unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV Conseil 19 12 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV C

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - List

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV C

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - List

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - CR c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV Conseil 19 12 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV Conseil 19 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, 1

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

-é

Conseil communautaire – Séance du jeudi 19 décembre 2024

Procès Verbal

Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le

règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.

Présents : MMES MM. ALLARD. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER.

ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET.

WDOWIAK. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES MM. BOIS. (Pouvoir B. ALLARD). DUPRAZ (Pouvoir M. WDOWIAK). GARCIA (Pouvoir

F. TOUIHRAT). MANSOZ (Pouvoir C. TAVEL). RUBIER (Pouvoir T. ILBERT). VOISIN. WROBEL (Pouvoir F.

MANTEL).

1. Arrêt Procès-Verbal séance du 21 novembre 2024

En l’absence d’observations des membres du conseil, le Président arrête le procès-verbal de la

séance du conseil communautaire en date du 21 novembre dernier.

2. T arifs déchets 2025

Alexandre FAUGE présente les propositions tarifaires 2025 relatives au service « Déchets »

Eléments à prendre en compte pour l’établissement des tarifs 2025 :

Le renouvellement du marché de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif a permis une

diminution des coûts de collecte par rapport à 2024.

De même, la CCLA a mis en place, en avril 2024, la filière de collecte des déchets issus du

bâtiment à la Déchetterie. Ce dispositif a permis une économie d’environ 44 000€ sur 9 mois. Pour

l’année 2025, année pleine, une économie supplémentaire de 16 000€ sera à attendre.

Après consultation des différents opérateurs qui interviennent pour le compte de la CCLA, une

augmentation estimative des dépenses de 22 000€ HT est à prévoir sur les différentes prestations

relatives à la gestion des déchets. Cette augmentation prend également en compte les coûts2

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

supplémentaires liés au passage de la gestion du haut de quai de la Déchetterie en prestation de

service.

De plus, pour 2025, et pour la dernière année, il est prévu que le budget général prenne encore en

charge une partie des salaires du budget déchets.

Dans ce contexte et compte-tenu des hausses des coûts prévues pour l’année 2025, après

discussions au sein de la commission déchets, il est proposé au conseil communautaire

d’augmenter les tarifs de la REOM de 15% pour l’année 2025.

Concernant les activités professionnelles, il est proposé au conseil communautaire de créer de

nouveaux tarifs à destination des professionnels qui s’équiperont de colonnes aériennes pour

remplacer leurs bacs roulants.

Etienne LALLEMENT émet des réserves en termes de compréhension par les usagers d’une

d’augmentation de 15% considérant que les factures vont sensiblement augmenter mais que

le niveau de service, lui, ne va pas évoluer.

Claude COUTAZ juge cette augmentation très importante (+15%) et considère qu’elle aurait

dû être préalablement accompagnée d’une information auprès de la population justifiant

d’une telle évolution.

Pascal ZUCCHERO indique que le prochain bulletin d’information de la CCLA intégrera un

article dédié à l’augmentation des tarifs déchets. Dans ce cadre, il précise que sera rappelé

le mode de tarification qui existait avant le passage à la redevance incitative (Taxe sur les

OM), les modalités de calcul de cette taxe qui était assise sur le « Foncier Bâti » et en donnant

des exemples de calcul permettant de démontrer que pour un foyer « type » du territoire, le

niveau de la redevance actuelle est inférieur à la taxe qui était en vigueur il y a environ 10 ans.

Monika WDOWIAK dit être bien consciente de la nécessité d’augmenter les tarifs mais elle

considère que le renforcement de la communication est indispensable pour qu’elle soit bien

comprise et acceptée par la population.

Frédéric MANTEL souhaite souligner que l’augmentation des coûts des prestations est

« malheureusement » général et que c’est notamment le cas pour les entreprises

(Assurances, mutuelles etc…) sans pour autant que le niveau des services proposés soit

supérieur.

Daniel TAIN souhaite souligner qu’à l’échelle nationale et pour les collectivités, les coûts de

collecte et traitement des déchets augmentent très fortement. Il précise que si la CCLA avait

conservé l’organisation antérieure du service de collecte, l’augmentation aurait dû être

encore plus importante.

Concernant les tarifs, il émet deux remarques au regard des éléments transmis dans le

rapport de présentation :3

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- Concernant la part variable, plutôt que d’avoir un tarif à 0,50 € TTC du 7ème au 16ème

sac, il aurait préféré que ce tarif s’applique plutôt du 7ème au 12ème sac

- Tarifs d’accès à la déchetterie, il demande à bien préciser dans la présentation que

cela s’applique aux professionnels.

Claude COUTAZ fait remarquer que sur la commune d’Aiguebelette-le-Lac dont il est maire,

il a constaté une augmentation importante de logements qui sont notamment loués via

Air’Bnb ce qui de son point de vue, pose un problème en termes de gestion des déchets

puisqu’il a observé une recrudescence de dépôts de sac à côté des containers.

Sandra FRANCONY répond que les locations saisonnières doivent être assimilées à des

résidences secondaires et qu’à ce titre les propriétaires doivent disposer d’une clé verte

qu’ils doivent mettre à disposition de leurs locataires.

Pascal ZUCCHERO rappelle que les propriétaires qui transforment leur habitation en gîte

ou en chambre d’hôtes doivent le déclarer à la mairie. La mairie doit ensuite en informer

la CCLA. Il précise qu’Air’Bnb n’est qu’une plateforme de location et qu’il en existe bien

d’autres du type « Gîtes de France » ou « Booking ».

Il précise qu’un recoupement sera fait avec les déclarations de versement des taxes de

séjour par les plateformes de location saisonnières et que les informations seront

remontées au niveau des communes.

Service Déchets - Tarifs 2025 proposés :

Ménages :

Collecte en conteneur collectif – Tarifs TTC

Part fixe (comprenant 6 dépôts de

sacs/pers./an)

86.20 € / foyer

31 € / personne

Part variable 0,50 € / dépôt du 7

ème au 16ème sacs/hab/an

0,90 € / dépôt au-delà du 16ème sacs/hab/an

Abattement pour les personnes utilisant des protections urinaires (justification par certificat

médicale) : 100 dépôts /an

Résidences secondaires :

Collecte en conteneur collectif – Tarifs TTC

Part fixe (comprenant 6 dépôts de

sacs/an)

162 € /résidence

Part variable 0,50 € / dépôt du 7

ème au 16ème sacs/an

0,90 € / dépôt au-delà du 16ème sacs/an4

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Mise à disposition d’équipements pour les activités professionnelles :

Conteneur dédié : 412€/an/équipement

Conteneur mutualisé : 380€ / an

Facturation pour détérioration du matériel de collecte ;

• 2 067€ pour le remplacement d’un conteneur aérien GP hors service • 1 600€ pour le remplacement d’un conteneur aérien petit volume, hors service

Les manifestations de plein air :

