Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 10 190 Recueil spécial n°190 du 10 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 10 190 Recueil spécial n°190 du 10 novembre 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 10 190 Recueil spécial n°190 du 10 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°190 du 10 novembre 2023

Direction des sécurités

Arrêté n°2023-11-DS-0827 portant interdiction d’une déambulation dans le centre- ville dans le cadre de la manifestation intitulée « halte au massacre du peuple palestinien » prévue le 11 novembre 2023 à MontpellierPRÉFET. Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Eté Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

- Montpellier, le 10 novembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0827

Portant interdiction d’une déambulation dans le centre-ville dans le cadre de la

manifestation intitulée « halte au massacre du peuple palestinien » prévue

le 11 novembre 2023 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221 2-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu’il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

‘Considérant qu'une manifestation revendicative « halte au massacre du peuple palestinien » est organisée le 11 novembre 2023 de 15h00 à 17h30 à Montpellier ; que cette manifestation prévoit la participation de 1500 personnes et une déambulation au départ de la place de la Comédie à 15h00, en passant par la rue Maguelone, la gare Saint-Roch, la passerelle de l'arrêt de tramway « Du Guesclin », l'avenue des États du Languedoc, le quai Mathieu Laurens, l'avenue du Petit Train pour une arrivée sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Montpellier ;

Considérant que la manifestation envisagée intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, que l'évolution de la situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza est de nature à amplifier les revendications et contestations; qu'elle est à l'origine d’un regain de tension sur le territoire français, regain qui s'est notamment traduit par une augmentation importante des actes à caractère antisémite évalués au nombre de 1159 par le ministère de l'Intérieur depuis l'attaque du 7 octobre dernier ;

Considérant qu'au niveau local dans le département de l'Hérault, les forces de l'ordre ont recensé 26 incidents en lien avec la situation en Israël commis depuis le 7 octobre 2023, entraînant 10 interpellations et placements en garde-à-vue pour des faits de « menace de mort sur personnel enseignant », « menace matérialisée de délit contre les personnes », « menace à la suite de la mise en ligne du drapeau israélien », « menaces de tuer les ennemis d'Allah dans un lieu public », « provocation publique à la haine ou la violence en raison de l'orientation religieuse » et « apologie de crime ou délit contre l'humanité - injure publique en raison de la race, la religion, la nation ou l'origine », que dans la nuit du. 25 au 26 octobre 2023 un TAG de 4m sur 1m, rue Adam de Craponne en centre-ville de Montpellier porte l'inscription « Israël génocidaire » ;

Considérant que la ville de Montpellier a affiché des photos des otages détenus. par le Hamas en Palestine, sur le parvis de la mairie de Montpellier ;

Considérant que pour cette raison, par courriel en date du 10 novembre 2023, mes services ont engagé un dialogue avec l'organisateur, afin de concilier la liberté d'expression collective et individuelle des

1/3manifestants avec le risque de trouble à l’ordre public, lui indiquant que l'arrivée de la manifestation sur le parvis de la mairie de Montpellier n'est pas envisageable et qu'une autre proposition devra être faite ;

Considérant par ailleurs, qu'en raison de la riposte israélienne dans la bande de Gaza, il existe des risques sérieux que des propos antisémites soient tenus à l'occasion de la manifestation programmée ; que le fait d'inciter soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images, ou tous autres supports de l'écrit, de la parole ou de l'image à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance où de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race où une religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Considérant que lors de la précédente manifestation du samedi 4 novembre dernier déclarée par les mêmes organisateurs, un individu identifié et connu des services de police a tenu un discours particulièrement remarqué qui pourrait être apparenté à un acte d'apologie du terrorisme « Aucun palestinien n'est terroriste. Qualifier les résistances palestiniennes de terroristes, c'est une insulteà la mémoire des natifs des Amériques, de l'ANC en Afrique du Sud, des Blacks Panthers, des Vietcong, du FLN en Algérie...Résister...Prendre les armes, c'est Un acte politique...Ce qui s'est passé le 7 octobre, l'acte de résistance du 7 octobre..En réalité l'acte du 7 octobre, c'es un battement d'aile de papillon » ;

Considérant que dans son ordonnance en date du 27 octobre dernier le juge des référés qui a suspendu l'arrêté préfectoral interdisant le rassemblement pour la protection du peuple palestinien, la levée immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des bombardements contre les populations civiles la 28 octobre 2023 à Montpellier, a spécifié « les organisateurs devront néanmoins être vigilants à respecter le caractère statique de la manifestation sur la place de la Comédie et à encadrer au mieux les participants jusqu'à l'heure de dispersion qui pourra utilement être plus précoce que celle indiquée dans la déclaration en préfecture » ;

Considérant que la manifestation projetée ce samedi 11 novembre reste autorisée de manière statique sur la place de la Comédie ;

Considérant ainsi que cette mobilisation, qui espère une forte affiuence rassemblant des soutiens hétérogènes et qui pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des affrontements avec les forces de l'ordre, pourrait être l'occasion d'actions violentes en marge de la manifestation contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;

Considérant que dans le contexte des événements qui se déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant un mort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » :

Considérant qu’à Lyon le 4 novembre 2023, une jeune femme juive a été agressée à l’arme blanche à son domicile, touchée à l'abdomen ses blessures ont nécessité des points de suture et une hospitalisation ;

Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment ce 10 novembre 2023 à l’occasion de la rencontre de football entre le MHSC et l'OGC Nice, compte tenu de l'historique houleux entre les supporters ultras des deux clubs nécessitant la prise d'un arrêté préfectoral d'encadrement des supporters niçois ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la protection des personnes et des biens, la prévention de là menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les. impératifs de l’ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

2/3Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que seule une interdiction de déambulation de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTÉ ,

Article 1° : Est interdite la déambulation prévue par la manifestation revendicative « halte au massacre du peuple palestinien » organisée le 11 novembre 2023 de 15h00 à 18h30 au départ de la place de la Comédie à 15h00, en passant par la rue Maguelone, la gare Saint-Roch, la passerelle de l'arrêt de tramway « Du Guesclin », l'avenue des États du Languedoc, le quai Mathieu Laurens, l'avenue du Petit Train pour-une arrivée sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Montpellier.

Article 2 : Est autorisée la manifestation envisagée de manière statique sur la place de la Comédie. .

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. |

Article 4: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi ‘qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation concernée.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

- N.

François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérièur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant.le Tribunal Administratif de Montpellier —.6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant le notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr ‘

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