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Déliberation - 2022 51 revision du compte epargne temps 1665753833
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite,
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11/10/2022
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préfecture
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11/10/2022
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Fri
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11/10/2022
so
ID
: 076-217602606-20220930-2022
51-DE
en-Bray
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARTELVIE
CANTON
DE
GOURNAY
EN
BRAY
COMMUNE
DE
FERRIERES
EN
BRAY
(76220)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le trente
septembre
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-France
DEVILLERVAL,
Maire.
Date
de
convocation
: 23
septembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
Conseillers
présents
: 14
Nombre
de
Conseillers
votants
: 18
Étaient
présents:
Marie-France
DEVILLERVAL,
Pierre
BOS,
Micheline
DUONG,
Joël
TOLU,
Gérard
LEGER,
Stéphanie
BOULENGER,
Julien
GIFFARD,
Aurélie
SOUSA,
Nicolas
BAGUET,
Dominique
DUVAL,
Alain
DEPARIS,
Jean-Noël
CANU,
Maud
GARRET,
Yannick
BUISSON
Étaient
absents
excusés
: Jean-Marc
GOEMAERE
donne
pouvoir
à Pierre
BOS,
Maria
LECUIR
donne
pouvoir
à Joël
TOLU,
Anita
PILAIN
donne
pouvoir
à Micheline
DUONG,
Nathalie
CHABBERT
donne
pouvoir
à Julien
GIFFARD.
Étaient
absents
non
excusés
: Alain
LEGOIX
Aurélie
SOUSA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
2022-51 OBJET
: Révision
du
Compte
Epargne
Temps
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la magistrature,
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
23
mai
2022,
Mme
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la collectivité.
Ainsi,
par
exception
à la règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à solder
ses
congés
au
31
décembre
et
indépendamment
des
autorisations
exceptionnelles
de
report,
le CET
permet
à
l’agent
qui
le
demande
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement. L’autorité
territoriale
propose
au
Conseil
Municipal
que
ce
compte
soit encadré
dans
la limite
de
ce
que
permet
la réglementation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
le
compte
épargne
temps
sera
mis
en
œuvre
à compter
du
1”
Janvier
2023
de
la
manière
suivante :
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
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en
orétecture
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11/10/2023
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11/10/2022
ID
:676-217602606-20226930-2022
51-DE
RE
LRU,
ee
Nan
ANT
7
Article
1
: Définition
et
ouverture
Par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à
l’agent
qui
le
demande
d’épargner
des
droits
à congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L’agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Nul
n’est
obligé
de
demander
le
bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le dispositif.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la condition
de
l'engagement
continu
implique
la prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le compte
de
la collectivité
qui
les emploie
ou
l’un
des
établissements
à caractère
administratif
auquel
elle
participe.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps :
-
les
fonctionnaires
stagiaires
-
(le
cas
échéant)
les
agents
relevant
du
régime
d’obligation
de
service
définis
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d’emplois
: c’est
notamment
le
cas
des
professeurs
et
des
assistants
d’enseignement
artistique
-
(le
cas
échéant)
les
agents
de
droit
privé
-
(le
cas
échéant)
les
assistants
maternels
Article
3
: Garanties
L'autorité
territoriale
pourra
refuser
l’ouverture
d’un
compte
épargne
temps
si
l’agent
demandeur
ne
remplit
pas
les conditions
pour
y
ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d’ouverture
du
compte
épargne
temps
sera
motivée.
L'autorité
territoriale
informera
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
4
: Alimentation
L’agent
devra
faire
parvenir
la demande
d’alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le 31
décembre
de
chaque
année
civile
au
titre
de
laquelle
les jours
sont
épargnés.
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la
limite
de
60 jours.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels,
de jours
d’ARTT
:
Les
congés
annuels
:
Les jours
de
congés
annuels
et les jours
de
fractionnement
acquis
au
titre des jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la période
du
1% mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le compte
épargne
temps.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l’agent
ne
peut
être
inférieur
à vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
(Le
cas
échéant)
À
défaut
de
demande
d’épargne
de
l’agent,
et uniquement
en
ce
qui
concerne
les congés
annuels,
l’autorité
territoriale
pourra
autoriser
le report
des
congés
annuels
non
pris
sur
l’année
suivante
en
application
de
l’article
5 du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
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rri
e
res
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le 11/10/2022
es
ID
: 076-217602606-20220930-2022
51-DE
en-Bray
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
ni
reportés
sur
l’année
suivante
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
sont
perdus.
Les
jours
d'ARTT
:
Les
jours
acquis
au titre de l’aménagement
et la réduction
du temps
de travail
(ARTT)
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps.
Ce
nombre
de jours
épargnés
au
titre
d’une
année
civile
ne
pourra
dépasser
6
jours.
Les jours
de
repos
compensateur
:
Le
compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à
déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et
d’amplitude
du
temps
de travail).