• 0,35 €/le kilo d'ordures ménagères collectées

- Pour le service déchetterie / Professionnels:

Tarifs composteurs :

1er composteur/foyer 25€ TTC/unité

Composeur supplémentaire/foyer 79€ TTC/Unité

Tarifs badges : pour sac 30L

Activités professionnelles – Tarifs TTC

Part fixe 800 € / badge sac 30L et carte sac 50L 1725 € / colonne aérienne

Part variable 1,50 € /dépôt sac 30L 2.50 € /dépôt sac 50L

Part variable 0,70 € / kilo

Déchets Unité Tarifs 2025 TTC

Ferraille

Apport gratuit

Bois

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Piles, Batteries, huiles minérales et végétales, Cartouches

d'imprimantes

Plâtre

Cartons m3 15€

Encombrants Divers (DIB) m3 75 €

Gravats m3 18 €

Produits pâteux, solvants litre 7 €

Autres DMS litre5

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Tarifs cartes : pour sac 50L

2 badges/activité professionnelle Gratuit

Badge supplémentaire ou remplacement

suite badge perdu

5€ TTC/Unité

Autres tarifs :

 Tarifs pour la mise à disposition d’équipements pour activités professionnelles :

Dans le cadre de l’arrêt de la collecte en bacs roulants, il est prévu que les activités

professionnelles classées comme gros producteurs, disposent d’équipements dédiés. En

accords avec ces derniers, la CCLA a fait l’acquisition de ce matériel et il convient de répercuter

le coût d’investissement auprès des différentes activités professionnelles concernées.

Il est au proposé au conseil communautaire de lisser le coût d’investissement par équipement,

sur une durée de 5 ans, soit un coût par équipement de 412€ par an.

Certaines activités professionnelles ne nécessitent pas d’équipements dédiés mais pour autant

doivent pouvoir déposer des sacs d’un volume d’environ 50 litres. La CCLA a ainsi investi dans

des équipements adaptés (dôme + tambour sur certains conteneurs semi enterrés).

Il est au proposé au conseil communautaire de lisser le coût d’investissement par équipement,

sur une durée de 5 ans, soit un coût de 380€ par an.

 Tarifs en cas de détérioration du matériel de collecte :

Lors des manœuvres de collecte sur les équipements mis en place par la CCLA pour les activités

professionnelles, voire certaines manifestations, des dommages peuvent survenir. Dans certains

cas, l’équipement peut être rendu inutilisable.

Il est proposé au conseil communautaire de fixer un coût de remplacement en fonction du type

d’équipement :

• 2 067€ pour le remplacement d’un conteneur aérien destiné aux gros producteurs

• 1 600€ pour le remplacement d’un conteneur aérien de petit volume (manifestations)

 Tarifs pour les dépôts des professionnels en déchetterie :

En 2024, le flux des cartons a vu son coût de traitement et de transport dépasser le prix de revente

de la matière. Ainsi pour 2024, le flux « cartons » a coûté à la CCLA environ 3 000€. Dans ces

conditions, au vu des coûts de traitement et de transport, il est proposé au conseil

communautaire de fixer la dépose des cartons en Déchetterie à 15€ TTC le m3.

1er badge/foyer ou activités pros Gratuit

Badge supplémentaire ou remplacement

suite badge perdu

20€ TTC/Unité6

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Depuis la mise en place de filière de collecte des déchets issus du bâtiment, certains flux comme

le bois et le plâtre sont intégralement pris en charge par l’éco organisme VALOBAT. Légalement il

n’est pas possible de facturer un flux alors que ce dernier ne coûte rien à la collectivité. Ainsi il est

proposé au conseil communautaire de mettre ces 2 flux en apport gratuit.

Concernant le flux des encombrants, en 2024, la CCLA a facturé aux activités professionnelles

environ 6 500€ TTC pour un coût réel de 11 165€ TTC. Il convient donc de réajuster le prix au m3

de la dépose des encombrants.

Il est proposé au conseil communautaire de fixer la dépose des encombrants en déchetterie à

75€ TTC le m3 (tarif 2024 : 48€/m3).

 Tarifs pour la vente des composteurs :

Pour inciter les foyers à réduire le volume des ordures ménagères, la CCLA propose des

composteurs à tarif réduit depuis 2007.

En 2024, le tarif d’acquisition d’un composteur était de 25€ TTC pour tous les habitants de la CCLA

dans la limite de 1 par foyer.

Le tarif pour les composteurs supplémentaires achetés par un même foyer est fixé à 74€ TTC. Le

tarif unitaire du composteur a évolué et son coût est actuellement de 79€ TTC.

Pour 2025, Il est proposé au conseil communautaire de ne pas augmenter le tarif d’acquisition

pour un composteur, mais de fixer le tarif du second composteur à 79€ TTC.

 Tarifs pour les badges verts (sacs 30 litres) :

Les badges sont utilisés pour l’ouverture des tambours pour la dépose des sacs poubelles. En

2024, en cas de perte de ce dernier ou de fourniture d’un badge supplémentaire, le tarif était de

20€ TTC.

Pour 2025, il est proposé au conseil communautaire de ne pas augmenter le tarif des badges.

 Tarifs pour les cartes (sacs 50 litres) :

Les cartes sont utilisées dans le cadre de certaines activités professionnelles, pour l’ouverture

des tambours pour la dépose des sacs poubelles de volume 50 litres, Ce dispositif a été mise en

place durant l’automne 2024.

Pour 2025, il est proposé au conseil communautaire de fixer le tarif à 5€ TTC par carte, en cas de

perte de cette dernière ou d’acquisition d’une carte supplémentaire.

A l’issue de cette présentation, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour

approuver les tarifs 2025 du service « Déchets » de la CCLA.

Résultats du vote :

- Pour : 23

- Contre : 0,

- Abstentions : 2, Etienne LALLEMENT, Serge GROLLIER.7

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Le conseil communautaire approuve les tarifs 2025 du service « Déchets » de la CCLA.

3. Réforme redevances Agence de l’Eau / Instauration redevance «

Performance des systèmes d’assainissement collectif » année

2025

Alexandre FAUGE expose les éléments suivants :

Instaurées dès 1964 les redevances sont perçues auprès des usagers de l’eau et contribuent à

financer des actions de préservation de la ressource dans le cadre des programmes

d’intervention des Agences de l’eau. A l’échelle nationale, elles représentent de l’ordre de 2,5

milliards d’euros par an.

Pour une commune ou un EPCI qui assure la facturation assainissement, les redevances dues

auprès de l’Agence par les abonnés, sont collectées par la collectivité suivant un barème fixé par

l’Agence (ligne spécifique sur la facture assainissement) et ensuite reversées à cette dernière.

Préparée depuis trois ans, la réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Elles

suppriment certaines redevances et en créent de nouvelles avec un objectif qui est de mieux

valoriser le bon fonctionnement des systèmes de traitement (Réseaux et unités de traitement).

