Procès Verbal - pv Registre cm du 8 JUIN 2020 0

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Procès Verbal - pv Registre cm du 8 JUIN 2020 0 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 8 JUIN 2020 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 98

Extrait du registre des délibérations

Séance du 8 Juin 2020

L'an 2020, le huit Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. DECAUX Antoine, M. DEROUET Jean-Paul, M. BOULMIER Eric, M. Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme FRICHE Nathalie, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme PELLETIER Blandine, Mme Marylène RAMOND, Mme Axelle RAMOS, M. Jean-Paul SENE, Mme VASSENEIX Catherine

Excusé : M. Jérôme BALLAND

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 14

Date de la convocation : 2 Juin 2020

Date d'affichage : 2 Juin 2020

A été nommée secrétaire : Mme VASSENEIX Catherine

VOTE DES TAXES

Madame le Maire soumet l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

Elle précise les taux de référence communaux :

Taxe Foncière (bâti) : 13,10 %

Taxe Foncière (non bâti) : 55,54 %

représentant un produit prévisionnel total de 86 460 €.

Les informations utiles au vote des taux sont :

le produit des allocations compensatrices d’un montant de 10 375 € dont 7 960 € pour la Taxe d’Habitation,

67 € pour la taxe foncière (bâti) - Personnes de condition modeste,

2 348 € pour la taxe foncière (non bâti),

le prélèvement de la Garantie Individuelle de Ressources pour un montant de 26 372 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’appliquer, pour 2020, les taux de référence communaux de 2019 tels que notifiés sur l’état, à savoir : Taxe Foncière (Bâti) : 13,10 % : produit attendu de 66 299 €

Taxe Foncière (non bâti) : 55,54 % - produit attendu de 20 161 €

Soit un produit prévisionnel global de 86 460 €.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE la reprise définitive des résultats de l’exercice 2019 dans le budget primitif 2020

Le résultat de clôture en investissement soit 48 977.52 € est porté au compte 001 « résultat d’investissement reporté » du budget 2020

Le résultat de clôture en fonctionnement soit 215 364.95 € est porté pour un montant de 50 000 € au compte 1068 conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales, le solde de l’excédent de fonctionnement soit 165 364.95 € étant porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2020.99

BUDGET PRIMITIF 2020 BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire présente le projet de budget principal 2020 étudié préalablement par la Commission des Finances.

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2019 lors du conseil municipal du 09/03/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, reprend les résultats de clôture de l’exercice 2019, et vote à l’unanimité des membres présents, le budget principal de la commune pour l’année 2020 s’équilibrant aux sommes de :

507 000 € en section de fonctionnement

185 000 € en section d’investissement.

AFFECTATION DE RESULTAT SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE la reprise définitive des résultats de l’exercice 2019 dans le budget primitif 2020

Le résultat de clôture en investissement soit 127 946.63 € est porté au compte 001 « résultat d’investissement reporté » du budget 2020

Le résultat de clôture en fonctionnement soit 138 935.79 € est porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2020

BUDGET PRIMITIF SERVICE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente le projet de budget assainissement 2020 étudié préalablement par la Commission des Finances.

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2019 lors du conseil municipal du 09/03/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, reprend les résultats de clôture de l’exercice 2019, et vote à l’unanimité des membres présents, le budget assainissement pour l’année 2020 s’équilibrant aux sommes de :

150 000 € en section d'exploitation

244 000 € en section d’investissement.

INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2123-20-1,

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 25 Mai 2020 fixant à deux le nombre d'adjoints,

Vu l’arrêté n°2020-009 du 08/06/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, l'indemnité allouée au Maire est fixée automatiquement à son taux maximal de 40.30 % de l'indice brut 1027 prévu par l'article L 2123-23 du CGCT, sauf si le Conseil municipal en décide autrement.

Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- l'indemnité du maire sera calculée au taux maximal de 40.30 % de l'Indice Brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- les indemnités des adjoints seront calculées au taux de 10.70 % de l'Indice Brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique100

Adopte le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Ajoute que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Ces dispositions seront appliquées sauf délibération contraire pendant toute la durée du mandat électoral.

INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire :

Mandat Nom du bénéficiaire Indemnité (% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique)

Indemnité en euros

Maire Mme BRAGUE Nicole 40.30 1 567.43 €

Total 1 567.43 €

Adjoints au Maire :

Mandat Noms des bénéficiaires Indemnité (% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique)

Indemnité en euros

1er adjoint M. DECAUX Antoine 10.70 416.17 €

2ème adjoint M. DEROUET Jean-Paul 10.70 416.17 €

Total 832.34 €

Enveloppe globale allouée : 100 % de l’enveloppe maximum autorisée

Total général : 2 399.77 euros par mois.

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en date du 15 mars 2020,

Vu l'élection du maire et des adjoints le 25 Mai 2020,

Considérant que le maire et les adjoints participent à toutes les commissions municipales,

Le conseil municipal désigne les membres des commissions municipales :

Finances, Marchés Publics et Achats

FRICHE Nathalie

GARCIA Dominique

RAMOND Marylène

VASSENEIX Catherine

Travaux - Assainissement

BALLAND Jerôme

BOULMIER Eric

DA COSTA Manuel

FOURNIER Etienne

RAMOND Marylène

SENE Jean-Paul101

Ecologie - Environnement - Urbanisme

BOULMIER Eric

GARCIA Dominique

PELLETIER Blandine

RAMOS Axelle

SENE Jean-Paul

Culture - Communication - Tourisme et Tissu Associatif

BALLAND Jérôme

FRICHE Nathalie

JAVORI André

PELLETIER Blandine

RAMOS Axelle

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Vu le renouvellement général des conseils municipaux du 15 Mars 2020,

Vu l'élection du Maire et des adjoints le 25 Mai 2020,

Syndicat des Eaux Neuvy-Guilly

Le Conseil Municipal désigne :

BOULMIER Eric,

BRAGUE Nicole,

DEROUET Jean-Paul,

FOURNIER Etienne

en tant que membres titulaires pour représenter la commune au sein du Syndicat des Eaux NEUVY-GUILLY dont le siège est en mairie de Neuvy en Sullias.

Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire GUILLY-SIGLOY

Le Conseil Municipal désigne :

BRAGUE Nicole,

FRICHE Nathalie,

RAMOND Marylène,

VASSENEIX Catherine

en tant que membres titulaires pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire GUILLY- SIGLOY dont le siège est en mairie de Sigloy.

Correspondant défense

Le Conseil Municipal désigne :

Titulaire : Jean-Paul DEROUET

Suppléant : Antoine DECAUX

en tant que correspondants défense.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Vu le règlement d'attribution des Fonds de Concours alloués par la Communauté de Communes Val de Sully ;

Vu la nature des opérations éligibles : Extension, création, réaménagement de bâtiments publics ou de lieux publics ;

Considérant la nécessité de reconstruire le mur du cimetière ;102

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully au titre des Fonds de concours au taux le plus élevé possible pour financer cette dépense d'investissement.

Aide aux communes à faible population du Département

Fonds de Concours CC Val de Sully

Autofinancement

5 408 €

7 952 €

7 952 €

TOTAL HT 21 312 € HT

TOTAL TTC 25 574.40 € TTC

DIVERS

- Autres délégations

La Communauté de Communes du Val de Sully rappelle que concernant la désignation de représentants siégeant au sein d’assemblées délibérantes de différentes instances, ou organismes intercommunaux, il revient uniquement à la Communauté de communes de délibérer sur ces représentations : SDIS - PETR Forêt Orléans Loire Sologne – SICTOM - Syndicat pour la Gestion de la Fourrière animale départementale - Syndicat Mixte du Bassin de la Bonnée - Syndicat Etang du Puits et Canal Sauldre - Syndicat Mixte Bassin du Loiret - Syndicat Mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron.

Le Conseil Municipal n’a donc pas à adresser de délibération ou de courrier à ces différentes structures pour désigner les conseillers municipaux qui siègeront dans ces assemblées. Ces désignations seront faites par le conseil communautaire du Val de Sully lors de son installation. Ces représentants pourront être issus de l’organe délibérant de la communauté de communes ou des conseils municipaux des communes membres (article 31 modifiant l’article L 5721-2 du CGCT). Notamment pour le PETR, SDIS et SICTOM, où le nombre de représentants est égal au nombre de communes membres, il sera possible de communiquer des noms de conseillers municipaux et/ou communautaires en amont.

