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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note vente ZAE Spld SCI Marni Annexes.doc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note vente ZAE Spld SCI Marni Annexes.doc)
Thèmes du document : Logement, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
GRAND
DAX
AGGLOMÉRATION
Et
4
pes
325
31.99
E
rs
42.74
5
+
:
ARANE
2.
i
5245
es
tt
pero
37
en
=
nr
a
ht
—
æœæ
MONDIAL BOX SELFSTOCKAGE Location box de
stockage 3 emplois
nouvelle implantation
AIRIAL BEVER
Entretien espaces
verts
12 emplois déplacement
RENTFORCE
(Location camion
nacelles) 3 emplois
nouvelle implantation
LOT B 8160 m²
3 entreprises (bâtiment de 1764
m²
100 emplois)
LTF (Landes Thermique Froid
climatisation -chauffage)
8887 m² 6 emplois
déplacement
POLE ECONOMIQUE
d’AGGLOMERATION
SAINT PAUL LES DAX Mise à jour 27/09/2022 Q Q € Q —_ Q + —_ œ TT < a = 5 © D Es SO Lu Q C D SO > © > © LL
Reçu en préfecture
Affiché/Publié le 15/1-/zuzz
Société
SUDELEC
Section
BC
- n°
237
Consorts
CASTANDET
Section
BC
- n°
92
M.
Laurent
CASTANDET
|
\
327
Section
BC
- n°
320
\
\
C.A.G.D.
Section
BC
- n°
388
> * 328
Be
ID : 040-244000675-20221207-DEL121_2022-DE
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
Section
BC
- n°
386
S.C.I.
VATANEN
Section
BC
- n°
371
Be
Be
S.A.R.L.
BEVER
Section
BC
- n°
381
Le
nivellement
est
rattaché
au
N.G.F.
par
le
réseau
TÉRIA.
NOTA
: Le
plan
est
rattaché
au
système
de
projection
Lambert
93
Zone
CC44.
REF
20575
Novembre
2021
S.C.I.
ALMA
Section
BC
- n°
335
Be
LEGENDE eÆ
Borne
existante
o&æ
Borne
Nouvelle
S.C.I.
MJL
Section
BC
- n°
357
et 360
DEPARTEMENT
des
LANDES
SAINT-PAUL-LÈS-DAX PLAN
DE
BORNAGE
Vente
C.A.
du
GRAND
DAX
/
REFERENCES
CADASTRALES
Section
n°
Lieu-dit
Surface
BC
387
" Lapas
"
81
a.
60
Echelle
de
1/750
GÉOMÈTRES
EXPERTS
ASSOCIÉS
Bureau
de
SAINT-PAUL-LÈS-DAX
:
6,
Rue
du
22
AoÛt
1944
-40990
SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Tél
: 05.58.91.63.22
Moil
: saintpaul@dune40.com
REPRODUCTION
RÉSERVÉE
Envoyé en préfecture le 27/12/2021 Envoyé en préfecture le 27/12/2021 Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021 Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021 Affiché le 27/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
7
Affiché/Publié
le
13/12/2022
LS
ID
+ NAN
DAANNNRTE
NN9N1207.DEL121
2022-DE
Superficie du terrain en m²
8 160,00
Prix m² HT
35,00 €
Prix de vente HT
285 600,00 €
Prix d'acquisition m² "net"
6,50 €
Prix acquisition "net"
53 040,00 €
Marge m²
28,50 €
TVA marge / m² (TVA à 20 %)
5,70 €
Marge
232 560,00 €
232 560,00 €
TVA sur marge (TVA à 20 %)
46 512,00 €
46 512,00 €
Prix de vente TTC
332 112,00 €
Prix m² HT
Montant TVA m²
Prix m² TTC
Soit taux de TVA
35,00 €
5,70 €
40,70 €
16,29%
Calcul de la marge et de la TVA sur marge SCI MARNI -Robert ATZENI, lot B (extension ZAE de Saint-Paul-Les-Dax) 2/2022
N°DEL131-2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 8 DECEMBRE 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE - M. Pascal DAGES
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Pierre STETIN
M. Philippe CASTEL —- M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL —- Mme Bérengère SABOURAULT
M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE — Mme Martine GAY — Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX —
M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS —
Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE —
M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Amine BENALIA BROUCH Mme Martine DEDIEU
Mme Florence PEYSALLE Mme Martine LABARCHEDE
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Alain GODOT Mme Martine GAY
Conseillers communautaires excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Florence PEYSALLE —- Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -
M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECON AGG
DE SAINT-PAUL-LES-DAX- VENTE DU TERRAIN (LOT B) A L'ENTREPRErEDTART ST
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences
exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique
notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article | - 1) portant
sur sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,
Vu l'avis du Domaine en date du 10 septembre 2021 fixant la valeur vénale du bien à 120 000 euros (avis en annexe).
