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Arrêté - 095 PM autorisation de stationnement rue darras sarl lds
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 095 PM autorisation de stationnement rue darras sarl lds)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
b pe qe
Hesdin
Republique
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240506-095
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Autorisation de stationnement
Rue d’Arras
Commune d'Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de
la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre I-
4ème partie - signalisation de prescription —- approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande la demande de la SARL LDS demeurant 157 rue Demalie 62140 Vacqueriette-Erquières, pour le compte de la SNC Bagahuli sis 39 rue d'Arras 62140 HESDIN.
Considérant les travaux au 39 rue d'Arras 62140 HESDIN,
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin,
ARRETONS
ARTICLE 1: Le stationnement de deux véhicules sera autorisé face au 39
rue d'Arras 62140 HESDN, du 20 au 24 mai 2024 inclus aux endroits
autorisés par le code de la route et les règlements de police.
ARTICLE 2: Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons. Hesdin
Republique
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240506-095
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARTICLE 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
ARTICLE 5: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Hesdin
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
ARTICLE 9 Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Maire d'Hesdin
L SARL LDS
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne
- Le service de la Police Municipale
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
Matthieu DEMONC