont révélé que le périmètre du projet recouvrait des projets d’équipements et d’aménagements relevant également du domaine public de la commune de Lassay-les-Châteaux, notamment pour la chaufferie bois communale qui sera mutualisée avec le nouvel équipement.

Dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains mais aussi pour garantir une mise en œuvre conjointe, Mayenne Communauté et la commune de Lassay-Les- Châteaux peuvent recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisée par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique. Cette disposition autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises d’ouvrage publiques, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.

Une convention de co-maitrise d’ouvrage sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire et proposée au vote du conseil municipal de Lassay-Les-Châteaux.Demande de subvention DGD Bibliothèques pour la construction du bâtiment

Le concours particulier "Bibliothèques" de la dotation générale de décentralisation vise à développer un réseau d’équipements de qualité et permet de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets de modernisation de leurs bibliothèques.

Il constitue un accompagnement financier pour les collectivités tant pour le bâti que pour l'offre de service à mettre en œuvre au sein des établissements de lecture publique. Pour le projet de la médiathèque de Lassay, il pourrait ainsi accompagner :

 La construction du bâtiment

 L’équipement mobilier

 L’équipement informatique et le développement de services numériques  L’extension des horaires d’ouverture

 Le développement des collections

Les différentes demandes DGD en investissement et fonctionnement ci-dessus, en dehors de la demande pour la construction, objet du présent rapport, seront réalisées en 2024 et/ou 2025.

DGD Construction

Dans le cas d’une intercommunalité, un bassin de lecture désigne la zone de desserte d’une bibliothèque correspondant à la population susceptible d’utiliser l’équipement. Concernant la médiathèque de Lassay, il est retenu la référence du bassin de vie de Lassay-Les-Châteaux soit 4 840 habitants. A partir de cette référence est calculé le minimum par habitant fixé à 0,07 m².

Dans le cas d’une construction de bâtiment destiné à plusieurs activités comme le pôle culture jeunesse de Lassay (3 services publics), la participation de l’Etat est calculée au prorata de la surface dévolue à la bibliothèque par rapport à la surface totale. Les espaces communs sont inclus dans cette participation au prorata de la surface de la bibliothèque par rapport à l’ensemble du bâtiment.

La demande au titre de la DGD est faite au taux le plus élevé possible soit 70 % de la dépense subventionnable.

Le taux est fixé par le Préfet et peut être modulé selon plusieurs critères, notamment : - Création et/ou développement de bibliothèques intercommunales - Présence et nombre des personnels qualifiés

- Diversité des services offerts

- Projets orientés vers le développement des collections et l’inscription dans un réseau documentaire - Projets émanant d’une zone sensible, comme les quartiers politiques de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale, etc

- Projets d’architecture et d'aménagement intérieur de qualité - Projets exemplaires en matière de développement durable ou de haute qualité environnementale (prise en compte des nouvelles réglementations en matière de rénovation thermique et de performance énergétique)

- Projets favorisant par leurs caractéristiques une large amplitude d’horaires d’ouverture - Projets exemplaires en matière d’accessibilité (accessibilité du bâtiment, accessibilité de la signalétique, des mesures de sécurité et des messages d’information, etc., pour tous types de handicap) - Projets accueillant au sein de leurs espaces d’autres services publics et d’autres acteurs institutionnels et associatifs, afin de favoriser l’hybridation des services.

Bonifications

Elles sont attribuées :

- en fonction de la qualité du projet présenté

- pour favoriser un équilibre territorial privilégiant les zones prioritaires Mayenne et Sarthe - selon l’engagement de la collectivité sur les moyens de fonctionnement de la médiathèque :Les opérations de bâtiment peuvent également bénéficier d’une bonification fonctionnelle de 10 % selon engagement sur les moyens de fonctionnement de la médiathèque. Le critère lié aux moyens de fonctionnement de la future bibliothèque pris en compte pour l’attribution de cette bonification est l’emploi qualifié permanent selon la norme de 1 ETP pour 2 000 habitants. La bonification sera attribuée si la future bibliothèque respecte ce critère et a une gestion prévisionnelle des emplois adaptée au projet. Dans la mesure où les chiffres indiqués peuvent ouvrir droit à une bonification fonctionnelle de l’aide de l’État, ils engagent juridiquement la collectivité ou l’EPCI quant à leur exactitude.

Concernant le projet de Lassay, un estimatif des besoins en fonctionnement a été validé lors du conseil communautaire du 2 décembre 2021, lors de la validation du programme. Pour la médiathèque, il prévoyait 1 ETP supplémentaire + création d’1 ETP animateur/médiateur (hall comme prolongement de la médiathèque 3e lieu) soit :

Nombre et type d’emplois en équivalent temps plein actuels pour la gestion de la seule bibliothèque : - 1 ETP existant, Assistante de conservation - Catégorie B

- 1 ETP existant, Adjointe du patrimoine - Catégorie C

Recrutements prévus :

- 0.5 ETP, catégorie C pour la gestion de la bibliothèque

- 1.5 ETP, catégorie C dans le cadre de l'extension des horaires (demande de DGD à venir) Les recrutements sont prévus pour le 1er semestre 2025.

Volume horaire d’ouverture hebdomadaire de la bibliothèque à tous publics : 16h30 actuellement. Prévision d'extensions des horaires : 20 heures minimum (le volume sera précisé ultérieurement avec la demande de DGD extension des horaires à venir). Pour référence, la DGD extension des horaires prévoir une aide sur 5 ans : 70 % (les 3 premières années) puis 50 % (les 2 dernières années).

Projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) pour la médiathèque

S’appuyant sur une analyse du contexte dans lequel s’inscrit l’établissement, un projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) pour la médiathèque doit être rédigé et validé par la collectivité. II détermine les orientations pluriannuelles de la bibliothèque ainsi que les moyens pour y parvenir.

Le PSC de la médiathèque de Lassay au sein du réseau intercommunal des 18 bibliothèques et médiathèques, est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L5211-1 et L5211-2, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 validant le programme et le budget prévisionnel du projet ainsi qu’un estimatif des besoins en fonctionnement, Vu le contrat de mandat conclu entre Mayenne Communauté et la SEM LMA en date du 3 janvier 2022,Vu la délibération du conseil communautaire du 3 février 2022 autorisant le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre et la SEM LMA, mandataire, à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec l’attributaire, conformément aux dispositions de l’article R2122-6 du code de la commande publique, Considérant le contrat de maîtrise d’œuvre en date du 5 septembre 2022 conclu entre LMA et le groupement représenté par Architecture Blanchard Marsault Pondevie pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux,

Vu la validation des études d’avant-projet sommaire établies par le groupement de maîtrise d’œuvre en date du 19 janvier 2023,

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- valide l’avant-projet définitif du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux tant sur la partie technique que financière,

- autorise la SEM-LMA, mandataire, à signer l’avenant de forfaitisation de la rémunération du maître d’œuvre, laquelle est arrêtée à la somme de 587 028.43 € HT.

- approuve le lancement des études de projet et la préparation du dossier de consultation des entreprises de travaux,

- autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à engager la procédure de passation des marchés de travaux,

- autorise le dépôt du permis de construire pour la présente opération, - autorise le Président à exécuter la présente délibération et signer tous documents relatifs à ce point, - acte la base légale du montant du 1% artistique sur la base des éléments financiers de l’APD soit 36 967 € HT (dépense hors mandat).

