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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 48
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 48)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Jean-Marc SABATHÉ
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté du 21 décembre 2018
signé par le Préfet de la Manche : M. Jean-Marc SABATHÉ
NUMERO SPECIAL N° 48
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSS O M M A I R E
II - DIVERS ........................................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 18-108 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité et de l’aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité ...................................................................................................................2
II - DIVERS
Arrêté n° 18-108 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité et de l’aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions modifiée et complétée ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile et notamment son article 6 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l’arrêté du 7 décembre 2018 du ministre d’État de la transition écologie et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation nommant Mme Emmanuelle BLANC, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest à compter du 1er décembre 2018 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Manche :
1°) les décisions de rétention, dans le département de la Manche, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie du code des transports ;
2°) les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de la Manche ;
3°) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier : 3-1 : les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Manche ; 3-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Manche du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Manche, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4°) les décisions de délivrance, de refus ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Manche ;
5°) les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l’exception du survol des rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements ;
6°) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques. ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l’adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour l’article 1 ;
- M. Thierry THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'article 1 - 3° ; - M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 1 - 4° ;
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'article 1 - 5° ; - Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour l’article 1 - 2° et 6°. ARTICLE 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture