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Arrêté - interdictionstationnerface20rueMondet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - interdictionstationnerface20rueMondet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
ARRETE N°33/2023
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-21, L.2212-2, L.2213-1 et L.2131-2,
Vu le Code de la Route notamment les dispositions des articles R.411-25, R.411-5, R.411-8, R.411-25,
R.417-6 du Code de la Route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment les articles 55 et 64 du livre | 4ème partie. Vu la doléance de Madame ALVES Cathy demeurant 20, rue Mondet à 77860 SAINT-GERMAIN-SUR- MORIN signalant ne pouvoir manœæuvrer son véhicule pour entrer ou sortir depuis son entrée carrossable d'immeuble lorsqu'un véhicule stationne en vis-à-vis de celle-ci.
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser l'entrée carrossable de la requérante afin de lui permettre d'aller et venir librement depuis son domicile sur le domaine public en réglementant le stationnement en face de son entrée carrossable.
ARRETE
Article 1 : l'arrêt et stationnement sont interdits à tous les véhicules en vis-à-vis de la propriété du n°20 rue
Mondet. Ces interdictions seront matérialisés par une ligne jaune continue peinte sur la chaussée en limite de la bordure de trottoir.
Article 2 : les dispositions définies à l'article 1 prendront effet dès la mise en place de la signalisation conforme par les services techniques,
Article 3 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de MELUN si 43, avenue du
Général de Gaulle. Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant décision implicite de rejet) ;
Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le treize mars deux mille vingt-trois.
Le |
Gér: UROVITCH.