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Acte Administratif - A 236 23 Placement du chien dont Monsieur RANDRIANOME Rudy
Document publié le Mardi 27 avril 1999 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 236 23 Placement du chien dont Monsieur RANDRIANOME Rudy)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Bobigny GRAND PARIS
•
ARRÊTE
Objet : Placement du chien dont Monsieur RANDRIANOME Rudy est propriétaire, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil
LE MAIRE,
Vu le code rural et de la pêche maritime,r..et notamment les articles L.211-11 à L.221-28, R. 211-3 à R. 211- 24 et D. 212-63 à D. 212-71,
Vu le code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211- 5 du même code,
Vu la circulaire du 22 octobre 2007 NOR : INTD0700105C relative à l'évaluation comportementale des chiens,
Vu le rapport d'information n°202300 0549 du 26 juin 2023 de la police municipale de Bobigny,
Vu le compte-rendu de passage aux urgences de l'Hôpital Avicenne à Bobigny de Madame RANDRIANOME Sandy, en date du 26 juin 2023,
Considérant les faits de morsure opérés par le chien identifié par transpondeur n°250 26 87 43 59 70 17, dont celle du 26 juin 2023 sur Madame RANDRIANOME Sandy,
Considérant qu'en raison des faits de morsure, le propriétaire Monsieur RANDRIANOME Rudy ne souhaite plus détenir le chien« RAIKO » identifié par transpondeur n°250 26 87 43 59 70 17,
Considérant le danger qu'est susceptible de représenter le chien détenu par Monsieur RANDRIANOME Rudy identifié par transpondeur n°250 26 87 43 59 70 17 envers les personnes et animaux domestiques,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de procéder au dépôt dans un lieu adapté, du chien susmentionné,
ARRÊTE
Article 1er : Le chien identifié par transpondeur n°250 26 87 43 59 70 17 et détenu par Monsieur RANDRIANOME Rudy domicilié au 25 rue de !'Etoile a Bobigny, est placé au sein du refuge « Hygiène Action » 24 Chemin Vert, 93290 Tremblay-en-France,
Article 2 : Le vétérinaire sanitaire d'Hygiène Action est mandaté pour évaluer la dangerosité du chien, et
procéder en conséquence aux recommandations,
Article 3 : Hygiène Action communiquera les résultats de l'évaluation comportementale dès la réalisation de
ces derniers, ainsi qu'au fichier national canin,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 236-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-A236-23-AR
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023Article
4
: La
totalité
des
frais
de
gardiennage,
de
diagnoses
et
d'évaluations,
y
compris
les
éventuels
frais
supplémentaires,
sont
à
la charge
de
Monsieur
RANDRIANOME
Rudy,
Article
5
:
Le
maire
de
la
ville
de
Bobigny
notamment
son
service
de
Police
Municipale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
RANDRIANOME
Rudy,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis,
-
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
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Fait à Bobigny, le 21 VL
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Date
de
transmission
en
Préfecture
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publication
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Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
11/07/2023
11/07/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-A236-23-AR Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023