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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20251013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
> CH ESSY Nombre de conseillers les Mines — En exercice : 18
Présents: 11
Votants : 12
Date de convocation : | 08/ 10/2025 |
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025
La réunion débute à 19h30 sous la présidence du Maire, M. Thierry PADILLA.
CONSEILLERS PRÉSENTS :
M. André DENOYELLE
Mme Agnès PIERRE PELOUX
M. Jean-Noël BERERD
Mme Gaëlle LEGLISE
M. Luc PIERRON
Mme Diane BILLARD
M. Vincent BRAVO
M. Pierre RUDOLF
Mme Corinne RIONDELET
M. André TAILLARD
ABSENTS/EXCUSÉS :
Mme Aurélie LACOMBE
M. Cyrille HOUTIN
M. Eddy AMOROSO
Mme Laëtitia GUYOT donne un pouvoir à Agnès PIERRE PELOUX
M. Benjamin MARTIN
Mme Laure POMMIER
Mme Isabelle DIAS
ORDRE DU JOUR :
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2025
Délégations du Maire
Délibérations
OUEN
SN
Informations diversesMonsieur le Maire procède à l'appel.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
1. Nomination du secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Madame Gaëlle LEGLISE est nommé secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2025
Le procès-verbal du lundi 8 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. Il est
affiché et disponible sur le site internet.
3. Délégations du Maire
3.1 DIA
> Bien situé 118, chemin du Jangot (AM0067) : DIA n° 0690562500016 — pas d'exercice du droit de
préemption
> Bien situé 14, avenue de la Gare (AE242): DIA n° 0690562500017 — pas d’exercice du droit de
préemption
> Biensitué 77, route de la Vallée (AE0462 et AE472) : DIA n° 0690562500018 = pas d’exercice du droit
de préemption
> Bien situé 612, rue Jacques Cœur (AC0138) : DIA n° 0690562500019 — pas d’exercice du droit de
préemption
> Bien situé 327, route de Lentilly (AM29): DIA n° 0690562500020 = pas d’exercice du droit de
préemption
> Bien situé 229, rue d’En-Haut (AE137 et AE148) : n° 0690562500021 = pas d’exercice du droit de
préemption
3.2 Travaux AEP rue des Marais (phase 3)
Un contrat pour une mission de maîtrise d'œuvre pour le suivi administratif et financier de ces travaux a
été signé le 6 octobre 2025 avec le Cabinet MGEAU (coût : 1 920,00 € TTC). C’est l'entreprise SOGEA qui
réalisera les travaux (démarrage le 13 octobre) dont le coût s'élève à 67 432,44 € TTC.
3.3 Travaux d'aménagement de la Place Centrale
Deux avenants ont été signés le 23 septembre pour des travaux supplémentaires :
- Lot 1 « Terrassement » : 6 570 € TTC soit une augmentation de + 5,80 % du marché initial
- Lot 2 « Maçonnerie » : 3 549 € TTC soit une augmentation de + 10,70 % du marché initial
4. Délibérations
N° 25-76 CRÉATION D’'EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TERRITORIAUX D'ANIMATION
Le Maire expose :
Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La demande de temps partiel d’un agent titulaire de la collectivité (ATSEM) à compter du 1° septembre
2025 a obligé la collectivité à publier une offre d'emploi pour les missions périscolaires non réalisées par
cet agent. C’est finalement deux agents contractuels, retraités de la fonction publique territoriale, qui ont
été recrutés, se partageant ainsi la semaine.