Modèle de délibération soumise au conseil :

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par :

> une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.

> et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

> Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration)

qui en sont les redevables ;

> Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,03 €/m3 HT ;8

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

> Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal

au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

> L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile.

> L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le

tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour

l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des

systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif

doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

Suite à cette présentation, le Président invite le conseil à délibérer pour fixer à 0,01 € HT /m3

(0,03x0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1er janvier 2025.

Résultats du vote :

- Pour : 25,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0.9

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de fixer à 0,01 € HT /m3 (0,03x0,3) la contre-

valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement

collectif » de l’Agence de l’eau.

En complément, Il est fait remarquer les ponts suivants :

> Le coefficient de modulation est fixé à 0,3 pour cette première année. Pour les années

suivantes, son calcul sera réalisé par l’Agence et dépendra de la performance du système

de traitement de la collectivité (réseaux et stations). 0,3 correspond à un fonctionnement

optimal. Moins ce fonctionnement sera bon, plus le coefficient de modulation

augmentera.

> En termes de facturation, pour l’abonné la réforme va réduire de plus de 90% la redevance

due à l’Agence. A titre d’exemple, pour 2025, la redevance prélevée par l’Agence de l’Eau

auprès d’un ménage qui consomme 100 m3, sera de 1 € HT au lieu de 16 € HT en 2024.

> Cependant et en parallèle, l’Agence supprime la prime pour épuration qui était versée

chaque année aux collectivités compétentes en matière d’assainissement et qui était

fonction du niveau de performance de son système d’épuration. Pour la CCLA, cela

représente un manque à gagner de 20 000 € / an !

4. T arifs assainissement 2025

Alexandre FAUGE expose les éléments suivants :

Pour l’année 2025 et comme vu en commission « Assainissement » en date du 10 décembre, la

définition des tarifs 2025 doit prendre en compte les éléments suivants :

> La situation du budget M49,

> La suppression de la prime pour épuration de l’Agence de l’Eau,

> La modélisation économique établie lors de la révision du schéma directeur

d’assainissement et actualisée en 2022 qui fixe à euros constants, les augmentations

tarifaires à prévoir afin de garantir une capacité financière suffisante pour assurer la

bonne gestion de son système et couvrir le programme d’investissement de la collectivité.

La suppression de la prime pour épuration entraînera pour la CCLA, à partir de 2025 une perte

financière annuelle de 20 000 € représentant 3 % des recettes 2024 (environ 668 000 €).

La modélisation financière est basée, pour l’année 2025, sur une hypothèse de 120 nouveaux

abonnés et une augmentation des tarifs de 0,6% soit 2,3% en appliquant un taux d’inflation de

1,7%.

Pour 2025, le nombre d’abonnés devraient passer de 2434 à 2494 soit une augmentation de 60

unités au lieu des 120 prévus représentant un manque à gagner d’environ 20 000 € (environ 3%

des recettes 2024).10

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Dans ce contexte, il est proposé d’augmenter les tarifs assainissement de la CCLA de 8,3% (3% /

suppression prime pour épuration + 3% / évolution du nombre d’abonnés inférieur à l’estimation

+ 2,3% d’augmentation prévue par la modélisation économique).

Pour l’abonné, cette augmentation est compensée par la baisse sensible des redevances de

l’Agence de l’Eau.

Tarifs assainissement (HT)

2024 2025

Abonnement 106,59 115,44

0-150 m3 1,51 1,64

150-800 m3 1,72 1,86

> 800 m3 2,43 2,63

Foyer 120 m3 (HT)

Redevance CCLA 287,79 € 312,24 € 8,50%

Redevance AE 19,20 € 1,20 € -93,75%

Total dû 306,99 € 313,44 € 2,10 %

Foyer 100 m3 (HT)

Redevance CCLA 257,59 € 279,44 € 8,48%

Redevance AE 16,00 € 1,00 € -93,75%

Total dû 273,59 € 280,44 € 2,50 %

Daniel TAIN indique que pour garantir un meilleur équilibre de l’augmentation des tarifs en

fonction des consommations, il aurait préféré que le tarif de la tranche 0-150 m3 soit fixé à

1,63 € HT et qu’il soit augmenté d’un centime d’euros pour les deux autres tranches.

A l’issue de cet exposé, le Président invite le conseil à délibérer pour approuver les tarifs

assainissement 2025 présentés ci-avant :

Résultats du vote :

- Pour : 25,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les tarifs assainissement 2025.

5. Assainissement « Le Munin », commune de St-Alban de

Montbel11

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Alexandre FAUGE rappelle que la CCLA a prévu de raccorder le secteur dit du Munin, commune

de St-Alban-de-Montbel situé le long du canal du Thiers à proximité de la prise d’eau EDF.

Le projet prévoit la création de 6 branchements et l’installation d’un poste de relevage permettant

de transférer les eaux usées collectées jusqu’au réseau principal situé au niveau du Gué des

planches.

Après avis d’appel public à la concurrence, 7 entreprises ont remis une offre :

> SPIE Batignolles TP AuRA

> SASU MUTTONI P. & FILS – TP

> FONTAINE TP

> VTM DAVID COUTURIER

> SARL ARGAUD TP

> SA MIDALI FRERES

> AGENCE GIROUD GARAMPON - SESA

Suivant les critères établis dans le règlement de consultation des entreprises et conformément

aux conclusions du rapport d’analyse des offres, le Président invite le conseil communautaire à

délibérer pour approuver l’attribution du marché à l’entreprise SPIE Batignolles TP AuRA pour un

montant de 68 026,00 € HT.

Résultats du vote :

- Pour : 25,12

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- Contre : 0,

- Abstentions : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’attribution du marché de travaux relatif à

l’assainissement du lieu-dit « Le Munin », commune de St-Alban-de-Montbel, à l’entreprise SPIE

Batignolles TP AuRA pour un montant de 68 026,00 € HT.

6. Service à la demande de transport accompagné

Sandra FRANCONY expose les éléments suivants :

La CCLA compte près de 6500 habitants dont environ 1600 ont plus de plus de 60 ans et 1900,

moins de 29 ans. Les personnes âgées, les adolescents et certaines adultes en situation de

précarité rencontrent des difficultés à se déplacer du fait d’une absence de moyen de locomotion

ou bien d’une incapacité à être mobiles par leurs propres moyens. Sur plus 120 jeunes en

démarche d’insertion, seulement 60 d’entre eux ont le permis de conduire.

La CCLA ne dispose pas d’un service de transport collectif interne au territoire.

Dans ce contexte et afin de répondre aux besoins de la population, le CS AEL, en concertation et

avec l’aide financière de la CCLA, a mis en place depuis 2021 un service à la demande de

transport accompagné qui s’adresse principalement aux personnes en difficulté et qui vise à

répondre au besoin de mobilité des habitants qui n’ont pas de capacité de déplacement pour

accéder, notamment, aux services publics et aux commerces locaux.

