Arrêté - Arrete 2024 04 156 ATS COUVERTURE Echafaudage

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Arrêté - Arrete 2024 04 156 ATS COUVERTURE Echafaudage Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 04 156 ATS COUVERTURE Echafaudage)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE D’AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE N° 2024/04/156

SAINT-CYR L'ÉCOLE" (WVELINES)

Services Techniques

AVP/SL

Objet : Arrêté d’occupation du Domaine Public pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied

pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble au droit du numéro 51, Avenue Pierre Curie à

Saint-Cyr-P École à compter du 30 avril 2024 jusqu’au 14 mai 2024.

Vu l’article L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

Vu l’article R.610-5 du Code pénal,

Vu la délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 relative à l’actualisation de la tarification des services Municipaux et notamment des droits d’occupation du Domaine Public communal, avec effet au ler septembre 2023,

Vu la demande du 5 avril 2024, de la société ATS COUVERTURE, 20 Avenue Victor Hugo — 78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE sollicitant une autorisation d'occupation du domaine publique pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble, à compter du 30 avril 2024 jusqu’au 14 mai 2024 au droit du numéro 51, Avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École,

La société ATS COUVERTURE s’engage à subvenir aux frais de balisage et de signalisation, à garantir expressément la commune de toute mise en cause de sa responsabilité et de celle de ses représentants et de tous recours quant aux risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier réalisé, à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du Travail.

Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité au droit ou à proximité du numéro 51, Avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École, pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble, à compter du 30 avril 2024 jusqu’au 14 mai 2024 par la société ATS COUVERTURE.

ARRETE

Article 1 : A compter du 30 avril 2024 jusqu’au 14 mai 2024, la société ATS COUVERTURE est autorisée à occuper la voie publique et à stationner au droit du numéro 51, Avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École, pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied à l’adresse précitée.

Article 2 : Les travaux sur le Domaine Public sont réalisés de jour, aucune fixation n’est tolérée au sol. Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait des travaux pour lesquels la présente autorisation lui était accordée.

Article 3 : Durant l’exécution des travaux, la circulation et le stationnement sont réglementés comme suit : - la circulation des piétons est maintenue sous l’échafaudage avec un passage d’une largeur minimale d’un mètre. Ce dernier doit être préservé et maintenu libre de toute entrave à la circulation,

- une protection est mise en place contre le poinçonnement de l’échafaudage et contre les projections,- le chantier est maintenu propre en permanence,

- l’accès des lieux doit être libre à tout instant pour les services de secours, le SMUR, et pour tous les

véhicules de lutte contre l’incendie.

Article 4 : La réglementation exige que soit fixé sur l’échafaudage, un panneau de chantier mentionnant les conditions d’utilisation et les autorisations délivrées. A tout moment, le propriétaire de l’échafaudage doit pouvoir se justifier de la conformité du matériel aux normes en vigueur.

Article 5 : Pendant le déchargement et l’installation de l’échafaudage, une déviation pour la circulation des piétons est mise en œuvre depuis les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers.

Article 6 : L'autorisation d’occupation du Domaine Public et le stationnement d’un véhicule maximum est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 74,34 €, calculée pour une période d’une quinzaine selon le détail ci-après :

Tarif applicable : (cf. délibération n° 2024/04/12 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024).

Echafaudage tout type (toute semaine commencée est due) 5,90 € le m2 par semaine.

Soit du 30 avril 2024 jusqu’au 14 mai 2024, soit 3 semaines x 5,90 € x 4,2 m° = 74,34 €

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 7 : La société ATS COUVERTURE exécutant les travaux précités, a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8ème partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou en partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public ou en cas d’urgence pour préserver l’intérêt du domaine public ou pour la réalisation de travaux publics. Le permissionnaire devra alors à la suite de la notification d’un arrêté de mise en demeure se conformer aux mesures prescrites sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté municipal sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux de manière à être visible par le public.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 24 AVR 2024

Certifié exécutoire Pour le Maire,

par publication en ligne le : ? l L’Adjoint délégué à l’urbanisme, à

la Voirie et à l’enfouissement des

reseaux Signé électroniquement par :

Isidro DANTAS

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