Conseil Municipal - 4 RCM DELEGAT° cm au Maire

Documents similaires

Déliberation - 4 RCM RAPPORT MAIRE PORT

Conseil Municipal - 4 RCM CARTALAVONU

Déliberation - 4 RCM SAS SIMOGAL

Conseil Municipal - 4 RCM TARIF COLUMBARIUM MURATEDDU

Conseil Municipal - 4 RCM CARTOUCHES DE CHASSE

unknown - 4 RCM BRIDGE

Déliberation - 9 RCM RAPPORT MAIRE PORT

Conseil Municipal - 4 RCM ARIA MARINA 2024

Conseil Municipal - 4 RCM RAPPORT D ACTIVITE CCAS

Conseil Municipal - 4 RCM CONVENT° TERRAIN SYNTHETIQUE

Conseil Municipal - 4 RCM DELEGAT° cm au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 RCM DELEGAT° cm au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 4

Page 1 sur 3

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégations du Conseil Municipal au Maire (Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Organe exécutif de la Commune, le Maire est seul chargé de l'administration.

En qualité de chef de l'administration communale, il dispose de pouvoirs propres, il représente la Commune à l'égard des tiers, il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée délibérante et exerce ses pouvoirs sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 2122-22, et dans les conditions précisées par l'article L. 2122-23, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire certaines de ses attributions limitativement fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les délégations données au Maire par le Conseil Municipal le sont pour la durée de son mandat. Néanmoins, le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil Municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-19. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délibération sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Afin de donner plus de souplesse à la gestion communale, il est proposé de mettre en œuvre ces dispositions.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-23,

de charger le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Page 2 sur 3

Délégation est donnée au Maire aux fins de contracter tout emprunt, classique, structuré, obligataire, dans la double limite du montant de l’emprunt figurant aux budgets annuels (chapitre 16 - emprunt en recettes) et d’un plafond par emprunt de 3 500 000 €, assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie, à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou devises, au taux d'intérêt fixe ou indexé (révisable ou variable) à un taux d'intérêt effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et d'intérêts.

Délégation est également donnée au Maire et dans la limite ci-dessus énoncée pour les sujets ci-dessous :

 droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place des tranches d'amortissement,

 faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts,

 faculté de modifier la devise,

 possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,

 faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16. D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, pour toutes procédures et devant toutes les juridictions ;4

Page 3 sur 3

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 7 000 000 € et par exercice budgétaire ;

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. ;

25. D’exercer au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ;

27. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28. D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

de noter que les compétences déléguées ci-dessus sont également consenties au Premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

de préciser que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par les personnes agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19.