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Arrêté - 207 PM ODP Sasu obeuf rue darras
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 207 PM ODP Sasu obeuf rue darras)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20231024-207
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Autorisant l'occupation du domaine public
Rue d’ARRAS
Commune d'HESDIN
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière -Livre 1-
4ème partie-signalisation de prescription- approuvée par l'arrêté Interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de SASU OBEUF Alexandre, demeurant 178 rue du
château d'eau 62140 CAPELLE LES HESDIN,
Considérant les travaux de Réfection de la toiture sis 16 rue d'Arras à
Hesdin, ‘
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin,
ARRETONS
ARTICLE 1: Une nacelle, ainsi qu'un véhicule seront autorisés à s'installer 16 rue d'Arras au lieu des travaux à partir du 6 au 11 novembre 2023 inclus, aux endroits autorisés par le code de la route et les règlements de police.
ARTICLE 2 : Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons. LT ” D. ï
no Le À
HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
—————
Arrêté n°PM20231024-207
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARTICLE 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents
pouvant survenir du fait des travaux où à leur occasion.
ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages
résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un
caractère de dangerosité pour la circulation ou les Usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle
des services techniques.
ARTICLE 5: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle
pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour
préserver l'intérêt du domaine public où en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au
profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune
de Hesdin
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin
- _ SASU Obeuf
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne
QUI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer
l'exécution.
Fait à Hesdin,