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Compte-Rendu - HCR+CR+2019+05+09+
Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Bréville-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - HCR+CR+2019+05+09+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aviation,
SÉANCE DU 9 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf le 9 mai, les conseillers municipaux de Bréville sur Mer
étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par convocation légale sous la
présidence de Mme ANDRIEUX Annick, Maire.
Date de convocation : le 02 mai 2019
Étaient présents :
Mmes ANDRIEUX Annick, MAUDUIT Nicole, HOLLANDE Marie-Claude,
LAMORT Claudine, LAPIE Marine, LEMIÈRE Brigitte. Mrs MARTIN Stanislas,
POLGE Jean Michel, BOUET Bruno, HENRY Alain, BOUTOUYRIE Jacques,
LECOURT Hubert, NOGUES Jean Michel
Absent excusé :
Mr FORTIN Frédéric ayant donné procuration à Mme ANDRIEUX Annick
Absente non excusée : Mme THEVENIN Émeline
Secrétaire de séance : Mme MAUDUIT Nicole
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 introduit des évolutions pour la mise en œuvre
du transfert de compétences (eau et assainissement) aux communautés de
communes, compétences attribuées à titre obligatoire initialement par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Elle aménage notamment les
modalités de ce transfert. L'article 1 de ladite loi a instauré, pour les
communautés de communes, un mécanisme de minorité blocage permettant de
faire obstacle au transfert obligatoire des compétences (eau) et/ou
(assainissement) jusqu'au 1er janvier 2026. Les dispositions du présent article
permettent de s'opposer au transfert de compétences et notamment à celui de
la compétence (assainissement), dès lors que la communauté de commune
n'exerce pas déjà, y compris de manière facultative, tout ou partie de cette
compétence ou n'exerce que les missions relatives au service public de
l'assainissement non collectif à la date de la publication de la loi (J.O.R.F. du
5/08/2018), ce qui est le cas de la communauté de communes Granville , Terre et
Mer. Après exposé de Mme le Maire considérant l'intérêt pour la commune de Bréville
sur Mer de s'opposer au transfert automatique de la compétence eau et de la
compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes à la
date du 1er janvier 2020, afin de mieux appréhender et anticiper les dites
compétences sur les plans financiers, budgétaires et situation du personnel en
charge des services.
A l'unanimité le conseil municipal s'oppose au transfert de ces compétences.
ÉVALUATION PRESBYTÈRE
Lors d'un précédent conseil municipal nous avions décidé de faire estimer le
presbytère par des professionnels de l'immobilier. Après l’étude des différentes
estimations nous prendrons la décision lors d’un prochain conseil de vendre ou
non le presbytère.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre du 75è Anniversaire du D-DAY et de la Bataille de Normandie,
l'association Aérienne du Choletais organisera, du 31 Juillet 2019 au 4 Août
2019, une manifestation internationale du PIPER OPÉRATION COBRA.
Dans ce cadre l'association a sollicité une participation à la Communauté de
Communes Granville Terre et Mer pour une contribution financière ainsi qu'un
soutien technique. Plusieurs partenaires institutionnels vont soutenir ce projet
comme les communes de Granville, Jullouville, le conseil Départemental de la
Manche, La CCI Manche, la Région de Normandie et de nombreux partenaires
privés. Toutes ces subventions ne couvrant pas la totalité du budget il sera peut-
être, demandé aux communes une participation de 1€ par habitant soit environ
750€ pour la commune de Bréville.
Après délibération :
Abstention : 1 voix
Contre : 6 voix
Pour : 7 voix
A la majorité des voix la commune versera une subvention à la demande des
organisateurs
ÉLU RÉFÉRENT PLUI
Dans le cadre de l’élaboration du PLUI la communauté de commune souhaite,
conformément à la charte de gouvernance, impliquer pleinement chaque commune
tout au long de la démarche. Ainsi il est demandé à chaque conseil municipal de
désigné un référent par délibération
A l’unanimité le conseil désigne M MARTIN Stanislas INFORMATION TENNIS
Dans l’affaire qui nous oppose à la SCI ACOLN le délibéré a été reporté au
21 Mai 2019 pour des raisons de non réponses à notre mémoire. Par conséquent
nous sommes dans l'attente du nouveau jugement.
INFORMATION CIMETIÈRE
Notre cimetière étant très humide en raison de nombreuses sources
souterraines nous avons demandé un devis auprès de l’entreprise Fondouest afin
de drainer ce terrain.
TRAVAUX ÉGLISE
Nous avons contacté les Bâtiments de France afin d'évaluer les travaux à réaliser sur
notre église.
Pour les travaux les plus urgents :
Il s'avère que la grosse cloche datant de 1772 présente une usure importante au point
de frappe et à l'anse, la solution retenue dans un premier temps est l’arrêt de la grosse
cloche en volée avec un transfert de la sonnerie du Glas sur la petite.
Le remplacement de l’abat-son côté sud et une restauration des 7 autres sont
nécessaire
Des travaux vont être également à prévoir sur le paratonnerre pour une mise aux
normes.
Le coût total de ces interventions est de 7838.00 € HT
À l'unanimité le conseil municipal autorise le Maire à faire une demande de subvention
pour ces travaux
INFORMATION AÉRODROME
Les Îles Anglo-Normandes sont intéressées par la réouverture de la ligne
aérienne de Granville. Ce projet d'intérêt économique et touristique pour notre
région pourrait, peut-être, être réalisable avec des plans de vol adressés au
préalable à la douane. Nous allons demander un soutien auprès des représentants
de l’état
COMMISSION SYNDICALE DES LANDES ET MARAIS
La commission syndicale nous demande notre accord afin de modifier les statuts
de la commission syndicale des landes et marais en syndicat intercommunal à
vocation unique des Landes et marais.
Cette modification permettra au syndicat de pouvoir solliciter la DETR et le
FCTVA dans le but de financer les travaux de la porte à flots.
A l’unanimité les membres du conseil acceptent cette modification