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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2023 074 cc 3 1 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2023 074 cc 3 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 36

Nombre de représentés : 8

Nombre d'absents : 20

OBJET

AFFAIRE N°2023_074_CC_3

Réduction du capital social de la Société

Anonyme d’Économie Mixte Locale

NEXA

Nombre de votants : 44

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

19 septembre 2023

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

02/10/2023

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 25 septembre 2023 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT CINQ SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE- LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN- BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean- Bernard MONIER

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Jean-Bernard MONIERDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023

AFFAIRE N°2023_074_CC_3 : RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE NEXA

Le Président de séance expose :

I - CONTEXTE

Par délibération en date du 24/06/2020, l’Assemblée Générale Extraordinaire de NEXA, après avoir constaté que le montant des capitaux propres au 31/12/2018 s’élevait à 1 327 954 € et était inférieur à la moitié du capital social, avait décidé qu’il n’y avait pas lieu à la dissolution anticipée de la société.

Aux termes de l’article 223-42 alinéa 2 du Code de commerce :

« Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ».

En d’autres termes, NEXA devait avoir reconstitué ses capitaux propres, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avant le 31/12/2022.

Le Code de commerce prévoit que si les capitaux propres ne sont pas reconstitués à l’issue de ce délai, l’Assemblée Générale doit décider une réduction du capital à hauteur des pertes.

Afin de régulariser cette situation, il a été présenté au Conseil d’Administration une proposition de réduction de capital motivée par des pertes.

Cette proposition a été validée par le Conseil d’administration du 12/04/2023. Elle est transmise pour délibération aux assemblées des collectivités actionnaires de NEXA : REGION, TCO et CINOR.

II – PROJET DE REDUCTION DE CAPITAL

1- situation actuelle

Le capital de NEXA est actuellement fixé à 5 378 958 €, divisé en 228 600 actions d’une valeur nominale de 23,53 € chacune, libérées en totalité, toutes de même catégorie.Il est réparti comme suit :

Les capitaux propres se présentent comme suit :

2- Réduction de capital

La société doit réduire son capital d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves.

Les pertes sociales s’élevant à -4 080 410 € au 31/12/2021, il est proposé de réduire le capital d’un montant de 4 078 224 € pour le porter de 5 378 958 € à 1 300 734 €.

Cette réduction de capital est opérée par voie de diminution de 17,84 € de la valeur nominale de chaque action, qui passe de 23,53 € à 5,69 €.

Le capital de la Société s’élève donc à 1 300 734 € réparti comme suit :Les capitaux propres se présentent comme suit :

Les capitaux propres (1 432 562 €) deviennent ainsi supérieurs à la moitié du capital social (1 300 734 € /2 = 650 367 €).

III - MODIFICATION DES STATUTS

Si la réduction de capital est réalisée, il convient de modifier les articles 7 (Capital social) et 8 (Apports) des statuts de la manière suivante :

Article 7 – Capital social

Ancienne version à remplacer :

Le capital social est fixé à CINQ MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-HUIT EUROS (5 378 958 €). Il est divisé en DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS (228.600) actions d’une valeur nominale de VINGT-TROIS EUROS ET CINQUANTE- TROIS CENTIMES (23.53 €) chacune réparties de la manière suivante et ce, suite au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31/01/2014 :

Nouvelle version à insérer :

Le capital social est fixé à UN MILLION TROIS CENT MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE EUROS (1 300 734 €). Il est divisé en DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS (228 600) actions d’une valeur nominale de CINQ EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES (5,69 €) chacune réparties de la manière suivante et ce, suite au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du __________ :Article 8 – Apports

Alinéa 6- à rajouter comme suit :

6- Aux termes de délibérations en date du ________, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital de 4 078 224 € pour le porter de 5 378 958 € à 1 300 734 €, par réduction de la valeur nominale de l’action de 23,53 € à 5,69 €.

S’agissant de modifications statutaires portant sur la composition du capital ou les structures des organes dirigeants, l’accord des représentants ne peut intervenir sans une délibération préalable de leur assemblée délibérante approuvant ces modifications (article L1524-1 du CGCT).

Après délibération des Collectivités, un Conseil d’Administration sera à nouveau convoqué. Ce Conseil d’Administration devra valider le rapport concernant la réduction du capital social à présenter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y aura lieu de convoquer.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 14/09/2023.

A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 12/09/2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- APPROUVER la reconstitution des capitaux propres de NEXA par réduction du capital d’un montant de 4 078 224 € par une diminution de la valeur nominale de l’action. Cette perte serait absorbée par chaque actionnaire à hauteur de son pourcentage de participation dans le capital.Le capital social de NEXA passerait ainsi de 5 378 958 € à 1 300 734 €.

La valeur nominale de l’action passerait de 23,53 euros à 5,69 euros.

- APPROUVER les modifications consécutives apportées aux statuts (articles 7 et 8).

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président