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Arrêté - 181 PM autorisation stationnement sarl menuiserie du cantonrue de la paroisse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 181 PM autorisation stationnement sarl menuiserie du cantonrue de la paroisse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MES
mt
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20230913-181
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Occupation du domaine public
Rue du Petit Séminaire et Rue Vincent
commune d'Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre l- 4ème partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de Monsieur SMEKTALA Jean-Nicolas demeurant 2 rue
du Petit Séminaire 62140 Hesdin,
Considérant le dépôt de matériaux sur le domaine public communal afin de réaliser les travaux de rénovation de l'habitation situé au 2 rue du Petit Séminaire 62140 Hesdin,
ARRÊTONS
Article ler : Le dépôt de matériaux sera autorisé rue du Petit Séminaire et rue Vincent face à l'habitation situé au 2 rue du Petit Séminaire 62140 Hesdin,
Article 2: Etant donné l'étroitesse des trottoirs et des voies de circulation il y a lieu de mettre en place des restrictions pour les usagers : NN 2
ns
at
ÊA Hesdin
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20230913-181
République Française
Département du Pas-de-Calais
interdiction de stationner aux abords du chantier
trottoir interdit à la circulation des piétons,
Article 3 : Les droits des riverains demeureront réservés en ce qui concerne le libre accès de leurs immeubles.
Article 4 : Les matériaux seront installés de manière à ne pas faire
obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches
d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
Article 5 : Le demandeur sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux où à leur occasion.
Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 7: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Hesdin.
Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Maire d'Hesdin
- Monsieur Smektala
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concern
l'exécution.
Le Maire
Matthieu