Compte-Rendu - Compte rendu analytique CM 4 juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu analytique CM 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu analytique CM 4 juillet 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Affiché le{]& JUIL. 2019

MAIRIE

DE

CLAMART

(HAUTS DE SEINE)

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2019

Par suite d'une convocation en date du 28 juin 2019, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART, sise place Maurice Gunsbourg, à 9h45, sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER -— Mme Christine QUILLERY — M. Jean-Patrick GUIMARD — Mme Rachel ADIL — M. Serge KEHYAYAN -— Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI -—

Mme Sylvie DONGER — M. Claude LAURANS — Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT — Mme Marie-Laure COUPEAU -- M. Yves SERIE — Mme Geneviève POYART -— Mme Jacqueline MINASSIAN — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA - Mme Carole DUBOIS - Mme Véronique DE LA TOUANNE - M. Géraud DELORME - Mme Paule-Léna TOURAILLE -— Mme Bénédiktte CHESNEAU — M. Jean-Louis SALORT — Mme Françoise MORGERE - Mme Marie-Anne BOYER - M. Pierre RAMOGNINO -— M. Pierre CARRIVE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Michelle BLANC à Mme Colette HUARD M. Yves COSCAS à M. Serge KEHYAYAN M. Bernard BOUZON à Mme Rachel ADIL Mme Sally RIBEIRO à Mme Françoise CARUGE M. Daniel ELIOT à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Marie-Thérèse CAROLLO à Mme Marcelle MOUSSA M. Arnaud DELROT à M. Jean MILCOS M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD M. Edouard BRUNEL à Mme Véronique DE LA TOUANNE

Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE M. Marc BOULKEROUA à M. Pierre CARRIVE

ABSENTS : M. Gérard AUBINEAU - M. Christian DELOM -— M. Philippe KALTENBACH.

1 — Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2 —- Mme Paule-Léna TOURAILLE est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.

3 — APPROUVE à l'unanimité (1 abstention) le procès-verbal intégral de la séance du 24 mai 2019.

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Affiché le

4 APPROUVE la modification de la délibération n°180705 du Conseil municipal du 6 juillet 2018 instituant la taxe de séjour au « réel», consistant en l'instauration d’une taxe additionnelle régionale de 15 % instituée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, encaissée par la commune et reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris » chaque année à terme échu à compter du 1* janvier 2020 et PRECISE qu’à compter du 1° janvier 2020, est puni des peines d'amende d'un montant minimum de 750 €, le fait pour le collecteur :

- de ne pas avoir produit la déclaration prévue au ll de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales dans le délai prescrit ;

- __dene pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;

- de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits à l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude. Ces sanctions sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune et tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour au « réel », dans les conditions prévues par l'article R. 2333-53, donne lieu à l'application d’un intérêt de retard égal à 0,20% par mois de retard. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de

contribution directes.

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal n°180514 du 24 mai 2019.

5 - DECIDE à l'unanimité de réitérer sa garantie pour 10 ans concernant le remboursement des lignes des deux prêts réaménagés sis ZAC de Bourgogne à Clamart, dont le montant restant dû au 1° janvier 2018 est de 6 118 654,09 €, initialement contractée par la SA d'HLM Pierres et Lumières auprès de la Caisse des dépôts et

consignations.

6- DECIDE à l'unanimité d'accorder sa garantie à CLAMART HABITAT à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 532 643,96 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la réalisation d’une opération locative sociale en VEFA de 29 logements au 169, avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart (DUP Station), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°97090 constitué de sept lignes de prêt.

7 - DECIDE à la majorité (2 voix contre et 4 abstentions) d'attribuer, à compter du 1° janvier 2020, une aide à la solvabilité de 6 000 euros à 100 ménages clamartois primo accédants sous la forme de 60 versements mensuels de 100 euros chacun. Soit une enveloppe budgétaire totale d'un montant de 600 000 euros, PRECISE que l'aide de la Ville sera accordée pour :

> tout contrat de prêt signé après le 1” octobre 2019.

> tout acte authentique signé après le 1° janvier 2020.

L'aide vise à soutenir les ménages primo-accédants clamartois à financer les cinq premières années d'échéances de leur prêt immobilier. Pour chaque ménage bénéficiaire, elle sera versée à partir du mois de la première échéance de leur prêt immobilier et durant 60 mois consécutifs. La Ville ne versera qu'une aide par ménage, l'ensemble des personnes vivant dans le foyer du bénéficiaire constituant un ménage au sens de la présente délibération.