L’enjeu est de permettre aux personnes les plus démunies (jeunes, adultes en situation de

précarité, personnes vieillissantes) :

> d’accéder aux services administratifs et sociaux, aux soins, à l’alimentaire, à l’emploi,

> de participer à des activités collectives favorisant le lien social.

En termes de bilan du service, pour l’année 2024 au 30 novembre :

163 bénéficiaires sont inscrits dans le dispositif depuis sa mise en service le 20 septembre 2021.

• <18 ans : 15

• 18-60 ans : 27

• 60-75 ans : 33

• >75 ans : 88

Prescripteurs

> AEL

> Assistante sociale

> SSMA

> Médecin13

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

> Mairies

> Mission Locale Jeune

Commune de résidence des bénéficiaires :

> Novalaise : 67

> Ayn : 15

> Dullin : 15

> Attignat-Oncin : 3

> Aiguebelette-le-Lac : 3

> Lépin-le-Lac : 10

> Nances : 12

> Gerbaix : 15

> Marcieux : 6

> St-Alban-de-Montbel : 17

Nombre de déplacements :

> 479 déplacements entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024 => 520 d’ici la fin de l’année.

Motifs de déplacements :

> Rendez-vous médical : 175

> Ateliers séniors : 111

> Courses : 70

> Administratifs : 31

> Jeunes (stage, conduite, …) : 32

> Visite aux proches : 30

> Divers : 24

Nombre de km parcourus :

Au total 14163 km parcourus entre janvier et le 30 novembre 2024, en moyenne 15 000km par an.

Constat AEL :

Ce service a réellement permis aux séniors de se remobiliser sur des questions de santé et de lien

social. Il permet également aux personnes concernées de regagner en autonomie en étant moins

dépendant de leurs proches.

Une douzaine de personnes transportées ont pris une place différente sur le territoire : Elles

participent aux évènements culturels proposés sur le territoire, elles se sont mobilisées pour

rencontrer la commune de Novalaise et porter un projet citoyen.

En termes de compétence :

Suite à la parution de la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite

«LOM», la Communauté de communes du lac d'Aiguebelette a fait le choix de ne pas prendre la

compétence Mobilité et de la laisser à la Région Auvergne Rhône Alpes qui agit aujourd'hui en tant

qu'autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur le territoire de la CCLA.14

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

La Région AuRA et la CCLA ont signé :

- une convention de coopération en matière de mobilité par laquelle elles s’engagent à mettre en œuvre les partenariats nécessaires pour notamment promouvoir et développer à l’échelle locale un service à la demande de transport public de personnes.

- une convention de délégation par laquelle la Région délègue une attribution en matière de mobilité relative aux services réguliers de transport public de personnes, aux services à la demande de transport public de personnes, à l'organisation ou au développement de mobilités actives, partagées ou solidaires.

Dans ce contexte et comme convenu avec le CS AEL, il est proposé que le service soit

dorénavant porté par la CCLA et que l’AEL agisse en tant que prestataire de service pour le

compte de la CCLA.

Cette réorganisation apparaît nécessaire pour garantir une meilleure cohérence et visibilité de

l’action de la CCLA au regard de ses compétences en matière de « Mobilités ». Par ailleurs, elle

permet à la communauté de communes de bénéficier de l’aide de la Région (50%) au titre de la

convention de délégation établie avec cette dernière.

Aussi et afin de mettre en place cette organisation, un projet de convention a été rédigé par

lequel :

La CCLA confie au CS AEL pour une durée de deux ans, la mise en place et la gestion d’un service

à la demande de transport accompagné qui s’adresse aux personnes en difficulté habitant le

territoire de la CCLA. Ce service comprend les missions suivantes :

> La mise en place et la gestion d’une plateforme téléphonique de réservation,

> L’établissement pour chaque demande, d’une fiche prescription permettant d’évaluer le recevabilité de la demande,

> La prise en charge des personnes à leur domicile et leur véhiculage jusqu’au point de destination,

> Si nécessaire l’accompagnement de la personne jusqu’à son point de rendez-vous,

> Le véhiculage pour retour au domicile.

L’accessibilité au service et son fonctionnement font l’objet d’un règlement de service annexé à

la présente convention.

En termes d’engagements :

La CCLA :

- Elaborera en concertation avec l’AEL, les critères et le règlement d’accès au service. Ce règlement est annexé à la présente convention.

- Remboursera au CS AEL le coût de fonctionnement annuel du service. - Assurera une communication auprès des habitants (Site internet, panneaux d’affichage, panneau pocket, flyers etc…).15

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Le CS AEL :

> Mettra en place le personnel nécessaire pour :

• Assurera la gestion des réservations en vérifiant que les demandes sont conformes au règlement d’accès au service de transport à la demande,

• Véhiculer les personnes depuis leur lieu de domicile jusqu’à leur point de rendez- vous et les ramener. Le chauffeur devra disposer d’un permis de conduire de plus de 3 ans et n’avoir fait l’objet d’aucune infraction grave au code de la route durant les 3 dernières années,

• En fonction de la demande, les accompagner physiquement jusqu’à leur lieu de rendez-vous.

> Réaliser les déplacements avec un véhicule électrique.

Ce véhicule sera adapté à la personne véhiculée. Il devra être en parfait état de marche et

de propreté et être nécessairement en règle en termes d’assurance et de contrôle

technique. Il disposera de pneus « hiver » à minima du 1er novembre au 31 mars.

> Dans la mesure du possible, optimiser les déplacements en favorisant les regroupements,

> Facturer et encaisser le coût d’accès aux services,

> Dresser un bilan annuel de l’activité intégrant le nombre de personnes transportées, la nature des déplacements, le kilométrage effectué, le coût détaillé de fonctionnement du service visé par le cabinet le cabinet comptable de l’AEL.

En termes de tarifs :

Pour 2025, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

> Public mineur : Gratuité

> Public adulte moins de 70 ans : 2 € par trajet AR

> Public sénior (plus de 70 ans) : Gratuité

En termes de relation financière :

Un budget prévisionnel de fonctionnement du service a été établi pour les deux années à venir :16

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

CHARGES TTC PRODUITS TTC

2025 2026 2025 2026

Personnel (Chauffeur) - Salaire et

charges 34 500,00 € 35 000,00 €

Facturation des

usagers 900,00 € 900,00 €

Amortissement véhicule électrique 7 500,00 € 7 500,00 €

Subvention

achat véhicule

électrique

3 200,00 € 0,00 €

Amortissement borne de recharge

électrique 500,00 € 500,00 €

Recharge véhicule 1 500,00 € 1 600,00 € Remboursement CCLA 44 900,00 € 49 000,00 €

Frais de structure 5 000,00 € 5 300,00 €

TOTAL 49 000,00 € 49 900,00 € TOTAL 49 000,00 € 49 900,00 €

Les projets de convention de prestation de service et de règlement de service sont représentés en

séance (documents préalablement transmis aux conseillers communautaires avec le rapport de

présentation de séance).

