Arrêté - arrtlagage

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Arrêté - arrtlagage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Arrêté - arrtlagage)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES PERMANENTS DU MAIRE

Nous, Maire de la Commune,

ARRETE N°136 /2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212- 2-1, L.2212-2-2, L.2212-4 et L.2213-1

Vu le Code de la Voirie routière et notamment son articie R.116-2

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration notamment son article L.122-1 Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime

Vu le Règlement Sanitaire Départemental

Considérant que les branches, les racines des arbres et haies plantés en bordures des routes départementales en agglomération, des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité de personnes et des biens le long des routes départementales en agglomération voies communales et chemins communaux

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard,

ARRETE

Article 1: Les propriétaires riverains ou leurs représentants dont les arbres, arbustes, haies et racines depuis leur propriété avancent sur le sol des routes départementales en agglomération, voies communales, y compris les places et les parcs publics de stationnement, et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent les couper à l'aplomb des limites de ces voies sur Une hauteur de 4,50m au-dessus des chaussées et 3 mètres au-dessus des trottoirs. Ils doivent également procéder à l'élagage des branches et arbres morts qui menacent de tomber sur ces mêmes voies.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent être élagués régulièrement afin de ne pas masquer les panneaux de signalisation routière, toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Atticie 4 : En bordures des routes départementales en agglomération et des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, un courrier d'information préalable leur sera notifié leur laissant dix jours pour y répondre. Passé ce délai, une mise en demeure leur sera notifiée pour se conformer à la réglementation. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d’un autre délai de dix jours, la commune pourra :

-prononcer une amende administrative à l'encontre des propriétaires riverains d’un montant allant jusqu’à 500 €

-procéder à l'exécution d'office des travaux d’élagage des arbres, arbustes, haies et racines avançant sur le domaine public, ainsi que de l'élagage et de l'abattage des branches et arbres morts menaçant de tomber sur celui-ci aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.Article 5 : Il est rappelé que les mesures administratives citées à l’article 4, susceptibles d'être prises à l'encontre des propriétaires où de leurs représentants, sont sans préjudice des sanctions judiciaires notamment celle prévue par l'article R.116-2 5° du Code de la Voirie Routière à l'initiative du Ministère Public (amende d'un montant allant jusqu'à 1500€, 3000 € en cas de récidive)

Article 6: En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage ou d'abattage prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après information préalable suivie d'une mise en demeure dûment notifiée non suivie d'effet dans les mêmes délais prévus à l’article 4 le cas échéant.

Article 7 : Les produits de l'élagage et de l'abattage des arbres, arbustes, haies ou racines ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin rural et doivent être enlevés ou présentés à la collecte dans les jours, horaires et conditions fixés par l'arrêté municipal n° 80/2016 du 22/08/2016.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de MELUN si 43, avenue du Général de Gaulle. Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le dix décembre deux mille vingt-quatre.

Le Maire

Vice-président de Val d'Europe Agglomération

Gé GOUROVITCH.