Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE+REFUS+DE+TRANSFERT+DU+POUVOIR+DE+POLICE+DE+
Arrêté - AP 2024 03 002 Refus de transfert du pouvoir de po
Arrêté - ARRETE+REFUS+DE+TRANSFERT+DU+POUVOIR+DE+POLICE+DE+
Arrêté - ag009 Refus transfert pouvoir police publicite EPC
Arrêté - refus de transfert du pouvoir de police au preside
Arrêté - 47 2023 Refus transfert pouvoir de police publicit
Arrêté - 2024 07 refus transfert pouvoir de police de la pu
Arrêté - 2024 95 refus transfert police publicite EPCI
Arrêté - Arrete refus transfert pouvoir de police publicite
Arrêté - N°23 2024 Arrete portant refus de transfert du pou
Arrêté - A 2024.05 Refus transfert pouvoir police publicite au President EPCI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Biziat.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024.05 Refus transfert pouvoir police publicite au President EPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
République Française - Liberté - Egalité - Fraternité
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 ER
ID : 001-210100467-20240208-A2024_05-AR
ARRETE 2024.05
ARRETE DU MAIRE DE REFUS DE TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE L’EPCI
Le Maire,
VU l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;
VU l’article L 581-3-1 du code de l’environnement ;
VU l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la compétence PLUi exercée par la Communauté de communes de la Veyle ;
CONSIDERANT que, par application de la loi Climat et Résilience d’août 2021, qui prévoit la décentralisation de la police de publicité extérieure, cette compétence est transférée de l’Etat vers le Maire au ler janvier 2024 ;
CONSIDERANT les prérogatives en matière de police de la publicité sont ensuite transférées automatiquement du Maire vers le Président de l’EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci est
compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la loi prévoit que dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la
publicité au président ;
CONSIDERANT qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes
dont les maires ont notifié leur opposition ;
CONSIDERANT que les échanges lors de la conférence des maires de la Communauté de Communes de la Veyle du 10 octobre 2023, ont établi qu’il était opportun que les Maires conservent leurs prérogatives en matière de police de publicité, en s’opposant au transfert vers le Président de l’EPCI ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Guillaume AGATY, Maire de Biziat (Ain), s'oppose au transfert
du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de communes de la
Veyle. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes de
la Veyle. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 ER
ID :001-210100467-20240208-A2024_05-AR
A BIZIAT, le 8 février 2024
Le Maire,
illaume AGATY
7
Voies et délais de recours : En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
MAIRIE - 01290 BIZIAT
40 Route de Rétissinge
& : 04.74.50.03.08 æ : 04.74.50.13.03
Email : mairiedebiziat@gmail.c!