L'extension du pôle économique d'agglomération de Saint-Paul-Lès-Dax comporte cinq lots (cf. plan du Pêle
économique de Saint-Paul-Lès-Dax en annexe). Après la vente de ce dernier lot, il n‘y aura plus de lot à vendre.
MEDIAPOST est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée le 25 février 1985
(SIREN 331 648 04 RCS Lyon) dont le siège social se situe 19 rue de la Villette 69003 Lyon. Son capital social
s'élève à 23 887 307.73 euros. Monsieur Arnaud TOMASI est Président et Madame Marie-Hélène BONNELIE
est directrice générale de la société. MEDIAPOST appartient au groupe LA POSTE. La société emploie 10 700
salariés.
L'entreprise exerce une activité de distribution d'imprimés publicitaires, diffusion de supports, objets et toute
opération de marketing direct. Transport de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteurs,
activité de commissaire de transports (APE 73112).
Actuellement l'entreprise est locataire de son local d'activité sur le pôle économique d'agglomération de
Saint-Paul-lès-Dax, 81 Rue Denis Papin 40990. Elle emploie 60 salariés permanents et recrute des distributeurs
occasionnellement lors de périodes de forte activité. Les locaux ne sont plus adaptés aux besoins de
l'entreprise, qui projette de créer une plateforme de mécanisation performante pour industrialiser la confection
des poignées d'imprimés publicitaires sur le site de Saint-Paul-Lès-Dax. Par ailleurs l'entreprise qui loue
actuellement, veut entrer dans une logique patrimoniale.
Monsieur Eric Bonhomme, responsable du groupe immobilier de MEDIAPOST, a sollicité l'Agglomération du
Grand Dax pour acquérir un terrain, le lot B section BC n° 387 « Lapas », d'une superficie de 8 160 m°,
sur l'extension du pôle économique d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax (plan du lot en annexe).
L'entreprise souhaite y exploiter un bâtiment de 2 500 m2, constitué d'un entrepôt de stockage, d'un parc à chariots et de 250 m° de bureaux.
Le prix de vente du foncier viabilisé aux abords est fixé à 15 euros HT/m°, soit 122 400 euros HT,
la TVA sur marge en sus de 13 872 euros, soit un prix TTC de 136 272 euros. Ce prix tient compte des
aménagements aux abords qui seront réalisés avant la vente.
Le projet immobilier du groupe MEDIAPOST est basé sur un modèle locatif. Par conséquent, il sera porté par
un investisseur qui travaille régulièrement avec MEDIAPOST. L'investissement immobilier est évalué à 2 millions d'euros HT foncier compris.
Le projet fera l’objet d'un permis de construire. Celui-ci devrait aboutir en 2022.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: AUTORISE la vente du terrain, lot B n° BC 387 « Lapas », situé sur le pôle économique
d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax, au profit de la société MEDIAPOST ou de toute autre personne
physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente ;
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché l é le 2 e 27/1 7/12/2021 021
ID : 0 : 040- 40-244000 000675 675-20 -20211214-DEL131_2021-DE 2/2022
Article 2 : PRECISE que la vente sera réalisée au prix de 15 euros HT/m° soit 122 400 euros HT, TVA sur marge
en sus de 13 872 euros, soit un prix de vente de 136 272 euros TTC. Ce prix sera ajusté si besoin aux m?
réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à
cette délibération ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire
du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente ;
Article 5 : INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant
le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 décembre
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE 2/2022
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le 27/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL131_2021-DE