Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 54 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 54 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 54 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2018-54

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2018-05-15-003 - Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP "le

Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau géré par l'association BTP RMS (4 pages) Page 4

76-2018-04-03-006 - DECISION DU 03/04/2018 PORTANT TRANSFERT DE

L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE

FRANCOIS MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920) (3 pages) Page 9

CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-05-04-010 - Décision n° 2018-246 de M Christophe CROUZEVIALLE (2 pages) Page 13

76-2018-05-14-002 - Décision n° 2018-262 de M Arnaud Champagne (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2018-05-16-002 - Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord Migrateurs à

capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des

fins scientifiques (4 pages) Page 19

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poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018 (4 pages) Page 24

76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation

durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000

dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville de

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Barnabos_RTE 25 04 18 (4 pages) Page 43

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M. BACHELET, lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2018 (2 pages) Page 53

76-2018-05-04-008 - Régulation sanglier par M. DELAHAYE, lieutenant de louveterie,

jusqu'au 30 juin 2018 (2 pages) Page 56

76-2018-05-04-009 - régulation sanglier par M. DELALONDE, lieutenant de louveterie,

jusqu'au 30 juin 2018 (2 pages) Page 59

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2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

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création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin (6 pages) Page 73

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Annexe 2 (4 pages) Page 80

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modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la

région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de

Saint-Laurent-en-Caux (5 pages) Page 85

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED

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commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA (8 pages) Page 108

3Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2018-05-15-003

Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro

BTP "le Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau

géré par l'association BTP RMS

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-05-15-003 - Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP "le Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau géré par l'association BTP RMS 4Seine-Maritime

A Ar © 3 Agence Régionale de Santé

Normandie L Le Département

La Directrice générale Le Président

de l’Agence Régionale de Santé du Département de la Seine-Maritime de Normandie

Rouen, le Î 5 MAI 2018

ARRETE PORTANT MODIFICATION D’AUTORISATION DE L’'EHPAD Pro BTP « LE CHATEAU BLANC »

DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY GERE PAR L'ASSOCIATION BTP RMS

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 :

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU ie loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;

VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nornination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er février 2017 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 7 mars 2012 relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-sociale ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP «Le Château Blanc »de Saint-Etienne-du-Rouvray ; :

VU le résultat de l'élection du Président du Département du 2 avril 2015,

VU la délibération n°1.4 du Département de la Seine-Maritime du 8 octobre 2013 relative au schéma départemental de l'autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap 2013 - 2017 ;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-05-15-003 - Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP "le Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau géré par l'association BTP RMS 5CONSIDERANT que le nom de l'entité juridique est erroné ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de ia Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime :

ARRETENT

ARTICLE 1° : L'entité gestionnaire est rectifiée en BTP RMS (Résidence Médico-Sociale). Le n° FINESS est inchangé.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Sociale

N° FINESS : 75 003 458 9

Code statut juridique : 60 - "Association Loi

1901 non Reconnue d'Utilité Publique"

| Enié juridique : BTP Résidence Médico- Entité Etablissement: EHPAD Pro BTP

Rouvray

Intérieur

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement:

924 - accueil pour PA

Code clientèle: 711 - personnes

âgées dépendantes

Code mode fonctionnement: 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 102 places

Capacité totale autorisée: 102

places

924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement: 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 15 places

Capacité totale autorisée :

places

15

«Le Château Blanc» de Saint Etienne du

N° FINESS : 76 079 095 6

Code catégorle : 500 - EHPAD

Mode de financement: 40 - Tarif Global

Habilité aide Sociale Pharmacie Usage

| Hébergement permanent Alzheimer |

Code discipline d'équipement : |

ee

PASA

Code discipline d'équipement:

961 - PASA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement: 21 -

accueil de jour

Capacité précédente : 14 places“

Capacité totale autorisée :

14 places“

(” comprises dans les places de HP)

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation a été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime pour les tiers intéressés.

|+

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-05-15-003 - Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP "le Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau géré par l'association BTP RMS 6ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généra des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.

La Directrice générale

de l'Agence Régionale de Santé

de Normandie

Le Président du Département

de la Seine-Maritime

CT

Pascal MARTIN

| \

Christine GARDEL

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-05-15-003 - Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP "le Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau géré par l'association BTP RMS 7Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-05-15-003 - Arrêté portant modification d'autorisation de l'EHPAD Pro BTP "le Château Blanc" DE Saint Etienne du Rouvrau géré par l'association BTP RMS 8Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2018-04-03-006

DECISION DU 03/04/2018 PORTANT TRANSFERT DE

L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «

PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE FRANCOIS

MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-03-006 - DECISION DU 03/04/2018 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE FRANCOIS MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920) 9Ar © ) Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 03 AVRIL 2018 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE FRANCOIS MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920)

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30 novembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;

VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 7 mai 1953 portant autorisant de transfert de l’officine de pharmacie située à Amfreville-la-Mivoie, 107 route de Paris (licence n°157 du 14 janvier 1943), ayant fait l'objet d’un arrêté d'extension en date du 10 mars 1980 par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime ;

VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° décembre 2017 ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;

VU le certificat d'inscription du 12 septembre 1994 au tableau de la section A de l’ordre des pharmaciens, de Madame Béatrice FOSSE, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie la Mivoie » située 107 rue François Mitterrand à Amfreville-la-Mivoie (76920), inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 10000767128 ;

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de

communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-03-006 - DECISION DU 03/04/2018 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE FRANCOIS MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920) 10VU la demande de transfert présentée le 30 novembre 2017 par l'officine de pharmacie SELARL « Pharmacie la Mivoie », représentée par Madame Béatrice FOSSE, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 107 rue François Mitterrand à Amfreville-la-Mivoie (76920) vers le 147 rue François Mitterrand à Amfreville-la-Mivoie (76920) ;

VU les courriers du 13 décembre 2017 envoyés pour demande d'avis aux syndicats représentatifs de la profession, au conseil compétent de l'ordre des pharmaciens et au représentant de l'Etat dans le département, conformément à l’article L.5125-4 du code de la santé publique ;

VU l'avis de l'union nationale des pharmacies de France en date du 29 décembre 2017 ;

VU l'avis de Madame la Préfète de la Seine Maritime en date du 11 janvier 2018 ;

VU l'avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 2 février 2018 ;

VU l'avis du syndicat des pharmaciens de Seine Maritime en date du 8 février 2018 ;

VU l'absence de réponse à ce jour à la demande d'avis du 13 septembre 2017 adressée à Monsieur le Président de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de l'Eure ;

VU l'avis du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 14 février 2018;

CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie la Mivoie » est réputé complet au 11 décembre 2017 ;

CONSIDERANT QUE le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie la Mivoie », implantée à Amfreville-la-Mivoie (76920), 107 rue François Mitterrand, est demandé en vue d’une installation vers le 147 rue François Mitterrand à Amfreville-la-Mivoie (76920) ;

CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune d'Amfreville-la-Mivoie, où le transfert est projeté, est de 3167 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

CONSIDERANT QUE la SELARL « Pharmacie la Mivoie » est située en centre-ville d'Amfreville-la-Mivoie, et qu'elle est la seule officine de pharmacie de la commune ;

CONSIDERANT QUE la pharmacie voisine la plus proche du lieu de transfert de la SELARL « Pharmacie la Mivoie » est la « Pharmacie de Belbeuf », sise 1 route de Franqueville Saint-Pierre, située sur la commune de Belbeuf (76240), à 4,5 kilomètres du lieu d'origine, et se retrouvera donc à 5,1 kilomètres après transfert ;

CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SELARL « Pharmacie la Mivoie », proche de la départementale D6015, est situé à 650 mètres en voiture ou à pied du lieu d'origine de la pharmacie, qu'il n’y a pas d'abandon de clientèle et qu'il s’agit d'un transfert intra communal ;

CONSIDERANT QUE le transfert ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d’origine de la pharmacie ;

CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de la « Pharmacie la Mivoie » permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie ;

CONSIDERANT QU'il y aura une amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique dans les futurs locaux ;

CONSIDERANT QUE le transfert pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service de garde ;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-03-006 - DECISION DU 03/04/2018 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE FRANCOIS MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920) 11CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;

CONSIDERANT QUE la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 11 décembre 2017, au vu du dossier réputé complet, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ;

CONSIDERANT QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « Pharmacie la Mivoie », représentée par Madame Béatrice FOSSE, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 107 rue François Mitterrand à Amfreville-la-Mivoie (76920) vers le 147 rue François Mitterrand à Amfreville-la-Mivoie (76920), est acceptée.

ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 76#000691 et se substitue à la licence n° 157 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 3 : La licence est caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, la pharmacie n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.

ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux services compétents de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.

ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation, cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire ou ses héritiers renvoient la présente licence à l'agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.

Le délai de recours prend effet :

e pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision, e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de Seine Maritime.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-03-006 - DECISION DU 03/04/2018 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LA MIVOIE » SISE 107 RUE FRANCOIS MITTERRAND A AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76920) 12CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-05-04-010

Décision n° 2018-246 de M Christophe CROUZEVIALLE

Délégation n° 2018-246 de M Christophe CROUZEVIALLE, référent achat établissement partie

CH Belvédère du GHT Rouen Cœur de Seine

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-04-010 - Décision n° 2018-246 de M Christophe CROUZEVIALLE 13AT

CHT GROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN COEUR DE SEINS

QG)

{3

DECISION N° 2018-246

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la convention de mise à disposition de Monsieur CROUZEVIALLE :

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 :

Vu le décret n° 2017-7011 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.

DECIDE:

Article 1°

Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics

Délégation est donnée à Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH BELVEDERE du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;

- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH BELVEDEÈRE non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d’un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;

- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-04-010 - Décision n° 2018-246 de M Christophe CROUZEVIALLE 14- Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;

- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.

Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature

Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.

Article 2

La Directrice générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 3

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.

Article 4

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH BELVEDERE.

Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH BELVEDERE.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.

