Compte-Rendu - CR du 16 04 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 16 04 2016

Compte-Rendu - CR du 16 04 2016

Compte-Rendu - CR du 02 07 2016

Compte-Rendu - CR du 12 03 2016

Compte-Rendu - CR du 12 03 2016

Compte-Rendu - CR du 02 07 2016

Compte-Rendu - CR du 12 03 2016

Compte-Rendu - CR du 02 07 2016

Compte-Rendu - CR du 13 02 2016

Compte-Rendu - CR du 13 02 2016

Compte-Rendu - CR du 16 04 2016 Document publié le Samedi 16 avril 2016 par la commune de Nouvron-Vingré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 04 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV/CM du 16/04/2016 Page 1

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE SOISSONS

CANTON DE VIC-SUR-AISNE COMMUNE DE NOUVRON-VINGRE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 AVRIL 2016

Madame Ludivine JEANMINGIN est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès verbal de la réunion précédente.

- Fixation des taux des Taxes Directes Locales 2016.

- Budget Primitif 2016 – Commune

- Demandes de subventions 2016

- Achat d’un broyeur.

- Budget Primitif 2016 – Eau

- Transfert de compétences en matière de PLU

- Transfert de compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques.

- Suppression de la Trésorerie de Vic-Sur-Aisne : Proposition de motion.

- Questions diverses.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 9H30.

Date de convocation :

05 avril 2016

Date d’affichage :

05 avril 2016

Nombre de membres :

En exercice : 8

Présents : 7

Votants : 8

Pouvoirs : 1

L’an deux mille seize, le seize avril, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous

la présidence de Monsieur Pierre ERBS, Maire.

Etaient présents :

Mesdames JEANMINGIN Ludivine, WARGNIER Catherine ;

Messieurs ERBS Pierre, DUMONT Christophe, DUPREZ Jean,

PASTEUR Max, TANTOT Jean-Luc.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

Pouvoirs : De DUPUIS Sandra à JEANMINGIN LudivinePV/CM du 16/04/2016 Page 2

OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE.

Le procès-verbal du 12 mars est approuvé à l’unanimité.

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0

OBJET : FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir les mêmes taux que l’année précédente pour 2016 :

- Taux de la taxe d’habitation : 9,53% - Taux de la taxe sur le foncier bâti : 6,99% - Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 17,69% - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 12,05%

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2016 - COMMUNE

Le Maire présente le Budget Primitif de la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2016 arrêté comme suit :PV/CM du 16/04/2016 Page 3

Vu le débat d'orientation budgétaire,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 05 février 2016,

Vu le projet de Budget Primitif 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2016 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 131 293,48€ 131 293,48€ Investissement 42 224,13€ 42 224,13€ TOTAL 173 517,61€ 173 517,61€

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0PV/CM du 16/04/2016 Page 4

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS 2016.

Le Conseil Municipal procède à un examen détaillé des demandes et décide l’octroi des subventions suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANTS

Pour un sourire 100€

La Prévention Routière 50€

Les Restaurants du Cœur 50€

Le Secours Populaire 50€

La Secours Catholique 50€

Association Médico-Sociale Anne Morgan 50€

Association Cantonale Loisir et Culture 50€

Soissonnais 14/18 100€

Association Française des Sclérosés en

plaque

50€

Association Promotion des Chemins Verts 50€

ACS Foot Vic 50€

Divers 1 050€ seront consacrés aux nouvelles demandes qui pourront être présentées.

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0

OBJET : ACHAT D’UN BROYEUR.

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’au vue des besoins du service technique en matière d’entretien du village, l’achat d’un broyeur doit être envisagé.

Il présente le devis proposé par l’entreprise MECAFOR pour un montant total de 801€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord quant à l’achat de ce matériel.

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2016 - EAU.

Le Maire présente le Budget Primitif du Service Eau.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2016 arrêté comme suit :PV/CM du 16/04/2016 Page 5

Vu le débat d'orientation budgétaire,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 05 février 2016,

Vu le projet de Budget Primitif 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2016 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 28 080,34€ 28 080,34€ Investissement 86 292,17€ 86 292,17€ TOTAL 114 372,51€ 114 372,51€

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0PV/CM du 16/04/2016 Page 6

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, qui dispose en son article 136 que les communautés de communes deviendront automatiquement compétentes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211, L5211-17 et L5214-16.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne (CCPVA) en vigueur.

Considérant que les communes membres de la CCPVA peuvent transférer de façon volontaire la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale avant les échéances prévues par la Loi.

Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire,

Considérant que l’élaboration d’un document de planification intercommunal donnera les moyens d’actions pour :

- permettre au territoire de prendre en main son développement en renfonçant la cohérence des politiques d’aménagement menées sur le territoire,

- mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques de chacune des communes qui composent la CCPVA,

- renforcer la dynamique collective du territoire dans le principe de solidarité territoriale.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal,

Approuve le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace ».

