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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL65 2023 vente SCI DUBA)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Pubié le 1
N°DEL65-2023 ID : 040-244000875-20280610-DELSS 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le DIX du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MAI 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES —
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA -
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — Mme Bérengère SABOURAUET - M. Albert AUZEMERY
M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE —- Mme Caroline JAY M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY —
Mme Christine BEYRIS —- M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -
M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT - Mme Sylvie BEZIAT-RICARD -
M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS —- Mme Corinne LAPORTE - M, Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE - M, Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
{
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Julien DUBOIS
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX M. Pierre STETIN Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Mme Gérard LE BAIL Mme Bérengère SABOURAULT
M, Alain GODOT M. Julien BAZUS
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Alexis ARRAS - M. Pierre STETIN — M. Gérard LE BAIL —
M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE DE TETHIEU - VENTE DU TERRAIN LOT 7 A LA SCI DUBA
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les
compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement
économique notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire, Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand D 540344000878 20230510-DELes 2023-0€ portant sur sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement ÉCONOMIQUE »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45-2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix des
terrains du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m? conformément à l'avis des Domaines,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL132-2021 du 14 décembre 2021, approuvant la vente du
lot 7 sur le pôle économique de Téthieu, à la société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS,
Considérant le renoncement de la société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS, par écrit le 17 janvier 2022
de son projet d'acquisition sur le Pôle économique de Téthieu, le lot 7 est à nouveau disponible à la vente,
Considérant le projet de la SCI DUBA d'acquérir le lot 7 d'une superficie de 1 161 m? sur le pôle économique
d'agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment d'activité de 240 m° avec un parking, afin de louer deux locaux d'activité de 120 m? à deux entreprises identifiées, du secteur d'activité du bâtiment et
représentant 12 salariés,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: ABROGE la délibération n° DEL132-2021 du 14 décembre 2021, relative à la cession
du lot 7 au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS, sur le pôle économique d'agglomération
de Téthieu.
Article 2: AUTORISE la vente du terrain lot 7 situé sur le pôle économique de Téthieu au profit de
la SCI DUBA ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en
totalité, pour réaliser l'objet de la vente.
Article 3 : PRECISE que la vente sera réalisée au prix de 40 635 euros HT, la TVA sur marge en sus de
7 576.69 euros, soit un prix TTC de 48 211.69 euros.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à
cette délibération.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du
Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente.
Article 6: INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant
le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 10 mai 2023
LE PRESIDENT,
- PS ; ï
Julien DUBOIS. : sr