Le
nombre
de jours
de
repos
compensateur
cumulable
sur
le compte
épargne
temps
sera
limité
à 5 jours
par
année
civile.
x
(Une
même
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et à une
indemnisation,
les
heures
ainsi
indemnisées
ne peuvent
donc
pas
être
épargnées
sur
le compte
épargne
temps).
Les
repos
compensateurs
seront
transformés
en
jours
s’ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
moyenne
quotidienne
de
travail
et ne
pourront
être
placés
sur
le compte
que
par journée
complète
acquise. Article
5
: Utilisation
L’utilisation
du
compte
épargne
temps
sera
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l’agent.
L’agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l’issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
d’un
congé
de proche
aidant
ou d’un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s’absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s’applique
pas
à l’occasion
de
l’utilisation
du
compte
épargne
temps.
L’agent
titulaire
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l’autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la CAP.
Article
6
: Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
et d’accueil
de
enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
à :
-
Congés
annuels,
-
Congés
exceptionnels.
Article
7
: Suspension
du
CET
Mairie: 1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
gréfecture
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11/10/2023
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11/10/2022
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:676-217602606-20226930-2022
51-DE
RE
LR,
ee
Nu
ANT
7
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d’agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Lorsque
l’agent
bénéficie
des
congés
prévus
à l’article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
congés
de
longue
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les congés
en
cours
et pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
Article
8
: Incidences
sur
la
situation
de
lagent
Pendant
l’utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la position
d’activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le décret
n°88-
145
du
15
février
1988
pendant
l’utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les droits
et obligations
afférents
à la position
d’activité
et à l’exercice
des
fonctions
sont maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à la réglementation
générale
sur
le cumul
d'emplois,
d’activités
et de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l’agent
conserve
le droit
à l’avancement
(s’il
est
fonctionnaire),
le droit
à la retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n’est
pas
lié au
service
fait.
Il conserve
également
la rémunération
qui
était
la sienne
avant
l’octroi
de
ce
congé).
La
prise
de
congés
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
n’a
pas
pour
effet
de
diminuer
le
nombre
de
jours
ARTT
lors
de
l’année
d’utilisation.
Article
9
: Cas
spécifique
des
agents
à temps
partiel
et des
agents
à temps
non
complet
Par
analogie
avec
le régime
des
congés
annuels,
le nombre
maximum
de jours
pouvant
être
épargnés
par
an
(5 jours)
ainsi
que
la durée
minimum
de
congés
annuels
(20 jours)
sont
à proratiser
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée.
Article
10
: Conséquences
de
la
mobilité
et fermeture
du
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d’établissement
par
voie
de
mutation,
d’intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l’établissement
d’accueil.
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d’affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l’agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applications
dans
cette
administration
ou
établissement
d’accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
administration
d’origine.
Dans
le cas
de
la mise
à disposition,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les utiliser,
sauf autorisation
de
l’administration
d’accueil. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
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: 076-217602606-20220930-2022
51-DE
En
cas
de
décès
de
l’agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à
l’indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
11
: Indemnisation
et
prise
en
compte
au
titre
du
RAFP
L’indemnisation
et la prise
en
compte
des
droits
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique
(RAFP)
ne
concernent
que
les jours
épargnés
sur
le
CET
au-delà
de
15.
Autrement
dit,
les
15
premiers
jours
épargnés
sur
un
CET
sont
toujours
pris
sous
forme
de
congés.
Procédure
:
Première
étape
: Exercice
du
droit
d’option
à compter
du
16°"°
jour
épargné
-
Il s’exerce
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
N+1
par
l’agent
et par
écrit.
-
L'agent
affilié
à la CNRACL
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
Ÿ_
la transformation
en
épargne
retraite
RAFP
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l’agent)
YŸ”
le maintien
sur
le CET
-
L'agent
affilié
à lIRCANTEC
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
ÿ”_
le maintien
sur
le CET
Deuxième
étape
: L’autorité
territoriale
prend
acte
de
la ou
les
option(s)
choisie(s)
par
l’agent
Dans
ce
cas,
si l’agent
a choisi
l’indemnisation
financière,
il bénéficie
de
:
-
75€
s’il
relève
de
la catégorie
C
(montant
brut
pour
1 jour)
-
90€
s’il
relève
de
la catégorie
B
(montant
brut
pour
1 jour)
-
135€
s’il
relève
de
la catégorie
A
(montant
brut
pour
1 jour)
Si
Pagent
CNRACL
a choisi
la transformation
en
épargne
retraite,
il bénéficiera
d’acquisition
en
points
retraite
RAFP
dans
les
règles
prévues
par
décret
et
un
document
comportant
le
calcul
détaillé
de
la
transformation
des jours
CET
en
épargne
retraite
lui
sera
remis
par
la collectivité.
Vote:
Pour:
18
Contre :
Abstention
:
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Fe
rrières
Publié
le 11/10/2022
onu
ID
: 076-217602606-20220930-2022
51-DE
en-Bray
Mairie: 1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr