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Arrêté - AP 2024 03 002 Refus de transfert du pouvoir de police de la publicite au president de l EPCI
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 03 002 Refus de transfert du pouvoir de police de la publicite au president de l EPCI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Annick GREMY
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Reçu en préfecture le 07/03/2024 L
ta Publié le — 7 MARS 902 LOT
ID : 001-210101796-20240307-AP202403002-AR
ARRÊTE
Objet : Refus de transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l’EPCI
Le Maire,
Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;
Vu l'article L 581-3-1 du code de l’environnement ;
Vu l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence PLUIi exercée par la Communauté de communes de la Veyle ;
Considérant que, par application de la loi Climat et Résilience d'août 2021, qui prévoit la décentralisation de la police de publicité extérieure, cette compétence est transférée de l'Etat vers le Maire au 1€' janvier 2024 ;
Considérant les prérogatives en matière de police de la publicité sont ensuite transférées automatiquement du Maire vers le Président de l'EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
Considérant que la loi prévoit que dans un délai de six mois, soit avant le 1® juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président ;
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition ;
Considérant que les échanges lors de la conférence des maires de la Communauté de Communes de la Veyle du 10 octobre 2023, ont établi qu'il était opportun que les Maires conservent leurs prérogatives en matière de police de publicité, en s'opposant au transfert vers le Président de l'EPCI ;
ARRETE :
Article 1°: Le Maire de la commune de Grièges, Mme Annick GREMY, s'oppose au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de communes de la Veyle.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes de la Veyle.
Fait à Grièges, le 07 mars 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire
Affiché le :
Transmis en Préfecture le :
Signature :
Signé électroniquement par : La Mare
Date de signature : 07/03/2024
Qualité : Signature des ACTES par le maire