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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-105
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-12-004 - Décision portant agrément régional de l'Association Française des
Fibromyalgiques (2 pages) Page 4
76-2018-09-03-018 - Décision pour le GHH d'autorisation du programme ETP intitulé "Se
prendre en charge en ayant un traitement TSO pour mieux vivre en détention et préparer sa
sortie" (2 pages) Page 7
Centre pénitentiaire du Havre
76-2018-09-03-017 - DECISION N°13 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 03 09
2018 (7 pages) Page 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2018-09-10-004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des
listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture (2 pages) Page 18
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2018-09-05-003 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE
RENCONTRE (2 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques de la Somme
76-2018-09-03-020 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 3 septembre 2018 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette
et le Robec dans le département de la Seine-Maritime (10 pages) Page 27
76-2018-09-07-005 - Arrêté portant décision d'approbation d'un aménagement forestier en
forêt de protection (2 pages) Page 38
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2018-09-11-001 - Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 41
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Travail et de l'Emploi
76-2018-09-07-003 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse
et d'appui au dialogue social et à la négociation de Seine Maritime (2 pages) Page 44
Direction régionale des finances publiques de Normandie
76-2018-09-03-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE FORGES LES
EAUX MISE A JOUR AU 03 SEPTEMBRE 2018 (1 page) Page 47
76-2018-09-10-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE DIEPPE MISE A JOUR AU 10 SEPTEMBRE 2018 (2 pages) Page 49
2 76-2018-09-03-021 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE (4 pages) Page 52
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-09-10-002 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à
pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de
GREGES ET MARTIN EGLISE (12 pages) Page 90
76-2018-09-10-003 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à
pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
BOURG DUN et de LONGUEIL (10 pages) Page 103
76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à
pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de
SAINT JEAN DE FOLLEVILLE (6 pages) Page 114
76-2018-09-13-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire de la SARL ERRADJA
FUNERAIRES à ROUEN (2 pages) Page 121
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation
du Service d'Investigation Éducative sus 25, rue du Contrat Social - 76000 ROUEN (2
pages) Page 124
76-2018-08-30-040 - Arrêté du 30 août 2018 modifiant les arrêtés préfectoraux des 1er
septembre 2015 et 22 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
(2 pages) Page 127
76-2018-09-07-001 - Décision défavorable n ° 2018-04 - CDAC du 4 septembre 2018 (2
pages) Page 130
76-2018-09-07-002 - ordre du jour de la CDAC du 26 septembre 2018 (1 page) Page 133
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui
dénommée communauté de communes des Villes Soeurs (8 pages) Page 135
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-12-004
Décision portant agrément régional de l'Association
Française des Fibromyalgiques
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-12-004 - Décision portant agrément régional de l'Association Française des Fibromyalgiques 4 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
Direction générale - Cabinet — Mission Démocratie
Sanltalre
Caen, le 1.2 SEP, 2018
DECISION PORTANT AGREEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D’'ASSOCIATIONS REPRESENT ANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OÙ DE SANTE PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 22 mai 2018 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Articie 1 : Est agréée par renouvellement au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de la commission nationale, soit le 22 mai 2018, l'association suivante :
ASSOCIATION FRANCAISE DES FIBROMYALGIQUES
370 rue de l'Ecole
76450 OURVILLE EN CAUX
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Délégation départementale de l'Eure communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la Espaces Claude Monet lol n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux |lbertés, 2 place Jean Nouzilis toute personne peut obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des CS 65035 Informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Tél. : 02 31 70 98 98
wws.ars. normandie. sante,fr _—… 1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-12-004 - Décision portant agrément régional de l'Association Française des Fibromyalgiques 5 Article 2 : La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le septième mols précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de Santé qui a délivré l'agrément ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 5 : Le secrétaire général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime
La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie,
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-12-004 - Décision portant agrément régional de l'Association Française des Fibromyalgiques 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-03-018
Décision pour le GHH d'autorisation du programme ETP
intitulé "Se prendre en charge en ayant un traitement TSO
pour mieux vivre en détention et préparer sa sortie"
Décision pour le GHH d'autorisation du programme ETP intitulé "Se prendre en charge en ayant
un traitement TSO pour mieux vivre en détention et préparer sa sortie"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-03-018 - Décision pour le GHH d'autorisation du programme ETP intitulé "Se prendre en charge en ayant un traitement TSO pour mieux vivre en détention et préparer sa sortie" 7 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutlque des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 26 juillet 2018, présentée par monsieur Martin TRELCAT, directeur du Groupe Hospitalier du Havre, en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé « Se prendre en charge en ayant un traltement TSO pour mieux vivre en détention et préparer sa sortie», coordonné par Madame Nathalie HERSANT,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1181-3 du code de la santé publique,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 98
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'Information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, l& cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70,96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-03-018 - Décision pour le GHH d'autorisation du programme ETP intitulé "Se prendre en charge en ayant un traitement TSO pour mieux vivre en détention et préparer sa sortie" 8 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au Groupe Hospitalier du Havre, 55 Rue Gustave
Flaubert, 76600 LE HAVRE, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Se prendre en charge en ayant un traitement TSO pour mleux vivre en détention et préparer sa sortie» et coordonné par madame Nathalie HERSANT.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)}
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : - D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 03/09/2018
Pour la Directrice Générale,
de l'Agence régionale de santé
et par délégation"
La responsabl
Prévention et promotion Ëe la santé
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-03-018 - Décision pour le GHH d'autorisation du programme ETP intitulé "Se prendre en charge en ayant un traitement TSO pour mieux vivre en détention et préparer sa sortie" 9 Centre pénitentiaire du Havre
76-2018-09-03-017
DECISION N°13 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 03 09 2018
DECISION N°13 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 03 09 2018
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-09-03-017 - DECISION N°13 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 03 09 2018 10 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD -— PAS-DE-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE
LE HAVRE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 13 du 03 SEPTEMBRE 2018
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE.
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel TABEAU, Directrice des Services Pénitentiaires, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LAUNAY Séverine, Monsieur MALLOUM Amadou, Madame VALENCIA Adelaïde pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Madame Marion TOURNEUX et Monsieur TRAVERSA Sylvain, Attachées d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe PAMART Chef de détention pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BAZIN Timothée, Monsieur Sébastien GILLON, Monsieur GROSEIL Sébastien, Monsieur Charles RALECHE, Lieutenants pénitentiaires, Monsieur SCHLESSER Lionei, Capitaine, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel, de direction et des officiers, délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier BERNARD, Monsieur Nicolas BERTEAUX, Monsieur Yannick BOULIER, Monsieur Christophe BRIERE, Monsieur Yannick CARPENTIER, Madame Erika CORRE ép. LEBEAU, Monsieur Damien DENOYERS, Monsieur Rodrigue DUVAL, Madame Aurélie GILLON, Monsieur Gilles HERAULT, Monsieur Hervé KOSMOWSKI, Monsieur Sébastien LAUNAY. Monsieur Eddy LEROUX, Monsieur Frédéric LETONDEUR, Madame Charline MADELAINE, Monsieur Benjamin MALESIEUX, Madame Régine MBORLO, Monsieur Sylvain PELLETIER, Monsieur Alexis ROURA, Monsieur Nicolas ROYER, Madame Sandie TRIBERT Premiers surveillants et Majors, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À SAINT AUBIN ROUTOT, le 03 septembre 2018
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-09-03-017 - DECISION N°13 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 03 09 2018 16 X
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-09-03-017 - DECISION N°13 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 03 09 2018 17 Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2018-09-10-004
Arrêté instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture
constitution de la CELE pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 76-2018-09-10-004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture 18 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté instituant la commission départementale d’établissement des listes électorales
pour Pélection des membres de la chambre d’agriculture
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ; l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
FPinstruction technique DGPE/SDPE/2018-581 de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 27 juillet 2018, et notamment son annexe 3 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - La commission d’établissement des listes électorales visée aux articles R.511-16 et R.511-28 du Code rural et de la pêche maritime est composé comme suit :
- la Préfète ou son représentant, président ;
- M. Éric THOMAS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- M. Patrick CHAUVET, maire de la commune de Buchy, désigné par le Conseil départemental ;
- M. Grégoire PETTT, représentant de la caisse départementale de la Mutualité Sociale Agricole ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 76-2018-09-10-004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture 19 Les membres suivants participent à titre consultatif à l’établissement des listes électorales des électeurs individuels :
- M. Pierre MONVILLE, représentant de la Coordination Rurale de Seine-Maritime - CR76 ;
- M. Stéphane DONCKELE, représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles - FNSEA76 ;
- M. Olivier LAINE, représentant de la Confédération paysanne ;
- M. Hubert VAN ELSLANDE, représentant des propriétaires et usufruitiers ; - M. Nicolas JAU, représentant de la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - FNAF- CGT ;
- M. Lucien DURAND), représentant de l’Union Départementale des Syndicats - CGC ; - Mme Béatrice CHANAL, représentante de l’Union Départementale des Syndicats - CFDT de Seine-Maritime ;
- M. Christophe SALHORGNE, représentant de l'Union Départementale des Syndicats - CETC de Seine-Maritime ;
Les membres suivants participent à titre consultatif à l’établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :
- M. Antoine DECLERCQ, président de la section de Fontaine-Le-Dun de la coopérative CRISTAL UNION ou son représentant ;
- M. Patrick CHEMIN, président de la fédération des CUMA de Seine-Maritime ou son représentant ;
. M. Pascal LHEUREUX, président de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ou son représentant ;
- M. Guillaume HEMERICK, président de la coopérative Terre de Lin ou son représentant.
