Conseil Municipal - CM 4 decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 4 decembre 2025

Conseil Municipal - CM 4 decembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 decembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Page 1 sur 5

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 novembre 2025, s’est réuni le jeudi 4 décembre 2025 à 18 h 30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.

PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, Mme Françoise DEMONCHY, Mme Marie-Laure CORROYER, M. Stéphane SKLADANOWSKI, M. Philippe DUPUIS, Mme Pascale GUILBERT, Mme Sylvie HERMAY, M. Hubert BOULEY, M. Alain TETE, M. Nicolas DUFEUILLE, Mme Amandine MATHELET, Mme Monique CONFRERE, Madame Ghislaine LEFEBVRE,

ABSENTS : Monsieur Marcel BRETAGNE ayant donné pouvoir à Monsieur Bertrand CREMET, Mme Isabelle VAUCLIN, Mme Elodie LAVERDURE, M. Daniel LESSARD, M. Alexandre PLEY

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Mme Sylvie HERMAY ayant obtenu la majorité des voix, est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS

Le projet Eurochannel III ne commencera pas avant juin 2026. Des fouilles sont programmées. Une Commission de Dieppe Maritime se réunira la semaine prochaine. Monsieur BOULEY demande si les plans définitifs sont connus et si le maintien du chemin de l’AFR a été pris en compte.

Il est précisé que deux ronds-points seront réalisés.

Monsieur MARATRAT informe qu’un rendez-vous a eu lieu avec Madame la Commandante de police.

Monsieur SKLADANOWSKI signale que des parkings ont été aménagés en prévision du chantier de l’EPR de Penly.Page 2 sur 5

ORDRE DU JOUR

CONVENTION D’OCCUPATION ASSOCIATION DES

ANCIENS D’ALPINE 2025/62

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de mise à disposition à titre précaire d’un local communal situé 7 rue des Anciens Moulins avait été signée et renouvelée à chaque fois pour une durée d’un an avec l’Association des anciens d’Alpine depuis février 2022.

Celle-ci arrivant à terme le 31 janvier 2026, Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention dans les mêmes termes, avec un loyer trimestriel hors charges de 688,96 € qui sera réactualisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler ladite convention.

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025/63

Le 24 septembre dernier, Dieppe Maritime a délibéré sur le montant des attributions de compensation définitives aux communes pour l’exercice 2025.

A cet effet, les conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer sur ce point.

Pour mémoire, la somme prévisionnelle inscrite au budget 2025 de la commune de Martin- Eglise à l’article 73211 était de 1 000 000 €.

Par conséquent,

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire de Dieppe Maritime, lors de sa séance du 24 septembre dernier, s’est prononcé sur le montant définitif des attributions de compensation 2025 arrêté à la somme de 7 088 736,98 €.

Par délibération du 10 décembre 2024, il s’était prononcé sur un montant provisoire d’attributions de compensation de 7 036 102,98 €.

Les montants indiqués ont été révisés au regard des éléments notifiés par les services de l’Etat sur le FPIC 2025.

Il est donc nécessaire de prendre une délibération à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisé.

Le montant définitif de l’attribution de compensation pour 2025 serait de 1 004 584,61 €, celui- ci comprenant la notification, par les services de l’Etat, du FPIC 2025.

Par ces motifs,

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Dieppe Maritime en date du 24 septembre 2025, fixant les attributions de compensation définitives intégrant la notification du FPIC pour 2025,Page 3 sur 5

Il est proposé d’approuver le montant définitif des attributions de compensation pour la commune de Martin-Eglise pour 2025 fixé à 1 004 584,61 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal approuve cette proposition.

CONTRAT DE GROUPE – ASSURANCE STATUTAIRE

2025/64

Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient que les collectivités territoriales sont tenues de continuer à verser leur rémunération, sous certaines conditions, aux agents en incapacité de travailler.

Afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette obligation de protection sociale, les collectivités peuvent souscrire une assurance dite « statutaire »

Dans ce cadre, les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, autorisent les collectivités à donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire, pour leur propre compte, un contrat groupe d’assurance collective garantissant les risques qu’elles encourent à l’égard de leur personnel, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (maladie ordinaire, maternité, congé de longue maladie et de longue durée) et d’accidents ou de maladies imputables au service.

Le contrat actuel, souscrit par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime le 1er janvier 2023 et auquel 689 collectivités du département adhèrent, arrivera à son terme le 31 décembre 2026.

Les procédures préalables à l’organisation de la mise en concurrence visant au renouvellement de ce contrat d’assurance mutualisé, doivent être engagées dès à présent.

Le recours au Centre de Gestion permet jusqu’à présent d’éviter une procédure de mise en concurrence lourde et de bénéficier d’un contrat en adéquation totale avec les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.

Par conséquent,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 2024 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code le Commande publique,

Monsieur le Maire expose :

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL-IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale,

- Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide les points suivants :Page 4 sur 5

1er point : Le Conseil municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de Martin- Eglise des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès

- Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027

- Contrats gérés en capitalisation

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises,…), la Commune de Martin-Eglise reste libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

2ème point : Les services du Centre de gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

3ème point : La commune de Martin-Eglise autorise Monsieur le Maire à signer les contrats en résultant.

QUESTIONS DIVERSES

Association Monsieur LAMBERT : Monsieur LAMBERT pourra occuper la salle Sully pour son activité de tai chi qong à compter du 1er janvier. Monsieur LAMBERT souhaiterait bénéficier de la petite salle des fêtes compte tenu des effectifs plus importants que prévu.

Monsieur le Maire informe que la réunion de la Commission des impôts directs marquera le départ de la procédure de bien sans maître pour la maison frappée par un arrêté de péril rue Abbé Malais.

Lors de la prochaine réunion de la Commission des bâtiments communaux pour la rénovation des vestiaires des ateliers, le chiffrage des travaux sera présenté.

DROITS D’INTERVENTION

Monsieur SKLADANOWSKI rappelle les dates du marché de Noël et de l’exposition de Sylvain GEORGES à la Chapelle d’Etran.Page 5 sur 5

Madame DEMONCHY informe le Conseil municipal qu’elle s’est rendue à la réunion du schéma de cohérence territoriale qui a évoqué une prévision du foncier de 20 à 25 ans.

Monsieur CREMET rappelle la réunion à Rouxmesnil-Bouteilles portant sur la réfection de la voie ferrée.

Madame GUILBERT demande si un bilan a été fait sur les besoins en informatique des enseignants du groupe scolaire. Monsieur SKLADANOWSKI se rendra au groupe scolaire afin de recenser les besoins.

Il est rappelé que le Comité de pilotage pour Natura 2000 aura lieu prochainement. Monsieur CREMET et Madame DEMONCHY y participeront.

Monsieur BOULEY informe du changement de clôture d’un habitant de la commune qu’il conviendra de vérifier quant au respect des limites avec la voirie publique.

Madame GUILBERT indique que l’orgue de l’église est désaccordé. Monsieur BOULEY répond que le problème est connu et qu’il s’agit de la propriété de la paroisse.

Monsieur BOULEY signale qu’il est nécessaire de changer le barillet de la porte de l’église. Des nouvelles clés seront fournies par la Commune aux personnes intervenant pour le compte de la paroisse.

Monsieur BOULEY intervient suite à l’enherbement qui a été réalisé au cimetière de l’église. Il suggère qu’un chemin en dalles alvéolées soit installé entre la sacristie et la sortie du cimetière.

Madame CORROYER demande si le propriétaire du terrain chemin des Meuniers a été contacté suite aux arbres de hauteur importante qui sont dangereux. Monsieur le Maire répond qu’un courrier a été adressé et que des échanges ont eu lieu. Des arbres d’une essence différente seront plantés en retrait à la place de ceux qui seront abattus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.