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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff18 cc.07.11.2025 redevance sur la performance du systeme dassainissement 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 27
Absents représentés : 14
Absents : 07
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20251107-AFF18_CC071125-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° 18-20251107
REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
-Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET
Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025 3
Publié le S L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20251107-AFF18_CC071125-DE
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 18-20251107 du CC du 07/11/2025- « Redevance pour la performance du système d'Assainissement Collectif pour ; 2026» 2 Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20251107-AFF18_CC071125-DE
AFFAIRE N° 18-20251107
REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
POUR 2026
Le Président rappelle que les redevances d'usage de l’eau font l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi de finances de 2024.
Cette redevance vise à :
+ _rééquilibrer les contributions entre les catégories d'usagers,
+ valoriser la performance des systèmes d'assainissement et des réseaux d'eau
potable,
accroître les capacités à financer de l'Office de l'eau au bénéfice du territoire réunionnais.
Pour la redevance pour performance d'assainissement collectif :
elle est facturée par l'Office de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents),
le tarif de base est fixé par le Conseil d'administration de l'Office de l'eau sur avis conforme du Comité de l'eau et de la biodiversité; le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » est fixé à 0,01 €/m° à partir du 1e" janvier 2025,
le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Il est calculé à partir des donnés de l’année N-2 en fonctions de 3 axes: validation de l’autosurveillance conformité réglementaire et efficacité du système d'assainissement; Pour l’année 2026, le coefficient de modulation pour l'entité de gestion est ainsi égale à 0,68 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,
l'Office de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année
civile qui suit,
la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ; Il est fixé par le Conseil communautaire de la CASUD et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau potable, en l'espèce la société SUDEAU, à travers
Affaire n° 18-20251107 du CC du 07/11/2025- « Redevance pour la performance du système d’Assainissement Collectif pour 2026» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF18_CC071125-DE
une convention de mandat en date du 24 octobre 2024 conclue entre la société dédiée SUDEAU et la société dédiée Sud Assainissement.
Pour l'année 2026, le tarif de la contre-valeur est ainsi de :
(0,01 € /m° x 0,68) = 0,0068 € /m°
Il appartient à la société dédiée SUDEAU (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Ainsi en 2026, la redevance pour performance du système d'assainissement collectif conduit à une augmentation de 0,70 €/an pour une consommation de 180 mf/an.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
de fixer à 0,0068 Æ€/m° (soit 0,68 cts €/m°) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026,
de dire que cette contre-valeur de la redevance « performance du système d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d'encaissement.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- fixe à 0,0068 €/m3 (soit 0,68 cts €/m3) la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,
-dit que cette contre-valeur de la redevance « performance du système d’assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d’encaissement,
Affaire n° 18-20251107 du CC du 07/11/2025- « Redevance pour la performance du système d'Assainissement Collectif pour 2026» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20251107-AFF18 CC071125-DE
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
Contre : 00
Jacquet HOARAU.
|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
2026»
= |
Pour : 39
Le Président de la CASUD,
Ua
18/11/2025