- autorise le Président à solliciter la subvention au titre de la DGD bibliothèques pour la construction du bâtiment « au taux le plus élevé possible »,

- valide la référence du bassin de lecture du projet correspondant au bassin de vie de Lassay-Les- Châteaux soit 4 840 habitants,

- valide l’engagement de la collectivité sur les moyens de fonctionnement de la médiathèque tels que décrits,

- valide le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) de la médiathèque de Lassay, 2e médiathèque du réseau intercommunal.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

48

0

48

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. TRANCHEVENT, BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, Mme MELOT, MM. NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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2 - Direction des Affaires Culturelles – Conservatoire Musique, Danse et Théâtre Mayenne Communauté - 13ème Concours International Piano à Mayenne – Fixation des tarifs Concert d’Ouverture et droit d’inscription

M. BONNET expose :Le Conservatoire de Mayenne Communauté organise le 13ème Concours International Piano à Mayenne qui se déroulera au théâtre Municipal du 27 au 30 avril 2023. Ce Concours est ouvert aux pianistes de toutes nationalités, âgés au maximum de 35 ans au 1er janvier 2023.

Le déroulement du Concours est le suivant :

27.04.2023 : Accueil des candidats, tirage au sort et Cérémonie Officielle d’ouverture 28.04.2023 : Début du concours, 1ère journée d’éliminatoires (selon le nombre d’inscrits) et Concert d’Ouverture

29.04.2023 : ½ finale et rencontre

30.04.2023 : Finale du Concours

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- fixe le droit d’inscription à ce concours à 85 € qui sera encaissé via la régie de recettes du Conservatoire

- adopte les tarifs qui seront appliqués lors du Concert d’Ouverture et qui seront encaissés via la régie de recettes du Conservatoire :

10 € : Tarif plein

5 € : Tarif réduit

Gratuit pour les – de 12 ans et les élèves du Conservatoire

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

48

0

48

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. TRANCHEVENT, BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, Mme MELOT, MM. NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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3 - RESSOURCES HUMAINES – Concours international de piano de Mayenne – Création de vacations pour les fonctions de membres du jury

M. COULON expose :Le concours international Piano a rassemblé chaque année entre 2008 et 2019 plus de 300 candidats, 40 personnalités du monde pianistique et plus de 20 nationalités représentées. Le concours est également ancré dans le territoire avec 1.200 spectateurs accueillis en 2019 et des mini-concerts organisés autour de l'événement dans différents lieux de la ville avec des élèves du conservatoire et 100 bénévoles impliqués. Jusqu’en 2019, l’événement était porté par l’association Forte Piano, en partenariat très étroit avec le conservatoire. L’association a cessé son activité. Afin d’éviter tout risque de gestion de fait, il a été acté sa poursuite et son portage par le conservatoire. Une nouvelle professeure de piano recrutée en septembre 2021 a permis de relancer l’opération dont la 13e édition se tiendra du 27 au 30 avril 2023 avec un jury de renommée internationale.

Cette reprise en régie a été travaillée à budget total constant (perception par la collectivité des recettes d’inscription, des partenariats privés et des subventions et l’arrêt de la subvention à l’association alors organisatrice de l’évènement).

Il est envisagé de rémunérer les jurés selon un système de vacations puisque les 3 conditions caractérisant cette notion, définies à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988, sont réunies, à savoir : ‐ la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

‐ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne correspond pas à un emploi permanent ;

‐ La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Ainsi, il est proposé de recruter chaque année 6 à 8 vacataires pour assurer les fonctions de membres du jury du concours international de piano pour un montant de vacation sur la base d’un taux horaire de 85 € bruts et pour un montant global de 8.000 € bruts, cotisations sociales incluses.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Considérant la nécessité d’avoir recours des vacataires pour exercer les fonctions de membres du jury ; Vu l’avis du comité social territorial du 17 mars 2023 ;

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à recruter des vacataires à l’occasion du

concours international de piano pour une durée de 4 à 5 jours ; - fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire brut de 85 € ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente délibération.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

48

0

48

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. TRANCHEVENT, BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, Mme MELOT, MM. NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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4 - RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire – Participation employeur au risque Prévoyance

M. COULON expose :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont

pour objet de couvrir :- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel

- pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives

à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Cette protection sociale complémentaire a notamment pour finalité d’assurer une garantie de maintien

de salaire (de traitement et/ou de régime indemnitaire) aux agents lorsque ceux-ci sont en situation d’arrêt de travail pour incapacité ou invalidité.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère

chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Mayenne Communauté a fait le choix de retenir un opérateur unique et donc de proposer une convention de participation pour l’ensemble des agents, leur évitant ainsi des démarches individuelles.

L’intérêt de cette démarche pour les agents sont les suivants :

‐ Bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat avec l’amélioration du niveau de garantie et/ou une économie par rapport au montant actuellement versé (5 € / mois) ; ‐ Maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail ou de retraite pour invalidité ;

‐ éventuellement, assurer la protection financière des proches (garantie décès).

Par ailleurs, cette démarche représente également des points favorables en tant qu’employeur : ‐ Renforcer l’attractivité en matière de rémunération ;

‐ Assurer la solidarité du régime de protection sociale complémentaire ; ‐ Financer des garanties connues et négociées avec les organisations syndicales ; ‐ Accompagner les agents (déclaration des arrêts, pilotage du contrat).

Considérant qu’il s’agit d’un enjeu social majeur au bénéfice des agents, Mayenne Communauté

souhaite, avec un an d’anticipation sur l’obligation légale, soit à effet du 1er janvier 2024, pour le risque prévoyance mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à

l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

La participation de Mayenne Communauté sera assise sur les éléments présentés en annexe de la présente

délibération. Ainsi, des options seront laissées à la libre adhésion des agents afin de parfaire leur niveau de garantie selon leurs souhaits personnels.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial du 17 mars 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- retient la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence régie par le décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011, pour un effet au 1er janvier 2024 ; - accorde une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé

dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance, sur la base des garanties présentées en annexe 1 de la présente délibération, conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence

dont l’estimation maximale est de l’ordre de 120.000 € par an pour couvrir 100 % des effectifs de Mayenne Communauté ;

- fixe le niveau de participation d’un montant mensuel brut modulé en 3 tranches dans un but d’intérêt

social selon les indices majorés (IM) suivants :

o Tranche 1 - IM compris entre 353 et 380 : montant forfaitaire de 25 € bruts / mois

o Tranche 2 - IM compris entre 381 et 449 : montant forfaitaire de 20 € bruts / mois o Tranche 3 - IM supérieur ou égal à 450 : montant forfaitaire de 15 € bruts / mois

- autorise le Président ou son représentant à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l’article 15 du décret susmentionné.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETProtection sociale complémentaire –

Participation employeur au risque Prévoyance

Assiette

Obligations

statutaires

Obligations issues du

décret n°2022-581

(sous réserve de revoyure

courant 2023)

Assiette de la participation

TI RI Mayenne Communauté Possibilité d’option relevant du choix de l’agent

Incapacité ½ traitement

Traitement indiciaire X 50 % 90 % 90 % 0 %

Régime indemnitaire si CMO maintenu X Délibération 0 % 90 % 0 %

Régime indemnitaire si CMO suspendu X Délibération 40 % 90 % 0 %

Régime indemnitaire CLM CLD CGM suspendu X 0 % 40 % 90 % 0 %

Incapacité plein traitement

Régime indemnitaire CMO X 0 % 0 % 0 % 0 %

Régime indemnitaire CLM CLD CGM X 0 % 0 % 0 % 90 %

Invalidité

Traitement indiciaire X CNRACL 90 % 90 % 0 %

Régime indemnitaire X 0 % 0 % 0 % 90 %

Perte de retraite CNRACL - - 0 % 0 % 0 % 90 %

Décès

Capital décès < 62 ans X X 100 % 0 % 0 % + 25 / 50 / 75 / 100 %

Capital décès > 62 ans X X 25 % 0 % 0 % + 25 / 50 / 75 / 100 %

Inaptitude totale X X 0 % 0 % 0 % + 25 / 50 / 75 / 100 %

CMO = congé maladie ordinaire / CLD = congé longue durée / CGM = congé grave maladie CNRACL = Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités LocalesExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

49

0

49

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. TRANCHEVENT, BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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5 - Marchés publics – Approvisionnement en gaz – Autorisation de signature d’une Convention de groupement de commandes

M. SOUTIF expose :L'approvisionnement en gaz naturel des bâtiments de 5 entités est aujourd'hui assuré par un contrat arrivant à terme le 31 décembre 2023 :

 Ville de Mayenne : 35 sites

 Mayenne Communauté : 6 sites

 Commune de Saint Baudelle : 2 sites

 SISAC (Syndicat Intercommunal Sportif Associatif et Culturel de Contest et Saint Baudelle) : 1 site

 Commune d'Aron : 3 sites

Le nombre de ces sites aujourd’hui répertoriés est néanmoins susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du patrimoine et du développement du futur réseau de chaleur urbain de la Ville de Mayenne. Afin de garantir ledit approvisionnement il convient de relancer une consultation par le biais d’un accord- cadre à marchés subséquents multi-attributaires d’une durée maximale de 4 ans.

Les cinq entités précitées ayant pour projet de lancer une consultation pour les besoins présentés ci-dessus, il est proposé de renouveler le groupement de commandes déjà initié en 2019. L’objectif de celui-ci est la désignation de plusieurs prestataires afin d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.

Cette procédure sera numérotée 23FOU08, intitulée « Fourniture et acheminement de gaz naturel ». Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme d’appel d’offres sera nécessaire.

A l’identique du précédent groupement de commandes, il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur de ce dernier et, qu’en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité. Le choix du titulaire sera effectué par la commission d’appel d’offres de Mayenne Communauté.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation ;

- Monsieur le Président à :

 lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement ;  à signer les marchés avec le(s) titulaire(s) retenu ainsi que les pièces s’y rapportant ;  à exécuter l’accord-cadre du groupement de commandes et son (ses) marché(s) subséquent(s), pour la partie qui le concerne, avec le(s) titulaire(s) désigné(s).

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

49

0

49

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. TRANCHEVENT, BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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6 - Marchés publics – Réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants (22TRA16)/ Lot 5 : Peinture-Sols souples-Faïence – Avenant n°1- Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :Par marché notifié le 03/10/2022, Mayenne Communauté a confié à la SARL BEUNET-MARCHAND le marché de « Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants – Lot n°5 : Peinture-sols souples-faïence » pour un montant global forfaitaire de 51 557.25 € HT.

Or, suite à la découverte de parquets très dégradés, les douches initialement prévues devront être remplacées par des cabines, entraînant ainsi une suppression de la faïence et des travaux d’étanchéité (sauf logement R2) pour une moins-value de 11 060.91 € HT. Cette moins-value est néanmoins compensée par des travaux d’étanchéité et de faïence dans le logement R2 et de murs neufs dans les autres logements, soit un coût supplémentaire de 4 892.84 € HT. La moins-value globale sur les travaux intérieurs s’élève donc à 6 168.07 € HT.

En outre, certains planchers ne pouvant finalement pas recevoir le revêtement de sol final, des travaux complémentaires en ragréage fibré devront être engagés, constituant une plus-value de 1 473.60 € HT. Par conséquent, les travaux modificatifs présentés ci-avant entraînent une moins-value globale de 4 694.47€ HT, soit une diminution du montant total du marché de – 9.1 %.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté a émis un avis favorable sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 7 mars 2023.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

50

0

50

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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7 - Marchés publics – Réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants (22TRA16)/ Lot 7 : Plomberie – Chauffage – Ventilation – Avenant n°1- Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :Par marché notifié le 26/10/2022, Mayenne Communauté a confié à la société CSM le marché de « Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants – Lot n°7 : Plomberie – chauffage - ventilation » pour un montant global forfaitaire de 84 390.73 € HT.

Or, suite à la découverte de parquets très dégradés, les douches initialement prévues devront être remplacées par des cabines avec reprise de conduites, constituant une plus-value de 15 136.03 € HT, soit une augmentation du montant total du marché de + 17.93 %.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté a émis un avis favorable sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 7 mars 2023.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

50

0

50

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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8 - Collecte, transport, tri et conditionnement des déchets recyclables de Mayenne Communauté (23SER03) – Appel d’Offres – Autorisation de signature du marché

M. SOUTIF expose :Le contrat actuel (18SER17 « Collecte, transport, tri et conditionnement des déchets recyclables de Mayenne Communauté »), arrive à terme le 31 mars prochain. En conséquence, il convenait de relancer une consultation pour assurer la reprise de ces prestations. Le présent marché concerne ainsi la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des déchets de Mayenne Communauté. L’allotissement de ce marché, dont la procédure de passation utilisée a été l'appel d'offres ouvert, est prévu comme suit :

Lot 1 Collecte et transport des papiers et emballages en mélange

Lot 2 Tri et conditionnement des papiers et emballages en mélange issus de la collecte sélective

Lot 3 Collecte, transport, tri et conditionnement des cartons issus des déchetteries

Concernant les lots 1 et 3, les contrats seront conclus pour une période initiale de 2 ans, reconductible 2 fois 1 an, soit une durée maximale de 4 ans, reconductions comprises. Le lot 2, en revanche, fera l’objet d’un contrat unique de 4 ans fermes, hors reconduction. La consultation du présent marché a été lancée le 30 janvier 2023 pour une publication effective le 1er février 2023 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, plate-forme de dématérialisation).

La date limite de remise des offres a été fixée au 6 mars 2023. Sept entreprises ont téléchargé le dossier et 6 offres ont été déposées dans les délais, réparties comme suit :  3 offres pour le lot 1 : MINERIS SAS, SEP VALORISATION et SPHERE SAS  2 offres pour le lot 2 : SECHE ECO INDUSTRIES et SPHERE SAS

 1 offre pour le lot 3 : ETS LE FEUVRIER

La Commission d’Appel d’offres de Mayenne Communauté, réunie le mardi 14 mars 2023, a désigné les attributaires à l’issue de la présentation du rapport d’analyse des offres présenté en séance.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le marché n° 23SER03 intitulé « Collecte, transport, tri et conditionnement des déchets recyclables de Mayenne Communauté », ainsi que les pièces s'y rapportant :

 S’agissant du LOT 1 « Collecte et transport des papiers et emballages en mélange » : avec la société SPHERE pour un montant estimé de 1 413 080 € HT et pour la durée totale du marché (période initiale de 2 ans, reconductible 2 fois 1 an) ;

 S’agissant du LOT 2 « Tri et conditionnement des papiers et emballages en mélange issus de la collecte sélective» : avec la société SPHERE pour un montant estimé de 1 805 000 € HT et pour la durée totale du marché, soit 4 ans fermes ;

 S’agissant du LOT 3 « Collecte, transport, tri et conditionnement des cartons issus des déchetteries » : avec la société LE FEUVRIER pour un montant estimé de 180 681.60 € HT et pour la durée totale du marché (période initiale de 2 ans, reconductible 2 fois 1 an).

