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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - extensioonrseauBTrueMondet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin, ARRETE N°94/2024 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R417-1, R417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée, Considérant que l'entreprise TPSM doit procéder à des travaux d'extension du réseau basse tension rue Mondet et rue de la gare; ARRETE Article premier : A partir du 30 septembre 2024 jusqu'à la fin des travaux, le stationnement des véhicules rue de la gare sera interdit de la rue nouvelle au carrefour avec la rue Mondet, et rue Mondet du carrefour avec la rue de la gare au carrefour avec la rue de la Champagne. Un alternat de circulation devra être mis en place par feux tricolores dans ces deux rues au niveau du chantier. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Article 2 : La mise en place de la signalisation sera assurée par la société TPSM 70 avenue Blaise Pascal ZA du château d'eau 77550 MOISSY CRAMAYEL, responsable du chantier. Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. article 4 : Dès l'achèvement des travaux, la société TPSM devra faire enlever les éventuels débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages au domaine et équipements publics pouvant résulter de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à TPSM, à la Police Municipale, à l'Agence Routière Départementale de Meaux, aux services techniques communaux. Article 6: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Melun situé 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet). Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le dix-huit sentemhre deux mille vingt-quatre L'Adjp#tf au maire en charge dé Cifenneté et des Transports, la Tranquillité Publique de la Julien GAIL