A noter que, dans l'attente de ces deux recrutements, ce sont deux autres ATSEM titulaires qui ont pallié
ce besoin à tour de rôle afin de ne pas mettre le service en danger d’un point de vue encadrement et
sécurité. Ces deux agents méritent particulièrement d’être remerciés pour leur disponibilité et leur sens
du service public.Le Maire propose :
> de créer des emplois non permanents, à compter du 1°’ octobre 2025, selon le tableau suivant :
Effectif | Type d'emploi Cadre d'emploi Durée hebdomadaire du Durée hebdomadaire poste annualisée du poste
1 Non permanent | Adjoints territoriaux d'animation 4,5h 3,53h 1 3,5h 2,74h
> de modifier le tableau de effectifs non permanents de la collectivité,
> de l’autoriser à signer tous les actes relatifs aux recrutements sur ces nouveaux emplois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :
> DE CRÉER des emplois non permanents, à compter du 1° octobre 2025, selon les propositions
citées supra,
> DE MODIFIER le tableau de effectifs non permanents de la collectivité,
> D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes relatifs aux recrutements sur ces nouveaux
emplois.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
N° 25-77 ADOPTION DU RPQS DE L'EAU POTABLE — EXERCICE 2024
Le Maire expose :
Le Rapport annuel sur le Prix et à la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable contient des
informations relatives à la caractérisation technique du service, à la tarification de l’eau et des recettes
du service, aux indicateurs de performance, au financement des investissements, aux actions de
solidarité. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site internet https://www.services.eaufrance.fr/ ainsi que celui de la commune.
Le RPQS de l’eau potable est établi chaque année par le service de l’eau potable de la commune et doit
faire l’objet d’une délibération.
Le rapport 2024 montre un bon rendement du réseau, particulièrement grâce aux contrôles mensuels des
compteurs depuis que le système de radiorelève a été déployée sur la commune.
Le Maire propose :
VU le code général des collectivités territoriales
> d'émettre un avis sur le RPQS de l’année 2024,
> de mettre ce rapport en ligne sur le site https://www.services.eaufrance.fr/,
> de le diffuser auprès des abonnés en le déposant sur le site internet de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :
VU le code général des collectivités territoriales
> D'ÉMETTRE un avis favorable sur le RPQS de l’eau potable de l’année 2024,
> DE METTRE ce rapport en ligne sur le site https://www.services.eaufrance.fr/,
> DE LE DIFFUSER auprès des abonnés en le déposant sur le site internet de la commune.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.N° 25-78 ADOPTION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DES ESPACES COMMUNAUX
Le Maire expose :
La règlementation relative à l’utilisation des salles communales, ainsi que la tarification, a été modifiée et
approuvée par l’assemblée délibérante le 9 novembre 2020. Cette règlementation, fixée par un arrêté
municipal, mérite aujourd’hui d’être à nouveau modifié au regard de :
- une volonté d’alléger et de simplifier le règlement actuel,
- la possibilité de réserver des espaces extérieurs,
- l’évolution des modalités de réservation (site internet),
- une volonté de fixer une tarification forfaitaire comprenant la location + les frais d'énergie + le
ménage.
Ce travail a été réalisé par un groupe de travail composé d'élus (Mesdames PIERRE PELOUX Agnès, LEGLISE
Gaëlle), d'agents administratifs (Mesdames GUYOT Audrey, BOYER Stéphanie, PIGNOL Alexandra) et du
régisseur de la salle des fêtes (Monsieur BOURBON David).
L'arrêté actuel sera abrogé au profit d’un nouvel arrêté de règlementation qui sera affiché en mairie et
porté à la connaissance des usagers par le biais du site internet.
Le Maire propose d'ouvrir des échanges sur le sujet.
A l'issue d’un débat, il est décidé de reporter ce point afin de retravailler certains articles du règlement et
l’annexe fixant les tarifs. Ainsi, la commission finances se réunira pour retravailler les tarifs. Le titre de ce
règlement devra également être modifié car il porte à confusion. En effet, il s’agit bien d’un règlement
d'utilisation des espaces communaux pour les manifestations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE DE REPORTER ce point.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
N° 25-79 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Le Maire expose :
La dernière modification de ce règlement date du 19 mai 2025. Cependant, au regard du manque de
ponctualité et de respect des consignes de certaines familles, il est nécessaire de rappeler certaines règles
et de mettre en place des exclusions temporaires ou définitives dès que la situation l’impose. En effet, les
retards répétés des familles impliquent une augmentation des charges de personnel puisque les agents
doivent bien souvent rester après 18h pour attendre l’arrivée tardive des familles. De la même manière,
les absences non justifiées impactent les finances puisque, en fonction du nombre d’enfants inscrits, il
arrive, certains jours, de demander à un agent de rester plus longtemps afin d’être conforme au taux
d'encadrement fixé par la législation.
Le Maire propose :
> de modifier l’article 3.5 « Retards » ainsi :
Au lieu de : « Tout retard répété de la famille pour récupérer son enfant pourra entrainer l'exclusion
immédiate temporaire ou définitive de celui-ci. »
Lire : « Chaque retard sera facturé, tout quart d'heure entamé étant dû. En outre, au-delà du troisième
retard sur une même année scolaire, la mairie se réserve le droit d’exclure immédiatement l’enfant
de ce service de manière temporaire ou définitive. Un courrier du Maire sera adressé à la famille
l’informant de cette décision. »
> de modifier l’article 3.6 « Absences » ainsi :
Ajout de l’article : 3.6.1 « Absences non justifiées »:
« Toute absence non justifiée sera facturée.En outre, au-delà de la troisième absence non justifiée sur une même année scolaire, la mairie se réserve
le droit d’exclure immédiatement l'enfant de ce service de manière temporaire ou définitive. Un courrier
du Maire sera adressé à la famille l’informant de cette décision ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE DE MODIFIER les articles 3.5 et
3.6 selon les propositions citées supra.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
N° 25-80 CONVENTION D’OCCUPATION NON PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire expose :
Madame PIERRE PELOUX Agnès a été sollicitée par Madame COUBLE Laury, autoentrepreneur sous
l'enseigne « Sportezvous » spécialisée dans l’enseignement du roller pour enfants et adultes, pour obtenir
l'autorisation d'exercer sa profession sur la commune sur le domaine public, et plus particulièrement les
abords du city stade. Son activité est bien couverte par une assurance professionnelle, incluant une
responsabilité civile et elle l’exercera selon les demandes qu’elle aura (une fois par semaine, tous les
quinze jours, une fois par mois...).
Dans ce cadre, il est nécessaire de lier les deux parties par une convention de mise à disposition du
domaine public.
Le Maire propose :
> d'accepter les termes de la convention,
> de l’autoriser à la signer.
Les élus remarquent que l’article 4 ne fixe pas le/les jour(s) et horaires car il ne s’agit pas de privatiser cet
espace au profit de ce cours. Ainsi, le titre devrait être modifié également en : « Convention d'occupation
non privative du domaine public ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :
> D’ACCEPTER les termes de la convention modifiée selon les remarques des élus,
> D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
N° 25-81 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 24-77
Le Maire expose :
La délibération n° 24-11 en date du 14 octobre 2024 porte sur la demande de rétrocession de la voirie du
lotissement les Roseaux. Cependant, en raison d’une erreur portant sur les parcelles faisant l’objet de
cette rétrocession, la délibération doit être retirée. En effet, la commune ne récupérant pas les espaces
verts, les parcelles de ceux-ci ne doivent absolument pas apparaître dans la délibération. Pour
information, l’acte notarial n’a pas encore été signé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE DE RETIRER la délibération n° 24-
77 relative à la demande de rétrocession de la voirie formulée par le Lotissement les Roseaux.
ADOPTÉ à 11 Voix Pour et 1 Abstention.N° 25-82 DEMANDE DE RÉTROCESSION DE VOIRIE -— LOTISSEMENT LES ROSEAUX
Le Maire propose :
L'association syndicale libre les résidences du Bruyères (Lotissement les Roseaux) demande le transfert
de la voirie dans le domaine communal. Cette association a présenté les documents permettant d’attester
la conformité et le bon entretien des réseaux.
Ilest précisé que dans le cas d’une procédure amiable, le transfert des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique.
En outre, la commune ne souhaitant pas que les espaces verts (y compris les arbres et sols végétalisés
bordant des voiries) soient transférés dans le domaine publique, par manque de personnel pour les
entretenir, il est important que ce point soit précisé sur la délibération et de veiller à ce l’acte notarié soit
conforme à la délibération.