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

50

0

50

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, NICOUX, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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9 - Plan mobilité–expérimentation de covoiturage – poursuite par avenant de la contractualisation avec Klaxit pour le financement des trajets de co-voiturés

M. VALPREMIT expose :Suite aux travaux du plan de mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable, il apparaît que le développement du covoiturage est un moyen important de réduire l'empreinte environnementale des déplacements quotidiens en particulier pour les trajets récurrents domicile-travail.

Mayenne Communauté a été sollicitée avant l’été 2022 par des chefs d'entreprise du territoire, qui font face à un marché de l'emploi très tendu en Mayenne et donc à des difficultés de recrutement, encore accrues par l'usage incontournable de la voiture individuelle pour aller travailler et notamment pour les ouvriers et les employés en horaire décalé.

S’appuyant sur l'écosystème déjà mis en place par la Région et par Laval Agglomération, nous nous sommes engagés dans une expérimentation avec Klaxit dans les conditions suivantes : - paramétrage et accès à l'application Klaxit pour les trajets au départ ou à l'arrivée de Mayenne communauté

- formation de référents Klaxit dans les grandes entreprises (>100 salariés) et organisation de 2 ateliers inter- entreprises sur site

- fourniture à Mayenne Communauté d'un kit de communication auprès du grand public et des entreprises - formation et accès aux outils de suivi, comité de lancement et de suivi, etc.

Selon les étapes suivantes :

-Avant l'été 2022, une phase de préparation de la communication grand public, paramétrage, recrutement des référents dans les grandes entreprises

- Rentrée de septembre 2022 : lancement de la démarche et formation des référents, activation du financement des trajets par Mayenne Communauté à hauteur de 5 000€.

Actuellement l’enveloppe disponible est descendue sous les 1000 €

Il nous faut donc prévoir la suite dans le cadre des instances à venir afin de ne pas interrompre la dynamique qui s’inscrit désormais dans un nouveau contexte suite à l’arrivée du Chargé de Mission Mobilités, Quentin FOUCAULT.

Dans ce contexte, par délibération en date du 14 mars, le bureau de Mayenne Communauté a autorisé la poursuite de l’expérimentation d'un an avec la société Klaxit pour un montant 17 580,00 € TTC recouvrant les actions suivantes :

- paramétrage et accès à l'application Klaxit pour les trajets au départ ou à l'arrivée de Mayenne Communauté

- fourniture à Mayenne Communauté d'un kit de communication auprès du grand public et des entreprises - formation et accès aux outils de suivi, comité de lancement et de suivi, etc.

Il s’agit de poursuivre le dispositif par la signature parallèle d’un avenant à la convention avec Klaxit afin de continuer le financement des passagers des covoiturages à hauteur de 0,50 € par trajet.

Compte tenu de la prise en charge à 50 % de l’État sur l’accompagnement au covoiturage via le Fonds vert et de l’expérience entre septembre 2022 et février 2023, nous tablons sur un budget supplémentaire de 25 000 €, soit un total d’environ 50 000 trajets pour la période allant d’avril 2023 à mars 2024.

Un avenant à la convention de partenariat avec Klaxit est donc nécessaire : - Pour abonder l’enveloppe permettant le financement des trajets des co-voiturés à hauteur de 25 000 € représentant environ 50 000 trajets entre avril 2023 et mars 2024. - Pour prolonger cette période de financement et se caler sur le calendrier de la Région, soit jusqu’au 31 mars 2024

- Pour ajuster les modalités financières de cet accompagnement qui ont été revues par la région.Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- définit une enveloppe de 25 000 € pour financer des trajets aux usagers du covoiturage en complément du financement régional aux conducteurs

- autorise le Président à signer l’avenant à la convention correspondante avec Klaxit sur ces modalités de partenariat.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

37

14

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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10 - Etude préalable à la prise de compétence « eau-assainissement »

M. VALPREMIT expose :

Contexte législatifLa loi NOTRe de 2015 prévoyait une prise de compétence eau & assainissement par tous les EPCI au 1er janvier 2020. Un amendement législatif en 2018 a reporté cette échéance au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes. La loi 3DS de 2022 n’est pas revenue sur cette date de 2026, mais permet de maintenir les syndicats infra-communautaires à qui la CC pourrait déléguer l’exercice de la compétence. Il semble désormais peu probable qu’un nouveau report soit décidé d’ici 2026 (pas d’échéances électorales).

Au 1er janvier 2023, 48% des communautés de communes exerçaient cette compétence en France. En Mayenne seuls le Bocage Mayennais et Mayenne Communauté n’ont pas pris la compétence, les autres avaient démarré l’étude du transfert avant l’amendement de 2018.

Exercice actuel de la compétence eau & assainissement

La compétence est exercée à différents niveaux et sous différentes formes dans le périmètre de Mayenne Communauté.

Pour l’eau (carte réalisée par l’ATD’Eau ci-dessous), la compétence est exercée par des syndicats intercommunaux (en couleur sur la carte) ou par des communes isolées (en blanc). Des syndicats ne concernent que des communes de Mayenne Communauté (Anxure&Perche, Commer, Grazay, Fontaine Rouillée) ou majoritairement de Mayenne Communauté (Le Horps) ou ponctuellement (Avaloirs, COlmont Mayenne et VArenne), et la gestion du service peut être en régie ou en délégation de service public.

Il existe enfin des syndicats supra-communautaires comme le syndicat mixte de renforcement du nord- Mayenne.

Pour l’assainissement collectif : la compétence est exercée majoritairement par les communes sauf pour le SIAEPAC de la Fontaine Rouillée, en régie pour la plupart ou par des prestataires pour quelques communes.Cette situation diversifiée selon les communes et selon les missions eau ou assainissement laisse présager un travail complexe préalablement au transfert de compétence.

Les enjeux sur l’eau et l’assainissement collectif

Ce travail doit aussi permettre à tous les élus communaux d’échanger et d’avoir à terme une approche collective sur les sujets déjà identifiés :

- la qualité de la ressource en eau (métabolites, protection des périmètres de captage, etc.), - la quantité de la ressource (sécheresses, dépendance au lac de Haute-Mayenne, etc.), - la complexification administrative (mêmes problématiques que pour les secrétaires de mairie), - la négociation des prestations et des DSP,

- la soutenabilité financière des renouvellements de réseaux, du traitement des eaux usées, etc. - le maintien de la qualité technique en cas de départ d’agents qualifiés et vu les difficultés actuelles de recrutement.

Périmètre de l’étude

L’étude consistera à :

- établir un diagnostic précis et complet de l’exercice actuel de ces compétences sur les volets suivants : organisation, synthèse technique, analyse financière, ressources humaines, politique tarifaire et qualité du service au public, etc.

- identifier les organisations possibles (transfert à la CC, maintien des syndicats, délégation aux communes, etc.) et leurs incidences pour chacune des composantes du diagnostic, en intégrant les enjeux futurs ; - accompagner les collectivités (Mayenne Communauté, les syndicats et les communes) dans la structuration des futurs services ;

- suivre la mise en œuvre pendant au moins la 1ère année (2026).

Le pilotage politique (COPIL)

Après la rencontre avec les Présidents de SIAEP et un débat en bureau communautaire le 14/03, il est envisagé un double comité de pilotage pour traiter séparément les questions d’eau ou d’assainissement. Sous la responsabilité d’Antoine Valprémit, ce comité de pilotage serait ouvert aux maires ayants la compétence et aux présidents de syndicats (ou à leurs représentants) et pourrait être élargi ponctuellement aux maires des communes ayant délégué leur compétence à un syndicat.

Le pilotage technique (COTECH)

La DAME (direction de l’aménagement, de la mobilité et de l’environnement) dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. Oriane Guivarch, Directrice arrivée tout récemment, évaluera avec ses équipes la charge de travail que ce suivi représentera et confirmera le périmètre précis des agents en complément des interventions du bureau d’étude. Les agents des communes ou des syndicats, techniciens et administratifs, seront également associés étroitement à cette réflexion.

Procédure de recrutement d’un bureau d’études

L’étude préalable à la prise de compétence est estimée par l’ATD Eau à environ 100 000 €, qui peuvent être pris en charge à 80% par l’agence de l’eau et le département à condition d’être engagé avant la fin 2023.

Vu le délai des procédures de marché public, voici une hypothèse de rétro planning : - 1er trimestre 2023 : débat en bureau communautaire, puis avec les présidents de syndicats, puis délibération en conseil communautaire pour lancer la démarche - 2e trimestre 2023 : publication du marché et recrutement d’un bureau d’études - Juillet 2023 : première rencontre de cadrage avec le bureau d’étude retenu - Rentrée 2023 : démarrage de l’étude

L’ATD Eau sera bien sûr étroitement associée à la procédure de recrutement du cabinet. La compétence technique et la méthodologie des candidats pourront être jugées à partir de leurs dossiers, mais il semblenécessaire de prévoir des auditions pour mesurer leur qualité relationnelle et leur capacité à entendre et rassurer les agents et les élus en charge actuellement de l’exercice de ces compétences.

Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. BRODIN, SABRAN, RIOULT LERICHE, CARRE, PILLAERT, CHESNEAU, MOTTAIS et TRIDON et Mmes LANDEMAINE, MELOT, NEDJAAI, JONES, ROUYERE et GENEST s’étant abstenus) :

- valide le lancement de l’étude préalable pour préparer le transfert de la compétence pour l’eau et l’assainissement collectif pour laquelle une consultation sera lancée pour recruter un bureau d’étude qui accompagnera Mayenne Communauté, les syndicats et les communes - autorise le Président à solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de la Mayenne pour financer cette étude.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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11 - Environnement - Convention de mise à disposition par Mayenne Communauté de la plateforme de bois déchiqueté à la SCIC Mayenne Bois Énergie pour la période 2023-2025

Mme RONDEAU expose :Depuis 2008, l’ex Communauté de Communes du Pays de Mayenne a décidé de s’engager dans le soutien à la filière bois organisée au niveau du Pays de Haute-Mayenne en construisant un équipement de stockage du bois à Parigné-sur-Braye. Depuis 2010, cette plate-forme pour le séchage et le stockage du bois déchiqueté est mise à disposition de la Société Coopérative d'Intérêts Collectifs (SCIC) Mayenne Bois Énergie. Des conventions se sont succédé et la dernière en cours s’est arrêtée au 31 décembre 2021 sans renouvellement pour 2022 ce qui n’a pas permis de facturer l’année passée.

Début 2023, nous avons rencontré les responsables de la SCIC MBE ce qui a permis de faire un point de l’activité et évoquer les conditions de la poursuite du partenariat.

LA SCIC nous a fait part de besoins supplémentaires en m² de bureaux notamment en raison de recrutements complémentaires qu’elle a dû opérer pour couvrir le développement de ses activités.

Toutefois dans le contexte d’une extension souhaitée des surfaces affectées à la déchetterie pour satisfaire aux exigences de la multiplication des filières, Mayenne Communauté n’est pas en mesure d’y répondre favorablement dans l’immédiat. Une réflexion va s’engager afin de poser des besoins respectifs de la SCIC et des déchets pour tenter de préserver sur ce site ces 2 activités qui permettent des mutualisations quitte à construire en complément et faire des échanges de bâtis.

Dans l’attente, il est proposé de passer une nouvelle convention pour la période 2023-2025 avec possibilité de rallonger de 2 fois un an.

Compte tenu de l'évolution positive de la SCIC sur ces dernières années (malgré un ralentissement des ventes dû à l’augmentation des coûts énergétiques), il est proposé au conseil communautaire d’actualiser et faire évoluer les conditions de cette mise à disposition de la manière suivante :  la mise à disposition de la plate-forme bois déchiqueté (partie hangar), jusqu’ici gratuite dans la phase de montée en charge de la filière va désormais être facturée à raison de 5 € HT le m² soit un loyer annuel de 1 500 € HT.

 la location de l’espace administratif adjacent (un bureau, une salle de réunion) est établie à 230 € HT par mois (au lieu de 210 € précédemment) soit 2 760 € HT pour l’année. Les dépenses directes d’eau, d’électricité, de téléphone, les granulés pour le poêle sont pris en charge par la SCIC  Mayenne Communauté assure une prestation de services de chargement et déchargement du bois moyennant un coût d’intervention de 53 € de l’heure comprenant le personnel et le chargeur associé ( 45 € précédemment)

 exceptionnellement, la SCIC est autorisée à utiliser notre matériel de chargement avec facturation au montant de 42 € de l’heure (contre 40 € précédemment)

 L’entretien et la maintenance du pont bascule de pesée sont répartis au prorata du nombre de pesées par les 3 entités : Conseil Départemental, Mayenne Communauté, SCIC MBE.

Parallèlement, la facturation de l’année 2022 sera répercutée sur cette nouvelle convention : - Les prestations de chargement réalisées et les heures d’utilisation de notre véhicule seront facturées à la signature de la présente convention aux tarifs de la convention précédente soit respectivement 45 € et 40 € /Heure. De même seront à régler les frais liés à l’entretien et la maintenance du pont bascule

- Le loyer du bureau soit 2 400 € HT sera lissé sur les 36 mois à venir à raison de 70 € HT par mois et ajouté au loyer fixé ci-dessus.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- valide les nouvelles modalités de facturation de la mise à disposition de la plate-forme bois auprès de Mayenne Bois Energie

- valide la répercussion sur cette nouvelle convention des coûts induits par l’utilisation de ce site en 2022 non facturés faute de convention.- autorise le Président à signer la convention jointe en annexe pour une durée de 3 ans et reconductible 2 fois pour une durée de un an.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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12 - Administration générale – Désignation des représentants au sein du Conseil d’Administration SCIC Bois Energie

Mme RONDEAU expose :Les statuts de Mayenne Bois Energie prévoient dans l’article 20.2 que le Conseil d’Administration doit être renouvelé par tiers tous les 2 ans.

Lors du Conseil d’Administration du 23 novembre 2017, Mayenne Communauté a été désignée pour un mandat de 6 ans, soit une échéance à l’Assemblée Générale de 2023.

