Arrêté - Arrete 2025 04 165 echafaudage 453 av P Curie 1604 160525

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Arrêté - Arrete 2025 04 165 echafaudage 453 av P Curie 1604 160525 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 04 165 echafaudage 453 av P Curie 1604 160525)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE D’AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

N° 2025/04/165

É. y

SAINT-CYR-L'ÉCOLE" (YVELINES)

Services Techniques

AVP/MG

Objet: Arrêté d’occupation du Domaine Public pour la mise en place d’un shape sur pieds au droit du 43 avenue Pierre Curieà Saint-Cyr-l’Écoleà compter du 16 avril 2025 jusqu’au 16 mai 2025.

Vu l’article L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

Vu l’article R.610-5 du Code pénal,

Vu la délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal du 5 février 2025 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d’occupation du Domaine Publie communal, avec effet au 11 février 2025,

Vu la demande du 16 avril 2025, de la société CONSULTING & HABITAT N° SIRET : 977 711 993 - 00013, APE : 7410-Z, sollicitant une autorisation d’occupation du domaine publique pour l'installation d’un échafaudage sur pieds, à compter du 16 avril 2025 jusqu’au 16 mai 2025 au droit 43 avenue Pierre Curie à

Saint-Cyr-l'École.

La société CONSULTING & HABITAT s'engage à subvenir aux frais de balisage et de signalisation, à garantir expressément la commune de toute mise en cause de sa responsabilité et de celle de ses représentants et de tous recours quant aux risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier réalisé, à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du Travail.

Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité au droit ou à proximité du 43 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École, pour l'installation d’un échafaudage sur pieds, à compter du 16 avril 2025 jusqu’au 16 mai 2025 par la société CONSULTING & HABITAT.

ARRETE

Article 1 : A compter du 16 avril 2025 jusqu’au 16 mai 2025, la société CONSULTING & HABITAT est autorisée à occuper le domaine publique au droit du 43 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr- l'École, pour l'installation d’un échafaudage à l’adresse précitée.

Article 2 : Les travaux sur le Domaine Public sont réalisés de jour, aucune fixation n’est tolérée au sol. Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait des travaux pour lesquels la présente autorisation lui était accordée.

Article 3 : Durant l'exécution des travaux, la circulation et le stationnement sont réglementés comme suit : - la circulation des piétons est maintenue avec un passage d’une largeur minimale d’un mètre. Ce dernier doit

être préservé et maintenu libre de toute entrave à la circulation,

- une protection est mise en place contre le poinçonnement de l’échafaudage et contre les projections,

- le chantier est maintenu propre en permanence,

- l'accès des lieux doit être libre à tout instant pour les services de secours, le SMUR, et pour tous les

véhicules de lutte contre l’incendie.

Commune de Saint-Cyr-L'Ecole - Domaine et patrimoine A?Article 4 : La réglementation exige que soit fixé sur un panneau de chantier mentionnant les conditions d'utilisation et les autorisations délivrées.

Article 5 : Pendant le déchargement et l’installation de l’échafaudage, une déviation pour la circulation des piétons est mise en œuvre depuis les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers.

Article 6 : L’autorisation d’occupation du Domaine Public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 930,16 €, ainsi calculé :

Tarif applicable : (cf. délibération 2025/02/5 du Conseil Municipal avec effet au 11 février 2025).

Echafaudage tout type (toute semaine commencée est due) 6,04 € le m? par semaine.

Soit du 5 mai 2025 jusqu’au 7 juin 2025, soit 5 semaines x 6,04 € x 30,80 m? = 930,16 €

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 7 : La société RENOVATION CONSTRUCTION a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8ème partie — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou en partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt publie ou en cas d’urgence pour préserver l’intérêt du domaine public ou pour la réalisation de travaux publics. Le permissionnaire devra alors à la suite de la notification d’un arrêté de mise en demeure se conformer aux mesures prescrites sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté municipal sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux de manière à être visible par le public.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le | AVR 2025

Certifié exécutoire

par publication en ligne le: 7 6 AVR 205

Pour le Maire,

L’adjoint chargé de l'Urbanisme de la

Voirie et de l’Enfouissement des

réseaux

Isidro DANTAS

Commune de Saint-Cyr-L'Ecole —- Domaine et patrimoine