PRECISE les conditions cumulatives d'éligibilité à l’aide primo accédant clamartois : > l'aide ne peut être attribuée qu'aux ménages dont les membres n'ont jamais été propriétaires de leur

résidence principale.

> l’aide ne peut être accordée que si au moins un des membres du ménage justifie de deux ans minimum de résidence à titre principal sur la Ville de Clamart.

> le revenu fiscal de référence du ménage ne dépasse pas les plafonds de ressources du prêt à taux zéro

{PTZ) de l'Etat en zone A bis en vigueur à la date de signature de la convention.

> l’aide sera octroyée aux 100 premières demandes reçues par voie postale en Mairie de Clamart,

complètes et valides.

PRECISE que l'aide finance l'achat d'un logement ancien (logement de plus de 5 ans éligible aux droits de mutation à taux plein) sur la Ville de Clamart destiné à être affecté à la résidence principale du ménage bénéficiaire dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article R.317-5 du Code de la construction et de l'habitation. Une convention type (ci annexée) précisera les conditions, modalités et engagements mutuels de la Ville et des bénéficiaires et que les ménages bénéficiaires devront être propriétaires occupant à titre principal dudit logement durant la perception de l'aide octroyée par la Ville soitAffiché le

pendant cinq ans. Si le logement pour lequel le ménage bénéficiaire a reçu une aide de la Ville est vendu durant cette période de cinq ans, la Ville cessera alors son versement à compter de la date de déménagement et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'attribution avec les 100 ménages remplissant les

conditions d'éligibilités mentionnées ci-dessus et à en appliquer les dispositions.

8 - DECIDE à l'unanimité (2 abstentions) d'approuver le transfert à l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence voirie conformément à la délibération du conseil de Territoire de Vallée sud- Grand Paris du 17 avril 2019, PREND ACTE qu'en conséquence, sont mis à disposition de l'Etablissement public territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de cette compétence et PRECISE que le transfert interviendra au plus tard au terme de la procédure mentionnée à l'article L 5211-17 précité.

9 — APPROUVE à l'unanimité la convention relative à l'occupation précaire par la Ville de Clamart de la route forestière du Vieux Cimetière pour le maintien d'un poteau béton et d'un trottoir pavé et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces afférentes.

10 - APPROUVE à l'unanimité la convention d'occupation du domaine public non routier relative aux équipements d’un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d'assainissement départementaux et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces afférentes.

11- APPROUVE à l'unanimité le protocole avec la SEVESC relatif à l'exploitation de réseaux de télécommunications dans les collecteurs d'assainissement départementaux et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole, ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces afférentes.

12 - DESIGNE à l'unanimité (36 voix pour et Mesdames Morgère, Rakoff et Boyer et Messieurs Ramognino, Carrive et Boulkeroua ne prenant pas part au vote) Monsieur Jean Louis Salort, nouveau représentant suppléant pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole.

13 — AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme pour la réalisation des travaux de construction d'une tribune deux faces de 458 places (dont 10 places PMR) au stade de la Plaine, et à signer toutes les pièces afférentes et PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal n°190315 du

28 mars 2019.

14 - DECIDE à l'unanimité l'adhésion de la commune de Clamart au groupement de commandes avec la commune de Bagneux, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, Clamart Habitat et la SPLA Panorama Vallée Sud — Grand Paris en vue de là passation d'un marché de fourniture et de livraison de mobilier de bureau, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal n°190318 du 28 mars 2019.

15 - CONSTATE à l'unanimité la désaffectation du local sis 15 avenue Jean-Baptiste Clément, cadastré section AG numéro 257 selon plan et constat d'huissier, APPROUVE son déclassement du domaine public et son incorporation dans le domaine privé de la Commune en vue de sa cession, AUTORISE la cession du local par la Ville de Clamart à l'Association Culturelle Israélite de Clamart, au prix de 375 000 € et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette vente, notamment la signature de toute promesse de vente puis de l'acte définitif, pour le compte de la Commune.