Vu l’article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes»,

Vu que l'article L. 5211-1 du même code dispose que l'article susmentionné est applicable aux EPCI,

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, nomme, pour cet organisme extérieur, les représentants de Mayenne Communauté :

- 1 délégué Titulaire : Hubert GUERAULT

- 1 délégué suppléant : Clémence RONDEAU

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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13 - DAME – PCAET – Convention annuelle d’objectifs 2023 - Suivi du bocage SCIC MBE

Mme RONDEAU expose :Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial de Mayenne Communauté approuvé par le Conseil Communautaire du 23 septembre 2021, et spécifiquement de l’Axe 2 : Renforcer le stockage du carbone du territoire, fiche action 9 : Valoriser et préserver le bocage, les élus de Mayenne Communauté ont défini comme prioritaire la mise en place d’un partenariat afin de pouvoir répondre à leurs engagements visant la préservation et la valorisation du bocage.

La SCIC Mayenne Bois Energie dispose de compétences complémentaires à celles du CPIE Mayenne-Bas Maine avec lequel Mayenne Communauté travaille déjà sur la préservation du bocage. La collectivité a décidé de conventionner avec la SCIC MBE en 2022 pour travailler spécifiquement à la formation des agriculteurs pour une gestion durable de la haie.

Le bilan de la première année de convention fait état d’un démarrage timide auprès des agriculteurs. Ceci est dû notamment par les difficultés à planifier des dates de rencontres qui conviennent à tous. L’approche a donc été revue pour proposer un format de rendez-vous thématique et également des démonstrations de matériel.

Le programme d’actions suivant est proposé pour l’année 2023 :

1) Communication sur l’importance de la gestion durable des haies Temps de visites et sensibilisation des agriculteurs et élus au pied de la haie 2 journées de démonstration de matériel de gestion durable des haies

2) Constitution d’un groupe agricole bocage

Réalisation de pré-audit Label Haie

3) Evénement bilan de l’action bocage

Valorisation et diffusion des résultats sur le territoire auprès des élus, agriculteurs, grand public

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

VOLET ACTIONS

2023

Nb jours Coût jour (HT) Total TTC

Communiquer sur

l'importance de la

bonne gestion des haies

Visite élus au pied de la haie 1 500 600

Journées de démonstration de

matériel 2 - -

Visites sensibilisation agriculteurs

au pied de la haie (2

intervenants)

3 1000 3600

Groupe agricole (12

personnes max)

Réalisation de pré-audit Label

Haie (0,5 jour/agri) 6 500 3600 Evénement bilan de

l'action bocage

Valorisation des résultats,

diffusion dans le territoire 1 1000 1200

Administratif 2 270 648

Total 15 9648

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le budget prévisionnel de ce projet- autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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14 - Déchets – Convention de subvention à l’association Aide aux tiers monde pour la reprise des papiers collectés

M. COISNON expose :En 2020, le service déchets de Mayenne Communauté a renouvelé sa convention avec l’association Aide aux Tiers Monde située à Lassay les Châteaux. Cette association collecte depuis une trentaine d’années des papiers sur notre territoire afin de dégager des recettes pour des actions de solidarité internationale au Burkina Faso.

Cette convention permet de définir les modalités de reprise des papiers collectés par l’association ainsi que les soutiens attribués.

Ce partenariat permet d’intégrer les tonnages de papier collectés dans nos déclarations à l’éco- organisme CITEO et ainsi d’augmenter les performances de tri de la collectivité.

Le service déchets de Mayenne Communauté prend en charge les coûts liés à la location des bennes, leurs rotations, le coût lié au tri et au conditionnement des papiers vers le recycleur.

Dans le cadre de cette convention, et après échange avec les représentants de l’association, le service déchets de Mayenne Communauté soutiendra l’association à hauteur de 80 € net par tonne de papiers collectés par ses soins.

Ce montant sera révisé annuellement selon la moyenne de l’année n-1 des variations de prix moyens de rachats du papier à recycler (catégorie 1.11 – papiers graphiques triés, pour désencrage) achetée sur les marchés français et destinée aux usines de recyclage, suivant les variations publiées par la COPACEL (l’Union Française des Industries des cartons, papiers et celluloses).

Prix unitaire de l’année n = Prix de base x moyenne des variations de l’année n-1

La subvention sera versée à l’association semestriellement à terme échu au vu du justificatif du tonnage réel de papiers collectés au cours du semestre.

La présente convention prend effet à la date du 1er janvier 2023 et sera renouvelée tacitement chaque année.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la convention de subvention passée avec l’association d’aide au Tiers Monde - autorise le Président à signer les actes en découlant.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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15 - Conventionnement avec les éco-organismes agrémentés pour les nouvelles filières dites "R.E.P.", ou de responsabilité élargie du producteur

M. COISNON expose :Les objectifs affichés par les différents textes de lois successifs en termes d'amélioration du réemploi et du recyclage des déchets se traduisent concrètement par la mise en place de nouvelles filières dites "R.E.P.", ou de responsabilité élargie du producteur, dans le cadre de procédures d'agréments d'éco-organismes par l'État pour une période donnée.

Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Cela se traduit le plus généralement par une "écocontribution" payée par le client au moment de l'achat et qui permet à un éco-organisme agréé de compenser tout ou partie des coûts de collecte par les Collectivité et de financer les filières de traitement.

Chaque filière "R.E.P." est formalisée par un engagement contractuel avec chaque Collectivité pour la durée de l'agrément de l'éco-organisme. La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur pour objet de :

1/ Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets 2/ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur 3/ Développer l’écoconception des produits manufacturés

4/ Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière

A ce titre, notre Collectivité a déjà mis en place plusieurs filières avec différents Éco-organismes : les papiers, emballages, déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de mobiliers, …

A ce jour, nous avons déjà mis en place les R.E.P. suivantes :

- Emballages et papiers avec CITEO

- Déchets d’équipements électriques et électroniques avec Ecologic/OCAD3E - Déchets de mobiliers non professionnels avec Eco-Mobilier - Lampes et tubes néons avec Eco-Système

- Déchets ménagers spéciaux (toxiques) avec EcoDDS

- Piles et batteries avec COR.E.P.ILE

- Textiles usagés avec Re_Fashion (ex EcoTLC)

Adoptée en février 2020, la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don…). Mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières R.E.P., dont par exemple : - Articles de Sport et de Loisir de plein air (ou ASL), mise en place possible en 2023 ; - Articles de Bricolage et de Jardin (ou ABJ) et les jouets, mise en place possible en 2023 ; - Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (ou PMCB), mise en place progressive à partir de 2023 sur plusieurs années.

Ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en déchèterie en vue d’une meilleure valorisation / réemploi.

Le conventionnement

Pour chaque nouvelle filière R.E.P., un ou plusieurs éco-organismes sont agréés par l’Etat. Il appartient ensuite à chaque Collectivité de signer une convention avec l’éco-organisme de son choix (modèle unique au niveau national).

Ces conventions ont des durées limitées et feront l’objet de renouvellements éventuels.

Le fonctionnement

Les nouvelles filières s’appuient sur une collecte séparée en déchèterie. Deux systèmes sont possibles ensuite :- Soutien financier : la Collectivité gère les enlèvements et le traitement, l’éco-organisme verse ensuite un soutien en fonction de différents critères fixés dans l’agrément (part forfaitaire et/ou variable). C’est le fonctionnement de la filière « Emballages » avec CITEO, par exemple. - Soutien opérationnel : l’éco-organisme gère et finance directement les opérations de collecte et de traitement des déchets. Il nous appartient alors de prévoir la place pour les contenants, ainsi que les supports de communications en déchèterie. C’est le fonctionnement de la filière « Mobilier » avec Eco-mobilier, par exemple. Cette organisation peut prévoir des soutiens financiers à la Collectivité en complément.

