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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff23 cc.17.06.2025 raccordement prive des installations dassainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff23 cc.17.06.2025 raccordement prive des installations dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 33
Absents représentés : 11
Absents : 04
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20250617-AFF23_CC170625-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 17 JUIN 2025
AFFAIRE N° 23-20250617
RACCORDEMENT PRIVE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1% Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617
hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS
Isabelle.
LAFOSSE Camille. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le SRE S L 3
Publié le Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250617-AFF23_CC170625-DE
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice
représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53-
20250617).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian
représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain
représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD
Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine,
FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET
Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.
BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à
l'affaire n° 53-20250617).
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel,
LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,
conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En
application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON
Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 23-20250617 du CC du 17/06/2025- «Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire :
de la CASUD» 2/6 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le SG
ID : 974-249740085-20250617-AFF23_CC170625-DE
AFFAIRE N° 23-20250617
RACCORDEMENT PRIVE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD
Le Président rappelle à l'Assemblée que le mode de gestion du service public d'assainissement collectif de la CASUD est une délégation de service public dotée de la seule autonomie financière.
Pour mémoire, la CASUD exerce la compétence assainissement collectif depuis le 1®" janvier 2010. Pour assurer au mieux cette compétence, la collectivité a fait le choix de déléguer le service public d'assainissement collectif via un contrat concessif attribué à la société dédiée Sud Assainissement Réunion.
A ce jour le service compte 15 000 abonnés raccordés pour 23 000 raccordables. En effet l’article L.1331-1 du Code de la Santé publique (CSP) fixe le principe selon lequel tout immeuble desservi par un réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans, à compter de sa mise en service. Pendant ce délai et jusqu’à la date de raccordement effectif, il n’est pas possible de déroger à l'obligation de traitement des « eaux usées domestiques ».
Ainsi, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire, et cette obligation incombe au seul propriétaire de l'immeuble, quelles que soient les charges
qui pèsent sur lui.
Au terme du délai de deux ans et conformément aux prescriptions de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 et L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au service public d'assainissement et qui peut être majoré dans la limite de 400 %.
Les travaux de raccordement de la partie privée sont estimés entre 3 000 € et 7 000 € suivant la topographie et les éventuelles difficultés rencontrées.
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2022-2027, l'Office de l'Eau de La Réunion, au titre de son objectif 4.6 « /nciter le raccordement au réseau d'assainissement collectif », apporte son soutien financier aux autorités organisatrices des services publics d'assainissement collectif. L'Office ne finance pas directement les propriétaires d'installations non raccordées. Les modalités de subvention prévoient cependant que l’aide apportée soit répercutée et portée à connaissance des ayants-droits, de plus les frais d'ingénierie associés sont éligibles. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 6 000 € hors taxes par raccordement (hors frais d'ingénierie) et le taux d'aide est de 40 %.
Aussi, tenant compte des difficultés des propriétaires sur la mise en œuvre de ses raccordements, afin de favoriser le raccordement des installations d'assainissement collectif et permettre aux propriétaires de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif partenarial.
Ce montage prévoit l'élaboration de conventions de mandat et d'engagement entre les usagers et les services de la CASUD permettant ainsi de solliciter et de
Affaire n° 23-20250617 du CC du 17/06/2025- «Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD» & Envoyé en préfecture le 08/07/2025
; à ei . Publié le Communauté d'Agglomération du Sud
Reçu en préfecture le SRE S L 3
ID : 974-249740085-20250617-AFF23_CC170625-DE
percevoir l’aide de l'Office de l'Eau de La Réunion. Les conventions seront conclues pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'opération groupée de
raccordement. Elles donneront lieu à une convention unique de financement entre
l'Office de l'Eau et la collectivité.
Le SPAC de la CASUD en tant que mandataire de l'Office de l'Eau de La
Réunion, assurera l'animation et la coordination de la démarche. Outre l'information des usagers et le contrôle de la conformité des travaux, il procédera à l'instruction et
à la gestion des dossiers. Il percevra les subventions et procédera à leur restitution dans les conditions prévues par la convention. L'impact financier de ces prestations n'étant pas neutre pour le SPAC, un montant forfaitaire de 300 € est fixé pour
l'instruction et le suivi de chaque raccordement. Au même titre que pour les travaux, l'Office de l'eau finance les frais d'ingénierie à hauteur de 40 %, soit 120 euros. Le
reste à charge pour le pétitionnaire sera de 180 euros.
