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Arrêté - Arrete 2025 04 177 Abrogation 2025 04 154 echafaudage 45 P Curie 2605 230625
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 04 177 Abrogation 2025 04 154 echafaudage 45 P Curie 2605 230625)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE DU MAIRE N° 2025/04/177 ABROGEANT L'ARRETE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À F2 A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE N° 2025/04/154 DU 14 AVRIL 2025
SAINT-CYR L'ÉCOLE QVELINES)
Services Techniques
AVP/MG
Objet : Arrêté d’occupation du Domaine Public pour la mise en place d’un échafaudage sur pieds au
droit du 45, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École à compter du 26 mai 2025 jusqu’au 21 juin 2025
abrogeant par voie de conséquence l’arrêté n°2025/04/154 du 14 avril 2025 autorisant l'installation
d’un échafaudage sur pieds, à compter du 5 mai 2025 jusqu’au 7 juin 2025 au droit 45, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-P École.
Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l’École
Vu l’article L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu Particle L.242-3 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Vu l’article R.421-1 du Code de justice administrative,
Vu l’article R.610-5 du Code pénal,
Vu la délibération n° 2025/02/5 du Conseil municipal du 5 février 2025 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d’occupation du Domaine Public communal, avec effet au 11 février 2025,
Vu la demande initiale formulée par la société RENOVATION CONSTRUCTION tendant à installer un échafaudage au 45, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École du 5 mai 2025 au 7 juin 2025 ; demande à laquelle l'arrêté municipal n°2025/4/154 du 14 avril 2025 a fait droit ;
Vu la nouvelle demande du 28 avril 2025, de la société RENOVATION CONSTRUCTION N° SIRET : 897 656 112 - 00017, APE : 6820 B, sollicitant une modification des dates d'occupation du domaine public pour l'installation d’un échafaudage sur pieds, à compter du 26 mai 2025 jusqu’au 21 juin 2025 au droit 45, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l École,
Considérant que l’administration est tenue de retirer un acte créateur de droit suite à la demande du bénéficiaire sous réserve du droit des tiers,
Considérant qu'il importe à cet effet, de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité au droit ou à proximité du 45, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École, pour l'installation d’un échafaudage sur pieds, à compter du 26 mai 2025 jusqu’au 21 juin 2025 par la société RENOVATION CONSTRUCTION.
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Domaine et patrimoine ARRETE
Article 1 : L’arrêté municipal n° 2025/04/154 du 14 avril 2025 ayant autorisé la société RENOVATION CONSTRUCTION à installer un échafaudage au 45 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’EÉcole du 5 mai 2025 au 7 juin 2025, est abrogé.
Article 2 : À compter du 26 mai 2025 jusqu’au 21 juin 2025, la société RENOVATION CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine public au droit du 45, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École, pour l'installation d’un échafaudage à l’adresse précitée.
Article 3 : Les travaux sur le domaine public sont réalisés de jour, aucune fixation n’est tolérée au sol. Le
pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait des travaux pour lesquels la présente autorisation lui est accordée.
Article 4 : Durant l'exécution des travaux, la circulation et le stationnement sont réglementés comme suit : - la circulation des piétons est maintenue avec un passage d’une largeur minimale d’un mètre. Ce dernier doit être préservé et maintenu libre de toute entrave à la cireulation,
- une protection est mise en place contre le poinçonnement de l’échafaudage et contre les projections,
- le chantier est maintenu propre en permanence,
- l’accès des lieux doit être libre à tout instant pour les services de secours, le SMUR, et pour tous les
véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 5 : La réglementation exige que soit fixé sur un panneau de chantier mentionnant les conditions d'utilisation et les autorisations délivrées.
Article 6 : Pendant le déchargement et l’installation de l’échafaudage, une déviation pour la circulation des piétons est mise en œuvre depuis les passages les plus proches réservés à cette catégorie d’usagers.
Article 7 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 492,86 €, ainsi calculé :
Tarif applicable : (ef. délibération 2025/02/5 du Conseil Municipal du 5 février 2025 avec effet au 11 février 2025).
Echafaudage tout type (toute semaine commencée est due) 6,04 € le m? par semaine.
Soit du 26 mai 2025 jusqu’au 21 juin 2025, soit 4 semaines x 6,04 € x 20,40 m? = 492,86 €
Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 8 : La société RENOVATION CONSTRUCTION a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8ème partie — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou en partie, soit en cas d’inexécution des conditions d'autorisation, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public ou en cas d’urgence pour préserver l’intérêt du domaine publie ou pour la réalisation de travaux publics. Le permissionnaire devra alors à la suite de la notification d’un arrêté de mise en demeure se conformer aux mesures prescrites sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 10 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Article 11 : Les infractions au présent arrêté municipal sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Commune de Saint-Cyr-l'École — Domaine et patrimoine Article 12 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux du chantier de manière à être visible par le public.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 1 g H
Al 205 Certifié exécutoire
par publication en ligne le :
Pour le Maire,
L’adjoint chargé de l'Urbanisme
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux
T9 MAI 25
Signé électroniquement par Isidro DANTAS
Le 19 mai 2025
Commune de Saint-Cyr-l’École - Domaine et patrimoine