Le secrétariat de la commission départementale d’établissement des listes électorales est assuré par la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 - La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées à l’occasion de cette convocation.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 10 SEP, 2918
La Préfète,
la Préfète et p légation,
Pour le Secrétair en ral
Yvan CORDIER
. Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de {a Madeleine - 76036 ROUEN Cedex ‘+ Standard: 02 32 76 50 00 - Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 76-2018-09-10-004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture 20 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-09-05-003
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE
RENCONTRE
Arrêté portant agrément de l'association ASAE pour son espace rencontre
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-09-05-003 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE 21 EE =
Liber » Égalité » Frelernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Protection des Personnes
Affaire suivie par : Elvire LAMPERIER
Mel : ddes-protectionpersonnes@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.76.27.71.85
Fax : 02.76.27.71.03
Arrêté portant agrément d’un espace de rencontre
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D.216-7 ;
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu larrêté du Premier Ministre du 25 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu la demande reçue le 20 août 2018, présentée par l'Association ASAE — 78 rue des Martyrs BP 70337 76503 ELBEUF CEDEX, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Arrête :
Art. 1° — L'espace de rencontre de l'Association ASAE — 78 rue des Martyrs BP 70337 76503 ELBEUF CEDEX est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège social est situé dans le département.
Immeuble Hastings
27 rue du 74°7° Régiment d'Infanterie - 78100 ROUEN
Tél : 02.76.27.71.01
ddcs@seine-maritime.gouv.fr
site internet: http://www.seine-mantime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-09-05-003 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE 22 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN POUR :
ESPACE DE RENCONTRE ADRESSE
78 rue des Martyrs
ASAE BP 70337
76503 ELBEUF CEDEX
Art. 2 — L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Art. 3 — Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent de Rouen.
Art. 4 — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Rouen, le 05/09/2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental délégué
de lafcohésion sociale,
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-09-05-003 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ESPACE DE RENCONTRE 23 Direction départementale des finances publiques de la
Somme
76-2018-09-03-020
Subdélégation Domaines - GPP76 le 3 septembre 2018
Subdélégation Domaines - GPP76 le 3 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2018-09-03-020 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 3 septembre 2018 24 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
;
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme.
La Préfète de la Région Normandie,
Préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Le
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté de la Préfète de la Région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime en date du 6 mars 2017 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine- Maritime,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 6 mars 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2018-09-03-020 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 3 septembre 2018 25 Art. 35. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT-RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4.-[Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 juillet 2018 et s’applique à compter du 3 septembre 2018.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 3 septembre 2018
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Loge sn Gilbert GNON
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2018-09-03-020 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 3 septembre 2018 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-09-07-004
Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à
novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le
Robec dans le département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 27 Liberté » br rare « Frateraité
PRÉFÈTE DR LAS DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 7 SEP. 2018
autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d’août à novembre 2018 sur l’Aubette, le Caïlly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10, Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande présentée par la Société Aquabio ;
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La société Aquabio, dont le siège social est implanté au Zac du grand bois Est à Saint-Germain-du- Puch (33750), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées ci-après.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle sont Messieurs Matthieu Lambry et Karim Zmantar. La liste complète des intervenants est détaillée en annexe.
Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 15 novembre 2018 sur les cours d’eau suivants selon les cartes jointes en annexes :
* l’Aubette à Saint-Leger-du-Bourg-Denis,
* le Caïlly à Fontaine-le-Bourg et Notre- Dame-de-Bondeville,
* la Clérette à Montville,
* le Robec à Rouen.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ie vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 28 Article 4 - Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens y compris à l’électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que le
personnel y soit habilité.
Les équipements et le matériel seront désinfectés entre chaque station.
Article 5 - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 - Après comptage et biométrie, tous les poissons seront remis soigneusement dans leur milieu
d'origine.
Les espèces capturées, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place. Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, seront détruits par le titulaire de l’autorisation.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par mail, à la Fédération départementale de pêche et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité, 15 jours avant la
réalisation des opérations, une déclaration écrite précisant la localisation ainsi qu’un calendrier des dates d’exécution.
Article 9 - Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adressera à Mme la préfète (direction départementale des territoires et de la mer), à la Fédération départementale de pêche et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité , un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité , le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le - 7 SEP. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mief et Territoires
Alexandré HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 29 LETTE
EXPERIENCE EN NOMBRE DE PÊCHES ELECTRIQUES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL D'AQUABIO
MORTON Ceine BE — — Anode - Épuisette 50 ü 15 2019 2007 Châtillon le Due
2EILER Romain RC 536 5 12 2010 2007 Chétion le Duc
AUBOIN Jérèmy Biométrie — Ancde — Épuisette 157 ©? 34 2012 2012 Cournon d'Auvergne
BERTHON Vincerrt Anode — Biométrie — Épuisette 74 û 4 2015 2014 Cournon d'Auvergne
COURSOLLES Marie Blométrie — Épuisette 20 0 3 { 2013 Cournon d'Auvergne
EL ANJOUMI EL AMRANI Adet Épuisette 84 0 3 2016 2016 Cousnon d'Auvergne
GISSET Christelle Biométria — Anode — Épuisette 438 0 186 2010 2006 Cournon d'Auvergne
MARCEL Rémy Biométrie — Anode — Épuisette 62 0 4 2017 2012 Cournon d'Auvergne
RIOM Stéphanie er : 523 386 307 2009 2007 Cournon d'Auvergne
ZMANTAR Karim Chef CRC : 962 905 278 2009 2008 Cournon d'Auvergne
HUMBERT Lise Épulsette — Binmétrie 148 1 sg 2017 2012 Cournon d'Auvergne
DEN Florian Blométrie - Anode - Épuisatte a a 4 / 2012 Felns
GARREC Titouan Blométrie — Épuisette 25 © 1 1 2013 Feins
LAMERY Matthieu asc TARDE L 405 17 147 2008 2006 Feins
MEHEUST David Biométrie — Anode — Épuisette 23 0 1 { 2011 Feins
NICOLINO Luc Blomévie - Anode— Épulsatta 163 8 43 2012 xno0 Felns
PESLIER Frédénc Anode — Épuisette 9 0 2 1 2012 Feins
BLANCHARD Matthieu Blométrie — Anade — Épuisette 54 a 5 2010 2009 kssy Les Moulineaux
FURGONI Piarre. Épulsette — Seau 3 0 0 1 2015 ksy Les Moulineaux
BLANCHARD Letitia Blométrie — Épuisette — Seau 8 0 1 { 2010 Nyons
BREUGNOT Caroline Biométrie — Épuisette — Seau 32 0 16 { 2012 Nyons
CHAUMONT Jérôme Biométrle — Anode — Épuisette 85 0 37 2013 2012 Nyons
MARTIN Juliette . ER 438 129 218 2010 2008 Nyons
ORTH Karine Biamétrie 6 ô 1 Î 2012 Nyons
ANTOINE Anthony Biométrie — Anode — Épuisette % 0 16 { 2013 St Germain du Puch
AUZERIC Eva Biométrie — Épuisette 30 0 4 2013 2009 St Germain du Puch
BASSOMPIERRE Sébastien Biométrie — Anode - Épuisette 129 9 35 2016 2014 st Germain du Puch
BECKER Yann Épuisette — Seau 1 0 0 1 2014 St Germain du Puch
Bruno BERTHOME Anode — Épuisette 7 ü 0 1 2008 St Germain du Puch
CARLL Joël Anode — Épulsette 28 û 2 / 2014 St Germain du Puch
CHARLES Jonathan 8lométrie — Anode - Épuisette 30 0 10 / 2015 St Germain du Puch
COUSTILLAS Julien Blométrie - Anode — Épulsette 139 5 pri 2015 2015 St Germain du Puch
GAILLARD Damien Biométrie — Ancde — Épuisette 117 8 25 2010 2006 St Germain du Puch
GUINANT Aurélie Épulsette - Seau ai 0 0 4 2013 St Germain du Puch
IMBERT Renaud Épuisette 60 0 2 2016 2016 St Germaln du Puch
MOREAU Aurelie 3 0 Ô { 2106 St Germaln du Puch
MCRISSET Benjamin Biométrie — Anade — Épuisette 43 0 3 4 2012 st Germain du Puch
PAOLIN Mèlina Épulsatte — Seau 2 0 0 1 2015 St Germain du Puch
PICHARD Camille Biométrle — Anode — Épulsette 185 0 122 2013 2010 St Germain du Puch
PONS Marie RE 355 183 12 2013 2011 St Germain du Puch
POLIARDIEU Benjamin | © RE | 372 14 97 2010 2010 St Germain du Puch
ROB!NET Juken Blométrie — Anode — Épulsette 87 2 11 2910 2007 St Germain du Puch
THOUVENIN Jérémy Épulsette — Seau 9 0 0 { 2010 St Germaln du Puch
TOTAL sl sûss 2138 1993
* Expérience acquise 2u 1° janvier 2018
** Date d'habllitation - Perte d'habilitation du fait de ls non pratique d'analyse
PCA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 30 BURIEAU
BUREAU VERITAS FORMATION
Objet : Avis après formation | 201506246_INTRA_AQUABIO_2804748_HE vendredi 26 juin 2015
M. Sebastien BASSOMPIERRE,
Vous avez suivi la formation HE02-4 du 24/06/15 au 25/06/15 pour une durée de 14 heures dont 4 heures de pratique.
Au cours de ce stage, le formateur, Ph.MAINCENT, a évalué vos connaissances et vos savoir-faire et émis les avis suivants :
Avis favorable domaine TBT st BT : BS BE Manceuvres
Avis favorable domaine HT :
Avis défavorable domaine TBT et BT:
Avis défavorable domaine HT
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
[+ :
Titutaire 1 AUTO) : a BASSOMPIERRE a SL PRET TE PRET pue L'ATLLE LCI RTE TITLE CUTRU LIL LE RES, TN EST TEEN OUT hd EE CENTAINE ETS POI
Sebastien
Érécutent
Affectation _ Chargé de chantier
Signature Exécutant
Chargé de travaux
\ ) * Chargé d'intervention BT ES BT
f | à mu : L à TE Employeur Chargé de consigration A th mme mm orme
Aquabio : a péretions SE Ménosunes ET
Habilité spécial
Signature Document supplémentaire remis avec le titre: oui- non frayer ls mention inulle)
Date : Validité :
LC J > Recyclage préconisé tous Les 3 ans.
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CODE STATION : 03201260
Le Grand Tendos — Fontaine-le-Bourg
Coordonnées 193
Cailly
Aubette ,
Robecg#f”
X 564375.00
Y 6941767.00
Lien vers le site SANDRE :
http://www.sandre.eaufrance.fr/geo/StationMesureEauxSurface/03201260
/ RE 2 ? 5% : .
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 32 Cailly
Aubette ,
Rob |
LA CLERETTE A MONTVILLE 1
CODE STATION : 03201650 -
A coté rue de Gruchy / pont - Montville
Coordonnées L93
X 560695.00
Y 6941883.99
Lien vers le site SANDRE :
http://www.sandre.eaufrance.fr/geo/StationMesureEauxSurface/03201650
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 33 L'AUBETTE A SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS 1
CODE STATION : 03201000
Pont RN 42 / Sente des Grecs — Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Coordonnées L93
X 566023.00
Y 6927486.00
Lien vers le site SANDRE :
http://www.sandre.eaufrance.fr/geo/StationMesu reEauxSurface/03201000
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Aubette
dl y
LE ROBEC À ROUEN 2
CODE STATION : 03200435
Rue de la Pannevert / rue des petites eaux du Robec — Rouen
Coordonnées L93
X 564329.00
Y 6928297.00
Lien vers le site SANDRE :
http://www.sandre.eaufrance.fr/geo/StationMesureEauxSurface/03200435
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 35 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-004 - Arrêté autorisant la société Aquabio à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques d'août à novembre 2018 sur l'Aubette, le Cailly, la Clérette et le Robec dans le département de la Seine-Maritime 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-09-07-005
Arrêté portant décision d'approbation d'un aménagement
forestier en forêt de protection
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-005 - Arrêté portant décision d'approbation d'un aménagement forestier en forêt de protection 38 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité a——————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Affaire suivie par : Christophe Leboulanger
Tél. : 02 35 58 57 13
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : christophe. leboulanger@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 7 SEP, 2018
portant décision d’approbation d’un aménagement forestier en forêt de protection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L 141-1,R 141-12 et R 141-19 ;
Vu le décret du 30 août 2007, publié au journal officiel de la République Française du
1* septembre 2007, portant classement en forêt de protection du massif de Roumare et sa
notice explicative de gestion approuvée par le conseil d’Etat ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d’activités ;
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l'aménagement forestier présenté par l’office national des forêts au bois communal de Sahurs pour la période 2017 — 2036
Vu ja délibération du 29 mai 2018, portant approbation par la commune en sa qualité de
propriétaire,
CONSIDERANT -
- que ce bois situé sur la commune de Sahurs, d’une surface de 10,61 hectares, est inclus dans le périmètre de la forêt de protection du massif forestier de Roumare ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-005 - Arrêté portant décision d'approbation d'un aménagement forestier en forêt de protection 39 - que l’aménagement présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avec les objectifs du classement en forêt de protection du massif de Roumare,
- que le programme des coupes et travaux prévus est pertinent pour le maintien de l’état boisé et la remise en valeur et de cette propriété forestière,
ARRÊTE
Article 1° - L’aménagement du bois communal de Sahurs, d’une surface de 10,61 hectares, présenté par l’office national des forêts et agréé par la commune, couvrant la période de 2017 à 2036 est agréé.
Article 2 - Copie de la présente est transmise :
- à la commune, pour attribution et affichage,
- à l’office national des forêts, agence de Rouen,
- à la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le = 7 SEP, 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Respäriseble du Service
Messourcos Miliqu»x gt Territoires
L.]
Alexandi RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-07-005 - Arrêté portant décision d'approbation d'un aménagement forestier en forêt de protection 40 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2018-09-11-001
Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-09-11-001 - Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 41 CU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
www. dirno.fr
Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
l'arrêté n°17-49 du 6 mars 2017 de Madame Fabienne BUCCIO, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe - CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
I L - Liberté Égalité fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de la Seine-Maritime
vu
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de ‘État dans les régions et départements
l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des toutes Nord- Ouest à compter du 1er octobre 2010; V
l’arrêté n°17-49 du 6 mars 2017 de Madame Fabienne BUCCIO, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers, préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux en date du 3 mars 2017, fixant
l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2
l’organigramme du service;
Tél :0276000366 — Fax :0276000303
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
www. dirno. fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-09-11-001 - Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 42 www. dirno.fr
ARRETE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
— Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.10 — 2.1 à 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.10 — 2.1 à 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 et d'exercer la compétence prévue à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Exploitation Systèmes et Matériels, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2.7 — 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Thierry JOLLY, ITPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 - 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Hélène REGNOUARD , ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3,2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAË, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 et d'exercer la compétence prévue à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le Ÿ { SEP. 2016
Pour la Seine-Maritime,
le directeur jatérdépartemental routes Nord-Ouest,
par délégation
Alain De Meyère
ARRETE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
— Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.10 — 2.1 à 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à
l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.10 — 2.1 à 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées au
point 3.2 et d’exercer la compétence prévue à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Exploitation Systèmes et Matériels, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2.7 — 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Thierry JOLLY, ITPE, chef du district de Rouen, à l’effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Hélène REGNOUARD , ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet de signer les décisions visées
au point 3.2 et d’exercer la compétence prévue à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet de
signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans .un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 11 SEPI 2078
Pour la - Sei e-Maritime,
le directeur rdépartemental routes Nord-Ouest,
par délégation
Alain De Meyère
www. dirno.ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-09-11-001 - Arrêté n° 2018-15 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 43 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-09-07-003
Arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
de Seine Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-09-07-003 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Seine Maritime 44 Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Seine Maritime
DIRECCTE de Normandie
ARRETE MODIFICATIF
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Seine Maritime
Le Responsable de l'Unité Départementale du département de la Seine Maritime de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 31 Mai 2017 portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie à compter du 11
juillet 2017
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de Normandie en date du 9 février 2018 ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du département au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 1°" : L'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Hervé DRIEU
Suppléante : Madame Muriel ANGOT-LEBEY
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Xavier PREVOST
Suppléante : Madame Ludivine HIS
> Autitre de l'U2P :
Titulaire : Monsieur Rodolphe LEMASSON
Suppléant :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-09-07-003 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Seine Maritime 45 > Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Paul BONNINGUES
Suppléant : Monsieur Marc LEVAVASSEUR
> Autitre de l’'UDES :
Titulaire : Monsieur Jean Michel CLEMENCEAU
Suppléant : Monsieur Stéphane DURECU
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Gérald LE CORRE
Suppléant
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Madame Martine LEVASSEUR (remplace Monsieur Bertrand BRULIN) Suppléante : Madame Emilia BAPTISTA-CLEMENTE
> Autitre de la CGT - FO:
Titulaire : Monsieur Yannis AUBERT
Suppléant :
> Autitre de la CFE/CGC :
Titulaire : Monsieur Paul FARGUES
Suppléant : Monsieur Eric BAUER
> Autitre de la CFTC
Titulaire : Monsieur Nicolas BLANCHARD
Suppléant :
Article 2 : l’arrêté du 6 avril 2018 portant sur le même objet est donc abrogé.
Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de Seine Maritime de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
Fait à Rouen le 7 Septembre 2018
Le Directeur Régiônal À joint,
Responsable dg l'Unité Départementale de
Seine Maritime
Pierre GARCI
l'oie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert -
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-09-07-003 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Seine Maritime 46 Direction régionale des finances publiques de Normandie
76-2018-09-03-019
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE FORGES LES EAUX
MISE A JOUR AU 03 SEPTEMBRE 2018
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE FORGES LES EAUX MISE A JOUR AU 03 SEPTEMBRE 2018 47 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie du Centre des Finances Publiques de Forges-les-Eaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les linites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour iaquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| . L L peut être accordé
DERCHE Stéphane Contrôleur Principal 2000 6 mois 10 000 _.
LAFARGE Laurence Contrôleur 2000 6 mois 19 000
GOBIN Françoise Agent Administratif2000 6 mois 10 000
Principal :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime
À Forges-les-Eaux le 3 septembre 2018
Le comptable,
|
PEXACFICHE Euxe
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE FORGES LES EAUX MISE A JOUR AU 03 SEPTEMBRE 2018 48 Direction régionale des finances publiques de Normandie
76-2018-09-10-005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE DIEPPE MISE A JOUR AU 10
SEPTEMBRE 2018
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-10-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE MISE A JOUR AU 10 SEPTEMBRE 2018 49 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HUCHET Bertrand, adjoint au responsable du SIE de DIEPPE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme identique à celle du Comptable.
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-10-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE MISE A JOUR AU 10 SEPTEMBRE 2018 50 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale |! maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
|
| gracieuses de paiement | de paiement
||
peut être
| _ accordé
HUCHET Bertrand inspecteur Adjoint Adjoint 12 mois identique à celle du comptable
SAULOT Florence | Contrôleuse | 10000€ | 10000 € 6 mois | 10000€
DESMAREST Patricia] Contrôleuse | 10000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des grade | h Limite _ | Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
_| contentiouses |
TINEL Carole Cadre B 10000€ _10000€
DUPONT Chantal _ Cadre B | 40 000 € l LL 10 000 € L
BOULAN Syivie Cadre B 10 000 € 10 000€
BOSCHER Christine Cadre B 10 000 € 10 000 € HE
BLONDEL Philippe Cadre B 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine Maritime.
A DIEPPE te 10/09/2018
Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE...
LE-MERLE
donrifable du SIE
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-10-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE MISE A JOUR AU 10 SEPTEMBRE 2018 51 Direction régionale des finances publiques de Normandie
76-2018-09-03-021
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-021 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE 52 DÉLEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE LE HAVRE OCEANE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE OCEANE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Liliane PARADOL, Inspectrice Principale, et Mme Isabelle
STEFANOPOULOS, Inspectrice Divisionnaire, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de LE HAVRE OCEANE, à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes
4°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement sans limitation du nombre de mois ni
de montant;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
| COUZON-MURAIRE Lucie
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-021 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE 53 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HERUBEL Céline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COQUIERE Katarina COUFOURIER Catherine DERREE Laure
DIPANOT Fabienne FERTEL David GAYE DONA Fatou
LEGAY Dominique LEMAITRE Florent LENTZ-GAUTHIER Fanny
MERLIERE Delphine QUEVILLY Guillaume VIMBERT Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle agents des décisions | maximale | un délai de paiement peut être gracieuses des délais accordé
de paiement
COUZON-MURAIRE inspectrice 5 000 € 12 mois 10 000 € Lucie
DAGORNE Régine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € principal
MAHE Martine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € principal
BUNAUX Catherine contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
TERNON Nicolas contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
TINEL Martine contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BELLANGER Adeline contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BEN MAMMAR agent 500 € 6 mois 3 000 € Christophe
MARTIN Michael agent 500 € 6 mois 3 000 €
SARR ldy agent 500 € 6 mois 3 000 €
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-021 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE 54 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle
agents des décisions | maximale | un délai de paiement peut être
gracieuses des délais accordé
de paiement
SEKKAI Hocine agent 500 € 6 mois 3 000 €
VAUCHEL Marie- agent 500 € 6 mois 3 000 €
Pierre
TROTEL Damien agent 500 € 6 mois 3 000 €
MERLIERE Delphine agent 500 € 6 mois 3 000 €
DERREE Christophe agent 500 € 6 mois 3 000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
agents décisions des délais de laquelle un délai de paiement
contentieuses paiement peut être accordé
AYGUN Selda contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
GONZALEZ Amalio contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
ISNARD Thomas contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
JEANNE Samuel contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
LE DANFF Charles contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
LESTRELIN Marie-| contrôleur 40 000 € 3 mois 3 000 €
Claude
SCOTTO D'ANIELO contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Marianne
HERUBEL Céline contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
BELLANGER Adeline | contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
EGLIZEAUD Frédéric | contrôleur 10 000 € 0 0
RENON Brigitte contrôleur 10 000 € 0 0
MAHE Martine contrôleur 0 3 mois 3 000 €
Pal
BUNAUX Catherine contrôleur 0 3 mois 3 000 €
DERREE Laure agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
MERLIERE Delphine agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
DERREE Christophe agent 0 3 mois 3 000 €
TROTEL Damien agent 0 3 mois 3 000 €
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-021 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE 55 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de LE HAVRE ESTUAIRE, SIP de LE HAVRE OCEANE.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et vrénom des Limite des Durée maximale | Somme maximale pour laquelle abents Grade décisions des délais de un délai de paiement peut être g gracieuses paiement accordé
MERLIERE Delphine agent 300 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la
trésorerie de MONTIVILLIERS et de la trésorerie d'HARFEEUR.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée et de ses adjointes Mmes Liliane PARADOL et
Isabelle STEFANOPOULOS, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer, en tant
qu'adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE OCEANE, l’ensemble des
décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COUZON-MURAIRE Lucie Inspectrice
GUYOMARD Carole inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
À LE HAVRE le 03/09/2018
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Joëlle LE GOAS, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
/ / C7
Direction régionale des finances publiques de Normandie - 76-2018-09-03-021 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU HAVRE OCEANE 56 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-08-06-007
Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de
signature Référent achat Mme VANDECASTEELE
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 57 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2018-14
Le Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018
nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée
par l'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016 :
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016 et l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017 ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme VANDECASTEELE Véronique à temps partiel du CHI
Caux Vallée de Seine auprès de l'établissement support
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 58 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 59 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Véronique VANDECASTEELE en qualité de référent achats, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du CHI Caux Vallée de la Seine, listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine:
1.1.d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CHI Caux Vallée de Seine si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine;
- ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine ne
peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant
1.2.les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord
exprès de l'autorité citée au 1.1 ;
Les dispositions de l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des fournitures où des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des
procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d’un montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et
des services mis à la disposition du titulaire par l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine
lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par
l'établissement support :
o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 60 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 61 - 4. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine :
-4.1 d'un montant inférieur à 25.000 € HT :
-4.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du responsable
du département d'achat concerné.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent.
- 5. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article 30-1-1° du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d'un tel marché public.
- 6. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de
l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de du
CHI Caux Vallée de Seine après validation préalable du responsable du département d'achat
concerné.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 62 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 63 Article 2
Q Si présence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique VANDECASTEELE en qualité de référent achat, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Madame Cristina DAS NEVES en qualité de responsable finances et approvisionnements.
Q Si absence d’un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VANDECASTEELE Véronique en qualité de référent achats, les marchés seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention :
- «Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du
Havre, et par délégation, ", pour l'établissement partie CHI Caux Vallée de Seine.
Article 4
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 6 août 2018 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l'évolution des missions du délégataire.
Le Directeur tablissement support du GHT,
Monsieur Martin TRELCAT
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 64 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 65 AN NEXE
Nom — Prénom Fonction
Mention
Reprise de l’Article 4 Signature
VANDECASTEELE
Véronique Référent Achats
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Reprise Article 2
Remplaçant recevant
délégation de signature
en cas d'impossibilité
du titulaire de la
présente délégation de
signature
DAS NEVES Cristina
Responsable des
finances et
approvisionnements
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 66 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-08-06-007 - Décision 2018-14 - LILLEBONNE- Délégation de signature Référent achat Mme VANDECASTEELE 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-09-06-002
APD journée de la randonnée le dimanche 9 septembre
2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-06-002 - APD journée de la randonnée le dimanche 9 septembre 2018 68 BE
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La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
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le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation cé à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, l'réfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
le décret du Président de La République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER. Secrétaire Général de la préfecture de [a Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et marifostations Sportives :
l'arrêté préfectoral du 4 février 20 FT portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans Le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M, Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la préfecture de {a Seine-Maritime ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ja Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 tH) nn m D etes pren mere
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-06-002 - APD journée de la randonnée le dimanche 9 septembre 2018 69 Vu la demande produite par l'association Vélo club fécampois cyclotourisme - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la jounrée de la randonnée » le dimanche 9 septembre 2018 sur les parcours figurant en annexe | ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 28 août 2018 ;
- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 30 août 2018.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de [a Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 6 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Marilime - 7 place de la Madclcinc - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.séine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-06-002 - APD journée de la randonnée le dimanche 9 septembre 2018 70 2GL'ELS066€"0'ISBErSL'6rD/sdeuyy
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Seciide des Polices Administratives
Affaire suivie par :
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Arrêté CAB du 6 septembre 2018
porlant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manilestations sportives dans le département de äa Seine-Maritrme
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le dimanche 9 septembre 2Z0E8
La Préfète de la région Norntandie, Préfète de la Scine-Maritime
Officier de la Tégion d’Houneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général dus collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modif relatif aux pouvoirs des préfets,
à Forganisation et à l'action des services de l'Etai dans les répions et les départements :
le décret du Président de la RépulHique du 16 février 20F7 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Fréféte de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 #omemant M. Yvan CORDIER,
Secrétaire Général de Ha préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 207 portant interdiction de certames routes aux concentrations et manifestations Sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février Z0TE portant mterdiction d'utilisalion de certaines routes aux concentrations el matifestations sportives dans le département de fa Seine-Maritime :
l'arrêté préfectorat n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime :
1/2
Préfecture de la Sctnc-Maritime - 7 place de la Miufeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 QG Site laternet : saw sebne-rnaritinc. ou. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-06-003 - APD la cyclocancer le dimanche 9 septembre 2018 76 Vu la demande produite par l'association cyclocancer.com - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la cyclocancer » le dimanche 9 septembre 2018 sur les parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 928 et RD 929, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 10 août 2018 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 27 juillet 2018.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 928
- RD 929
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Scinc-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ct le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Rouen, le 6 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Préfète e délégation,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfeclure dé la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wwiw,seine-maritime.gouv.ft
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-06-003 - APD la cyclocancer le dimanche 9 septembre 2018 77 LA CYCLOCANCER 2018
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-07-006 - APD raid 18 le samedi 8 septembre 2018 81 Liberté: gaie : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
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Section des Pofices Administratives
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Arrêté CAB du 7 septembre 2018
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lors de EPREUVE pédestre intitulée « raid 18 »
organisée le samvedi 8 septembre 20É8
La Préfète de Fa région Normandic, Préfète de 1x Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
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Le code du sport :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de FPEtat dans les régions et les départements :
le décret du Président de fa République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritine ;
k décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de {a Seine-Maritime :
Parrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant inierdiction de certaines routes aux concetttrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 261E portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations el manifeslalions sportives dans le département de Ha Scinc-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-32 du 4 huin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Matitime - 7 place de E& Madeleine - (516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www:scinc-maritmce. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-07-006 - APD raid 18 le samedi 8 septembre 2018 82 Vu la demande produite par l'association sportive des sapeurs-pompiers de Rouen - déclarant organiser une épreuve pédestre intitulée « raid 18 » le samedi 8 septembre 2018 sur les parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 août 2018 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 1° août 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article L*°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voic suivante :
- RD 982
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concernc, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 7 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Préfète et légation,
le Secrétairé Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préleclure de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROULN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www, seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-07-006 - APD raid 18 le samedi 8 septembre 2018 83 81-01
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Les permis unciens comportent 6 chiffres + 2 Chiffres{unnés d'obiention) # 2 chiffres (déparement d'obtention} ; Les permis plus récents comportent 12 chiffres, n’ya aucune {lettre dans un numéro de permis de conduire, 1 Je m'engage, par cette signature, À n’exercer la fonction de signaleur que si man permis de conduire est validé Je jour de lu manifestation,
em. Abe. ls. Sp: Panne de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-09-07-006 - APD raid 18 le samedi 8 septembre 2018 87 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
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Arrêté Honorariat Josette CHEVAL 30-08-2018
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2018-08-30-039 - Arrêté Honorariat Josette CHEVAL 30-08-2018 88 De +.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté 935 du 30 août 2018
portant nomination de Madame Josette CHEVAL
en qualité d’adjointe au maire honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Josette CHEVAL a été élue de 1983 à 2008 et a exercé les fonctions
d’adjointe au maire durant 19 années au sein du conseil municipal des communes de BOIS-GUILLAUME et ROUEN
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1”: Madame Josette CHEVAL, ancienne adjointe au maire des communes de BOIS-GUILLAUME et ROUEN, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2018-08-30-039 - Arrêté Honorariat Josette CHEVAL 30-08-2018 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-09-10-002
arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés privées et
publiques sur le territoire des communes de GREGES ET
MARTIN EGLISE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-002 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de GREGES ET MARTIN EGLISE 90 ne À
Liburté + Égaltté » Fratweniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 0 SEP. 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de GREGES et MARTIN-EGLISE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 30 août 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de GREGES et de MARTIN-EGLISE afin de réaliser les études préalables à l'aménagement du carrefour entre la RD n°920 et la RD n°100A.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-002 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de GREGES ET MARTIN EGLISE 91 ARRETE
Article 1°’ -Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées ZD 36, ZD 38 et ZD 40 situées sur la commune de GREGES et les parcelles ZC30, ZC 31, ZC 32, ZC 33 et ZC 34 situées sur la
commune de MARTIN-EGLISE.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des sondages topographiques, géotechniques et de la reconnaissance de réseaux préalablement à l'aménagement du carrefour entre la RD n°920 et la RD n°100A sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires de GREGES et de
MARTIN-EGLISE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-002 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de GREGES ET MARTIN EGLISE 92 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires de GREGES et de MARTIN-EGLISE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 SEP. 2018
Pour la préfète et par délégation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-002 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de GREGES ET MARTIN EGLISE 93 ©
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arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-003 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN et de LONGUEIL 103 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 à SEP. 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN et de LONGUEIL.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 30 août 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de LONGUEIL et BOURG DUN afin de réaliser les études préalables à l'aménagement du carrefour entre la RD n°925 et la RD n°2.
‘ Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-003 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN et de LONGUEIL 104 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées ZM 31 et et ZI 22 situées sur la commune de BOURG DUN et les parcelles ZC34, ZC9, ZB 39 et ZB 32 situées sur la commune de LONGUEIL.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des sondages topographiques, des travaux géotechniques et de reconnaissance de réseaux préalablement à l'aménagement du carrefour entre la RD n°925 et la RD n°2 sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur où qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires de BOURG DUN et de LONGUEIL aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-003 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN et de LONGUEIL 105 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires où autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires de BOURG DUN et de LONGUEIL, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 { SEP. 2018
7
Pour la préfète et par délégation
recteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-003 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN et de LONGUEIL 106 © ensepe9
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-003 - arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de BOURG DUN et de LONGUEIL 112 AVLEXE 2
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Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou
publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 114 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
‘Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37 |
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 0 SEP. 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu …le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE afin de réaliser des travaux d'entretien et de réhabilitation de l'ouvrage OA 859.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 115 ARRETE
Article 1°’- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées D 638 et D639 situées sur la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réhabiliter l'ouvrage OA 859 par la création d'un barrage, le renforcement des berges, le faucardage, le comblement d'un affouillement sur perré amont et la mise en œuvre d'un enrochement pour empêcher l'érosion sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 116 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 SF?. 2018
Pour la préfète et par délégation
à irecteu
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 117 ANVEXE
A
DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
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1
DIRECTION
DES
ROUTES
16/07/2018
Service
Administration
Générale
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NUMÉRO
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 118 :
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NUMÉRO
ANNÉE
MAJ
2017
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592
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
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Propriétaire
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QUAIJEAN
MOULIN76037
ROUEN
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PROPRIÉTÉS
NON
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DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Département
:
SEINE-MARITIME Commune SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE Sécton
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: 1/5000
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-10-001 - Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-09-13-001
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire de la SARL
ERRADJA FUNERAIRES à ROUEN
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire de la SARL ERRADJA FUNERAIRES à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-13-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire de la SARL ERRADJA FUNERAIRES à ROUEN 121 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 4 3 SEP. 2018 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et K.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18 76 281 pour l'établissement de la SARL "ERRADJA FUNERAIRES" dont le siège social est situé 52-54 avenue Jacques Cartier 76100 ROUEN ;
Vu la demande du 23 août, complétée le 07 septembre 2018 de MM. SADI Melik et TEBAÏLI Mohamed, co-gérants de la SARL "ERRADJA FUNERAIRES" dont le siège social est situé 52-54 avenue Jacques Cartier 76100 ROUEN, complétant la demande initiale afin d’effectuer les prestations "transports de corps avant et après mise en bière" et "soins de conservation en sous-traitance" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 02 août 2018 est modifié comme suit :
L'établissement de la SARL "ERRADJA FUNERAIRES" sis 52-54 avenue Jacques Cartier 76100 ROUEN exploité par MM. SADI Melik et TEBAIÏLI Mohamed, co-gérants, en qualité de responsables légaux, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
sous le n° 18.76.281 jusqu’au 02 août 2019.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-13-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire de la SARL ERRADJA FUNERAIRES à ROUEN 122 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 15 GEP, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la éitoyenneté et de la légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-09-13-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire de la SARL ERRADJA FUNERAIRES à ROUEN 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-12-003
Arrêté du 12 septembre 2018 portant renouvellement
d'habilitation du Service d'Investigation Éducative sus 25,
rue du Contrat Social - 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'Investigation Éducative sus 25, rue du Contrat Social - 76000 ROUEN 124 Liberté « Liberté + Égaltié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE- MARITIME
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand Ouest
Direction des Missions Educatives
Arrêté du | 2 SEP, ?018
portant renouvellement de l’habilitation du Service d’Investigation Éducative sis 25, rue du Contrat Social — 76000 ROUEN
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 :
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 portant régularisation et autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant habilitation du Service d’ Investigation Éducative sis au 25, rue du Contrat Social— 76000 ROUEN géré par l’Association l’Élan sise au 25, rue du Contrat Social— 76000 ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute Normandie pour la période 2015-2017 ;
Vu la demande du 5 janvier 2017 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’Association l’Élan dont le siège social est situé 25, rue du Contrat Social à ROUEN (76000) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'Investigation Éducative sus 25, rue du Contrat Social - 76000 ROUEN 125 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, en application des dispositions de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles.
Pour la Préfète et par délégation
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, aire l'objet d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif. le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'Investigation Éducative sus 25, rue du Contrat Social - 76000 ROUEN 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-08-30-040
Arrêté du 30 août 2018 modifiant les arrêtés préfectoraux
des 1er septembre 2015 et 22 août 2017 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-30-040 - Arrêté du 30 août 2018 modifiant les arrêtés préfectoraux des 1er septembre 2015 et 22 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 127 libarté + Éealit * Frarraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des
Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau des Procédures Publiques
Secrétariat de la commission chargée de fixer
la liste des commissaires enquêteurs
Affaire suivie par Mme Corine CATARINO
Tél. 02.32.76.53.86
Fax 02.32.76.54.60
Arrêté du 3 Q AOÛT 2018
modifiant les arrêtés préfectoraux des 1° septembre 2015 et 22 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Durée de mandat: 4 ans
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L.123-4, L.123-5, de R.123-34 à R.123-
42 et D.123-35 à D.123-40 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R.133-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 et notamment son article 4 (25°) qui porte à quatre ans la durée de nomination des membres de la commission des commissaires enquêteurs ;
l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2015 modifié le 22 août 2017 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour une durée de mandat de trois ans ;
l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'en application de l’article D123-35 du code de l'environnement, les membres sont désormais désignés pour quatre ans ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-30-040 - Arrêté du 30 août 2018 modifiant les arrêtés préfectoraux des 1er septembre 2015 et 22 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 128 ARRETE
Article 1: l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifié comme suit :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable ».
Article 2: Les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2015 restent inchangés.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et pourra être consulté à la préfecture de la Seine-Maritime ou au greffe du tribunal administratif de ROUEN.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du tribunal administratif de ROUEN, sont chargés de lexécution du présent arrêté dont copie sera communiquée aux différents membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairé géhérai,
Délais et recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de ROUEN.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-30-040 - Arrêté du 30 août 2018 modifiant les arrêtés préfectoraux des 1er septembre 2015 et 22 août 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 129 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-07-001
Décision défavorable n ° 2018-04 - CDAC du 4 septembre
2018
La CDAC du 4 septembre 2018 n'a pas autorisé la création d'un magasin Noz à Barentin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-07-001 - Décision défavorable n ° 2018-04 - CDAC du 4 septembre 2018 130 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
0 7 SEP. 21e Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de Pappui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 4 septembre 2018, sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Madame la préfète, a examiné le dossier n° 2018-04 concernant la création d’un ensemble commercial par la création d'un magasin NOZ d’une surface de vente de 1 061,30 m2 portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 4 911,30 m2 à Barentin, 218 boulevard de Normandie.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 1* août 2018 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée au secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Seine-Maritime le 18 juillet 2018, par la SARL Magasin 246, dont le siège social est situé à Saint-Berthevin (53940) 5 - 17 rue de Corbusson — ZA le Châtelier ll, agissant en qualité de futur exploitant du magasin, et visant à la création d'un ensemble commercial par la
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 CO Courriel : prefectyre@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritie. pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-07-001 - Décision défavorable n ° 2018-04 - CDAC du 4 septembre 2018 131 création d’un magasin NOZ d'une surface de vente de 1 061,30 m2 portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 4 911,30 m2 à Barentin, 218 boulevard de Normandie ;
- l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 4 septembre 2018 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT :
- que l'insertion paysagère du site n’est pas valorisée au niveau des espaces de circulation et de stationnement ;
- que le projet n'a pas recours au développement d'énergies renouvelables ; - que le projet est difficilement accessible en mode doux ;
- que le projet prévoit un flux supplémentaire de 108 voitures par jour susceptible de poser un problème de sécurité aux abords du site.
DECIDE de ne pas accorder l'autorisation sollicitée { 3 oui et 3 non sur 6 votants).
Ont voté favorablement :
- Madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil régional ; — Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- Monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Ont voté défavorablement :
— Monsieur Claude RIGOT représentant le maire de Barentin, commune d'implantation ; - Madame Pierrette CANU, vice présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 4 septembre 2018, n’a pas autorisé la SARL Magasin 246 , dont le siège social est situé à Saint-Berthevin (53940) 5 - 17 rue de Corbusson — ZA le Châtelier El, à procéder à la création d’un ensemble commercial par la création d’un magasin NOZ d’une surface de vente de 1 061,30 m2 portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 4 911,30 m2 à Barentin, 218 boulevard de Normandie.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire généräle adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-07-001 - Décision défavorable n ° 2018-04 - CDAC du 4 septembre 2018 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-09-07-002
ordre du jour de la CDAC du 26 septembre 2018
la CDAC du 26 septembre 2018 examine la demande d'extension du magasin Intermarché à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-07-002 - ordre du jour de la CDAC du 26 septembre 2018 133 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 26 SEPTEMBRE 2018
Salle Proust
Dossier n° 2018-05 - 11 h 00 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS MAGIN concernant l’extension de 304 m2 du magasin Intermarché Express situé sur la commune de Rouen, 39 Rue Ecuyère.
Composition de la commission :
– le maire de Rouen, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-09-07-002 - ordre du jour de la CDAC du 26 septembre 2018 134 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-08-31-002
Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
novembre 2016 portant extension de la communauté de
communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée
communauté de communes des Villes Soeurs modification statutaire - ajout compétence item 12 de l'article L 211-7 du code de l'environnement
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 135 Liberté FA alité « Fraternit, .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE RE Ç U LE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME “6 SEP, 2016
BOUS-PRÈFECTURE
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté du 3 1 AOUT 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime, aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs.
Le préfet de la Somme, La préfète de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'honneur préfète de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre du Mérite Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités locales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organsiation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Philippe DE MESTER, préfet de la Somme,
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime,
vu la délibération du 29 mars 2018 du conseil communautaire des Villes Soeurs portant
sur la prise de compétence "animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et protection de la ressource en eau" (item 12 de l'article L 211-7 du code de l'environnement),
Vu les délibérations des communes membres ci-après favorables à cette modification :
commune délibération commune délibération
Allenay 11 avril 2018 |Gamaches 7 juin 2018
Ault 9 avril 2018 Melleville 5 juin 2018
Baromesnil 18 avril 2018 Mers les Bains 42 juillet 2018
Beauchamps 10 avril 2018 |Le Mesnil Réaume 21 juin 2018
Dargnies 11 juin 2018 |Millebosc 13 avril 2018
Embreville 9 juillet 2018 | Ponts et Marais 10 avril 2018
Etalondes 19 juin 2018 |Saint Pierre en Val 16 avril 2018
Eu 24 avril 2018 |St Rémy Boscrocourt 7 juin 2018
Friaucourt 15 mai 2018 Le Tréport 24 mai 2018
Flocques 25 avril 2018
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 226 - 76203 DIEPPE CEDEX - slandard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefeclure@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime._gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 136 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Bouvaincourt-sur-Bresle, Buigny les Gamaches, Criel-sur-Mer, Incheville, Monchy-sur-Eu, Oust Marest et Woignarue,
vu l'avis défavorable du conseil municipal de Saint Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly du 24 avril 2018,
Considérant que les conditions statutaires d'une communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'or-
gane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes susvisées dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
de la Somme et de la Seine-Maritime
ARRETENT
Article 1°" - L'article 5 des statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs est modifié de la manière suivante :
"Compétences facultatives :
2.3.A / Aménagement de l'espace :
- Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement du territoire à l'échelle pertinente (PETR, Projet Intercommunautaire, Bassin de vie ou d'emploi)
2.3.B/ Actions de développement économique :
- En complément de la promotion du tourisme :
- Chemins de randonnées : fauchage et élagage des chemins de randonnées d'intérêt communautaire. Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint aux statuts de la communauté de communes (les pièces jointes aux statuts tels qu'ils ressortent de l'arrêté inter préfectoral du 18 août 2006 restent valables). Il pourra être complété ou restreint selon l'approbation du bureau communautaire. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le bureau.
- Commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques. - Coordination et accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques.
- Instauration, mise en œuvre, collecte, gestion, perception, et recouvrement de la taxe de séjour, sauf quand cette taxe a fait l'objet par les communes, antérieurement au 1% janvier 2017, d'une délégation au profit d'un syndicat mixte.
2.3.C/ Environnement :
> Mise.en place d'éléments de signalétique afin de matérialiser le territoire communautaire ou de développer l'image de haute qualité environnementale du territoire. > Mise en valeur, entretien et gestion des espaces verts, des voies d'accès et des ronds- points du Parc Environnemental d'activités Bresle Maritime, de la zone d'activité de St Pierre-en-Val, ou de toute zone de compétence communautaire
2.3.D/ Petite Enfance, enfance et jeunesse :
- Mise en place, organisation et gestion d'aides aux financements aux formations BAFA- BAFD
- Relais d'assistant(e}s maternel(le}s
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouveriure : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 137 - Participation aux financements des structures d'accueil de la petite enfance du territoire, conventionnées (multi-accueil, crèche ou structures équivalentes d'accueil collectif)
- Organisation, développement et gestion des accueils de loisirs, des accueils de jeunes, de chantier jeunes, de séjours, d'accueils collectifs de mineurs ou de toutes autres actions ou dispositifs d'accueil de mineurs de moins de 18 ans, mis en place pendant les petites et
grandes vacances scolaires
2.3.F/ Equipements structurants et sport
- Apprentissage scolaire (classes maternelles et élémentaires) de la natation et transport des scolaires vers les piscines.
2.3.F/ Aménagement numérique du territoire :
- Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication (arrêté préfectoral du 25 juin 2009)
2.3.G/ Action sociale d'intérêt communautaire et santé :
- Réalisation et suivi du contrat local de santé
- Réalisation et suivi du contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance - Réalisation de toute étude des besoins en faveur des personnes âgées
- Réalisation de toute étude en vue de mettre en place, structurer, ou développer l'offre des services à la personne (portage de repas à domicile, transport à la demande etc.)
2.3.H/ Çulture :
- Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et gestion dudit réseau
2.3.1 Application du Droit des Sols
- Habilitation pour l'instruction des demandes d'autorisations. Les communes demeurent
autorités compétentes pour la délivrance des actes
2.3.J/ Versement des contributions obligatoires au financement des services départementaux d'incendie et de secours territorialement compétents
2.3.K Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols dès lors et uniquement si celles-ci ont un lien direct la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (item 4 de l'article 211-7 du code de l'environnement avec restrictions expresses)
2.3_L/ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique {item 12 de l'article 211-7 du code de l'environnement)".
Le reste sans changement.
Article 2-Les statuts modifiés de la communauté de communes des Villes Soeurs,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, les sous-préfets d'Abbeville et de Dieppe, le président de la communauté de communes des Villes Soeurs, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 3 1 AOÛT 2018
e préfet de la Somme, La préfète de la Seine-Maritime,
Jean-Chärles/GERAY
Ann CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouveriure : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 138 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLES SOEURS
STATUTS
| - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE
Article 1 :
En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par extension de la Communauté de Communes Bresle Maritime, il est constitué, à compter du 1‘ janvier 2017, une communauté de communes de vingt-huit communes :
Allenay (Somme) Incheville (Seine-Maritime)
Ault (Somme) Le Mesnil- Réaume (Seine-Maritime)
Baromesnil (Seine-Maritime) Le Tréport (Seine-Maritime)
Beauchamps (Somme) Longroy (Seine-Maritime)
Bouvaincourt-sur-Bresle (Somme) Melleville (Seine-Maritime)
Buigny-les-Gamaches (Somme) Mers-les-Bains (Somme)
Criel-sur-Mer (Seine Maritime) Millebosc (Seine-Maritime)
Dargnies (Somme) Monchy-sur-Eu (Seine-Maritime)
Embreville (Somme) Oust-Marest (Somme)
Etalondes {Seine-Maritime} Ponts-et-Marais (Seine-Maritime)
Eu (Seine-Maritime) St Pierre-en-Val (Seine-Maritime)
Flocques (Seine-Maritime) St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly (Somme)
Friaucourt (Somme) St Rémy-Boscrocourt (Seine-Maritime)
Gamaches (Somme) Woignarue (Somme)
Le périmètre de l'EPCI est déterminé par arrêté inter préfectoral. La mention ci-dessu a valeur de simple rappel.
Article 2 :
La Communauté de Communes porte le nom de « Communauté de Communes des villes sœurs » (en modification de l'arrêté inter préfectoral du 25 juin 2009)
Article 3 :
Le siège social de la communauté de communes est fixé : 12, avenue Jacques Anquetil à Eu (76260)
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : OBJET ET COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
1/ La communauté de communes a pour objet de mettre en œuvre une politique locale de gestion,
d'aménagement, d'accompagnement et de développement sur une base territoriale élargie, afin de renforcer la solidarité entre les communes membres et de faciliter, en suscitant l'esprit d'appartenance, l'adhésion de l'ensemble des acteurs aux projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
2j La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives telles que définies ci-dessous :
| 2.1 - Compétences obligatoires
2.1.A/ Aménagement de l’espace : .
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 139 - Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (Arrêté inter préfectoral du 17 mars 2012) et tout schéma de secteur.
-_ Elaboration, approbation, suivi, révisions et modifications du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU).
A compter du 27 mars 2017 (date de la prise de compétence) et pendant le temps nécessaire à l'élaboration du PLUI, la Communauté de Communes sera compétente pour les révisions et
modifications des plans locaux d'urbanisme communaux, de tout document en tenant lieu et des cartes communales.
2.1.B / Actions de développement économique :
-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT (Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)
- Actions de développement ou de soutien aux activités économiques ou commerciales d'intérêt communautaire.
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
La définition des zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères cumulatifs suivants :
1/{ zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement où dont la
vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme.
2/ zones ayant été aménagés ou étant en cours d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage d'une commune ou d’une communauté de communes ou, zones aménagées sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
- Promotion du tourisme :
o Promouvoir l'identité et le tourisme sur le territoire communautaire.
o Création et gestion des offices de tourisme du territoire.
2.1.C/ Environnement :
- Collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés. 2.1.D/ Accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
2 1.E / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
|2.2 - Compétences optionnelles |
2 2 A/ Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs « d'intérêt communautaire » et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire « d'intérêt communautaire » : - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. - Construction, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures déclarées d'intérêt communautaire. 2.2.B/ Action sociale d'intérêt communautaire et santé :
- Action en faveur des jeunes via les missions locales d'insertion et PLIE (arrêté inter préfectoral du 3 mai 2010)
- Mise en place de partenariats avec les associations ou organismes chargés de favoriser l'accès à l'emploi ou à la formation professionnelle des habitants du territoire
- Création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
Celui-ci interviendra exclusivement concernant les actions sociales déclarées d'intérêt communautaire.
2.2.C/ Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat
2.2.D/ Maison de services au public
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligation de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
[ 2.3 - Compétences facultatives |
2.3.A/ Aménagement de l'espace :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 140 - Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement du territoire à l'échelle pertinente (PETR, - Projet
Intercommunautaire, Bassin de vie ou d'emploi)
2.3.B/ Actions de développement économique :
- En complément de la promotion du tourisme :
o Chemins de randonnées : fauchage et élagage des chemins de randonnées d'intérêt communautaire. Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint aux statuts de la communauté de communes (les pièces jointes aux statuts tels qu'ils ressortent de l'arrêté inter préfectoral du 18 août 2006 restent valables). Il pourra être complété où restreint selon l'approbation du bureau communautaire. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le bureau.
o Commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques.
o Coordination et accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques. o Instauration, mise en œuvre, collecte, gestion, perception, et recouvrement de la taxe de
séjour, sauf quand cette taxe a fait l'objet par les communes, antérieurement au 1" janvier 2017, d'une délégation au profit d'un syndicat mixte.
2.3.C/ Environnement :
- Mise en place d'éléments de signalétique afin de matérialiser le territoire communautaire ou de développer l'image de haute qualité environnementale du territoire.
- Mise en valeur, entretien et gestion des espaces verts, des voies d'accès et des ronds-points du Parc Environnemental d'activités Bresle Maritime, de la zone d'activité de St Pierre-en-Val, ou de toute zone de compétence communautaire
2.3.D/ Petite Enfance, enfance et jeunesse :
_- Mise en place, organisation et gestion d'aides aux financements aux formations BAFA-BAFD - Relais d'assistant(e}s maternel(le}s
- Participation aux financements des structures d'accueil de la petite enfance du territoire, conventionnées (multi-accueil, crèche ou structures équivalentes d'accueil collectif)
- Organisation, développement et gestion des accueils de loisirs, des accueils de jeunes, de chantier jeunes, de séjours, d’accueils collectifs de mineurs ou de toutes autres actions ou dispositifs d'accueil de mineurs de moins de 18 ans, mis en place pendant les petites et grandes vacances
scolaires
2.3.F/ Equipements structurants et sport
- Apprentissage scolaire (classes maternelles et élémentaires) de la natation et transport des scolaires vers les piscines.
2.3.F/ Aménagement numérique du territoire :
- Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication (arrêté préfectoral du 25 juin 2009)
2.3.G/ Action sociale d'intérêt communautaire et santé :
- Réalisation et suivi du contrat local de santé
- Réalisation et suivi du contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance - Réalisation de toute étude des besoins en faveur des personnes ägées
- Réalisation de toute étude en vue de mettre en place, structurer, où développer l'offre des services à la personne (portage de repas à domicile, transport à la demande etc.)
2.3.H/ Culture :
- Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et gestion dudit réseau
2.3.1/ Application du Droit des Sols
-_ Habilitation pour l'instruction des demandes d'autorisations. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes
2 3.J/ Versement des contributions obligatoires au financement des services départementaux d'incendie et de secours territorialement compétents
2 3K/ Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols dès lors et uniquement si celles-ci ont un lien direct la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (item 4 de l’article 211-7 du code de l'environnement avec restrictions expresses) 2 3 L/ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
destion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l'article 211-7 du code de l’environnement)
3/ La Communauté de Communes élabore un schéma de mutualisation à l'échelle du territoire en concertation avec ses communes membres. :
Afin d'envisager le transfert à terme ou la mutualisation de services entre la communauté de communes et tout ou partie de ses communes membres, ou encore afin d'expérimenter tout service ou dispositif nouveau de coopération entre collectivités, la communauté de communes peut entreprendre pour le compte de ses membres, tous audits, études ou réalisations de services.
3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 141 Elle exerce ces prestations soit en direct, soit en les déléguant le cas échéant à tous organismes, structures, établissements, ou entreprises à même de les réaliser, et ce dans le respect des règles de publicité, de concurrence, et de marchés publics. Une convention intervient alors afin de préciser notamment les conditions financières de la mise en place de ce service entre les parties.
De même, sous réserve de conventions préalables, la Communauté de communes peut organiser, mettre en place, et gérer tout groupement de commandes.
Dans tous les cas, où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité (commune(s) membre(s), établissement(s) public(s) de coopération intercommunale, syndicat(s)), les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire d’un compte spécifique, dans les formes prescrites par les règles de la comptabilité publique.
Les recettes comprennent :
- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ,
- les subventions, participations ou concours obtenus en raison du service assuré
= les contributions de la collectivité, de l'établissement, ou du syndicat au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
La communauté de communes pourra pour les compétences qui lui sont transférées par les communes passer des conventions avec d'autres collectivités et concessionnaires de service public.
4/ La Communauté de communes est compétente pour l'adhésion et le versement des participations aux établissements suivants :
- Syndicat mixte du Pays interrégional Bresle Yères
- Syndicat mixte Somme numérique
- Syndicat mixte Seine Maritime numérique
Elle représente ses communes membres au sein de ces établissements.
La communauté de communes est compétente en lieu et place de ses communes membres, pour le versement des cotisations aux organismes d'accompagnement des collectivités suivants : -_ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- Missions locales
5/ La Communauté de communes, pour l’exercice de ces différentes compétences, pourra, entre autres : o Réaliser des acquisitions foncières et constituer des réserves foncières,
o Louer, acheter, construire ou réhabiliter des immeubles,
o Vendre ou mettre en location des terrains, immeubles, bâtiments commerciaux, artisanaux ou industriels,
Solliciter des aides financières et des emprunts,
Contractualiser avec les partenaires institutionnels,
Réaliser ou faire réaliser toute étude,
Gérer et optimiser la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier,
Entretenir, aménager et gérer ses propriétés,
Mettre en place des évènements promotionnels fédérateurs, promouvoir, informer et communiquer sur l'ensemble de ses activités,
o Signer tout acte ou convention avec d'autres structures, organismes ou associations dont l'activité relève des compétences de la communauté.
Si cela s'avère nécessaire, les modalités d'exercice des compétences communautaires ainsi que les éventuelles attributions d'aide, contributions ou autres participations pourront être précisées dans des chartes d'intervention ou de fonctionnement de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées par le conseil communautaire.
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ll! ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé conseil communautaire composé de délégués des communes membres, conformément aux règles d'attribution et de répartition de sièges définies par l'article L 5211-6-1 du CGCT.
La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. Le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement général du conseil communautaire.
Article 7 : Composition du bureau communautaire
Le bureau est composé du président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 142 Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire .
Un règlement intérieur est arrêté par le conseil communäutaire, dans les 6 mois suivant son installation après un renouvellement général, Le règlement peut faire l'objet d'amendement en cours de mandature, sur décision du conseil communautaire.
Conformément à l'article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes instituera un conseil de développement.
l1l/ DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Ressources de la communauté
Composition des ressources :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent notamment les ressources prévues à l’article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir : - les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - les revenus des biens meubles où immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange d'un service rendu
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des communes - le produit des dons et legs
- le produit des emprunts
- les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l'article L5214-16V du CGCT
Régime fiscal : La communauté de communes opte pour la mise en place de la fiscalité professionnelle unique et fixera en plus du taux de CFE unique, les taux additionnels des taxes d'habitation et foncières (foncier bâti et non bâti} déterminés en fonction du produit fiscal attendu.
La représentation des communes au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est identique à la représentation des communes au sein du conseil communautaire.
IV/ DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 10 : Admission ou retrait des communes
L'admission de nouvelles communes qui souhaitent rejoindre la communauté de communes ainsi que le retrait de certaines communes seront subordonnées aux règles définies par le code général des collectivités territoriales.
Article 11 :
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes. Cette adhésion sera décidée par délibération simple du conseil communautaire.
Article 12;
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable du centre des finances publiques de la ville d'Eu.
Article 13 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter préfectoral du 24 janvier 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral du 3 AQUT 2018
Le préfet de la Somme Le préfet de la Seine Maritime
Pour la Préiète et pat à ségation, le Secrétaire s6ral
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime aujourd'hui dénommée communauté de communes des Villes Soeurs 143