Sur le plan de la mise en concurrence et du respect des dispositions du code des marchés

publics, la prestation a fait l’objet d’une publication d’un appel à candidature auquel seul le CS

AEL a répondu.

Par ailleurs, la durée du marché est fixée à deux ans (2025 – 2026) soit un montant total de

prestation de service inférieur à 90 000 € HT qui constitue le seuil de publication d’un avis d’appel

public à la concurrence.

A l’issue de cet exposé, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour :

> Approuver la convention de prestation de service et autoriser le Président à la signer,

> Approuver le projet de règlement de service fixant les conditions d’accès au service,

> Solliciter l’aide de la Région AuRA suivant les conditions fixées dans les conventions de

partenariat et de délégation établies entre les deux parties.

Résultats du vote :

Arrivée en séance de Thomas ILBERT

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

> Approuve la convention de prestation de service et autorise le Président à la signer,

> Approuve le projet de règlement de service fixant les conditions d’accès au service,17

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

> Sollicite l’aide de la Région AuRA suivant les conditions fixées dans les conventions de

partenariat et de délégation établies entre les deux parties.

7. Service Express Régional Métropolitain de la Grande Aire

urbaine de Chambéry – Métropole Savoie et Avant-Pays

Savoyard –Convention relative à l’élaboration concertée du

dossier de demande de statut de SERM et financement des

études de préfiguration

Marie-Lise MARCHAIS expose les éléments suivants :

Le Service Express Régional Métropolitain (dit « SERM ») est défini par la Loi du 27 décembre

2023 comme étant une « offre multimodale de services de transports collectifs publics, [appuyée]

prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire, [intégrant] le transport routier à

haut niveau de service, les réseaux cyclables et, le cas échéant, le transport fluvial, le

covoiturage, l’autopartage et les transports guidés, ainsi que la création ou l’adaptation des gares

et pôles d’échanges multimodaux. »

Le projet a ainsi pour objectif de renforcer, structurer et hiérarchiser une offre de mobilité

multimodale au service des habitants et de l’attractivité du territoire. Il repose sur une

stratégie commune entre Etat, Région et Autorités organisatrices de la Mobilité locales pour

mettre en cohérence toutes les offres de transport et les renforcer là où cela serait nécessaire.

Le projet de SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry Métropole Savoie et Avant-Pays

Savoyard a été labellisé par l’Etat en juin 2024, selon un périmètre initial qui visera à être précisé

en lien avec les territoires concernés pendant la phase de préfiguration, détaillée ci-après.18

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Depuis cette labellisation, les collectivités locales (Grand Chambéry, Cœur de Savoie, Grand Lac,

Département de la Savoie et Avant-Pays Savoyard) en lien avec la Région, l’Etat, la Société des

Grands Projets, SNCF Réseau et SNCF Gare et Connexions, ont travaillé à établir une convention

relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut de

SERM à horizon fin 2025.

Cette convention détaille les études et attendus de cette phase de préfiguration qui se déroulera

de mars à décembre 2025. Parmi les points saillants à retenir sur cette convention :

• La convention lie onze (11) parties (collectivités locales, maîtres d’ouvrage, Autorités

organisatrices des Mobilités, collectivités associées) : Grand Chambéry, Grand Lac, Cœur de

Savoie, le Syndicat Mixte Avant-Pays Savoyard, le Syndicat des Mobilités de l’Ouest Savoyard

« SYMOS », le Département de la Savoie, la Région Auvergne Rhône-Alpes, l’Etat, la Société

des Grands Projets, SCNF Réseau et SNCF Gare & Connexions.

• La convention précise le rôle des différentes parties, dont les missions confiées à la Société

des Grands Projets pour réaliser ces études.

• La convention inclut la définition et le niveau d’ambition de l’offre de services du futur SERM ;

le phasage de la mise en œuvre des projets de services et d’aménagements depuis le court-

terme (horizon 2028) jusqu’à long-terme (horizon 2040) ; le chiffrage des projets en

investissement ou en exploitation ; et enfin le schéma de gouvernance en phase de mise en

œuvre.

• La convention a été finalisée par toutes les parties le jeudi 5 décembre.19

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Des études seront portées globalement pour tout le périmètre du futur SERM, par exemple : étude sur augmentation du cadencement ferroviaire, définition d’une offre multimodale de services de transports public renforcée, harmonisation des services aux voyageurs, tarification combinée, billettique etc.

D’autres études seront portées spécifiquement pour le territoire Avant-Pays Savoyard, notamment :

• L’étude de services routiers express ou Bus à Haut Niveau de Services (projet à court- terme)

• L’étude de définition de pôles d’échanges multimodaux routiers et ferroviaires, et leur hiérarchisation (projet à moyen-terme)

• Les études SNCF pour l’augmentation du cadencement ferroviaire sur le segment Chambéry – Lépin-le-Lac - Lyon (projet à long-Terme)

• L’étude de solutions multimodales pour se rendre localement vers les pôles d’échanges et les lignes express vers Métropole Savoie (services Vélo, pistes cyclables, covoiturage, marche, stationnements augmentés…) (projet à court-terme)

Ces études ont été missionnées à la Société des Grands Projets, à SNCF Réseau et SNCF Gare et Connexions. Leur montant final se porte à 1,498 millions EUR hors taxes sur l’année 2025.

Leur financement sera pris en charge respectivement par l’Etat (50%), la Région Auvergne-Rhône-

Alpes (25%), le Département de la Savoie (12,5%), et le restant aux collectivités locales. Pour le

territoire de l’Avant-Pays Savoyard, cela représente une participation financière qui se porte

à 16 478 € HT pour l’année 2025 (au prorata de la représentation de sa population dans la

population totale du périmètre envisagé, soit 1,1%).

Le Syndicat Mixte sera signataire de la Convention de financement, et prendra à sa charge la

participation financière à verser à qui de droit.

Il a été convenu par ailleurs que ses trois intercommunalités membres, la Communauté de

communes du Lac d’Aiguebelette, la Communauté de communes Val Guiers et la Communauté

de communes de Yenne, contribuent à ce financement au profit du SMAPS (16 478 € HT) au

prorata de leur population (nombre d’habitants).

% population totale Avant-Pays

Savoyard (données INSEE 2024)

Participation forfaitaire

(euros TTC)

CC du Lac d’Aiguebelette 24,0 % 3 955 €20

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

CC Val Guiers 47,6 % 7 843 €

CC de Yenne 28,4 % 4 680 €

Le projet de convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de

demande de statut du SERM a été transmis aux conseillers communautaires préalablement à la

séance.

Pascal ZUCCHERO souligne que l’animation des études du SERM va fortement mobiliser les

collectivités concernées sur la base d’au moins une réunion tous les 15 jours. Dans ce cadre, la

CCLA sera amenée à désigner un représentant titulaire et un suppléant qui participeront à ces

réunions.