Fait à ROUEN le 4 / O5 / EOIS

En trois exemplaires originaux

Le Délégataire Le Délégant

Christophe C Véronique DESJARDINS Directrice Générale

Copie :

Le délégataire

Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen

Le Directeur de l'établissement CH BELVEDERE

M. le Comptable Public de l'Etablissement CH BELVEDERE

M. le Comptable Public du CHU de Rouen

Registre de la Direction Générale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-04-010 - Décision n° 2018-246 de M Christophe CROUZEVIALLE 15CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-05-14-002

Décision n° 2018-262 de M Arnaud Champagne

Délégation de signature n° 2018-262 de M Arnaud Champagne, cadre socio-éducatif, service

social

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-14-002 - Décision n° 2018-262 de M Arnaud Champagne 16CHS ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018-262

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la décision n° 2018-175 portant délégation de signature à Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social ;

DÉCIDE :

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social, Monsieur Arnaud CHAMPAGNE, Cadre socio-éducatif, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant aux secteurs du service social placé sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines du CHU de Rouen, dans la limite de ses attributions, concernant tous les actes, contrats, attestations et décisions concernant les deux domaines suivants :

* La gestion des ressources humaines des secteurs du service social qui la concerne : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, .…,

En sont exclus :

- Les recrutements des personnels contractuels, stagiaires ou titulaires, - Les assignations de personnel en cas de grève,

- Les décisions d'ordre disciplinaire.

Sont exclus de la présente délégation :

- La signature de marchés publics,

- La signature de délégations de service public.

Article 2

La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 3

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions

ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

2 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-14-002 - Décision n° 2018-262 de M Arnaud Champagne 17CH ROUEN NORMANDIE

Article 4

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter du 2 mai 2018.

Fait à Rouenle, ? 4 1 ?EE

Le Délégataire

Arnaud CHAMPAGNE

Cadre socio-éducatif

Copie :

Mr A. Champagne

Mme C. Letétu

Mme V. Desjardins, Directrice Générale

M. L Delastre, Directeur des Ressources Humaines

Mme F. Delaire, CGS

Mme. la Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

2 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

wWww.chu-

rouen.fr

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-14-002 - Décision n° 2018-262 de M Arnaud Champagne 18Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-16-002

Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord

Migrateurs à capturer en 2018 sur le département de la

Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins

scientifiques

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-002 - Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord Migrateurs à capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques 19Liberté » Égaltté Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax: 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr

Arrêté du 6 MAI 2018

autorisant l’Association Seine Normandie - Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre I ; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2ème catégorie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;

Vu la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande présentée par la Société SEINORMIGR ;

Vu l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; Vu la saisine de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article ler - Monsieur le président de i’association SEINORMIGR - 11 cours Clémenceau — 76100 ROUEN, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d’inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-002 - Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord Migrateurs à capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques 20Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle des captures seront : - MM. Geoffroy GAROT, Bruno MARTIN, Florian DESHAYES.

Article 3 - La présente autorisation est valable du 15 mai jusqu’au 31 octobre 2018.

Article 4 — Les bassins versants et cours d’eau suivants seront concernés : l’Andelle, la Scie, l’Yères, la Bresle, le Rançon Sainte-Austreberthe, l’Austreberthe, la Saâne et son affluent la Vienne, la Durdent, l’Arques (Varenne, Bethune, Eaulne).

Les plans et dates prévues d’échantillonnage sont joints en annexe.

Article 5 - Les prélèvements seront effectués à l’aide d’un appareil homologué de marque « Dream Electronique », modèle « Martin Pêcheur», pour la réalisation des échantillonnages par indices d’abondance, conformément au protocole en vigueur sur les cours d’eau prospectables à pied. Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode. Le personnel utilisant ce matériel devra y être habilité. Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d’éviter tout risque de contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.

Article 6 - Les captures pourront concerner le saumon atlantique et toutes les espèces d’anguilles à différents stades de développement.

Article 7 - Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d’origine après prélèvement et biométrie (taille, poids, ...). Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.

Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.

Article 9 - Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant l’opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à Mme la préfète (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité, service départemental de la Seine-Maritime.

Article 10 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à Mme la préfète (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la FDAAPPMA ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.

Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-002 - Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord Migrateurs à capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques 21Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rouen, le À 6 MAI 2018

Pour la préfète et par délégation,

Le Responsab! e du Sarvi

Ressouices Mil = erIce x et Territoires

Alex HERMENT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-002 - Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord Migrateurs à capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques 22Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-002 - Arrêté autorisant l'Association Seine Normandie-Nord Migrateurs à capturer en 2018 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques 23Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-16-003

Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à

transporter du poisson à des fins scientifiques durant les

mois de mai et de juin 2018

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-003 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018 24Liberté » Égalité « Fraternité

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Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 16 MAI 2018

autorisant la société C.S.L.N. à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement ;

la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre I ; le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2ème catégorie ;

l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;

la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; la demande présentée par la Société CSLAN ;

l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; la saisine de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1er - la Cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au Havre, est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les masses d'eau de transition de la Seine, sur la zone entre Petiville et Saint-Pierre-les-Elbeuf, dans la Risle maritime et dans la Seine amont, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-003 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018 25Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle seront :

Madame CHAIGNON Céline ;

Madame DUBUT Séverine ;

Madame REY Melissa ;

Madame LE THOER Delphine ;

Madame MORVAN Elodie ;

Monsieur DUHAMEL Sylvain ;

Monsieur BALLAY Pierre ;

Monsieur HANIN Camille ;

Monsieur LONNI Valentin .

Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 juin 2018 sur :

* la partie fluviale de la Seine, entre la cale d'Aizier, sur la commune de Petiville et le barrage de Marlot, * la Risle maritime en aval de Pont-Audemer,

* la Seine Amont au niveau de la commune du Trait.

Article 4 - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des peuplements de poissons dans les masses d’eau de transition — Haute Normandie.

Article 5 - Ces pêches seront réalisées sur les bateaux suivants : «le flipper» LH303508 avec un chalut à perche d'une largeur de 3 mètres pour 0,4 mètre de hauteur et un maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille, le «Butin» CN925654, avec un chalut à perche de 1,6 m de largeur, 0,4 m de hauteur et un maillage de 8 mm, «l’Eclat» LHD 85238A avec un chalut à perche de 1.6 m de largeur, 0.4 m de hauteur et un maillage de 8 mm, et «l’Eclisse» en cours d’immatriculation.

Des prélèvements avec des engins fixes (verveux à ailes doubles) munis d’un maillage de 4 mm et des filets maillants (maillages de 50 mm et 27 mm de coté de maille) seront également réalisés. Le matériel sera entièrement désinfecté entre chaque pêche.

La C.S.L. N précisera le plan d’échantillonnage suivi ainsi qu’une estimation de la biomasse détruite.

Article 6 - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés au laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.

Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au préalable.

Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la préfète de la Seine-Maritime (Direction départementale des territoires et de la mer), à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'ONEMA de la Seine-Maritime.

Une cartographie avec la liste des sites (toponyme et type de milieu) et noms de communes associées sera ainsi envoyée.

Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois après la fin des opérations, à la préfète (direction départementale des territoires et de la mer), à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'ONEMA de la Seine-Maritime, un compte-rendu précisant les résultats des captures et des analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera également l’objet de la même diffusion.

Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-003 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018 26Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer, qui dispose de deux mois pour statuer sur la demande. En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif de Rouen dans un nouveau délai de deux mois.

Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.

Une copie est transmise au responsable de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi qu'au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.

Article 13 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Fait à Rouen, le 1 6 MAI 2018

pour la préfète et par délégation,

Ressources MASK ot Terites EX Iérritoires

Alexandre HERMENT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-003 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018 27Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-16-003 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et de juin 2018 28Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-09-002

Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la

circulation durant les travaux de rénovation de la couche

de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens

Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns

vers Beuzeville de l'autoroute A29

Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation

de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns

et dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville de l'autoroute A29

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 29Liberté » Égalité » Fraternité

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Arrêté du _ Q MAI ?018

portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de

rénovation de la couche de roulement du PR75+000 au 90+000 dans le sens Beuzeville

vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville l’autoroute A29.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,

Vu le code de la route et notamment son article R411-9,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,

1

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30

Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 30Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,

Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [g°me partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,

Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 19 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la mairie d’Ecalles-Alix en date du 23 avril 2018,

Vu l'avis favorable de la mairie de Varneville-Bretteville en date du 23 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la mairie de Motteville en date du 24 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la mairie de Bertrimont en date du 24 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la mairie d’Ancretieville en date du 26 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la mairie d’Yerville en date du 30 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest en date du 24 avril 2018

Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de la sécurité routière (EDSR) de la Seine- Maritime en date du 5 mai 2018,

CONSIDERANT -

- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29.

ARRÊTE

Article ler - Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :

2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 31- il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire,

- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,

- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/ heure en section courante,

- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,

- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,

- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au 90+000 dans le sens

Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29 affecteront

la circulation comme suit :

Phase 1

Date : du lundi 14 mai à 9h00 au vendredi 18 mai 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 90+000 au PR 85+000 dans le sens St Saëns vers

Beuzeville

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 90+500 et le PR 82+950

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 92+000 et se terminera au PR 82+800 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 81+700 et PR 90+650 dans le sens Beuzeville vers St Saëns.

Déviations sur le réseau extérieur :

Aucune

Phase 2

Date : du lundi 22 mai à 9h00 au vendredi 25 mai 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 85+000 au PR 81+000 dans le sens St Saëns vers Beuzeville

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 85+500 et le PR 78+700

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 86+600 et se terminera au PR78+500 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 77+500 et PR 85+700 dans le sens Beuzeville vers St Saëns.

Déviations sur le réseau extérieur :

Aucune

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 32Phase 3

Date : du lundi 28 mai à 9h00 au vendredi 1 juin 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 82+000 au PR 77+200 dans le sens St Saëns vers Beuzeville

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 82+950 et le PR 79+950

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 84+200 et se terminera au PR 75+750 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 74+750 et PR 83+200 dans le sens Beuzeville vers St Saëns.

