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Procès Verbal - DELB 20110430 01
Document publié le Samedi 30 avril 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110430 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
CONVENTION D’OCTROI DE VERSEMENT
D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
VILLE DU HAVRE – OFFICE DE TOURISME
« action de promotion et de communication sur les marchés dominicaux »
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Marc MIGRAINE, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du…………….,
désignée ci-après par "la VILLE",
d'une part,
Et l’Office de Tourisme de l’agglomération Havraise, établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par son Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Comité de Direction en date du 13 juillet 2010, n°AH-2010-036
désigné ci-après par "l'OFFICE",
d'autre part,
Préambule
Le territoire communautaire comporte trois marchés dominicaux qui participent au rayonnement touristique de l’agglomération.
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre va organiser diverses animations sur ces trois marchés au printemps 2011. Cette opération doit être accompagnée par une action de communication et de promotion de ces marchés, engagée par l’Office de Tourisme de l’agglomération Havraise.
La Ville du Havre, dans le cadre de son marché dominical des Halles Centrales, participe à hauteur de 6.000 € aux coûts de cette opération de communication.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de la VILLE à l’OFFICE pour la mise en place d’une action de promotion et de communication sur les marchés dominicaux de l’agglomération havraise.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA VILLE
Le montant de la subvention allouée par la VILLE à l’OFFICE pour la mise en place de l’action de promotion et de communication s’élève à 6 000 €.2
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La VILLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par l’Office, sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-dessous :
nom de l’établissement : BANQUE DE FRANCE
code banque : 3001
code guichet : 00428
numéro de compte : H7690000000 - 44
ARTICLE 4 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR L’OFFICE
L’OFFICE s’engage à affecter l’intégralité de la subvention, objet de la présente convention, à la mise en place d’une action de promotion et de communication sur les marchés dominicaux de l’agglomération havraise.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE PAR LA VILLE
Les modalités de contrôle sont définies comme suit :
Le compte- rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention est à transmettre à la VILLE dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Etablis sur la base des documents comptables, il est attesté par le Président ou toute personne habilitée à représenter l’organisme.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’OFFICE s’engage à valoriser le soutien de la VILLE sur tous les documents informatifs et promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par lui, dans les mêmes conditions que celles des autres financeurs éventuels.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, en cas d’inexécution par l’OFFICE de ses obligations contractuelles, notamment en l’absence de la réalisation de l’action de promotion et de communication sur les marchés dominicaux.
Le cas échéant, l’OFFICE sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 : DATE D'APPLICATION
La présente convention sera, conformément à l’article L 2131-1 du CGCT, applicable après l’exécution des deux formalités suivantes :
- dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - notification, à la VILLE, par l’OFFICE.
Fait au Havre, le
Pour l'Office de Tourisme Pour la VILLE du HAVRE