Arrêté - enregistrement1370611095arrete 2013 171 odp odb juveduc parc st hubert

Documents similaires

Arrêté - enregistrement1371825462arrete 2013 243 odp juvign

Arrêté - enregistrement1404217712arrete 2013 388 odp odb vi

Arrêté - enregistrement1370877400arrete 2013 192 odp odb le

Arrêté - enregistrement1370877446arrete 2013 194 odp odb co

Arrêté - enregistrement1370877502arrete 2013 193 odb odp fo

Arrêté - enregistrement1371825138arrete 2013 229 odp odb ma

Arrêté - enregistrement1404217793arrete 2013 389 odp odb vi

Arrêté - enregistrement1371825172arrete 2013 230 odp odb pi

Arrêté - enregistrement1404463232arrete 2013 480 odb odp co

Arrêté - enregistrement1370875938arrete 2013 176 odb odp ju

Arrêté - enregistrement1370611095arrete 2013 171 odp odb juveduc parc st hubert Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1370611095arrete 2013 171 odp odb juveduc parc st hubert)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE $ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-171

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À

ET OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°"° CATÉGORIE

Le Maire de !a Ville de JUVIGNAC,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants, n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier,

Vu la demande en date du 7 mai 2013 de Madame Audrey THALY-BARDOL, demeurant 42, rue de la Circulade 34 990 Juvignac, sollicitant l'autorisation d'occuper le parc Saint Hubert et le complexe de

Courpouyran le samedi 11 mai 2013, afin d'organiser une manifestation sportive et éducative pour les familles nommée la foulée des Minimoys,

Vu cette même demande sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire et l’organisation d'une manifestation musicale « flashmob »,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Madame Audrey THALY-BARDOL, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Audrey THALY-BARDOL, présidente de l'association JUVEDUC est autorisée à occuper le parc Saint Hubert à Juvignac, le samedi 11 mai 2013, de 09h00 à 13h00, afin d'organiser une course de relais pour enfants, et le complexe de Courpouyran, situé rue du Grand Chêne Blanc, le samedi 11 mai 2013 de 10h00 à 20h00, dans le cadre d'une manifestation nommée la foulée des Minimoys.

Article 2 : Programme de la manifestation

10h-12h: course de relais ou par équipe pour les jeunes de 5 à 11 ans sur la parc Saint Hubert 12h à 14h: repas,

14h à 15h : danse récréative « FLASHMOB » adultes et enfants,

15h-16h: rencontre santé / conseils avec une diététicienne,

16h-17h: groupe musical

Article 3: Cette disposition déroge aux dispositions de l'arrêté municipal 2011-261 du 07/07/2011 portant sur le règlement de police des parcs, squares et jardins et en particulier l’article 9 portant sur les usages spéciaux.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 4 : Pendant la manifestation, le parc et ses installations demeurent ouverts au public.

Article 5 : À titre exceptionnel les organisateurs pourront utiliser des instruments ou appareils à diffusion sonore de 10h00 à 18h00. Les nuisances susceptibles d'être occasionnées pendant la manifestation seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au- delà des limites tolérables.

Article 6 : Madame Audrey THALY-BARDOL est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 11 mai 2013, sur le complexe de Courpouyran dans le cadre de l’organisation de la manifestation susnommée, de 12h00 à 20h00.

Article 7 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les deux premiers groupes tel que le définit l'article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

© Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,

génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;

Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

Respecter la tranquillité du voisinage ; 00

0

00

Article 9 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 10 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l'article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles.

Article 11 : l'organisateur est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 12 : Il est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site, tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité (au sens de l’article 132-75 du Code Pénal), par nature ou par destination, sans motif légitime.

Les organisateurs doivent signaler aux services de police et de gendarmerie tous faits de nature à troubler l'ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.Article 13 : Les infractions à l'article 12 du présent arrêté, seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois, avec saisie des objets prohibés.

Article 14: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express.

Article _15 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies

conformément aux lois en vigueur.

Article 16 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Le Directeur des Services Techniques Municipaux ;

Monsieur le Capitaine, commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le Chef de poste de la police municipale ;

— Madame Audrey THALI-BARDOL,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effetà compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 10 mai 2013

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégüé à l'administration générale