Déviations sur le réseau extérieur :

Aucune

Phase 4

Date : du lundi 4 juin à 9h00 au vendredi 8 juin 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 77+200 au PR 74+500 dans le sens St Saëns vers Beuzeville

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 77+300 et le PR 73+650

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur

la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée

progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 78+500 et se terminera au PR 73+650 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 72+450 et PR 77+500 dans le sens Beuzeville vers St Saëns.

Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville.

Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie direction Totes de l’échangeur A29/A151, la N27 puis la D929 en direction de Yerville. Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D929 en direction d’Yvetot et la bretelle d’entrée direction Beuzeville du diffuseur N°4 d’Yvetot Est de l’autoroute A150.

Phase 5

Date : du lundi 11 juin à 9h00 au vendredi 15 juin 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 74+500 au PR 78+500 dans le sens Beuzeville vers St Saëns

Mesures d’exploitation :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 33Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 73+650 et le PR 80+450

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile, Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 72+450 et se terminera au PR 80+650 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 81+650 et PR 73+500 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.

Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns.

Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle direction Rouen de l’échangeur A29/A150 puis la bretelle de sortie du diffuseur N°4 d’Yvetot Est pour ensuite prendre la D929 direction Yerville.

Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D929 direction Totes puis la D27 direction Beautot pour ensuite prendre la bretelle direction St Saëns de l’échangeur A151/A29.

Phase 6

Date : du lundi 18 juin à 9h00 au vendredi 22 juin 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 78+500 au PR 83+500 dans le sens Beuzeville vers St Saëns

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 77+300 et le PR 85+530

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 76+100 et se terminera au PR 85+730 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 86+730 et PR 77+100 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.

Déviations sur le réseau extérieur :

Aucune

Phase 7

Date : du lundi 25 juin à 9h00 au vendredi 29 juin 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 83+500 au PR 88+500 dans le sens Beuzeville vers St Saëns

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 82+950 et le PR 90+550

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 34progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée

progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 81+750 et se terminera au PR 90+750 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 92+000 et PR 82+750 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.

Déviations sur le réseau extérieur :

Aucune

Phase 8

Date : du lundi 2 juillet à 9h00 au vendredi 6 juillet 2018 à 14h00.

Localisation : Travaux en section courante du PR 88+500 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers St Saëns

Mesures d’exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 87+550 et le PR 90+550

Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 86+350 et se terminera au PR 90+750 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 91+700 et PR 87+350 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.

Déviations sur le réseau extérieur :

Aucune

Nota :

Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Durant certaines phases la circulation s’effectuera sur chaussée rabotée, la limitation de vitesse sera alors de 70km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.

Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 3 — Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux

à messages variables.

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.

La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection

mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 35La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,

- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).

Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,

entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8” partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.

Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.

Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.

Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 —

Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,

la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,

la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le - 9 MAI 2018

S Dep

Dévelogpe rable

_ D Le

M ; TT Fabrice OTERQ Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des HER 2355 a R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

7

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 36Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-09-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 75+000 au PR 90+000 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns et dans le sens Saint Saëns vers 37Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-03-007

Barentin_construction 26 maisons "Le Hamelet" rue de

verdun_ 3F immobilière basse-Seine 03 05 18

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-007 - Barentin_construction 26 maisons "Le Hamelet" rue de verdun_ 3F immobilière basse-Seine 03 05 18 38Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale 3F - IMMOBILIERE BASSE SEINE des Territoires et de la Mer 138 boulevard de Strasbourg de la Seine-Maritime BP 76087

76600 LE HAVRE

Service Ressources

milieux et Territoires

Bureau de la police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier suivi par :

Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :

construction de 26 malsons individuelles "le Hamelet" rue de Verdun sur la commune de BARENTIN

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2018-00264/ML ROUEN, le 03 mai 2018

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

construction de 26 maisons individuelles “le Hamelet" rue de Verdun sur la commune de BARENTIN

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 mars 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Barentin pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour la préfètg et p Ù délégation

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le di -

Site internet: http://www. seine-maritik#é dicte MULLER

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-007 - Barentin_construction 26 maisons "Le Hamelet" rue de verdun_ 3F immobilière basse-Seine 03 05 18 39Liberté « Liber » Égatité » Frairrnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CONSTRUCTION DE 26 MAISONS INDIVIDUELLES "LE HAMELET" RUE DE VERDUN COMMUNE DE BARENTIN

DOSSIER N° 76-2018-00264

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE

La préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-586 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 mars 2018, présenté par 3F - IMMOBILIERE BASSE SEINE, enregistré sous le n° 76-2018-00264 et relatif à la construction de 26 maisons individuelles "le Hamelet" rue de Verdun ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

3F - IMMOBILIERE BASSE SEINE

138 boulevard de Strasbourg

BP 76087

76600 LE HAVRE

concernant : construction de 26 maisons individuelles "le Hamelet” rue de Verdun

dont la réalisation est prévue dans la commune de BARENTIN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-007 - Barentin_construction 26 maisons "Le Hamelet" rue de verdun_ 3F immobilière basse-Seine 03 05 18 40Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à ia partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27

supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999

Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 mai 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...)

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,

le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BARENTIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à ia mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la

préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-007 - Barentin_construction 26 maisons "Le Hamelet" rue de verdun_ 3F immobilière basse-Seine 03 05 18 41L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à ia connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A ROUEN, le 26 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Responsable d j 3: du S

Ressources Mili st TeDh te

Alexanars MERMENT

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-007 - Barentin_construction 26 maisons "Le Hamelet" rue de verdun_ 3F immobilière basse-Seine 03 05 18 42Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-04-25-006

Bertrimont_réfection système rétention eaux de surface du

poste de Barnabos_RTE 25 04 18

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-25-006 - Bertrimont_réfection système rétention eaux de surface du poste de Barnabos_RTE 25 04 18 43E 3 Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE des Territoires et de la Mer (Nanterre) de la Seine-Maritime immeuble le Fontanot

29 rue des 3 Fontanot

Service Ressources 92024 NANTERRE cédex milieux et Territoires

Bureau de la police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier suivi par :

Jean CAVAILLES Mèl: jean. cavailles@seine-maritime. gouv.fr Mèl: ddtm-srmt- e.gouv.fr

Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :

réfection du système de rétention des eaux de surface du poste de Barnabos sur la commune de BERTRIMONT

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2018-00259/ML ROUEN, le 25 avrit 2018

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

réfection du système de rétention des eaux de surface du poste de Barnabos sur la commune de BERTRIMONT

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession,

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Bertrimont pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour la préfète et par délégatiqn, sponsable du Service

Res ces Milieux et Territoires

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex dAlexan dre H ERM ENT

Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeu 8h30-12h00/ 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-25-006 - Bertrimont_réfection système rétention eaux de surface du poste de Barnabos_RTE 25 04 18 44Liberté » Liberté » Égatté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

RÉFECTION DU SYSTÈME DE RÉTENTION DES EAUX DE SURFACE DU POSTE DE BARNABOS

COMMUNE DE BERTRIMONT

DOSSIER N° 76-2018-00259

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-586 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 mars 2018, présenté par RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, enregistré sous le n° 76-2018-00259 et relatif à la réfection du système de rétention

des eaux de surface du poste de Barnabos ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

immeuble le Fontanot

29 rue des 3 Fontanot

92024 NANTERRE cédex

concernant :

réfection du système de rétention des eaux de surface du poste de Barnabos

dont la réalisation est prévue dans la commune de BERTRIMONT.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-25-006 - Bertrimont_réfection système rétention eaux de surface du poste de Barnabos_RTE 25 04 18 45Rubrique intitulé | Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 mai 201 8, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déciaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déciarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,

le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BERTRIMONT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la Construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-25-006 - Bertrimont_réfection système rétention eaux de surface du poste de Barnabos_RTE 25 04 18 46éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À ROUEN, le 21 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Responsable du Service

Ressources Miigux et # Girhioires

Alexand RMENT

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-25-006 - Bertrimont_réfection système rétention eaux de surface du poste de Barnabos_RTE 25 04 18 47Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-04-24-005

Harcanville_création ouvrage hydraulique_SMBV Durdent

St Valéry Veulettes 24 04 18

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-24-005 - Harcanville_création ouvrage hydraulique_SMBV Durdent St Valéry Veulettes 24 04 18 487

=

Liberté + Égalité » Fraternité ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT -

des Territoires et de la Mer SAINT VALERY - VEULETTES

de la Seine-Maritime BP 61

27 bis rue du Chauffour

Service Ressources 76450 CANY-BARVILLE

milieux et Territoires

Bureau de ia police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier suivi par :

Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :

création d'un ouvrage hydraulique (prévention des inondations et lutte contre

l'érosion) sur la commune d' HARCANVILLE

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2018-00334/ML ROUEN, le 24 avril 2018

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

création d'un ouvrage hydraulique (prévention des inondations et lutte contre l'érosion) sur la commune d' HARCANVILLE

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12 avril 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'Harcanville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour la préfète et par délégation, Resphfsable du Service

Ressour lieux et Territoires

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi) Alexandre HERMENT Site Internet: http://www. seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-24-005 - Harcanville_création ouvrage hydraulique_SMBV Durdent St Valéry Veulettes 24 04 18 49es

EE . LS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CRÉATION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE (PRÉVENTION DES INONDATIONS ET LUTTE CONTRE L'ÉROSION)

COMMUNE DE HARCANVILLE

DOSSIER N° 76-2018-00334

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE

La préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;:

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code civil et notamment son article 640 :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

considéré complet en date du 12 avril 2018, présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES, enregistré sous le n° 76-2018-00334 et relatif à : création d'un ouvrage hydraulique (prévention des inondations et lutte contre l'érosion) ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Syndicat Mixte des Bassins Versants de DURDENT - SAINT VALERY - VEULETTES

BP 61

27 bis rue du Chauffour

76450 CANY-BARVILLE

concernant : création d'un ouvrage hydraulique (prévention des inondations et lutte contre l'érosion)

dont la réalisation est prévue dans la commune d' HARCANVILLE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-24-005 - Harcanville_création ouvrage hydraulique_SMBV Durdent St Valéry Veulettes 24 04 18 50Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha {A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27

Supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références Sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 3 juin 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' HARCANVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-24-005 - Harcanville_création ouvrage hydraulique_SMBV Durdent St Valéry Veulettes 24 04 18 51L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À ROUEN, le 12 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Respons le d U Servi

Ressources Miel et

Territoires

Alexand RMENT

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-24-005 - Harcanville_création ouvrage hydraulique_SMBV Durdent St Valéry Veulettes 24 04 18 52Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-04-007

Régulation des corbeaux freux, corneilles noires et pies

bavardes par M. BACHELET, lieutenant de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2018

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-007 - Régulation des corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes par M. BACHELET, lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2018 53Liberté » Liberté» Égalt » Prateralé Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél, : 02 35 58 54 10

Fax: 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du © 4 MAI 2018

autorisant la régulation des corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes sur la 9ème circonscription sur 2018 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 26 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;

CONSIDERANT -

- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes, dans certains secteurs du département, pour limiter les dégâts occasionnés par ces volatiles.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1” - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9° circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de corbeaux freux, corneïlles noires et pies bavardes, par tous modes et moyens mis à sa disposition, sur le territoire de sa circonscription, ainsi que sur les communes périphériques. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http://www.seine-maritime.aouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-007 - Régulation des corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes par M. BACHELET, lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2018 54Atticle 2 - Cette opération se déroulera pendant la période de la date de signature de cet arrêté au 31 décembre 2018.