Exemple pour un coût de travaux estimé à 2000 € :
ne mans Travaux 2000 € 800 € 1200 €
Ingénierie 300 € 120 € 180 €
TOTAL 2300 € 920 € 1380 €
Il est rappelé ici que la CASUD accompagne déjà fortement les familles en
vue de leur raccordement sur la partie publique du réseau, en plafonnant la PFB
(Participation aux Frais de Branchement) à 750 € pour un montant maximal de
dépenses de 5.000 € de travaux.
A titre d'exemple, pour des travaux d'un montant de 5.000 €, la CASUD
prend en charge 4.250 €, la part restant à charge de l'usager est plafonné à 750 €.
Ces mesures s'inscrivent dans l'orientation stratégique numéro 1 du projet de
territoire de la CASUD : « La protection de notre biodiversité » validée par le Conseil
communautaire du mois d'août 2025. || propose ainsi de mesures concrètes pour le raccordement et la mise aux normes des installations d'assainissement sur son
territoire.
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi
portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2224-8,
L.2224-12 et L2224-11,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment ses articles L.1331-1 à
L.1331-31,
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences.
Affaire n° 23-20250617 du CC du 17/06/2025- «Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire
de la CASUD» Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20250617-AFF23_CC170625-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la mise en place du dispositif d'aide financière destiné au raccordement au réseau d'assainissement collectif des usagers, au titre de sa compétence d'assainissement collectif,
- d'approuver l'intervention du SPAC en tant que mandataire des usagers se raccordant au réseau d'assainissement collectif, pour solliciter l’aide auprès de l'Office de l'Eau de La Réunion,
- d'approuver la convention relative à l'attribution d'une aide financière dédiée aux travaux de raccordement de dispositifs AC entre la CASUD et l'Office de l'Eau de La Réunion,
- d'approuver la convention-cadre de mandat d'engagement entre le SPAC et l'usager, relative à l'instruction des dossiers de demande d'aide financière, ainsi qu’au reversement des aides au raccordement des systèmes d'assainissement collectif à l'usager,
- d'approuver la création du tarif « ingénierie de dossier » et de fixer ce tarif à 300 €,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la mise en place du dispositif d’aide financière destiné au raccordement au réseau d'assainissement collectif des usagers, au
titre de sa compétence d'assainissement collectif,
- approuve l'intervention du SPAC en tant que mandataire des usagers se raccordant au réseau d’assainissement collectif, pour solliciter l’aide auprès de l’Office de l’Eau de La Réunion,
- approuve la convention relative à l'attribution d’une aide financière dédiée aux travaux de raccordement de dispositifs AC entre la CASUD et l'Office de l’Eau de La Réunion,
- approuve la convention-cadre de mandat d'engagement entre le SPAC et l’usager, relative à l'instruction des dossiers de demande d'aide financière, ainsi qu’au reversement des aides au raccordement des systèmes d’assainissement collectif à l’usager,
- approuve la création du tarif « ingénierie de dossier » et de fixer ce tarif à 300 €,
Affaire n° 23-20250617 du CC du 17/06/2025- «Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD» e?
6 Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [ A
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF23_CC170625-DE
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de
2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Abstention : 00
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
Contre : 00 Pour : 44
Le Président de la CASUD),
ROME N : > LE Lame
6, À S@ \ / Q ! 7 \€ \
Et RTS Jacquet HOARAU :
PIRE
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : — |
Affaire n° 23-20250617 du CC du 17/06/2025- «Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire
de la CASUD» 6/6
03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250617-AFF24 CC170625-DE
Annexe à la délibération …..-Raccordement des installations d’Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD (SPAC) 1/7
CONVENTION DE MANDAT ET D’ENGAGEMENT POUR LE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (AC)
DOSSIER REFERENCE N°…………
Entre
La CASUD, sise 379, Rue Hubert Delisle - BP 437 - LE TAMPON - 97430, La Réunion, représentée par son Président, Monsieur Jacquet HOARAU, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° du conseil Communautaire du
Désignée ci-après « la CASUD »
D’une part,
Et
☐ Personne physique : Nom et Prénom : .............................................................................................
