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Acte Administratif - A 309 23 Permis de détention d un chien de 1ère catégorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 309 23 Permis de détention d un chien de 1ère catégorie)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
Bobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Permis de détention d'un chien de 1ère catégorie
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2212·1 et suivants,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211·1 et suivants, D. 211·3·1 et suivants et R.211·5 et suivants,
Vu la loi n° 2008·582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n° 2022·0336 du Préfet de la Seine·Saint·Denis, en date du 9 février 2022 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la liste actualisée du Conseil national de l'ordre des vétérinaires établissant les vétérinaires habilités pour le département de la Seine·Saint·Denis à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211·13·1 du Code rural,
Vu les pièces fournies par Madame Dina RAVELOJAONA et annexées pour la délivrance d'une autorisation pour la détention d'un chien catégorisé,
ARRÊTE
Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L.211·14 du Code rural est délivré à
•Nom: RAVELOJAONA
• Prénoms : Dina
• Qualité : Propriétaire ŒI Détenteur de l'animal ci·après désigné
• Adresse ou domiciliation : 107 avenue Edouard Vaillant 93000 Bobigny
• Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de sa compagnie d'assurance : Agria
Numéro de contrat: 7035886·001
• Détentrice de l'attestation d'aptitude délivrée le : 14/01/2023
Par: Jérôme MASCARIN, 31 rue carnot 92150 Suresnes
A 309-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230928-A309-23-AR
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Pour
la chienne
ci-après
identifiée
:
+ Nom
de
la
chienne
: Daisy
« Race
ou
type
: américain
Staffordshire
terrier
+ Catégorie
: 1° [
2ème
+ Date
de
naissance
ou
âge
: 16/07/2020
+ Sexe
: Mâle
Femelle
+ N°
de
puce
:
250
268
731
242
358
implantée
le
: 03/02/2015
e
Vaccination
antirabique
effectuée
le
: 12/04/2023
par
: le
Docteur
MARIE
de
la
clinique
vétérinaire
située
2,
rue
de
Lorraine
à
Bobigny
93000
+
Stérilisation
(1%
catégorie)
effectuée
le
:
11/03/2015
par
:
le
Docteur
COLMANT
de
la
clinique
vétérinaire
située
8,
rue
de
Penvern
à Paimpol
22500
<
Évaluation
comportementale
effectuée
le
: 27/08/2022
par
: le
Dr
Catherine
LEMAIRE
de
la
clinique
vétérinaire
située
14
avenue
Henri
Barbusse
à
Drancy
93700
Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1°’ de
la validité
permanente
:
+
De
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
°+
Et
de
la vaccination
antirabique
du
chien.
Il est
de
la
responsabilité
du
propriétaire
de
maintenir
l'ensemble
des
pièces
à jour.
Article
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à
la
mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
: Le
numéro
et
la date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à
l'article
1%.
Article
5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire du
permis
de
détention
mentionné
à
l'article
1*%.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
--:--:---
M.
Abdel
SADI
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
77
"7
"<<
2
ET
Date
de
publication
:
77
Date
de
notification
:
==:
1...
28/09/2023
28/09/2023
28/09/2023 28/09/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230928-A309-23-AR Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023