Cette désignation devra se faire lors d’un prochain conseil.

A cet effet, considérant que pour le territoire les gros enjeux vont porter sur le secteur Novalaise

– Autoroute et le secteur de Lépin-le-Lac compte-tenu de la présence de la gare TER, il indique

qu’il souhaiterait que Mme la maire de Novalaise, Claudine TAVEL, et M. le maire de Lépin-le-Lac,

Serge GROLLIER, puissent représenter la CCLA.

Suite à cet exposé, le Président invite le conseil communautaire de délibérer pour :

> Confier au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard la coordination locale du projet de

SERM pour le territoire Avant-Pays Savoyard, et ce durant la phase de préfiguration du

SERM;

> Approuver la convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de

demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie

et Avant-Pays Savoyard

> Dans le cadre de sa mission de coordination, autoriser le SMAPS à signer ladite

Convention ;

> Engager les crédits nécessaires à la participation financière à ces études au profit du

SMAPS sur l’exercice 2025, soit un montant de 3 955 € ;

> Autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires pour le bon suivi et déroulé de

ce projet.

Claude COUTAZ considère que la gare d’Aiguebelette-le-Lac est systématiquement « oubliée »

dans les réflexions. A ce titre, il fait valoir qu’il s’abstiendra.

Claudine TAVEL et Marie-Lise MARCHAIS répondent que la gare d’Aiguebelette-le-Lac n’est pas

oubliée. Elle ne constitue pas un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) comme c’est le cas pour la

gare de Lépin, par contre elle s’inscrit dans un maillage qui doit être maintenu voire renforcé dans

le cadre du SERM.

Résultats du vote :

- Pour : 26,

- Contre : 0,

- Abstention : 1, Claude COUTAZ.

Le conseil communautaire :21

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

> Décide de confier au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard la coordination locale du

projet de SERM pour le territoire Avant-Pays Savoyard, et ce durant la phase de

préfiguration du SERM ;

> Approuve la convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de

demande de statut du SERM de la Grande Aire Urbaine de Chambéry - Métropole Savoie

et Avant-Pays Savoyard

> Autorise le SMAPS à signer ladite Convention ;

> Décide d’engage les crédits nécessaires à la participation financière à ces études au profit

du SMAPS sur l’exercice 2025, soit un montant de 3 955 € ;

> Autorise le Président à prendre les mesures nécessaires pour le bon suivi et déroulé de ce

projet.

8. Pacte Territorial France Rénov’ PIG territoire de l’Avant-Pays

Savoyard – Validation de principe et convention de partenariat

Habitat Avant-Pays Savoyard

Marie Lise MARCHAIS expose les éléments suivants :

Depuis 2021, le SMAPS coordonne en Avant-Pays Savoyard pour le compte de ses trois

intercommunalités membres le Service Public de Performance Energétique de l’Habitat, porté en

Savoie par le Conseil Départemental. Les intercommunalités du Lac d’Aiguebelette, Val Guiers et

de Yenne ont délibéré dans ce sens en novembre 2020, en décidant un concours financier à

hauteur de 0,5€ par habitant et par an.

Le bilan chiffré du SPPEH 2021-2023 en Avant-Pays Savoyard est le suivant :

2021 2022 2023

Conseils téléphoniques 927 726 600

Permanences 136 134 130

Accompagnements 3 6 9

Actions sensibilisation 10 10 9

Participants 93 150 200

Le coût du dispositif pour l’Avant-Pays Savoyard (subventions déduites) sur 3 ans est de 20 658 €,

contre 37 500 € initialement prévus (12500 €/an). Au 7 novembre 2024, les intercommunalités ont

payé 14 686 € de participation, il reste donc à payer 5 972 € au SMAPS, répartis comme suit :

• CCLA : 1 418 €

• CCVG : 2 863 €

• CCY : 1 692 €22

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Par ailleurs, le Programme CEE SARE, finançant le SPPEH, prend fin au 31 décembre 2024. Le

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est retiré du portage du dispositif au 1er janvier 2024.

Le Conseil Départemental de la Savoie et l’ANAH ont mis en place en Savoie une solution

temporaire en 2024 afin d’assurer la continuité de service public, dans l’attente du déploiement

du nouveau Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) au 1er janvier 2025. Le SPRH, qui

devra être formalisé par un Pacte Territorial France Rénov’ (Programme d’Intérêt Général - PIG),

intègre le déploiement de missions similaires à celles assurée par le SPPEH. Il intégrera

également les missions liées à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) dès

son arrivée à échéance en Avant-Pays Savoyard le 2 novembre 2026, sous réserve d’avenant.

Dans ce contexte et dans un premier temps, considérant les éléments suivants :

> la fin du Programme CEE SARE avec la prise en compte des prestations engagées au 31

décembre 2024 et la fin du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat

(SPPEH) au 31 décembre 2024 ;

> l’intérêt à proposer le maintien sans discontinuité de services de l’accompagnement des

ménages à la rénovation énergétique ;

> le fait que le Pacte Territorial vise à une unicité du service rendu aux ménages, un meilleur

accompagnement aux besoins de la population sur l’habitat, la poursuite d’une bonne

accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov’ et des animations à destination du grand

public ;

> le déploiement en cours d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

sur le périmètre du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, engagée en novembre 2023

et prenant fin au 2 novembre 2026 avec l’accompagnement continu de SOLIHA,

> le fait que la signature du Pacte Territorial n’empêche pas le déroulement de l’OPAH en

cours jusqu’à son échéance en novembre 2026 ;

> le fait que les services rendus par l’OPAH pourront, à son échéance, être intégrés par voie

d’avenant au Pacte Territorial ;

> la nécessité d’avoir une visibilité sur le long terme du Service Public de Rénovation de

l’Habitat pour garantir son efficacité;

> la nécessité d’une délibération d’engagement dans le Pacte territorial avant le 31 mars

2025 ;

> la nécessité d’une délibération de principe de l’organe délibérant avant le 31 décembre

2024 sur l’engagement à la signature du Pacte territorial, rendant la délibération

d’engagement dans le Pacte Territorial rétroactive si celle-ci est prise avant le 31 mars

2025 ;

> le fait que la signature d’un Pacte territorial pour le territoire de l’Avant-Pays Savoyard aura

lieu au plus tard le 1er juillet 2025 ;

> le fait que le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard est un maître d’ouvrage éligible à la

signature d’une convention de Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) ;23

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour :

- Approuver le principe de signature d’un Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur le territoire de l’Avant-Pays Savoyard ;

- Valider l’intention de délibérer un Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) au plus tard au 31 mars 2025 ;

- Valider le portage et la coordination du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur le territoire de l’Avant-Pays Savoyard par le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard pour le compte de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette, la Communauté de Communes Val Guiers et la Communauté de Communes de Yenne ;

- Autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures

correspondantes.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

> Approuve le principe de signature d’un Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur le territoire

de l’Avant-Pays Savoyard ;

> Valide l’intention de délibérer un Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) au plus tard au 31

mars 2025 ;

> Valide le portage et la coordination du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur le territoire

de l’Avant-Pays Savoyard par le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard pour le compte

de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette, la Communauté de Communes

Val Guiers et la Communauté de Communes de Yenne ;

> Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures correspondantes.

