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Arrêté - N°23 2024 Arrete portant refus de transfert du pouvoir de police de la publicite au president de EPCI
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - N°23 2024 Arrete portant refus de transfert du pouvoir de police de la publicite au president de EPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publiée "Ÿ 6 FEV, 2024
ID : 034-213401789-20240215-23_2024-AR
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
&RRETE MUNICIPAL N°28/2024
Objet :
Arrêté portant refus de transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l'EPCI
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers :
Vu Particle 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience ;
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu la compétence PLU exercée par la Communauté de communes des Avant-Monts ;
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du ler janvier 2024 sauf
lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local
de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à leur président
leurs prérogatives en matière de police de la publicité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants,
ces prérogatives sont transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ÿ compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou de règlement local de publicité.
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le Ler juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent
s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement publie de coopération
intercommunale. 11 est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur
opposition.
ARRETE :
Article 1: Le Maire de la commune de Murviel les Béziers, s'oppose au transfert du pouvoir de police de la
Publicité à Monsieur le Président de la Communauté de communes les Avant-Monts.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes des Avant-Monts
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Sous Prefet de BEZIERS.
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS
Article 3 : La Directrice Générale des Services. la Police Municipale, M. le Commandant de Gendarmerie
de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 15/02/2024
Le Maire, Sylvain HAGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».