☐ Personne morale : Nom et Prénom du représentant : ......................................................................
Nom de la société (ou du syndicat) : ......................................................................................................
Adresse de correspondance : ................................................................................................................
N° de voie et rue : ..................................................................................................................................
Commune : ............................................................ Code Postal : ................................................
Email : ...................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................................................................................................
Adresse d’implantation de l’installation d’AC concerné par la présente convention
N° de voie et rue : ..................................................................................................................................
Commune : ............................................................ Code Postal : ................................................
Référence cadastrale : ..........................................................................
Désignée ci-après « l’usager »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250617-AFF24 CC170625-DE
Annexe à la délibération ….. Raccordement des installations d’Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD (SPAC) 2/6
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement natio- nal pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non col- lectif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2224-8, L.2224.12 et L2224-11 ;
Vu les articles L1331-1 à 1331-31 du Code de la Santé Publique (CSP) ;
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences ;
Article 1. Objet de la convention
Le Service Public Intercommunal de l’Assainissement Collectif (SPAC) anime une opération groupée de travaux de raccordement d'installations d'AC réalisée directement sous la maîtrise d'ouvrage de l'usager, afin de faire bénéficier à ce dernier de subventions des organismes financeurs ; La présente convention s’inscrit dans ce cadre et précise les relations entre le SPAC et l’usager. Elle précise no- tamment les modalités d’instruction des dossiers de demande d’aide financière, ainsi que les condi- tions d’attribution et de reversement de ces aides aux usagers maîtres d’ouvrage.
A ce titre, le SPAC s'engage à :
- Vérifier l'éligibilité aux subventions du projet de raccordement de l'installation d'AC de l'usager et l’informer techniquement et administrativement sur le déroulement de l'opéra- tion de raccordement,
- Solliciter les organismes financeurs,
- Informer l'usager sur les accords de subventions et leur montant,
- Solliciter le versement des subventions auprès des organismes financeurs,
- Reverser les subventions à l'usager.
L’usager, propriétaire de l'immeuble auquel est raccordé l’installation d’AC mentionné ci-dessus :
- Donne mandat au service raccordement pour agir en son nom et pour son compte, pour solliciter et percevoir des organismes financeurs, la subvention afférant à l'opération de rac- cordement de son installation d'AC,
- S’engage à réaliser les études et travaux dans les délais impartis,
- S’engage à respecter la date butoir de transmission des justificatifs au SPAC.
Article 2. Nature des études et travaux
Les études et travaux finançables concernent le raccordement du système d’assainissement autrement désigné assainissement collectif (AC), et ce, depuis l’immeuble jusqu’à la boite de branchement situé en limite parcellaire en empruntant la partie privé du logement.
Les travaux d’installation finançables s’arrêtent en pied de mur de l’immeuble d’habitation à assainir et ceci, pour chaque sortie d’eaux usées.
Lorsqu’ils sont indispensables au raccordement, les vidanges et le recyclage des ouvrages existants seront inclus aux travaux. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
625-DE
Annexe à la délibération ….. Raccordement des installations d’Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD (SPAC) 3/6
L’usager s’engage à réaliser à ses frais tous les travaux intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l’installation et conformément l’état de l’art. Le Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) peut préciser à l’usager la nature de ces travaux intérieurs. Une vérification de la présence de siphon ainsi que de l’étanchéité des canalisations d’eaux usées à l’intérieur de l’habitation est à prévoir par l’usager.
Article 3. Conditions préalables à la signature de la présente convention
Préalablement à la signature de la présente convention, le SPAC vérifie que l'installation d'AC mentionnée ci-dessus : est éligible aux subventions des organismes financeurs, et a fait l’objet d’un contrôle réalisé par le SPAC, et dont les conclusions impliquent la réalisation de travaux de raccordement EU.
L’usager bénéficiaire doit être propriétaire d’une résidence sur le périmètre de la CASUD.
Les copropriétaires peuvent également être éligibles quel que soit la forme de leur regroupement (SCI,syndicat, etc…). Dans ce cas, le mandataire sera obligatoirement la personne morale représentant l’ensemble des copropriétaires. Ce mandataire sera l’interlocuteur lors de l’instruction du dossier et également celui qui recevra la subvention. Il devra donc être en mesure disposer d’un compte en son nom.
