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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 09 104 Signature du Contrat Local de Sante CLS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 09 104 Signature du Contrat Local de Sante CLS)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le
12/09/2025
RE KR
ID
: 667-200058856-20250904-2025
09
194-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
04
SEPTEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
28.08.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
28.08.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la
convocation
du
28.08.2025,
affichée
le
vingt-huit
septembre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
MANNOURY
César,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Âssistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
REVET
Evelyne
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.09.104
SIGNATURE
DU
CONTRAT
LOCAL
DE
SANTE
(CLS)
La
loi
Hôpital
Patient
Santé
Territoire
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
offre
la
possibilité
de
développer
des
démarches
territorialisées
des
politiques
de
santé
en
prenant
en
considération
les
spécificités
locales.
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
a
renforcé
encore
le
rôle
des
collectivités
territoriales
et
élus
locaux
dans
la
conduite
des
politiques
de
santé
à
l'échelle
des
territoires.
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
a
souhaité
s'engager
dans
la
constitution
et
la
signature
avec
les
collectivités
de
Contrats
Locaux
de
Santé
(CLS).
Outre
une
meilleure
coordination
des
acteurs,
le
Contrat
Local
de
Santé
permet
de
dégager
des
priorités
au
niveau
local
et de
renforcer
la cohérence
et
la
pertinence
des
actions
menées.
Compte-tenu
des
constats
réalisés
dans
le
cadre
du
Projet
Social
de
Territoire,
plusieurs
axes
prioritaires
ont
été
repérés
:
"Mobiliser
les
acteurs
de
santé
et
améliorer
la
coordination
de
l'offre
de
santé
;
"Construire
un
projet
partagé
sur
les questions
liées
à l'accès
et à l'offre
de
santé,
en
y associant
acteurs
de
la
prévention,
acteurs
sociaux
et
éducatifs
et
professionnels
de
santé
;
“
Améliorer
le parcours
de
soins
en
santé
mentale
; Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20250904-2025
09
104-DE
“
Agir
sur
les
principaux
déterminants
de
santé
en
renforçant
la
prévention,
notamment
aux
facteurs
de
risque
des
maladies
chroniques
et troubles
cardio-vasculaires
;
“
Favoriser
un
environnement
favorable
à
la
santé
considérant
que
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
des
initiatives
existent
mais
sans
coordination,
alors
que
le
territoire
est
particulièrement
dégradé
du
point
de
vue
des
déterminants
de
santé
et de
l'offre
de
soins
en
général.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
la loi n° 2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires,
Vu
la loi n° 2016-41
du
26 janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
CONSIDÉRANT
que
la
loi
du
21
Juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
permet
aux
collectivités
territoriales
de
conclure
avec
des
partenaires,
dont
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
(délibération
n° 2023.01.007),
les Agences
régionales
de
Santé
(ARS),
des
Contrats
Locaux
de
Santé
(CLS)
portant
sur
la promotion
de
la santé,
la prévention,
les politiques
de
soins
et l'accompagnement
médico-social,
CONSIDÉRANT
que
le
CLS
est
un
outil
issu
de
la
loi
Hôpital
Patients
Santé
et
Territoires
(HPST)
du
21
juillet 2009,
qui permet
de
coordonner,
sur
un
territoire
donné,
l'action
publique
des ARS
et celle
menée
par
les
collectivités
locales,
CONSIDÉRANT
que
la loi n° 2016-41
du
26 janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
A
conforté
l'existence
des
CLS
dans
le
cadre
du
renforcement
de
l'animation
territoriale,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
D'approuver
la signature
du
Contrat
Local
de
Santé
à l'échelle
de
l'EPCI,
e
D'autoriser
le Président
ou
son
représentant
à signer
le Contrat
Local
de
Santé
de
la collectivité
pour
la
période
2023-2026,
ainsi
que
tout
acte,
tout
avenant
et
tout
document
afférent
à
ce
contrat.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Evelyne
REVET