Article 3 - Les tirs seront effectués avec l'accord tacite des détenteurs de droit de chasse ou des propriétaires des terres. M. BACHELET prendra en outre les dispositions nécessaires pour ne pas occasionner de gêne aux riverains, lors de ses interventions.

Article 4 - Les corbeaux freux, les corneilles noires et les pies bavardes seront éliminés conformément aux règles sanitaires.

Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.

Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.

Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Josian BACHELET et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au responsable du Groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’ Association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 04 M al 2018

Pour la préfète et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http://www.seine-maritime.gqouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-007 - Régulation des corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes par M. BACHELET, lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2018 55Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-04-008

Régulation sanglier par M. DELAHAYE, lieutenant de

louveterie, jusqu'au 30 juin 2018

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-008 - Régulation sanglier par M. DELAHAYE, lieutenant de louveterie, jusqu'au 30 juin 2018 56J'ANOB'SW)IEU-Su)SS MMM//:dJ}U : JeuJeju, 9}S

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Seine-Maritime

76-2018-05-04-009

régulation sanglier par M. DELALONDE, lieutenant de

louveterie, jusqu'au 30 juin 2018

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-009 - régulation sanglier par M. DELALONDE, lieutenant de louveterie, jusqu'au 30 juin 2018 59REZ Vet

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10.

Fax: 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr

Arrêté du Q 4 MAI 2018 autorisant la régulation du sanglier sur l’été 2018 pour Monsieur Philippe DELALONDE, lieutenant

de louveterie sur la zone L4

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019. Vu les plaintes de la profession agricole relatives à l’existence de dégâts aux cultures

CONSIDERANT

qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur l’ensemble de la zone LA et notamment le secteur de La Neuville Chant d’Oisel, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1% - M. Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour la 132 circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l’ensemble de Ja zone LA ainsi que sur les communes périphériques.

Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-009 - régulation sanglier par M. DELALONDE, lieutenant de louveterie, jusqu'au 30 juin 2018 60Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 juin 2018.

Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Philippe DÉLALONDE de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de 1’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.

Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.

Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Philippe DELALONDE adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.

Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.

Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice Administrative.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Philippe DELALONDE et publié au recueil des actes administratifs.

Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le Ü 4 MAI 2018

Pour la préfète et par délégation

S et de la Mer

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-04-009 - régulation sanglier par M. DELALONDE, lieutenant de louveterie, jusqu'au 30 juin 2018 61Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2018-05-03-006

Turretot_création lotissement le clos des noisetiers_FEI 03

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-006 - Turretot_création lotissement le clos des noisetiers_FEI 03 05 18 62Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières de Ia Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE

Service Ressources

milieux et Territoires

Bureau de la police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier suivi par :

Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02.32.18.94.80 Objet :dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement

création du lotissement "le clos des noisetiers" sur la commune de TURRETOT Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2018-00234/ML ROUEN, le 03 maï 2018

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

création du lotissement "le clos des noisetiers” sur la commune de TURRETOT

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 mars 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Turretot pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

our Ja es 2 par délégation»:

bd HÉGs ibirie dis D

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 78 AYLLER Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h930-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-006 - Turretot_création lotissement le clos des noisetiers_FEI 03 05 18 63c

#

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CRÉATION DU LOTISSEMENT "LE CLOS DES NOISETIERS"

COMMUNE DE TURRETOT

DOSSIER N° 76-2018-00234

PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE

La préfète de la SEINE-MARITIME

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214:1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

considéré complet en date du 15 mars 2018, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI), enregistré sous le n° 76-2018-00234 et relatif à la création du lotissement "le clos des noisetiers” ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)

61 rue des Pépinières

76230 ISNEAUVILLE

concernant : création du lotissement “le clos des noisetiers"

dont la réalisation est prévue dans la commune de TURRETOT.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-006 - Turretot_création lotissement le clos des noisetiers_FEI 03 05 18 64Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 7 mai 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à ia déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai..)

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TURRETOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-006 - Turretot_création lotissement le clos des noisetiers_FEI 03 05 18 65éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A ROUEN, le 15 mars 2018

Pour la Préfète et par délégation

uXJEt Teriloires

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-006 - Turretot_création lotissement le clos des noisetiers_FEI 03 05 18 66Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-05-14-003

Arrêté du 14 mai 2018 attribuant la médaille pour acte de

courage et dévouement

Médailles pour acte de courage et dévouement attribuées à M. GUILLO, M. EMO, M. LE VEZU et

Mme LEBAILLIF

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-003 - Arrêté du 14 mai 2018 attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 67EX Se

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Arrêté du 14 mai 2018

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement

La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux

récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution

de la distinction susvisée ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne

BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;

Considérant que lors de l’intervention du 4 avril 2018, les gardiens de la paix Fabien GUILLO et

Benjamin EMO, l’adjoint de sécurité Jérémy LE VEZU et le gardien de la paix stagiaire Cassandre LEBAILLIF ont permis, par leur courage, leur réactivité et leur sang-froid, de secourir de la noyade en Seine un homme désespéré souhaitant mettre fin à sa vie:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- GUILLO Fabien, Gardien de la Paix

- EMO Benjamin, Gardien de la Paix

- LE VEZU Jérémy, Adjoint de Sécurité

Article 2 — Une lettre de félicitations est décernée à:

- LEBAILLIF Cassandre, Gardien de la Paix stagiaire

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le Ÿ 4 MAI 2018

Fabienne BUCCIO

Voies et délaïs de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwWw.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-003 - Arrêté du 14 mai 2018 attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-05-15-001

Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d’un régisseur

de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès

de la circonscription de sécurité publique du Havre

2018-05-15 - CSP le Havre - arrêté nomination régisseurs

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-15-001 - Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre 69Cabinet

Liberté » Liberié » Égalté » Pratwrnit * Pratsrniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-15-001 - Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre 70vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les

préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de lintérieur ;

Vu l'arrêté en date du 18 avril 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre ;

Vu l'arrêté en date du 18 avril 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre ;

vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 25 avril 2018,

ARRÊTE

Article 1° - L'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2017 susvisé portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre, est abrogé.

Article 14° — Madame Anna GIRET-TÜRRO, secrétaire administrative, est nommée

régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre.

Article 2 — Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par . mois les recettes encaissées par ses soins.

Article 3 - Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l’activité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros, est dispensé de cautionnement.

Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 5 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, sont désignés en qualité de régisseurs suppléants :

- Monsieur le major Sylvain BRIAND,

- Madame Myriam SAVALLE, adjointe administrative.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-15-001 - Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre 71Article 6 - Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique du Havre. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Article 7 - La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 15 MAÏ 9018

La préfète,

RÉ Es

a

Fabienne BUCCIO

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-15-001 - Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et de deux régisseurs suppléants auprès de la circonscription de sécurité publique du Havre 72Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2018-05-09-003

-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016

portant création de la communauté de communes

Inter-Caux-Vexin

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 73ee 2 …

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de l'intercommunalité et du

Arrêté du

contrôle de légalité

— 9 MAI 2018

modifiant l’arrêté préfectoral du 1® décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de

communes Inter-Caux-Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord- Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainviile et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes du Bosc d’Eawy ;

Vu

Vu

Vu

La préfète de la région Normandie,

préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17, L 5214-I et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;

l’arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes du Bosc d’Eawy ;

la délibération du 12 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes (CC) Inter-Caux-Vexin portant sur une modification statutaire ;

les délibérations concordantes des conseils municipaux membres de la CC Inter-Caux-Vexin favorables à cette modification statutaire :

Communes memrbes Date délibération Communes membres Date délibération

Anceaumeville 5 février 2018 |La Rue-Saint-Pierre 2 février 2018

Authieux-Ratiéville 12 février 2018 }La Vaupalière 7 février 2018

Beaumont-le-Hareng 15 mars 2018 |Mesnil-Raoul 14 février 2018

Bierville 28 février 2018 Mont-Cauvaire 5 février 2018

Blainville-Crevon 1 mars 2018 [Montigny 29 janvier 2018

Bois-l'Évêque 29 janvier 2018 |[Montville 21 février 2018

Bosc-Bordel 2 mars 2018 |Pierreval 15 février 2018

Bosc-Édeline 15 février 2018 |Pissy-Pôville 9 février 2018

Bosc-Guérard-Saint-Adrien 23 mars 2018 |Préaux I février 2018

Bosc-le-Hard 12 février 2018 |Quincampoix 21 février 2018

Clères 5 janvier 2018 !Ry 7 février 2018

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 74Cottévrard 20 février 2018 |Saint-André-sur-Cailly 22 février 2018

Elbeuf-sur-Andelle 1 février 2018 {Saint-Denis-le-Thiboult 9 janvier 2018

Esiettes 8 février 2018 |Sainte-Croix-sur-Buchy 22 février 2018

Esteville 20 mars 2018 |Saint-Georges-sur-Fontaine 1 février 2018

Fontaine-le-Bourg 29 janvier 2018 |Saint-Germain-sous-Cailly 15 février 2018

Fresne-le-Plan 23 février 2018 (Servaville-Salmonville 6 février 2018

Frichemesnil 1 février 2018 |Sierville 14 mars 2018

Grigneuseville 8 février 2018 |Yquebeuf 13 mars 2018

Grugny 27 février 2018

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bois-d’Ennebourg en date du 5 février 2018, de Fresquiennes en date du 16 janvier 2018 et de Grainville-sur-Ry en date du 8 janvier 2018 défavorables à cette modification statutaire ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ernemont-sur-Buchy en date du 6 mars 2018 et de Roumare en date du 23 février 2018 s’abstenant de donner un avis ;

Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils communautaires représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que le conseil communautaire membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées ;

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1°

L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de fa communauté de communes Inter-Caux-Vexin est modifiée comme suit :

« Annexe 2 — Compétences de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin

| Compétences obligatoires

La communauté de communes Inter-Caux-Vexin exerce les compétences obligatoires suivantes :

I. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 752. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : est déclaré d’intérêt communautaire tout projet d’implantation d’une unité commerciale supérieure à 400 m2 de surface de vente, devant faire l’objet d’une délibération favorable du Conseil Communautaire.