Par ailleurs, il est proposé, de manière similaire au SPPEH, de mettre en place une convention de

partenariat Habitat Avant-Pays Savoyard 2024-2026 entre la CCLA, la CCVG, la CCY, et le SMAPS.

Le SMAPS serait chargé du déploiement du SPRH sur le territoire. En contrepartie, les

intercommunalités viendraient financer le SMAPS pendant 3 ans, à hauteur de 0,5€ par habitant

par an (base population légale INSEE 2023), soit la participation annuelle suivante par

intercommunalité :

> Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette – 6 156 habitants : 3 078 €,

> Communauté de Communes Val Guiers – 12 278 habitants : 6 139 €,

> Communauté de Communes de Yenne – 7 352 habitants : 3 676 €.

Soit 12 893 € par an pendant 3 ans, soit au total 38 679 € sur la durée de la convention.

Le projet de convention a été transmis préalablement à la séance.

Le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour :24

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- Approuver le bilan du SPPEH 2021-2023 ;

- Valider le reste à payer au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard dans le cadre du

SPPEH 2021-2023 ;

- Mandater le SMAPS pour porter et déployer le Service Public de la Rénovation de l’Habitat

en Avant-Pays Savoyard ;

- Approuver la convention de partenariat Habitat Avant-Pays Savoyard 2024-2026 ;

- Autoriser l’intégration des participations susmentionnées dans les budgets ;

- Autoriser le Président à signer la convention de partenariat Habitat Avant-Pays Savoyard

2024-2026 ;

- Autoriser le Président à prendre toutes les mesures correspondantes.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire :

> Approuve le bilan du SPPEH 2021-2023 ;

> Valide le reste à payer au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard dans le cadre du SPPEH

2021-2023 ;

> Mandate le SMAPS pour porter et déployer le Service Public de la Rénovation de l’Habitat

en Avant-Pays Savoyard ;

> Approuve la convention de partenariat Habitat Avant-Pays Savoyard 2024-2026 ;

> Autorise l’intégration des participations susmentionnées dans les budgets ;

> Autorise le Président à signer la convention de partenariat Habitat Avant-Pays Savoyard

2024-2026 ;

> Autorise le Président à prendre toutes les mesures correspondantes.

9. Plan de montée en compétences des acteurs du tourisme de

destination touristique « Pays du Lac d’Aiguebelette » -

Convention de financement

Serge GROLLIER rappelle les éléments suivants :

Dans le cadre de sa stratégie de développement touristique, le territoire de l’Avant pays savoyard

a accompagné la montée en compétences des acteurs touristiques face aux nouveaux enjeux

(crises, évolution des attentes de la clientèle, outils numériques,

concurrence/complémentarité..., développement de l’Ecotourisme, Slowtourisme,

connaissance des offres et clientèles…).25

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Rappel des objectifs :

> Mise en œuvre d’un plan de développement des compétences pour l’ensemble des

acteurs du tourisme de la destination « Pays du Lac d’Aiguebelette » pour :

> Accroitre la performance individuelle des prestataires, favoriser le travail collectif

> Améliorer la production touristique et l’accueil des touristes

> Favoriser l’appropriation de la stratégie touristique (Slowtourisme / Ecotourisme)

Une phase de diagnostic avait permis d’identifier les besoins en professionnalisation des

prestataires et de définir les actions du plan et leurs contenus. Cette phase a abouti à une

consultation de prestataires avec une dizaine de lots faisant l’objet d’un marché à bons de

commandes.

Les actions de ce plan de développement des compétences ont été organisées au sein du

territoire sur les années 2023/2024. Ce principe a favorisé l’interconnaissance, la mise en réseau

des acteurs et le travail en collectif pour permettre une dynamique sur le territoire.

Coûts de l’opération et plan de financement :

Initialement estimé à 62.680 euros TTC, le coût réel des formations/ateliers réalisés sur les

années 2023 et 2024 s’est finalement élevé à 31.765 euros TTC.

Le bilan détaillé de ce programme de formation sera transmis à chaque Communauté de

communes.

Lot Type de prestation Prévu Réalisé

1 Mise en réseau des acteurs 8400 1200

2 Compréhension de l'écosystème touristique et de la Destination 4100 0

3 Mieux connaitre et promouvoir la destination et sa structure pour un accueil réussi 4070 1435

4 La connaissance des clientèles 12060 1380

5 La valorisation d'une destination écotouristique 2050 2050

6 Le slow tourisme et sa mise en œuvre opérationnelle 2150 0

7 L'accompagnement des prestataires / porteurs de projets dans la conception de produits éco touristiques 5450 0

9 La communication 15250 23300

11 Gouvernance et pilotage stratégique d'une destination 5900 2400

14 La mise en œuvre de la transition écologique 3250 026

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

TOTAL 62680 31765

DÉPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant en Euros Nature des concours financiers Montant en Euros

Actions de montée en

compétences 31.765 Europe Leader 23824 75%

Autofinancement

Communautés de

Communes

7941

25%

TOTAL 31.765 TOTAL 31 765

L’autofinancement par les 3 Communautés de communes a été convenu comme suit :

CC de Yenne 2647 33%

CC Lac d'Aiguebelette 2647 33%

CC Val Guiers 2647 33%

7941 Euros TTC

Le SMAPS est le maître d’ouvrage de l’opération pour le compte des 3 communautés de

communes (Yenne, Val Guiers, Aiguebelette). Il a assuré le suivi technique du dossier et sa mise

en œuvre administrative et financière. Le SMAPS a pris à sa charge l’intégralité des dépenses pour

un montant total de 31.765 euros TTC.

Les offices de tourisme ont assuré la programmation des actions, la diffusion des informations,

les inscriptions, les réservations nécessaires, l’accueil sur place en lien avec le/les prestataire(s).

Ces actions de formations ont été prises en charge par le SMAPS jusqu’en octobre 2024. Au-delà,

les collectivités et leurs offices de tourisme devront définir de nouvelles modalités pour

accompagner la montée en compétences des acteurs touristiques.

A l’issue de cette intervention, le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour :

> Approuver la convention de financement par laquelle elle s’engage à participer à hauteur

de 2 647 €,

> Autoriser le Président à signer cette convention.

Résultats du vote :

Arrivée de Pierre DUPERCHY

- Pour : 27,

- Contre : 0,27

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

> Approuve la convention de financement par laquelle elle s’engage à participer à hauteur

de 2 647 €,

> Autorise le Président à signer cette convention.