Approuve l’ajout de la compétence suivante à l’article 3 (définition des compétences transférées) des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne, au sein de la compétence « aménagement » : Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Précise que la délivrance des autorisations d’urbanisme reste de la compétence des communes.

Précise que les modalités de collaboration et de la co-construction du futur PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) qui sera élaboré en application de la compétence transférée seront déclinées dans une Charte validée en conférence intercommunale et annexée à la délibération de prescription du PLUi.

Les grands principes qui prédomineront à l’élaboration de cette Charte sont : - association des élus tout au long du processus de l’élaboration du PLUi,

- engagement de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne de ne pas s’opposer aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires avec les objectifs et les choix retenus pour la construction du PLUi,

- engagement solennel qu’à travers l’élaboration du PLUi, chaque commune sera pleinement partie prenante de la construction du projet d’urbanisme communautaire.

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0PV/CM du 16/04/2016 Page 7

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

La circonstance que la Commune ait déjà transféré la compétence L1425-1 à l’USEDA ne fait pas obstacle au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes. En application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté sera de plein droit substituée au sein du Syndicat à la commune par le mécanisme de la représentation-substitution. La communauté pourra ensuite, si elle le souhaite, adhérer pour l’intégralité de son périmètre à l’USEDA.

L’adhésion à l’USEDA constituant un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence considérée, la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne envisage dans ce cadre son adhésion à l’USEDA. Or, ses statuts ne l’autorisent pas, sans accord de ses communes membres à la majorité qualifiée, à adhérer à un syndicat mixte, il apparaît donc nécessaire d’autoriser dès à présent la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne à être membre de ce syndicat, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.

Dans ce contexte, Monsieur Le Maire propose :

- d’approuver le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle que prévue à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne,

- de modifier en conséquence l’article 3 des statuts de la CCPVA pour y insérer, au titre de compétences transférées, la compétence : « Réseaux et services locaux de communications électroniques » comprenant notamment :

 la construction d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,  l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

 l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants,  la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

 l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet la modification des statuts de la CCPVA pour ajouter aux compétences communautaires la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques,

- de donner son accord sur le principe d’une adhésion de CCPVA à l’USEDA,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1425-1 et L.5211-17,

Vu les statuts de la CCPVA,

Vu les statuts de l’USEDA,

Considérant que les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maitrise d’ouvrage pour déployer les différentes techniques permettant de bénéficier du Très Haut Débit, la Communauté de Communes pouvant être retenue pour être l’échelle territoriale minimale de concertation pour le déploiement du Très Haut Débit,

Considérant que le transfert d’une compétence à un EPCI à fiscalité propre suppose, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, une délibération du conseil communautaire, laPV/CM du 16/04/2016 Page 8

consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,

Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par le Préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

Considérant que, pour un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, la CCPVA doit être autorisée à adhérer à l’USEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Approuve le transfert à la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu’elle est prévue à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 2 : Approuve l’ajout de la compétence suivante à l’article 3 des statuts de la CCPVA : « Réseaux et services locaux de communications électroniques » comprenant notamment :  la construction d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,  l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

 l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants,  la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

 l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Article 3 : Autorise la Communauté de Communes à adhérer à l’USEDA,

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0

OBJET : MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE VIC SUR AISNE.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la fermeture de la Trésorerie d’ici la fin de l’année est à l’étude. Il semble que la DDFIP ait confirmé ce choix.

Les collectivités seraient rattachées à la trésorerie de Villers-Cotterêts tandis que les particuliers seraient invités à l’accueil de Soissons.

Autant pour les collectivités, grâce à la dématérialisation, le rattachement à la trésorerie de Villers- Cotterêts ne semble pas relever, à priori, de difficultés particulières, autant pour les particuliers, il n’en sera pas de même. En effet, nous sommes sur un territoire où les administrés sont peut mobiles et des situations précaires existent, notamment des administrés ne disposant d’autres moyens de paiement que la monnaie fiduciaire.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,PV/CM du 16/04/2016 Page 9

Vu la loi 2015-991 du 1 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale des collectivités (NOTRe) et notamment son article 64 créant les maisons de services au public,

Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances ¨Publiques de Vic-Sur-Aisne au 1er janvier 2017 engendrerait un préjudice considérable pour les habitants du territoire desservi,

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit être impérativement préservé,

Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services au moins pour les usagers pour que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et qu’il permet d’améliorer le recouvrement des créances,

Considérant que le recouvrement des créances est un enjeu important pour l’équilibre des finances publiques et notamment des collectivités locales,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes issue de la fusion de la CCPVA et de la CCVCFR aura compétence pour créer une Maison de Services Au Public (MSAP),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- s’oppose à la fermeture de la trésorerie de Vic-Sur-Aisne au 1er janvier 2017 et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural,

- propose que l’Etat attende l’organisation du futur EPCI qui sera en mesure d’organiser un accueil des services des finances publiques au sein d’une MSAP.

(Vote : « Pour » : 8 « Contre » : 0 « Abstention » : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h59.