Le Maire propose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,
VU la demande de rétrocession de la voirie formulée par l’association syndicale libre les résidences du
Bruyères,
VU le compte-rendu de conformité et de bon entretien des réseaux,
CONSIDERANT que la procédure de classement dans le domaine public routier communal ne nécessite
pas d'enquête publique,
> d'accepter la demande de rétrocession de la voirie du Lotissement les Roseaux dont les références
cadastrales sont AB003 et AB0017, à l'exception des végétaux bordant ces parcelles,
> de fixer le prix de cession de ces deux parcelles à un euro symbolique,
> de lui donner pouvoir pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de ces parcelles,
dont l'acte notarié,
> de décider que la voirie du lotissement les Roseaux sera transférée dans le domaine public
communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune,
> de l’autoriser à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues dans
le tableau de la voirie communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :
> D’ACCEPTER la demande de rétrocession de la voirie du Lotissement les Roseaux dont les
références cadastrales sont AB003 et AB0017, à l'exception des végétaux bordant ces parcelles,
> DE FIXER le prix de cession de ces deux parcelles à l’euro symbolique,
> DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de
ces parcelles, dont l’acte notarié,
> DE DÉCIDER que la voirie du Lotissement les Roseaux, hors végétaux, sera transférée dans le
domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété
à la commune,
> D’AUTORISER à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues dans
le tableau de la voirie communale.
ADOPTÉ à 11 Voix Pour et 1 Abstention.
N° 25-83 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 25-56
Le Maire expose :
La délibération n° 25-74 en date du 19 mai 2025 porte sur la demande de rétrocession de la voirie du
lotissement les Hauts de Chessy. Cependant, en raison de l’oubli d’une parcelle faisant l’objet de cette
rétrocession, la délibération doit être retirée. Pour information, l'acte notarial n’a pas encore été signé.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE DE RETIRER la délibération n° 25-
56 relative à la demande de rétrocession de la voirie formulée par le Lotissement les Hauts de Chessy.
ADOPTÉ à 11 Voix Pour et 1 Abstention.
N° 25-84 DEMANDE DE RÉTROCESSION DE VOIRIE — LOTISSEMENT LES HAUTS DE CHESSY
Le Maire expose :
L'association des copropriétaires du lotissement les Hauts de Chessy demande le transfert de la voirie
dans le domaine communal. Cette association a présenté les documents permettant d’attester la
conformité et le bon entretien des réseaux.
l'est précisé que dans le cas d’une procédure amiable, le transfert des voiries et réseaux d’un lotissement
dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique.
En outre, la commune ne souhaitant pas que les espaces verts (y compris les arbres et sols végétalisés
bordant des voiries) soient transférés dans le domaine publique, par manque de personnel pour les
entretenir, il est important que ce point soit précisé sur la délibération et de veiller à ce l'acte notarié soit
conforme à la délibération.
Le Maire propose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,
VU la demande de rétrocession de la voirie formulée par l’association des copropriétaires du lotissement
les Hauts de Chessy VU le compte-rendu de conformité et de bon entretien des réseaux,
CONSIDERANT que la procédure de classement dans le domaine public routier communal ne nécessite
pas d'enquête publique,
> d'accepter la demande de rétrocession de la voirie du lotissement les Hauts de Chessy dont les
références cadastrales sont ACO045 et AC0054, à l'exception des végétaux bordant ces parcelles,
Y de fixer le prix de cession de ces deux parcelles à un euro symbolique,
Y de lui donner pouvoir pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de ces parcelles,
dont l’acte notarié,
> de décider que la voirie du lotissement les Hauts de Chessy sera transférée dans le domaine public
communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune,
> de l’autoriser à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues dans
le tableau de la voirie communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :
> D’ACCEPTER la demande de rétrocession de la voirie du lotissement les Hauts de Chessy dont
les références cadastrales sont AC0045 et AC0054, à l’exception des végétaux bordant ces
parcelles,
VY DE FIXER le prix de cession de ces deux parcelles à l’euro symbolique,
V DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de
ces parcelles, dont l’acte notarié,
> DE DÉCIDER que la voirie du lotissement les Hauts de Chessy, hors végétaux, sera transférée
dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de
propriété à la commune,
> D’AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces
rues dans le tableau de la voirie communale.