En pratique

Il nous faudra prévoir les emplacements de collecte en déchèteries (en caisses palettes, en haut-de-quai ou en bennes en bas de quai), ainsi que la communication sur site. L’intérêt de ces nouvelles filières est qu’elles orientent vers le recyclage ou le réemploi des déchets auparavant enfouis ou incinérés. En plus de l’intérêt environnemental, cela participera à la maîtrise des coûts de fonctionnement du service.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer les conventions initiales, ainsi que leur renouvellement avec les éco-organismes permettant la mise en place des filières R.E.P.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

47

4

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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16 - Subvention aux communes pour une arrivée du Région Pays de la Loire Tour

M. DELAHAYE expose :La Région Pays de la Loire s’est associée à l’association MSCO, organisatrice de l’ancien Circuit de la Sarthe, afin de créer une nouvelle épreuve internationale de cyclisme nommée « Région Pays de la Loire Tour. Cette épreuve de niveau UCI Classe 1 se déroulera du 4 au 7 avril 2023 avec une étape partant de Beaugé en Anjou et arrivant à Mayenne le jeudi 6 avril. Le tracé passera par plusieurs communes de Mayenne Communauté (La Chapelle au Riboul, Le Horps, Lassay-les-Châteaux, La Haie Traversaine, Saint- Fraimbault-de-Prières et Mayenne.

De gros moyens de communications sont mis en œuvre par la région pour promouvoir cet évènement et l’inscrire dans la durée, avec notamment une diffusion sur la chaine L’équipe 21. Cet évènement est un facteur d’attractivité pour notre territoire et la région souhaite mettre en avant les territoires traversés par la course.

Sur le principe de la délibération prise le 21 octobre 2021, actant l’attribution d’une subvention de 6 000€ pour une ville arrivée des Boucles de la Mayenne, ce qui représente 30 % des 21 000 € versés par la ville arrivée, il est proposé d’attribuer une subvention de 15 000 € à la ville de Mayenne pour l’accueil de l’arrivée du Région Pays de la Loire Tour pour laquelle la ville arrivée verse une subvention de 50 000 € à la région.

Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. MOTTAIS, et TRIDON et Mmes JONES et ROUYERE s’étant abstenus), attribue une subvention de 15 000 € à la ville de Mayenne pour l’accueil de l’arrivée du Région Pays de la Loire Tour.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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17 - Demande de subvention de la Maison des Adolescents de la Mayenne

Mme D’ARGENTRE expose :Trois grandes missions incombent à la Maison des Adolescents de la Mayenne : 1. Recevoir des adolescents et/ou leurs familles pour des demandes et besoins très variés, allant de problématiques psychologiques importantes à des questions d’orientations scolaires ou sociales, accompagner l’adolescent et sa famille vers des prises en charges extérieures ou initier de nouveaux modes de prise en charge pour des cas qui n’ont pas trouvé de réponses adéquates. 2. Fédérer, animer et former le réseau des professionnels de l’adolescence du Département. Impulser une réflexion et développer ou participer à des actions sur le champ de la prévention. 3. Etre un centre de ressources et d’informations pour tous et un centre de recherche épidémiologique. La MDA 53 se veut donc un lieu polyvalent où la santé est considérée à la fois dans sa dimension physique, psychique, relationnelle et sociale, éducative.

La Maison des Adolescents de la Mayenne est constituée sous la forme d’un GIP (groupement d’Intérêt Public). Mayenne Communauté adhère à la Maison des Adolescents depuis Novembre 2018. Depuis avril 2021, la MDA tient une deuxième permanence hebdomadaire sur Mayenne le vendredi après-midi, en plus de celle qui était assurée jusqu’à présent les mercredis après-midi au centre Médico-Scolaire, Impasse Robert Buron. Au cours de l’Année 2023, la MDA intégrera les locaux occupés par l’UC IRSA situés Place Gambetta, tout en conservant les 2 permanences hebdomadaires.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, contribue pour 2023 au financement de la Maison des Adolescents de la Mayenne pour un montant de 10 000 €, pour lesquels des crédits ont été ouverts au budget primitif 2023 de Mayenne Communauté à l’article c/65737.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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18 - Projet rénovation gare à Mayenne en espace jeunes – Demande subvention fonds vert

Mme D’ARGENTRE expose :VU la circulaire n0 6231/SG en date du 20 novembre 2020, relative à l’élaboration des Contrats de Relance de Transition Énergétique : CRTE.

VU l’appel à projet commun de l’état en date du 14 octobre 2022 pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissent des collectivités : dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)- année 2023.

VU les articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2334-42 et R.2334-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

VU la délibération du conseil communautaire du 11 mai 2021 décidant de proposer un lieu dédié à l’accueil de la jeunesse sur Mayenne,

VU la signature du CTG avec la caisse d’allocation familiale en date du 7 décembre 2021 et le soutien de la CAF auprès de Mayenne Communauté concernant ses orientations en matière de développement de sa politique en faveur de la jeunesse,

VU la signature avec la CAF de la Mayenne d’une convention d’aide à l’investissement en date du 29 novembre 2021, notifiée par le conseil d’administration du 28 juin 2022,

VU l’avis du COPIL Comité de pilotage du projet de local jeunesse en date du 25 novembre 2022,

VU l’avis du bureau communautaire en date du 6 décembre 2022,

Considérant que l’étude de besoins, menée par le cabinet ACCESMETRIE, a confirmé la pertinence de positionner un lieu d’accueil jeunesse sur l’espace gare proche du grand nord, des établissements scolaires et des lieux de la gare routière et du transit en matière de transports scolaires. Considérant que la gare présente un intérêt patrimonial et symbolique certain et qu’il convient de conserver et d’intégrer ce site au cœur de son territoire, en le réemployant et en lui conservant une vocation sociale.

Considérant que le réemploi de bâtiments inoccupés constitue une démarche écologique d’une part et permet, d’autre part, de poursuivre la réhabilitation de la friche que constitue le site des anciennes voies ferrées

Considérant que pour les collégiens et lycéens, les temps d’attente en lien avec les transports scolaires doivent pouvoir s’effectuer dans un cadre agréable, structurant et sécurisé,

Considérant le lancement d’un programme d’urbanisme en vue d’aménager le parc des expositions et les espaces proches.

Plan financement des travaux de rénovation de la gare pour la création d’un espace jeunes

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 983 617.67€HT CAF – travaux 280 000,00 € Aléas 5% 49 180,88 Département AMI – bas carbone 100 000,00 €

Mission maitrise d’œuvre (8.9%

des travaux) 85 175.14 €HT Fonds verts 400 000,00€ Mission contrôle technique

socotec 4 015,00 €HT Autres 65 000,00 €Mission de coordination

sécurité et protection de la

santé

2 318,36 €HT Mayenne communauté 283 557,05 €

Etudes complémentaires 4250,00 €HT

TOTAL HT 1 128 557,05

€HT TOTAL

1 128 557,05

€HT

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- valide le plan de financement

- autorise le Président à solliciter la subvention Fonds Vert auprès des services de l’Etat et toutes autres subventions existantes.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

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19 - Tarifs de location de la SERE

M. TRANCHEVENT expose :Considérant l’absence d’augmentation des tarifs de la SERE depuis 8 ans Sur avis favorable du GECO

Sont proposées les évolutions tarifaires suivantes :

Locations de salles :

Locations ponctuelles bureaux :

Compris dans la location d’un bureau individuel en location ponctuelle : Mobilier, accès internet

Pour la carte 10 jours : possibilité d’utilisation pour 20 ½ journées Location 1 mois : Utilisation 5j/semaine du Lundi au vendredi

Locations bureaux partagés :

Compris dans la location d’un bureau partagé en location ponctuelle : Mobilier, accès internet

TTC TTC

Nb de

pers max

Salle Effervescence 30 36 € 66 €

Salle Bulle d'Oxygène 12

Salle Point de vue 6

Tarifs 2023 TARIFS des salles

1/2

journée Journée

24 € 42 €

TTC TTC TTC TTC

m² Carte 10 jours 1 mois

Bureau Iceberg 12

Bureau de Permanence 12

Bureau Chataîgne 13

Bureau Lilas 14

Espace Plein Sud -

2ème étage 45 630 € 720 €

Coworking 5,0 € 10,0 € 55,0 € 110,0 €

Tarifs 2023

1/2

journée Journée

TARIFS des bureaux en locations

ponctuelles

18 € 30 € 210 € 240 €Pour la carte 10 jours : possibilité d’utilisation pour 20 ½ journées Location 1 mois : Utilisation 5j/semaine du Lundi au vendredi

Domiciliation :

Niveau 1 : Réception, tri, mise à disposition ou réexpédition du courrier (Lettres uniquement) Niveau 2 : Niveau 1 + Ouverture et scan du courrier et envoi par mail.

Impressions/ Photocopies :

Caution :

Tarifs Locataires - pépinière d’entreprises :

 Bureau individuel

Compris dans la location d’un bureau individuel dans le cadre de la pépinière : Mobilier, domiciliation, accès internet et mise à disposition d’une salle de réunion 2 ½ journées /mois

TTC TTC TTC TTC

m² Carte 10 jours 1 mois

Bureaux 1er étage zone

Pépi 15

Bureau Iceberg 12

Bureau de Permanence 12

Bureau Chataîgne 13

Bureau Lilas 14

TARIFS des bureaux partagés Tarifs 2023

1 jour 2 jours

78,00 € 156,00 € 102,00 € 132,00 €

Tarif Photocopies /

impressions TTC

A4 N/B 0,10 €

A4 Couleur

A3 N/B

A3 Couleur 0,50 €

0,20 €

Caution de 125€ net

TTC

Niveau 1 60 €

Niveau 2 78 €

Tarifs

2023 Domiciliation Bureau partagé

Compris dans la location d’un bureau partagé dans le cadre de la pépinière : Mobilier, domiciliation, accès internet et mise à disposition d’une salle de réunion ½ journée /mois Année 1

Année 2

Année 3

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la nouvelle tarification de la SERE pour l’année 2023

m² TTC TTC TTC

Bureau Papyrus 15

Bureau Tilleul 15

Bureau Potiron 15

Bureau Rouge 15

Bureau Chataîgne 13

Bureau Lilas 14

Labo - 2ème étage 9 90,00 € 102,00 € 114,00 €

Espace Plein Sud -

2ème étage

45 450,00 € 504,00 € 558,00 €

Tarifs 2023 Moyenne de 15m²

Bureau personnel en pépinière Année 1 Année 2 Année 3

150,00 € 168,00 € 186,00 €

TTC TTC TTC TTC

m²

Bureau Iceberg 12

Bureau de

Permanence 12

Bureau Chataîgne 13

Bureau Lilas 14

Tarifs 2023 Moyenne de 13m²

114,00 € 48,00 € 72,00 € 96,00 €

Bureau partagé en pépinière

Année 1

1 jour 2 jours 3 jours 4 jours

TTC TTC TTC TTC

m²

Bureau Iceberg 12

Bureau de

Permanence 12

Bureau Chataîgne 13

Bureau Lilas 14

Tarifs 2023 Moyenne de 13m²

126 € 54 € 78 € 102 €

Bureau partagé en pépinière

Année 2

1 jour 2 jours 3 jours 4 jours

TTC TTC TTC TTC

m²

Bureau Iceberg 12

Bureau de

Permanence 12

Bureau Chataîgne 13

Bureau Lilas 14

Tarifs 2023

138 €

Moyenne de 13m²

60 € 84 € 108 €

Bureau partagé en pépinière

Année 3

1 jour 2 jours 3 jours 4 jours- autorise le président à signer tous documents inhérents au présent dossier.

Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 23 mars 2023

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

51

0

51

0

30

L'an deux mille vingt-trois, le 17 mars, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), MELOT (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mmes ROUYERE, GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD

M. RIOULT donne pouvoir à M. COISNON

M. REBOURS donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

Excusés :

MM. BOITTIN, BETTON, GARNIER, Mme GONTIER, MM. BULENGER, PECCATTE, FAUCON.

LELIEVRE a été désigné secrétaire de séance.

----------

20 - Approbation de la tarification du camping du Gué Saint Léonard pour 2023

M. BORDELET expose :Vu le bilan 2022 de la régie de recettes

Considérant les travaux en cours pour la requalification du camping Considérant la possibilité d’évoluer vers un classement 3 étoiles

Sont proposées les évolutions tarifaires suivantes :

Camping

 Pour le camping il est proposé une augmentation de 1€ sur tous les forfaits  Concernant la location du tipi, en raison de la demande il est proposé un tarif de location à 40€ la nuitée jusqu’à 6 personnes

Locatifs :

 Afin de faciliter l’expérience client il est proposé d’inclure l’option TV à toutes les locations soit une augmentation de 40€ /semaine, de 12€/séjour 2 nuits et de 6€/nuit

Afin d’optimiser le taux d’occupation, les réservations en court séjour ne sont autorisés que 45 jours avant la date de réservation.

Options & services supplémentaires

Il est proposé la création de tarifs suivants pour les services de laverie : - Jeton LL : 3€

- Jeton SL : 3€

- Dose lessive/ 0,50€

Il est proposé la création du tarif suivant pour les services de Boulangerie :  Boulangerie

Tarif unique : 1,30€

Si le prix d’achat est supérieur ou égal 1,30€ il est proposé d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,2 qui sera arrondi à la dizaine de centime supérieure.

Il est proposé la création des tarifs suivants pour les services d’Epicerie/Boutique/Snack - Café / thé : 1,10 €

- Café double : 1,50 €

- Boissons de type « Soft » : 1€ avec application un coefficient multiplicateur de 1,5 qui sera arrondi à la dizaine de centime supérieure.

- Dans le cadre d’une prestation de snacking (galettes) un forfait de 4€ sera appliqué sur chaque vente avec application un coefficient multiplicateur de 1,5 qui sera arrondi à la dizaine de centime supérieure.

- Pour les glaces, il est proposé d’adopter la grille tarifaire préconisée par le fournisseur

Commercialisation

Considérant les besoins de commercialisation du camping il est proposé d’autoriser le président à renouveler la contractualisation avec Camping.com sous forme d’un contrat de distribution. Les recettes des produits commercialisés par cet intermédiaire seront imputées de 20% TTC avant reversement sur la régie d’avance.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la nouvelle tarification du camping intercommunal pour l’année 2023 incluant les grilles tarifaires annexées au présent dossier

- autorise le président à renouveler la contractualisation avec Camping.com et à signer tous documents inhérents au présent dossier.Mayenne, le 23 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Pierre LELIEVRE Jean-Pierre LE SCORNET