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

La communauté de communes verse une aide au fonctionnement d’une association unique à laquelle elle a délégué la mise en œuvre du seul office de tourisme communautaire. Les dépenses éligibles prises en compte dans le calcul de laide annuelle de fonctionnement sont celles engagées par l’association pour assurer les missions suivantes prévues par l’article L. 133-3 du Code du Tourisme, modifié par l’article 6 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :

- L'accueil et l’information des touristes ;

- La promotion touristique de la communauté compétente, en coordination avec le comité départemental! du tourisme et le comité régional du tourisme ;

- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local (socioprofessionnels.…)

L'aide annuelle au fonctionnement est accordée en application d’une convention d’objectifs

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

À, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement : - l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, fac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences optionnelles

1. Aménagement et entretien de la voirie :

Étude et réalisation des travaux d'entretien et de renforcement des voies communales revêtues et

ouvertes à la circulation automobile. |

Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées par un intérêt communautaire détaillé dans une charte d’intervention dite Charte Communautaire de voirie annexée aux présents statuts.

2. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :

Étude et réflexion sur les besoins de la population en terme d’équipements sportifs, culturels, ou de loisirs

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs d’intérêt communautaire ;

Gestion du personnel et du matériel attachés aux équipements sportifs, culturels, ou de loisirs d'intérêt communautaire ;

Est déclarée d’intérêt communautaire : la piscine André Martin sise à Montville.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 763. Actions sociales :

Étude relative à l’organisation des structures d’accueil pour la petite enfance,

Organisation d’activités d’éveil pour la petite enfance (enfants non encore scolarisés),

Création, gestion et entretien d’établissements d’accueil pour la petite enfance, à vocation communautaire (crèche et halte d’enfants pour les 0 -3 ans),

Création et animation d’un ou plusieurs Relais d’Assistantes Maternelles sur le territoire communautaire,

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- Je multi-accueil « Berceau de Tom Pouce » à Montville,

- le multi-accueil « Arc-en-Ciel » à Roumare,

- l'animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Clères.

- l'animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Martainville

Le champ d'activités des dispositifs et équipements déclarés d’intérêt communautaire peut dépasser le territoire communautaire moyennant l'établissement de conventions avec les communes ou EPCI situés en dehors du territoire communautaire.

4, Aménagement numérique et déploiement du très haut débit

5. Aménagement de la voie d'accès à la déchetterie intercommunale dénommée "Chemin de Rocquemont" sur le territoire d'Estoutteville-Ecalles.

Compétences facultatives

1. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

- gestion des eaux pluviales, ruissellements lutte contre l’érosion,

- dispositifs de surveillance,

- animation, concertation,

2. Acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités.

3. Organisation des activités sportives et culturelles en faveur des jeunes :

° création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage du

sport en faveur des enfants de 6 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du

dispositif Ludisport conventionné avec le Département de la Seine Maritime;

° création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage de la culture en faveur des enfants de 3 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du

dispositif Ludiculture ;

e organisation de la natation scolaire et gestion des transports vers les piscines (piscine

communautaire et piscines conventionnées hors périmètre communautaire) pour les

enfants des écoles élémentaires.

° soutien à des actions d'intérêt communautaire en faveur de la lecture et de l'écriture.

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions inscrites au Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle

4, Soutien aux d'activités d'apprentissage de la musique par la participation financière aux associations labélisées «école de musique » pour les enfants demeurant sur la Communauté de Communes et âgés de 3 à 18 ans. Le soutien s’opère par une aide annuelle au fonctionnement conditionnée à l’application et au bilan d’évaluation d’une convention d’objectifs

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 775. Fourrière animale : création, équipement et gestion d’un équipement accueillant les animaux trouvés sur le territoire de la communauté de communes dans les conditions fixées par un règlement intérieur.

Est déclarée d’intérêt communautaire : la fourrière de Buchy.

Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Moulin d’Ecalles :

6. Soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emploi de la communauté de communes.

7. Gestion de la Maison de l’emploi.

8. Entretien et aménagement des chemins de randonnées communautaires ; ont un intérêt communautaire les chemins intéressant plusieurs communes,

9, Réhabilitation et entretien du circuit Bovary.

Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Plateau de Martainville :

10. Réhabilitation et entretien du circuit Bovary sur le territoire de la communauté de communes du plateau de Martainville.

11. Entretien et aménagement des chemins de randonnées, retenus dans le cadre des circuits de randonnées communautaires.

12. Actions en faveur de la jeunesse

Coordination des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et camps d'adolescents, à dimension et à structuration intercommunale, ayant reçu l'agrément Jeunesse et Sports, et dont le fonctionnement pourra être assuré par des associations, des communes ou des R.PI. et soutien financier à ces structures. »

Article 2 — Impact syndicaux

En application de l'article L 5214-21 du CGCT, la CC Inter-Caux-Vexin est substituée, pour les compétences qu'elle exerce, aux communes qui en sont membres auprès des syndicats mixtes suivants :

- Syndicat mixte (SM) du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents - Syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie

- Syndicat de bassin versant de Clères - Montville

- SM du bassin versant de l'Andelle

- S.M. du S.A.G.E. du bassin versant du Cailly, de l'Aubette et du Robec - S.M. du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec

- S.M. de la vallée du Cailly

- S.M. des bassins versants de La Fontaine - La Caboterie — Saint-Martin-de-Boscherville.

Article 3

L’annexe 2 modifiée de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin annexée au présent arrêté, est approuvée.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 78Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, les présidents du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents, du syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie, du syndicat de bassin versant de Clères — Montville, du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle, du syndicat mixte du S.A.G.E. du bassin versant du Caïilly, de l'Aubette et du Robec, du S.M. du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec, du S.M. de la vallée du Cailly, et du S.M. des bassins versants de La Fontaine - La Caboterie — Saint-Martin-de-Boscherville et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le : ÿ MAI 2018

La préfète et par délégation,

le secrétaire général

a

(B- Yvan CORDIER T )

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-003 - -Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin 79Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2018-05-09-004

-Compétences de la communauté de communes

Inter-Caux-Vexin Annexe 2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-004 - -Compétences de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin Annexe 2 80| Compétences obligatoires

La communauté de communes Inter-Caux-Vexin exerce les compétences obligatoires suivantes :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : est déclaré d’intérêt communautaire tout projet d’implantation d’une unité commerciale supérieure à 400 m2 de surface de vente, devant faire l’objet d’une délibération favorable du Conseil Communautaire.

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

La communauté de communes verse une aide au fonctionnement d’une association unique à laquelle elle a délégué la mise en œuvre du seul office de tourisme communautaire. Les dépenses éligibles prises en compte dans le calcul de l’aide annuelle de fonctionnement sont celles engagées par

l’association pour assurer les missions suivantes prévues par l’article L. 133-3 du Code du Tourisme, modifié par l’article 6 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :

- L'accueil et l’information des touristes ;

- La promotion touristique de la communauté compétente, en coordination avec le comité départemental du tourisme et le comité régional du tourisme ;

- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local (socioprofessionnels.…)

L’aide annuelle au fonctionnement est accordée en application d’une convention d’objectifs

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :

- Paménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-004 - -Compétences de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin Annexe 2 81Compétences optionnelles |

1. Aménagement et entretien de la voirie :

Étude et réalisation des travaux d'entretien et de renforcement des voies communales revêtues et ouvertes à la circulation automobile.

Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées par un intérêt communautaire détaillé dans une charte d’intervention dite Charte Communautaire de voirie annexée aux présents statuts.

2. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :

Étude et réflexion sur les besoins de la population en terme d’équipements sportifs, culturels, ou de loisirs

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs d’intérêt communautaire ;

Gestion du personnel et du matériel attachés aux équipements sportifs, culturels, ou de loisirs d'intérêt communautaire ;

Est déclarée d’intérêt communautaire : la piscine André Martin sise à Montville.

3. Actions sociales :

Étude relative à l’organisation des structures d’accueil pour la petite enfance,

Organisation d’activités d’éveil pour la petite enfance (enfants non encore scolarisés),

Création, gestion et entretien d’établissements d’accueil pour la petite enfance, à vocation communautaire (crèche et halte d’enfants pour les 6 -3 ans),

Création et animation d’un ou plusieurs Relais d’Assistantes Maternelles sur le territoire communautaire,

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- le multi-accueil « Berceau de Tom Pouce » à Montville,

- Je multi-accueil « Arc-en-Ciel » à Roumare,

- l’animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Clères.

l’animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Martainville 1

Le champ d'activités des dispositifs et équipements déclarés d’intérêt communautaire peut dépasser le territoire communautaire moyennant l'établissement de conventions avec les communes ou EPCI situés en dehors du territoire communautaire.

1. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit

2. Aménagement de la voie d'accès à la déchetterie intercommunale dénommée "Chemin de Rocquemont" sur le territoire d'Estoutteville-Ecalles.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-004 - -Compétences de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin Annexe 2 82| Compétences facultatives

1. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

- gestion des eaux pluviales, ruissellements lutte contre l’érosion,

-__ dispositifs de surveillance,

« animation, concertation,

1. Acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités.

2. Organisation des activités sportives et culturelles en faveur des jeunes :

° création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage du sport

en faveur des enfants de 6 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du dispositif

Ludisport conventionné avec le Département de la Seine Maritime;

° création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage de la

culture en faveur des enfants de 3 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du

dispositif Ludiculture ;

* organisation de la natation scolaire et gestion des transports vers les piscines (piscine communautaire et piscines conventionnées hors périmètre communautaire) pour les enfants des écoles élémentaires.

+ soutien à des actions d'intérêt communautaire en faveur de la lecture et de l'écriture.

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions inscrites au Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle

1. Soutien aux d'activités d'apprentissage de la musique par la participation financière aux associations Îabélisées «école de musique » pour les enfants demeurant sur la Communauté de Communes et âgés de 3 à 18 ans. Le soutien s’opère par une aide annuelle au fonctionnement

conditionnée à l’application et au bilan d’évaluation d’une convention d’objectifs

2. Fourrière animale : création, équipement et gestion d’un équipement accueillant les animaux trouvés sur le territoire de la communauté de communes dans les conditions fixées par un règlement intérieur.

Est déclarée d’intérêt communautaire : la fourrière de Buchy.

Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Moulin d’Ecalles :

6. Soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emploi de la communauté de communes.

7. Gestion de la Maison de Femploi.

8. Entretien et aménagement des chemins de randonnées communautaires ; ont un intérêt communautaire les chemins intéressant plusieurs communes,

9.° Réhabilitation et entretien du circuit Bovary.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-004 - -Compétences de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin Annexe 2 83Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Plateau de Martainville :

10. Réhabilitation et entretien du circuit Bovary sur le territoire de la communauté de communes du plateau de Martainville.

11. Entretien et aménagement des chemins de randonnées, retenus dans le cadre des circuits de randonnées communautaires.

12. Actions en faveur de la jeunesse

Coordination des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et camps d'adolescents, à dimension et à structuration intercommunale, ayant reçu l'agrément Jeunesse et Sports, et dont le fonctionnement pourra être assuré par des associations, des communes ou des R.PI. et soutien financier à ces

structures

Vu pour être annexé

à l'arrêté du g MAI 2018 La préfète et par délégation, le secrétaire général

PT

2

Yvan CORDIER

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-09-004 - -Compétences de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin Annexe 2 84Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2018-05-14-001

Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14

juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de

Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA

de la région de Saint-Laurent-en-Caux

Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la

création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de

Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de 85Liberté » "salu »» Frelraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

Arrêté du À 4 MAT 2018

modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat

intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux », aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux.

La préfète de la région Normandie,

préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-19 et L 5211-25-1 ; L 5214-21 ; L 5711-I et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne

BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Terroir de Caux »;

Considérant que le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins ;

Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux dispose de la compétence

d’assainissement non collectif depuis le 1* janvier 2018 pour l’ensemble de son territoire :

Considérant que le transfert de compétences vaut retrait des communes membres du syndicat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1°"

À compter du 1 janvier 2018, la communauté de communes Terroir de Caux est retiré du périmètre du

SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux pour la compétence « Assainissement non collectif ».

Ce retrait entraîne :

* la réduction du périmètre du syndicat pour cette compétence et s’effectue dans les conditions fixées à l’article L 5211-25-1 ;

* la modification de la nature du syndicat qui devient un syndicat intercommunal d’adduction

d’eau potable et d’assainissement (S.I.A.E.P.A) de la région de Saint-Laurent-en-Caux.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS#6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 090 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de 86Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées par délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 2

Les statuts du syndicat d’adduction d’eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux sont modifiés comme suit :

"Article 1% : Constitution du syndicat :

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et, notamment, de ses articles L. 5711-1 et suivants, est constitué entre :

- les communes de :

- BIVILLE-LA-RIVIÈRE, - REUVILLE,

-_ BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, -_ SAINT-LAURENT-EN-CAUX,

-_ CANVILLE-LES-DEUX-ÉGLISES, -_ SASSETOT-LE-MALGARDÉ,

- GONNETOT, -_ TOCQUEVILLE-EN-CAUX,

un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SMAEPA) de la région de Saïnt-Laurent-en-Caux ».

Article 2 :

Le syndicat a pour objet l’exercice des compétences d’autorité organisatrice des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.

Les territoires concernés sont les suivants :

+ en eau potable: Biville-la-Rivière (pour le hameau de Butot), Bretteville-Saint-Laurent,

Canville-les-Deux-Eglises, Gonnetot, Reuville (sauf le Hameau de Saboutot), Saint-Laurent-en- Caux (sauf le hameau du Mesnil), Sassetot-le-Malgardé, Tocqueville-en-Caux (sauf le hameau de Petiteville) ;

« en assainissement collectif : Canville-les-Deux-Eglises, Saint-Laurent-en-Caux ;

« en assainissement non collectif: Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises, Reuville, Saint-Laurent-en-Caux, [...]".

Article 3

Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint-Laurent-en-Caux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 MAI 2018

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Yvan CORDIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de 87STATUTS

du SYNDICAT Mixte a

D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

(SMAEPA) DE LA RÉGION DE SAINT-LAURENT-EN-CAUX

Article 1° : Constitution du syndicat :

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et, notamment, de ses articles L. 5/711-1 et suivants, est constitué entre :

- les communes de

- BIVILLE-LA-RIVIÈRE, REUVILLE,

- BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, SAINT-LAURENT-EN-CAUX,

- CANVILLE-LES-DEUX-ÉGLISES, SASSETOT-LE-MALGARDÉ,

GONNETOT, TOCQUEVILLE-EN-CAUX,

un syndicat mixte dénommé: «Syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux ».

Article 2 :

Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.

Les territoires concernés sont les suivants :

* en eau potable : Biville-la-Rivière (pour le hameau de Butot), Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises, Gonnetot, Reuville (sauf le Hameau de Saboutot), Saint- Laurent-en-Caux (sauf le hameau du Mesnil), Sassetot-le-Malgardé, Tocqueville- en-Caux (sauf le hameau de Petiteville) ;

* en assainissement collectif : Canville-les-Deux-Eglises, Saint-Laurent-en-Caux ;

* en assainissement non collectif: Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises, Reuville, Saint-Laurent-en-Caux,

2.1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :

e autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et

réseaux publics,

+ passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du

service public ou exploitation du service en régie,

+ contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,

+ études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,

- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,

* représentation des collectivités membres.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de 882

2.2 — Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion d’un contrat rural

au titre de l’eau potable, le SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération de son comité syndical.

2.3 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités

comparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :

°« organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,

e contrôle des installations non collectives,

e contrôle des branchements d'installations collectives,

° mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon

fonctionnement de leurs installations,

° réhabilitation et entretien des installations d'assainissement non collectives,

« aménagement et entretien des exutoires artificiels où naturels liés aux dispositifs

d'assainissement non collectifs.

2.4 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d'ouvrage pour l’assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat, par laquelle le syndicat réhabilitera

l'installation et en assurera l'entretien au même titre que l'assainissement collectif.

2.5 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes

membres et nécessaires à l’exercice de la compétence d'autorité organisatrice.

Article 3 : Fonctionnement :

Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les

assemblées délibérantes des collectivités, à raison de deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants par commune.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d'un

président, de deux vice-présidents, un secrétaire et deux membres.

Article 4 : Budget - Comptabilité :

Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses

compétences, notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les

entreprises délégataires. I perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.

La participation financière des communes au budget du syndicat est déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat au niveau du service « eau », le nombre d'habitants de chaque commune étant celui résultant du dernier recensement général où complémentaire dûment homologué.

En matière d'assainissement, le comité syndical répartit les charges financières

revenant aux communes selon les critères qu'il a votés.

Les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts d'emprunt) du syndicat

seront couvertes par les redevances d'abonnés. Exceptionnellement, et pour éviter une augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes au prorata du nombre d'abonnés.

Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les

dépenses seront couvertes par les redevances d'abonnés et complétées, si besoin, par une participation des communes concernées par ces dépenses.

Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à

l'article 2 ci-dessus sont établies par le comité syndical.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de 89Article 5 : Receveur syndical :

Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de la Trésorerie de Luneray.

Article 6 : Durée du syndicat :

Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.

Article 7 : Siège du syndicat :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Laurent-en-Caux.

Article 8 :

Un règlement intérieur viendra préciser, en tant que de besoin, les dispositions des présents statuts.

Article 9 :

Les présents statuts remplacent les précédents statuts du SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 14 février 2017.

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral du 14 MAI 2018

Pour la Préfête, et par délégation,

le secrétaire général

Yvan CORDIER

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du "syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux" aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de 90Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2018-05-15-002

Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai

de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection

partielle de la commune de Quevreville la Poterie

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-15-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle de la commune de Quevreville la Poterie 91PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la citoyenneté et des élections

Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de Quévreville-la-Poterie

La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R.127-2 à R.128-3,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de [a région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de Ia préfecture de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu les lettres de démissions successives de cinq conseillers municipaux dans la commune de Quévreville-la-Poterie,

Considérant que M. Bourget Alexandre, M. Biard Olivier, M. Boulais Emmanuel, Mme Houllemare

Soizic et Mme Drouillon Agnès ont souhaité mettre fin à leurs fonctions de conseillers municipaux de Quévreville-la-Poterie et que leurs démissions ont été accepté par M. Le Maire de Quévreville-la- Poterie,

Considérant que le conseil municipal de Quévreville-la-Poterie a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, et qu’il convient en conséquence de compléter le conseil municipal,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1% — Les électeurs de la commune de Quévreville-la-Poterie sont convoqués le dimanche 17 juin 2018 et, en cas de deuxième tour, le dimanche 24 juin 2018, pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.

