Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 RCM STATIONNEMENT MODIFICAT°
Conseil Municipal - 4 RCM CARTALAVONU
Déliberation - 4 RCM SAS SIMOGAL
Conseil Municipal - 8 RCM TARIFS PORTUAIRES
Conseil Municipal - 4 RCM DELEGAT° CM AU MAIRE
Conseil Municipal - 4 RCM CARTOUCHES DE CHASSE
unknown - 4 RCM BRIDGE
Conseil Municipal - 8.1 RCM CONVENT° FPS 2024 2026
Déliberation - 8 RCM CONVENT° UPPC
Conseil Municipal - 1.2 RCM CONVENT° UPPC
Conseil Municipal - 4 RCM Tarif Columbarium Murateddu
Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 RCM Tarif Columbarium Murateddu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
4
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ÉTAT CIVIL
CIMETIERES - Tarif et durée de concession du columbarium du cimetière de Murateddu.
Le Maire, sur proposition de Madame Marie-Antoinette FERRACCI, conseillère municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La ville de Portivechju ayant en charge la gestion et l’aménagement des cimetières municipaux, conformément à la législation en vigueur, a procédé à l’installation de deux espaces cinéraires ; au cimetière de Tenda, dans un premier temps, puis dernièrement au cimetière de Murateddu.
Ces aménagements répondent, conjointement et de manière concrète, à des usages nouveaux et à un besoin d’adaptation à la croissance démographique. Ils sont constitués chacun de plusieurs harpes (trois pour Tenda et quatre pour Murateddu) contenant chacune seize niches, des mobiliers d’agencement et de recueillement et d’un puits de dispersion destiné à recueillir les cendres des défunts. Ces aménagements seront rapidement complétés par d’autres équipements de type enfeus et ossuaires.
Si l’utilisation du puits de dispersion reste gratuite, son usage correspondant à l’équivalent du terrain commun, il convient de fixer un tarif aux cases individuelles du columbarium ; celles-ci étant attribuées par arrêté municipal de la même manière que les autres concessions.
Ce service nouveau doit être proposé en tenant compte du prix appliqué à la vente de concessions cinéraires au columbarium de Tenda pour une durée perpétuelle tout comme au coût des différents travaux.
Pour rappel, par délibération n° 13/033/CIM du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a fixé la vente d’une concession dans une harpe cinéraire au cimetière de Tenda à 900,00 € (Neuf cent euros).
Compte tenu de l’augmentation des tarifs des matériaux et des coûts de transport, le coût de revient d’une niche au cimetière de Murateddu a été évalué à 1.145,00 € (Mille cent quarante-cinq euros).
Néanmoins, considérant la nécessaire uniformité des services, il n’apparaît nullement souhaitable de procéder à des tarifications différentes.
En conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une tarification unique de 900,00 € (Neuf cent euros) pour l’achat d’une concession cinéraire quel que soit le columbarium.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-4,
Vu la délibération n° 13/033/CIM du 21 mai 2013 relative à la modification du tarif et de la durée de concession du columbarium,
Vu la délibération n° 22/033/EC du 28 mars 2022 relative au projet d’aménagement des cimetières de Murateddu et Tenda,
• d’approuver le tarif unique de 900,00 € (Neuf cent euros) applicable à la concession de cases des columbariums pour une durée perpétuelle.
• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune toute pièce et document utile à la réalisation de ces opérations.