Un même propriétaire peut obtenir plusieurs subventions dès lors qu’il s’agit de projet de raccordement pour différentes propriétés.
Le projet de raccordement doit concerner un réseau d’assainissement collectif effectif dans la rue intéressée, autrement dit l’habitation doit être raccordable au réseau EU.
- Pièces constitutives de la demande
Les pièces constitutives du dossier de demande de subvention sont les suivantes :
- La copie de la pièce d’identité du demandeur.
Dans le cas de propriétaires multiples, le justificatif d’identité du représentant légal de l’entité représentant le regroupement de propriétaires (SCI, syndicat etc…) et une preuve d’enregistrement seront à fournir ;
- Le cas échéant courrier de mandatement (obligatoire dans le cas de propriétaires multiples) et copie du justificatif d’identité du mandataire ;
- Le formulaire SPAC (Demande d’installation d’un assainissement collectif) complété, daté et signé ;
- L’avis d’imposition du propriétaire ou des propriétaires dans le cadre de propriétaire multiples ;
- Un justificatif de propriété et ou de copropriété ;
- Une étude de faisabilité de l’installation d’assainissement réalisé par un professionnel qualifié faisant apparaître obligatoirement :
a) Les plans détaillés et lisible de l’implantation des ouvrages constitutifs de l’installation d’assainissement
b) La description et l’estimation des travaux de raccordement prescrit ; - Au moins deux devis relatifs aux travaux de raccordement en précisant celui retenu par appo- sition de la mention « bon pour accord » signée de l’usager ;
- La responsabilité civile décennale relative aux travaux d’assainissement de la société retenue; - Le RIB de l’usager. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LOT
625-DE
Annexe à la délibération ….. Raccordement des installations d’Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD (SPAC) 4/6
Article 4. Conception du projet de raccordement
A la signature de la présente convention et au plus tard un mois après, l'usager s'engage à fournir un devis de raccordement de son installation, conforme au contrôle de raccordement. Ce devis pourra être établi par une entreprise professionnelle dans le cas de travaux réalisés par l'usager, constitué par des devis de fournitures de matériaux, locations d'engins...
Article 5. Demande de subvention auprès des organismes financeurs
Conformément au mandat donné par l'usager, le SPAC se charge de solliciter les subventions auprès des organismes financeurs. Il informe l’usager de l’accord de subvention et de son montant.
L’usager s’engage à attendre cet accord pour commencer les travaux. En cas de travaux urgents et à la demande de l’usager, le SPAC pourra solliciter auprès des financeurs, l'autorisation de débuter les travaux préalablement à l'accord définitif de subvention. Si cette autorisation préalable est acceptée, le SPAC en informe l'usager, sans garantie sur l'attribution finale de la subvention, son montant et le délai de versement.
Article 6. Réalisation des travaux de raccordement
Les travaux seront réalisés par une entreprise qualifiée, choisie par l’usager. Outre le contrôle régle- mentaire de vérification de l’exécution prévue à l’article L.2224-8 du CGCT et dont les conditions sont fixées par les textes en vigueur et le règlement du service d’assainissement collectif, l’usager s'en- gage :
- A laisser libre accès pendant la durée du chantier au SPAC,
- A présenter au SPAC toute pièces justificatives permettant d’apprécier la conformité et/ou qualité des équipements et matériaux mis en œuvre.
Le SPAC ne se substitue pas à une mission de maîtrise d’œuvre et ne pourra être tenu responsable en cas de manquement de l’entreprise ou du maître d’œuvre lorsqu’il existe.
Article 7. Conformité des travaux
Une fois les travaux de raccordement effectué, l’usager devra obligatoirement fournir aux services de la CASUD (SPAC) pour la vérification de la conformité du raccordement, en retournant une déclaration d’achèvement des travaux.
- Le procès-verbal de réception des travaux
A l’achèvement des travaux, et au plus tard 6 mois après la notification de l'accord de subvention à l'usager, ce dernier s'engage à transmettre au SPAC les justificatifs suivants :
- La facture détaillée acquittée des travaux (en cas de travaux réalisés directement par l'usager, fournir les factures de matériaux, location engin ...),
- Un RIB.
Le SPAC vérifiera que les travaux de raccordement de l'installation ont obtenu un avis favorable lors du contrôle de bonne exécution.