Article 2 — Les déclarations de candidature prévues à l’article L.255-4 du Code électoral seront reçues, pour le premier tour, du vendredi 18 mai 2018 au jeudi 31 mai 2018. Dans le cas où le nombre de candidats au 1°” tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 18 et mardi 19 juin 2018.

Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le jeudi 31 mai et le mardi 19 juin 2018, les candidatures seront reçues jusqu’à 18h00.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-15-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle de la commune de Quevreville la Poterie 92Article 3 — L’élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 à R.22 du Code électoral.

Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.

Article 4 — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

Article 5 — Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par l’arrêté préfectoral du 31 août 2017.

Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 juin 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 16 juin 2018 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.

Article 7 — Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Code électoral.

Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 8 — Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès- ] ] 1 7 ti s] Î 1 l I Ï .

Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et F’affichera en toutes lettres dans la salle de vote.

Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 9 — Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Quévreville-la-Poterie au plus tard le vendredi 1° juin 2018.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Quévreville-la-Poterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Maire de Quévreville-la-Poterie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 15 MAI 2018

| La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

Yvan CORDIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-15-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle de la commune de Quevreville la Poterie 93Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-05-17-001

AMIS SCIENCES NATURELLES - AP du 17 mai 2018

agrément régional association environnement

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-17-001 - AMIS SCIENCES NATURELLES - AP du 17 mai 2018 94Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

Pozrriques PUBLIQUES ET DE L’APPuI TERRITORIAL

BUREAU DES PROCEDURES PUBLIQUES

Affaire suivie par Mme Corine CATARINO

Tel : 02 32 76 53.86

corine.catarino@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 1 / MAI 2018

relatif à un agrément au titre de la protection de l'environnement

de l'association « Société des Amis des Sciences Naturelles et du Muséum de ROUEN»

198 rue Beauvoisine 76000 ROUEN

AGREMENT REGIONAL

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;

vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 visant l'agrément régional de l’association «Société des Amis des Sciences Naturelles et du Muséum de Rouen » au titre de la protection de l’environnement ;

vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

vu la demande de l'association présentée le 18 janvier 2018 ;

7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN Cedex -— tel : 02 32 76 50 00 Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-17-001 - AMIS SCIENCES NATURELLES - AP du 17 mai 2018 95Article 5 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et adressé au procureur général près la Cour d'appel de ROUEN.

Fait à ROUEN. le 1 / MAI 2018

la préfète,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-17-001 - AMIS SCIENCES NATURELLES - AP du 17 mai 2018 96vu

vu

l'avis favorable émis par le procureur général près la Cour d'Appel de ROUEN du 13 avril 2018 ;

l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 26 avril 2018 ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

CONSIDERANT :

que l'objet statutaire de l'association relève bien d’un des domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement (la protection de la nature [..] et la protection de l'environnement).

que l'association respecte les critères des articles R.141-2-1° et R.141-3 concernant la nature des activités exercées eu égard au cadre pour lequel elle demande le renouvellement de son agrément (régional) ;

que l'association respecte les critères de l’article R.141-2-2°; elle justifie d’un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial pour lequel elle demande le renouvellement de son agrément (régional) :

que l’association répond à un objet d'intérêt général et n’agit pas pour un cercle restreint de membres: elle respecte les critères de l’article R.141-2-3° concernant la gestion désintéressée ;

que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2-4° en matière d’information et de participation de ses membres ;

que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2°-5° en matière de régularité financière et comptable ;

ARRETE

Article 1 -

L'association « Société des Amis des Sciences Naturelles et du Muséum de Rouen » dont le siège social est 198 rue Beauvoisine 76000 ROUEN, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional.

Article 2 -

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. II est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article 3 -

L'arrêté préfectoral du 25 février 2013 susvisé est abrogé.

Article 4 -

L'association devra adresser chaque année à la préfecture: Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial — Bureau des procédures publiques, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes.

D =

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-17-001 - AMIS SCIENCES NATURELLES - AP du 17 mai 2018 97Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-05-16-001

Arrêté n° 18-28 du 16 mai 2018 portant délégation de

signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe

du centre d'expertise et de ressources de titres permis de

conduire Délégation de signature cheffe du CERT

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-16-001 - Arrêté n° 18-28 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 98Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la Coordination interministérielle

Arrêté n° 18-28 du 16 mai 2018 |

portant délégation de signature à Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA,

Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route :

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité du permis

de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 10 février 2017 nommant Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-146 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Élodie

LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de

conduire ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire en date du 3 novembre

2017 conclue entre les préfets des départements de l’Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne

et la Sarthe d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d’autre part.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire (CERT), à l’effet de signer les correspondances, saisines et décisions relevant des attributions de sa direction, telles que définies, notamment, par la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire susvisée, annexée au présent arrêté.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-16-001 - Arrêté n° 18-28 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 99En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et des empêchements dans l’ordre suivant :

- Mme Valérie BELLAOUAR, attachée, adjointe à la cheffe du CERT, responsable du pôle

instruction,

- M. Philippe VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du CERT, responsable du pôle fraude,

- Mme Nora ABABSA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction

CERT (section?)

- Mme Laurence MEIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section

instruction CERT (section 3)

Article 2 — L'arrêté n° 17-146 du 9 novembre 2017 susvisé est abrogé.

Article 3 — La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

Re —

1" uuutce,

Fabienne BUCCIO

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-16-001 - Arrêté n° 18-28 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 100Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-04-12-007

Avis défavorable CNAC 12 04 2018 ext Leclerc à St

Léonard

La CNAC a émis un avis défavorable au projet d'extension de l'hypermarché E.Leclerc et de son

espace culturel à Saint Léonard

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-007 - Avis défavorable CNAC 12 04 2018 ext Leclerc à St Léonard 101VU

VU

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VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à lartisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

la demande de permis de construire déposée le 24 novembre 2017 à la mairie de Saint- Léonard sous le n° PC 076 600 17 F 0015:

le recours présenté par la SAS «IMMO FECAMP », enregistré le 19 février 2018 sous le n° 3573D01,

dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime, du 19 février 2018,

concernant l'extension à Saint-Léonard de 1 850 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial dénommé « Les Voiles », à l'enseigne « E.LECLERC », portant sa surface de vente actuelle de 13 696 m°, à une surface de vente future de 15 546 m?, par :

- Extension 1 630 m° de la surface de vente d'un hypermarché « E. LECLERC », portant sa surface de vente à 6 130 m° ;

- Extension de 220 m° de la surface de vente d'une moyenne surface spécialisée, l'espace culturel « E.LECLERC », portant sa surface de vente à 820 n° ;

et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, d'une emprise au sol de 180 m° et de 4 pistes de ravitaillement ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 avril 2018 ;:

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 avril 2018 ;

Après avoir entendu :

Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Bernard HOGUET, maire de Saint-Léonard ;

M. Pascal POTTIER, Président-Directeur général de la SAS « IMMO FECAMP » ;

Mme Emeline POTTIER, Directeur général de ta SAS « IMMO FECAMP » ;

Mme Laure LEBLOND, conseil, cabinet « ALBERT & ASSOCIÉS » ;

M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-007 - Avis défavorable CNAC 12 04 2018 ext Leclerc à St Léonard 102Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 avril 2018,

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un hypermarché et d'un magasin du secteur culturel : que cet ensemble commercial est implanté le long de la route du Havre (RD 925), à 2,3 km environ du centre-ville de la commune de Saint-Léonard et à 4 km environ du centre-ville de la commune de Fécamp ;

que le projet n'est pas situé dans un quartier d'habitations :

que le projet sera peu desservi par les transports en commun ;

que la commune de Fécamp, située à proximité du projet, a bénéficié de subventions importantes au titre du FISAC par une décision récente; que ces fonds publics visent une opération collective en milieu urbain ayant pour objectif la dynamisation du commerce de centre-ville de Fécamp ;

que la commune de Fécamp a été retenue dans le cadre de l'opération « Action Cœur de ville » ; ,

que le projet conduira à limperméabilisation de quelque 1261 m° supplémentaires; qu'il prévoit la suppression de quelque 2 041 m? d'espaces verts :

qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

Vote favorablfe : 0

-_ rejette le recours susvisé ;

- émet un avis défavorable au projet présenté par la SAS « IMMO FECAMP ».

Votes défavorables : 7

Abstention : 0

Le président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Ant te

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-007 - Avis défavorable CNAC 12 04 2018 ext Leclerc à St Léonard 103Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-05-03-008

France Nature Environnement - Agrément AP du 3 mai

2018

Agrément au titre de l'environnement

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-03-008 - France Nature Environnement - Agrément AP du 3 mai 2018 104Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

PoririIQuES PUBLIQUES ET DE L’ APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES PROCEDURES PUBLIQUES

Affaire suivie par Mme Corine CATARINO

Tel : 02 32 76 53.86

corine.catarino@seine-maritime.qouv.fr

Arrêté du 3 mai 2018

relatif au renouvellement d'un agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « France Nature Environnement Normandie»

Boulevard de l’Europe -— Pôle régional des Savoirs — 76100 ROUEN

AGREMENT REGIONAL

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 visant le renouvellement de l'agrément régional de l'association «Haute-Normandie Nature Environnement » au titre de la protection de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande de renouvellement de l'association reçue le 2 mars 2018 ;

7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN Cedex - tel : 02 32 76 50 00 Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-03-008 - France Nature Environnement - Agrément AP du 3 mai 2018 105Vu

Vu

l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 23 avril 2018 ;

l'avis favorable émis par le procureur général près la Cour d'Appel de ROUEN le 27 avril 2018 ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

CONSIDERANT :

que l'objet statutaire de l'association relève bien de domaines mentionnés à l'article L.141- 1 du code de l'environnement (amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances) ;

que l'association respecte les critères des articles R.141-2-1° et R.141-3 concernant la nature des activités exercées eu égard au cadre pour lequel elle a demandé le renouvellement de son agrément (régional) ;

que l'association justifie d'un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial pour lequel elle demande le renouvellement de son agrément (régional) ;

que l'association répond à un objet d'intérêt général et n’agit pas pour un cercle restreint de membres: elle respecte les critères de l’article R.141-2-3° concernant la gestion

désintéressée ;

que l'association semble respecter les critères de l'article R.141-2-4° en matière d'information et de participation de ses membres ;

que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2°-5° en matière de régularité financière et comptable ;

ARRETE

Article 1 -

L'association « France Nature Environnement Normandie», dont le siège social est 115 boulevard de l'Europe — Pôle régional des Savoirs — 76100 ROUEN, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional.