ADOPTÉ à 11 Voix Pour et 1 Abstention.N° 25-85 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Maire expose :
L'article 136 de la loi ALUR précise que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
qui n’ont pas la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, deviennent compétents le premier jour de l’année suivant l'élection du président de l’EPCI
consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25
% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
En 2021, c'est à ce titre que la compétence PLUi n’a pas été prise par la CCBPD.
L'évolution du cadre légal et notamment les impacts de la loi dite Climat et Résilience, qui vise à atteindre
le Zéro Artificialisation Nette en 2050, a plus récemment amené les communes et la communauté de
communes à ouvrir une nouvelle réflexion sur l'opportunité d’une prise de compétence. Une approche
communautaire doit permettre de répondre plus efficacement aux obligations législatives, tout en
permettant la mise en œuvre d’un projet intercommunal.
En particulier, la territorialisation des objectifs nationaux d’artificialisation dans le SCoT Beaujolais amène
un certain nombre de contraintes. Les objectifs du SCoT approuvés le 26 juin 2025 fixent ainsi les objectifs
qui semblent difficiles à décliner à l'échelle de PLU communaux.
Les textes permettent également un transfert volontaire de la compétence en cours de mandat. Il est
décidé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des Conseils Municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la
moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de
celles-ci.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire, en instance du 24 septembre 2025, a voté pour le transfert de
la compétence PLU à l’intercommunalité. La procédure de modification statutaire prévoit ensuite que
chaque commune membre se prononce sur cette évolution dans un délai de 3 mois à compter de la
notification de la délibération du Conseil Communautaire. Au-delà de ce délai, l’avis de la commune sera
réputé favorable.
Conséquences du transfert :
e Ce transfert de compétence laisse à la commune sa prérogative en matière d'autorisation du droit
des sols. La délivrance des autorisations d'urbanisme est un pouvoir de police du maire qui ne fait
pas partie de la compétence PLUI. La commune garde donc la main sur la délivrance des
autorisations.
e De même, l'instruction des autorisations d'urbanisme est indépendante et la commune peut
conserver l'instruction des demandes. Le service commun « instruction » est un service mutualisé
par la communauté de communes. L’instruction par la CCBPD ne s'impose pas, même en PLUIi.
e Siune commune a engagé, avant la date du transfert, une procédure d’élaboration de révision,
de modification ou de mise en compatibilité d’un plan local d'urbanisme, d'un document
d'urbanisme ou d’une carte communale, la communauté de communes, devenue compétente,
poursuivra la procédure en accord avec la commune.
e Les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres
ne sont pas fixées par les textes et seront définies conjointement avant la prescription du PLUI.
e La communauté de communes s'engage à mettre en place une charte de gouvernance permettant
d'organiser la collaboration et les modalités d'élaboration concertée du PLUïi avec les communes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
notamment son article 136 (Article L.5214-16 CGCT)
Vu le code de l’urbanisme
Vu le CGCT, notamment son article L.5214-17 et suivants,Vu la délibération n° 2025-137 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2025,
> de se prononcer sur le transfert, pour ou contre, de la compétence PLU à la CCBPD,
> de l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
notamment son article 136 (Article L.5214-16 CGCT)
Vu le code de l’urbanisme
Vu le CGCT, notamment son article L.5214-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2025-137 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2025,
> DE SE PRONONCER favorablement sur le transfert de la compétence PLU à la CCBPD,
> D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
ADOPTÉ à 7 Voix Pour, 1 Abstention, 4 Voix Contre.