Les services fixeront alors un rendez-vous pour le contrôle sur place. Si le raccordement n’est pas conforme, le SPAC donnera les motifs et les travaux à effectuer.
Après mise en conformité, l’usager devra obligatoirement prévenir à nouveau les services du SPAC pour une contre-visite.
Après reversement des subventions à l'usager, ce dernier s'acquittera de la redevance pour l'animation de l'opération par le service raccordement. Envoyé en préfecture le 03/07/2025
F7
| ID : 974-249740085-20250617-AFF24 CC170625-DE
Annexe à la délibération ….. Raccordement des installations d’Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD (SPAC) 5/6
Dans le cas où les financeurs n'accorderaient pas la subvention à l'usager, la présente convention deviendrait caduque et la redevance n'est pas due par l'usager.
Article 8. Dispositions financières
Coût total de l’opération 10 000 €
Frais d’ingénierie 300 €
Montant des dépenses éligibles * 6 300 €
Subvention OLE/CASUD 2 520 € 40 %
Part usager (travaux et ingénierie) 7 780 € * plafond éligible sur travaux 6 000 euros.
Pour le dossier présent, la subvention accordée est de 40 % plafonné à 6 000 euros HT des dépenses éligibles hors frais d’ingénierie.
Le versement des subventions s’effectue par acomptes successifs une fois l’accord de l’autorisation de l’organisme financeurs. La CASUD par l’intermédiaire de la trésorerie générale assurera le versement à l’usager bénéficiaire de la subvention dans les conditions suivantes :
- 40 % d’avance à la signature de la convention,
- 40 % lors du démarrage des travaux, jusqu’à atteindre 80 % de réalisation
- Le solde à l’achèvement des travaux.
Le SPAC de la CASUD réalise l’instruction des dossiers de demande de subvention et percevra un montant forfaitaire de 300 €. Ce montant viendra en déduction du solde de la subvention à l’usager.
Article 9. Mutation de l'immeuble
En cas de vente de l'immeuble ou de transfert de propriété pendant la durée de validité de la présente convention, l'usager s'engage à :
- Porter à la connaissance du nouveau propriétaire, la présente convention,
- Obtenir et fournir un engagement par écrit de substitution du nouveau propriétaire au sein de la présente convention.
La substitution du nouveau propriétaire doit intervenir au plus tard à la date du transfert de propriété. Dans le cas contraire, la redevance mentionnée à l'article 7 sera due par l'usager ayant signé initiale- ment la convention.
Article 10. Modalités de résiliation de la convention
- A l'initiative de l'usager :
L’usager peut décider de résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au SPAC. Toute demande de résiliation à l’initiative de l'usager notifiée au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la date de signature de la présente convention donne lieu au paiement d’une pénalité dans les conditions fixées à l’Article 8 et entraîne le renoncement à la sub- vention des organismes financeurs éventuellement obtenue par le biais de cette opération.
L’usager peut également décider de résilier la présente convention dans le délai de deux mois fixés à l’Article 11
- A l'initiative du SPAC : Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 3
ID : 974-249740085-20250617-AFF24 CC170625-DE
Annexe à la délibération ….. Raccordement des installations d’Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD (SPAC) 6/6
Le SPAC peut décider de résilier la présente convention par courrier à l'usager :
- En cas de non-respect de l'article 4 de la présente convention et notamment le commencement des travaux de raccordement de l'installation d'AC sans autorisation. Dans ce cas, la redevance mentionnée à l’article 7 sera due par l'usager,
- En cas de non-respect de l'article 5 de la présente convention et notamment la non obtention d’un contrôle de réalisation favorable. Dans ce cas, la redevance mentionnée à l’article 7 sera due par l'usager,
- En cas de non-respect de l'article 6 et notamment la non transmission des pièces justificatives.
Article 11. Modification de la convention
Des modifications à la présente convention peuvent être décidées par la CASUD et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, deux mois avant leur mise en application.
Article 12. Durée de validité de la convention
La présente convention prend fin à la date du paiement de la redevance mentionnée à l'article 7 par l'usager.
Fait en deux exemplaires originaux.
Au TAMPON, le
Pour la CASUD Pour l’Usager
Identifiant unique 974
Le présent document est certifié exécutoire,
étant transmis en Sous-Préfecture le
et publié/notifié/affiché le
Le Président