Article 2 -

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article 3 -

L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 susvisé est abrogé.

Article 4 -

L'association devra adresser chaque année à la préfecture: Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial — Bureau des procédures publiques, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes.

-2-

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-03-008 - France Nature Environnement - Agrément AP du 3 mai 2018 106Article 5 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et adressé au procureur général près la Cour d'appel de ROUEN.

Fait à ROUEN, le 3 mai 2018

la préfète,

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ffablenne BUCCIO

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-05-03-008 - France Nature Environnement - Agrément AP du 3 mai 2018 107Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED

76-2018-05-04-006

Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de

la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité CCDSA

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 108PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Service interministériel Régional des Affaires

Civiles et Économiques de Défense et de

Protection Civile

SIRACEDPC

Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité — (CCDSA)

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Préfète de ia Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

le code général des collectivités territoriales,

le code de la sécurité intérieure,

le code de la construction et de l'habitation,

le code des transports,

le code de l'urbanisme,

le code des relations entre le public et l'administration,

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la CCDSA,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics, le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-31 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 modifié portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, directeur de cabinet,

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-Maritime,

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seinc-marilime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 109ARRETE

Les membres titulaires et suppléants siégeant à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les affaires relevant de leur compétence pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2016 sont désignés ainsi qu'il suit :

La préfète préside la CCDSA. Elle peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

Article 1 : Sont membres de la CCDSA avec voix délibérative :

a/ Neuf représentants des services de l'État ou leurs représentants

le directeur général de l'agence régionale de santé

le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,

le commandant du groupement départemental de gendarmerie,

le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur départemental de la cohésion sociale,

le directeur départemental de la protection des populations,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

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b/ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

ci Trois conseillers généraux et trois maires

Article 4 - Sont désignés pour représenter le président du conseil départemental de

Seine-Maritime :

Titulaire : Mme Dominique TESSIER

Titulaire : Mme Sophie ALLAIS

Titulaire : Mme Blandine LEFEBVRE

Suppléante : Mme Charlotte MASSET

Suppléant : Mme Catherine FLAVIGNY

Suppléante : Mme Maryiène FOLLET

Article 2 - Sont désianés pour représenter les maires du département de Seine-Maritime :

Titulaire : Mme Pierrette CANU, maire de Saint Pierre de Varengeville Titulaire : M. Pascal LECOURT, Maire de Senneville sur Fécamp Titulaire : M. Alain LETARD, maire d'Autigny

Article 3 - En ce qui concerne la sous commission pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur

Représentants de la profession d'architecte

Titulaire : Mme Mathilde CALBA

Suppléant : Mme Rebecca PAULIN

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 110Article 4 - En ce qui concerne la sous commission pour l'accessibilité des personnes handicapées

Représentants des associations de personnes handicapées

e Association des paralysés de France

Titulaire : M. Pierre LAUTARD

Suppléante : Mme Mireille CUQUEMEL

e Association pour adultes et jeunes handicapés

Titulaire : M. Yves KÜNKEL

Suppléant: M. Michel LECAUDE

Suppléant ; M. Patrick STHALY

e Associations des déficients visuels

Titulaire : M. Alain DUMENIL (Association Valentin Hauy)

Suppléant : M. Dominique LÉCANU (Association Valentin Hauy)

Suppléantes : Mmes Martine AUBE et Annie NAIDA (Association Point de Mire)

e Associations des maladies neurologiques

Titulaire : Mme Alexandra LEMIRE (Association française contre les myopathies) Suppléante : Mme Marie-Josée RENIER (Association française contre les myopathies)

Suppléante : Mme Odile FOLLET (Association des sclérosés en plaques et autres handicaps neurologiques évolutifs 76)

Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements

e Habitat 76

Titulaire : M. Marc CORNIER

Suppléante : Mme Fatima ALMOU

e Union sociale pour l'habitat de Normandie

Titulaire : M. Jean-Louis TRÜUTT

Suppléant : M. Antoine CRAMOISAN

e Union nationale de la propriété immobilière de Seine-Maritime

Titulaire : Mme Jacqueline BLONDEE

Suppléant: M. Michel JACQUET

Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

e Chambre des métiers et de l'artisanat

Titulaire : M. Alain LARCHEVEQUE

Suppléant: M. Jean-Pierre LOUVET

Suppléant : M. Carlos MORAIS

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 111e Chambre de commerce et de l'industrie

Titulaire : M. Hervé LEVASSEUR

Suppléant : M. Pascal LEMAITRE

Suppléant : M. François HOUX

e Association départementale des maires

Titulaire : Mme Josiane LELIEVRE (mairie de Roumare)

Suppléant: M. Philippe SCHAPMAN (conseiller municipal délégué au maire de Saint- Etienne-du-Rouvray)

Suppléant : M. Rémi PION {1° adjoint au maire de Graimbouville)

Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces

publics

e Conseil départemental

Titulaire : Mme Caroline DUTARTRE

Suppléant : M. Pascal MARCHAL

e Représentants des maires

Titulaire : M. Claude TURPIN (adjoint au maire de Petit-Couronne) Suppléant : M. Bertrand BINCTIN (adjoint au maire du Havre)

e Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie

Titulaire : M. Vincent ROBERT

Suppléant: M.

Article 5 - En ce qui concerne la sous commission pour lhomologation des enceintes

sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public

Représentants du comité départemental de footbail

Titulaire : M. Jean-Pierre GALLIOT

Suppléant: M. François BAILLY

Représentants du comité départemental olympique et sportif

Titulaire : M. Jean LIBERGE

Suppléant : M. André MAROLLE

Représentants du comité départemental de rugby

Titulaire : M. Pascal FEREOL

Suppléant : M. Christian MARTIN

Représentants du comité départemental de basket-baii

Titulaire : M. Mohamed Henri TERNATI

Suppléant : M. Dominique ROMEDER

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 112Titulaire :

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Représentants du comité départemental de volley-ball

M. Pierrick LEBALC'H

Mme Nadège MAUGER

Représentants du comité départementai de handball

M. Daniel DELOR

M. Gérard SENECAL

Représentants de l’organisme professionnel en matière de réalisations de sports et de loisirs —- QUALISPORT -

M. Stéphane MOYENCOURT

Mme Geneviève BARBASTE

Représentants du comité départemental d'escrime

M. Didier CORUBLE

M. Eric de CONINCK

Représentants du comité départemental de danse

M. Philippe PAIN

M. Guillaume LANCIEN

Représentants du comité départemental de tir à l'arc

M. Robert BLOT

M. Christian VERROLLES

Représentants du comité départemental de gymnastique

M. Guillaume BRETIN

M. Raphaël LECERF

Représentants du comité départemental de judo

M. Christophe SOURDON

Mme Gabrielle HELOURY

Représentants du comité départemental de cyclisme

M. Claude LE NAHEDIC

M. Gérard DAENS

Représentants du comité départemental de natation

M. Hervé LESTURGIE

M. Daniel REÉGNIER

Représentants du comité départemental de tir

M. Bernard DESCAENS

M. Bernard SCHUSTER

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 113Titulaire :

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Représentants du comité départemental de motocyclisme

Mme Josiane LEVREUX

M. Christian LEVREUX

Représentants du comité départemental de roller-sports

M. Pascal DALLET

M. Jérôme CANDELIBES

Représentants du comité départemental de l'union sportive de l'enseignement du premier degré

M. BUQUET Bruno

M. Serge FREULET

Représentants du comité départemental handisport

M. Serge VITTECOQ

Mme Gaëlle BENLAHOUSSINE

Représentants du comité départemental sport adapté

M. Thierry SAUNIER

Mme Catherine BATAILLE

Représentants du comité départemental de badminton

M. Guillaume PRIETO

M. Yann BOULET

Représentants du comité départemental de tennis

M. Christophe SERGE

M. Max COQUIN

Représentants du comité départemental de tennis de table

M. Jean-Philippe HAMARD

M. Dominique COMMARE

Article 6 - En ce qui concerne la sous commission pour la Sécurité Publique

Titulaire :

Suppléante :

Titulaire :

Suppléant :

Titulaire :

Suppléante :

M. Olivier GOSSELIN, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime

Mme Isabelle VALTIER-FOUQUET

M. Rémi de NIJS, directeur général délégué de Rouen Normandie Aménagement M. Antoine RABIOT, responsable d'opérations - Rouen Normandie Aménagement

M. Emmanuel DELABRANCHE, architecte

Mme Isabelle CHESNEAU, architecte

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 114Article 7 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie

Représentant de l'office national des forêts

Titulaire : M. Antoine COUKA

Suppléant : M. Régis LIGONNIERE

Représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier

Titulaire : M. Xavier GORGE

Suppléant : M. Pierre LEREBOULLET

Article 8 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes

Représentants des exploitants

Titulaire : M. Christophe LELIEVRE

Article 9 - En ce qui concerne la sous-commission des infrastructures et sytèmes de transports

Représentant de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ou son représentant

Titulaire : M. le président de la CCI Seine-Estuaire Le Havre

M. le président de la CCI Rouen-Métropôle

Article 10 - L'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.

Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du Havre et de Dieppe, la directrice du SIRACEDPC, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Rouen, le 4 mai 2018

F1 délégation,

Le sous-préfet dir jf de cabinet

Stéphan JARLÉGAND

717

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 115Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-05-04-006 - Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA 116