16 — APPROÛVE à l'unanimité le plan de bornage et de reconnaissance des limites, APPROUVE la cession de l'emprise délimitée, et cadastrée section BK numéros 100, 101, 104, 106, 108, 110, 111 et 113, par la société Icade Immobilier, et les différents acquéreurs des lots et volumes du programme de construction NEMESIS, à la commune de Clamart, à l'euro symbolique et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes y afférents pour le compte de la commune.Affiché le

17 - APPROUVE à l'unanimité le principe de transfert d'office sans indemnité des avenues Newton, Réaumur, Galilée et Denis Papin, AUTORISE Monsieur le Maire à organiser la procédure d'enquête publique à en fixer par arrêté les modalités et à signer tous les documents s'y rapportant et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à l'issue de l'enquête publique, à solliciter de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

l'incorporation d'office sans indemnité des avenues Newton, Réaumur, Galilée et Denis Papin dans le domaine public communai.

18 - APPROUVE les termes des conventions d'une part, avec la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS et d'autre part, avec la société Lidl pour une participation à hauteur de 1 500 € et la fourniture de l'équivalent de 500€ de lots en objets publicitaires (goodies, verres, serviettes, jeux de plage, gadgets...) pour les différentes animations en qualité de sponsor de l'opération Clamart Plage 2019 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions.

19 —- APPROUVE à l'unanimité (2 abstentions et Mesdames Morgère et Rakoff) le versement d'une subvention :

- à l'association Club sportif Municipal de Clamart (CSMC) Cyclisme d'un montant de 3 500 €. - à l'association Club d'Escrime de Ciamart d'un montant de 2 500 €. - à l'association Cheer Unit Clamart d'un montant de 1 000 €.

- à l'association ARPE (Accueil Relais Parents Enfants), d'un montant de 450 €. - à l'association Clamart Accueil d’un montant de 890 €.

20 - APPROUVE à l'unanimité les modifications apportées au règlement de fonctionnement des établissements de la petite enfance à compter du 1” septembre 2019 et PRECISE que le barème du taux d'effort des

participations familiales étant fixé par circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales, celui-ci sera actualisé en fonction des évolutions réglementaires.

21 —- APPROUVE à l'unanimité les nouveaux règlements de fonctionnement des centres de santé Jaurès et Auvergne et ABROGE les règlements de fonctionnement antérieurs.

22 — DECIDE à l'unanimité de modifier le tableau des emplois de la Ville de Clamart comme suit: - création de quatre, emplois de médecin, à contrat à durée indéterminée et suppression de trois emplois de médecins de 2°" classe à contrat à durée indéterminée et d'un emploi de médecin de 1°° classe, à contrat à durée indéterminée

Chirurgien-dentiste à temps non complet (65,71% d’un équivalent temps plein) Médecin généraliste nutritionniste à temps non complet (61,43% d'un équivalent temps plein) Médecin généraliste gynécologue à temps non complet (60% d’un équivalent temps plein) Médecin dermatologue à temps non complet (21,43% d’un équivalent temps plein). création de quatre emplois de médecin à contrat à durée déterminée de 3 ans et suppression de quatre emplois de médecin de 2°" classe, à contrat à durée déterminée de 3 ans. Médecin généraliste à temps non complet (28,57% d'un équivalent temps plein) Chirurgien-dentiste à temps non complet (82,86% d’un équivalent temps plein) Médecin rhumatologue à temps non complet (8,57% d’un équivalent temps plein) Chirurgien-dentiste à temps complet

suppression d’un emploi de chargé d'opérations optimisation et valorisation du patrimoine communal, au grade d’attaché territorial

- création de deux emplois d'adjoint technique afin de permettre le recrutement d'opérateurs de vidéo- protection/ASVP.

- création d’un emploi de community manager, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 3 ans, au grade d'attaché territorial.

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23 — DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, PROCEDE à la désignation d'un représentant pour siéger au sein du conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne :

Sont candidats et ont obtenu (Mesdames Morgère et Rakoff, ne prenant pas part au vote) : - Daniel ELIOT : 36 voix

- Marc BOULKEROUA : 4 voix

Est donc élu :

- Daniel ELIOTAffiché le

Question orale :

À entendu la question orale de Madame Marie Anne BOYER relative à la réduction des services fiscaux et

comptables ainsi que la réponse apportée par Monsieur le Maire conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 10h55.

Le Maire,

Président du Téf , d- Gran