6. Points divers / Débats :
5.1 Point budgétaire (projection fin 2025) par Monsieur André DENOYELLE :
Budget communal/ Fonctionnement au 13/10/2025 :
Dépenses : 994 000 € contre 1 600 000 € budgétés = gros écart
Cible : 1 230 000 € à la fin de l’année (= bon résultat)
Recettes : il y aura certainement un déficit d'environ 96 000 £ soit un excédent brut de 274 000 €
La bonne nouvelle concernant le chauffage urbain : budgété 95 000 £ / dépensé 34 000 € mais
grâce à la baisse du PEGMA (indice de valeur : à 49,7 au 27 février, date d'élaboration du budget
et à 34,7 au 29 septembre), nos dépenses seront certainement bien en-dessous (- 30 000 €) du
budgétisé.
Budget communal / Investissement au 13/10/2025 :
Dépenses : 655 000 € pour 713 000 € budgétés soit un excédent budgétaire prévisible de 57 000
€ qui tient compte des opérations en partie réalisées.
Recettes : 713 000 € budgétés mais on attendait des subventions que nous n’avons toujours pas
aujourd’hui (plateau sportif + vidéoprotection) :
= Vidéoprotection: les demandes déposées auprès du Département et de la Région en
janvier 2025 sont toujours en cours d'instruction. L'Etat (pour la DETR) n’a pas retenu
notre dossier.
= Plateau sportif: notre demande de versement d’un acompte (subvention régionale), au
titre des dépenses déjà réalisées pour la création du stade de foot, est toujours à l'étude
depuis janvier... Nous avons également demandé au Département un report du délai de
réalisation de l’opération jusqu’en 2027 (le dossier sera étudié lors d’une commission en
novembre). Pour rappel, la subvention départementale a été versée en une fois en 2022
et un acompte de la DETR a été versé en septembre au titre des dépenses pour le stade
de foot. Sur cette opération, pour justifier 100% des subventions et recevoir 273 000 €, il
restera à investir 1 million et 20 000 €.
Budget eau :
Il faut absolument qu’une deuxième facturation soit établie en fin d’année : c’est prévu.
Trésorerie de la commune : il nous reste à ce jour 53 000 € ; il faut donc absolument que nous
tirions un peu sur la ligne ouverte afin de payer les factures en cours (vidéoprotection entre
autres).
5.2 Résultats FCTVA 2024 (versé en 2025) :
BUDGET COMMUNAL :
e Fonctionnement = 4 868,71 € (budgétisé : 4 740 €)e Investissement = 118 499,94 € (budgétisé : 118 500 €)
e Total = 123 368,65 €
BUDGET EAU :
e Exploitation = 1375,62 € (budgétisé : 1 300 €)
e Investissement = 30 928,34 € (budgétisé : 31 000 €)
e Total = 32 303,96 €
5.2 Vente terrain intercommunal rue des Marais
Le dossier avance, on reste sur le même schéma :
- une parcelle vendue à Monsieur BOUGON (environ 380m°)
- trois parcelles vendues à Messieurs RIBEIRO
Une offre d’achat devrait être transmise d’ici le 15 novembre pour une vente effective courant
2026.
5.3 Maison de la Cure : un diagnostic énergétique et une évaluation du prix du bien ont été
demandés.
5.4 CME / projet « lutins farceurs » :
Madame Agnès PIERRE PELOUX présente un projet festif pour les enfants de Chessy sur la période
du 1° au 24 décembre en collaboration avec les commerces du village.
5.5 Le prochain et dernier bulletin municipal du mandat sera distribué avant fin décembre (les
articles seront demandés pour début décembre. Les Vœux auront lieu vendredi 9 janvier 2026.
5.6 Compte-rendu dernière AG de la MFR :
C'est la 3°" école à Chessy, pour des élèves de la 2nde au BTS avec des spécialités autour du
paysage. Après deux années avec un nombre insuffisant d'élèves, l’école a eu de grosses
difficultés financières. La MFR de Chessy est soutenue par la Fédération Départementale et a de
nouveaux projets, nous lui souhaitons une bonne réussite.
Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 10 novembre 2025 à 19h30, salle du Conseil Municipal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Procès-verbal affiché en mairie et mis en ligne sur https://www.chessy69.fr
Le 13 octobre 2025
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