A la demande de madame le Maire, les membres suivants ont proposé leur candidature pour représenter la commune au sein du :

• Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans-Loire-Sologne : Blandine PELLETIER - Axelle RAMOS

• Syndicat Intercommunal de Collecte des Ordures Ménagères : Jean-Paul SENE - Axelle RAMOS

• Syndicat pour la Gestion de la Fourrière animale départementale : Jean-Paul DEROUET - Catherine VASSENEIX

• Syndicat Mixte Bassin du Loiret

- Hors GEMAPI : Nicole BRAGUE - Axelle RAMOS

- GEMAPI : Eric BOULMIER - Blandine PELLETIER

- Commission d’Appels d’Offres

Madame le Maire propose de reporter au prochain conseil municipal la désignation des représentants du conseil devant siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

La Préfecture du Loiret précise que, conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

1° - le choix des membres de la CAO, se fait par vote uniquement, sauf dans le cas particulier où une seule liste est proposée avec une personne par poste, comme le prévoit l'article L.2121-21 du CGCT. C'est alors que103

les membres peuvent être nommés directement par le Maire qui en fait lecture à voix haute. Si tel est le cas, cette précision qui a conduit le maire à nommer les membres de la CAO au lieu de les élire, doit figurer dans la délibération.

En effet, l'article L.1411-5 précité dispose qu'il est procédé selon les même modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui du nombre de titulaires".

L'article L.2121-21 du CGCT relatif aux élections indique lui que "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire". Il a en effet été constaté que seuls certains actes mentionnent qu'une seule liste n'est présentée pour justifier la nomination en lieu et place de l'élection obligatoire.

2°- La composition de la CAO est fixé au II de l'article L.1411-5 du CGCT : elle comprend soit le maire ou son représentant président ainsi que 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour les communes de plus de 3 500 habitants.

D'après le II de l'article L.1411-5 du CGCT "La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste".

- DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire donne lecture de l’article L 2122-22 du CGCT qui offre au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Ces délégations permettent de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Pour les articles 16 et 19, il conviendra de préciser un montant maximum. Cette délibération sera mise à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

« Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de donner délégation au maire pour les attributions pour un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Mme le maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;104

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans le cadre des emplacements réservés pour équipements publics ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans le cadre des emplacements réservés pour équipements publics ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les opérations déjà validées par le conseil municipal ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des opérations validées par le conseil municipal ; 26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

- DELEGATION DE FONCTIONS AUX ADJOINTS

Mme le Maire a donné délégation par arrêté n° 2020-009 à :

- Monsieur Antoine DECAUX, 1er Adjoint pour les affaires générales et administratives

- Monsieur Jean-Paul DEROUET, second adjoint pour l'environnement et l'entretien des bâtiments communaux

- CAUE du Loiret

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Les interventions du CAUE sont gratuites.

La mission de conseil aux collectivités du CAUE :

- couvre les champs de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage - concerne autant des projets de réalisations concrètes ( équipements et espaces publics, opérations d’aménagement) que la mise en place de documents de cadrage à des échelles intra-communales, communales ou intercommunales - s’exerce en partenariat avec les différents acteurs et financeurs (chambres consulaires, collectivités, Etat…) - reste dans le domaine du conseil, et n’est ni assistance à maîtrise d’ouvrage, ni maîtrise d’œuvre.

La communauté de communes du Val de Sully a adhéré par délibération du 1er octobre 2019 au CAUE à la fois pour son Propre compte et pour celui de toutes les communes qui composent la communauté de communes. Cette dernière acquitte une cotisation égale à la somme des cotisations qu’auraient acquittées toutes les communes concernées. Le montant annuel est de 3 801,05 € calculé sur la base de la population INSEE au 01/01/2019.

A la demande de Mme le Maire, il est prévu :

• La visite du patrimoine communal le samedi 27 juin à 9 heures.105

• Une rencontre des présidentes et présidents des associations guillyloises avec les membres de la commission « Culture, communication, tourisme et tissu associatif » le samedi 27 juin à 11 heures.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,