10. Coordination de la destination touristique « Pays du Lac

d’Aiguebelette » (2023 – 2024) - Convention de financement

Serge GROLLIER rappelle les éléments suivants :

En 2023, constatant des difficultés de coordination des actions touristiques à l’échelle de la

Destination « Pays du lac d’Aiguebelette - Savoie Mont Blanc » (couvrant géographiquement les 3

Communautés de communes du territoire et leurs offices de tourisme), avait été affirmée la

nécessité d’un accompagnement extérieur pour animer les projets communs de la Destination.

Parmi les actions prioritaires identifiées, avaient été retenues pour 2023/2024 :

✓ L’animation du plan de montée en compétences des acteurs du tourisme (formations pour les sociaux-pro et acteurs du territoire).

✓ La mise en place d’un Observatoire du Tourisme, (offre existante, fréquentations, flux, retombées économiques, analyses clientèles…) qui requiert des prestations extérieures

(Aura Tourisme, G2A) en complément d’un travail interne aux offices de tourisme.

Une coordination de ces actions a été sollicitée auprès d’AGATE pour les années 2023/2024.

Le coût global pour l’animation de ces instances sur les années 2023 et 2024 s’établit à 14.880

euros TTC.

DÉPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant en Euros Nature des concours financiers Montant en Euros

Coordination AGATE 14880 CTS Savoie 7440

Autofinancement

(Communautés de

Communes)

7440

TOTAL 14880 TOTAL 14880

Au regard de la « touristicité » de chaque communauté de communes, le financement par les 3 a

été répartit comme suit :

CC de Yenne 1860 25%28

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

CC Lac d'Aiguebelette 3720 50%

CC Val Guiers 1860 25%

7440 euros TTC

Le SMAPS a été le maître d’ouvrage de l’opération pour le compte des 3 communautés de

communes (Yenne, Val Guiers, Aiguebelette). Il a assuré le suivi technique du dossier et sa mise

en œuvre administrative et financière. Le syndicat a pris à sa charge l’intégralité des dépenses

pour un montant total plafonné à 14 880 euros TTC.

Dans ce cadre, le conseil communautaire est invité à délibérer pour :

> Approuver la participation financière de la CCLA à hauteur de 3 720 €,

> Approuver la convention de financement afférente permettant de verser cette

participation financière au SMAPS,

> Autoriser le Président à signer ladite convention.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

> Approuve la participation financière de la CCLA à hauteur de 3 720 €,

> Approuve la convention de financement afférente permettant de verser cette

participation financière au SMAPS,

> Autorise le Président à signer ladite convention.

En complément d’information et à la demande de Claudine TAVEL, Serge GROLLIER, en tant que

Président de l’EPIC – Office de Tourisme du Lac d’Aiguebelette, dresse un point de bilan financier

de l’OT pour 2024.

Il indique que la prévision d’atterrissage met en évidence un boni d’environ 24 000 € par rapport à

la prévision budgétaire qui tient principalement aux recettes du poste « séminaires » avec un CA

brut de 72 000 € qui dépasse largement les objectifs. Il souligne à cet effet l’excellent travail du

personnel en charge de ce poste. Il rappelle cependant qu’il ne sera pas possible de développer

davantage les recettes compte-tenu des contraintes à la fois en termes de charge de travail et

d’utilisation des salles. 33 séminaires payants ont été accueillis en 2024 mais il rappelle aussi

que l’OT, conformément aux accords passés avec la CCLA, a géré 37 mises à disposition gratuites

de la salle auprès de différents organismes, institutions ou associations.

En accord avec le Président de la CCLA, il prévoit d’intervenir courant mars en conseil

communautaire pour présenter le bilan d’activité de l’OT et les perspectives pour l’année à venir.29

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Pascal ZUCCHERO souhaite rappeler qu’avant le défusion de l’OT intercommunautaire et le

fonctionnement sous forme associative, l’OT « coûtait » à la CCLA 206 000 € par an. Pour 2024,

compte-tenu du boni annoncé par le Président de l’EPIC, ce coût sera inférieur. Il tient donc à

souligner conformément aux engagements qui avaient été pris, que la restructuration de l’office

de tourisme n’a entraîné aucune dérive financière.

Serge GROLLIER souhaite souligner que l’évolution de l’organisation et de la structure OT a

favorisé une professionnalisation du personnel et le développement d’une nouvelle dynamique

autour de la destination « Lac d’Aiguebelette » et non plus « Pays du lac d’Aiguebelette ».

11. Acquisition parcelles A883, A154, A156, marais des

Marquaires, Aiguebelette-le-Lac

Pascal ZUCCHERO expose les éléments suivants :

Les services de la CCLA ont été contactés par M. Xavier BEAUMONT qui souhaite céder à la CCLA

les parcelles A883, A154 et A156, commune d’Aiguebelette-le-Lac, secteur du marais des

Marquaires.

La parcelle A883 (15 m²) correspond à l’emprise d’un ancien hangar à bateaux qui est aujourd’hui

à l’abandon.

Les parcelles A156 (5935 m²) et A154 (430 m²), constituent des zones humides classées en APPB.

Sur ce secteur, la CCLA est déjà propriétaire d’un certain nombre de parcelles et l’enjeu est

d’assurer la préservation de ces espaces naturels dans le respect des objectifs du plan de gestion

des zones humides du lac d’Aiguebelette.30

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Le bureau a proposé de faire l’acquisition de ces trois parcelles au prix de 1000 €, frais d’acte à

charge de la CCLA.

Monsieur BEAUMONT a fait savoir qu’il acceptait cette offre.

Claude COUTAZ fait valoir qu’il s’abstiendra considérant comme il a déjà pu l’exprimer, qu’il

ne considérait pas légitime que la CCLA fasse l’acquisition de biens au sein d’une commune

et que cette commune devrait être prioritaire pour ces acquisitions.

Par ailleurs, il regrette que le hangar à bateaux concerné n’ait jamais été remis en état et qu’il

restera de fait dans son état actuel.

Pascal ZUCCHERO rappelle que l’achat ne concerne pas que la parcelle supportant le

hangar mais aussi les parties terrestres qui font partie de la zone du Marais des Marquaires.

La CCLA a déjà réalisé un « grand nombre » d’acquisitions de parcelles sur ce secteur qui est

couvert par un plan de gestion du marais mis en œuvre par le CEN Savoie.

Le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver l’acquisition des

parcelles A883, A154 et A156 au prix de 1000 €, frais d’acte à charge de la CCLA.

Résultats du vote :

Départ de Marie-Lise MARCHAIS (Pouvoir A. FAUGE)

- Pour : 26,

- Contre : 0,31

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- Abstention : 1, Claude COUTAZ.

Le conseil communautaire approuve l’acquisition des parcelles A883, A154 et A156, commune

d’Aiguebelette-le-Lac au prix de 1000 €, frais d’acte à charge de la CCLA.

12. Budget « Déchets » - Emprunt 100 000 €

Conformément aux prévisions budgétaires 2024, Alexandre FAUGE explique qu’afin de financer

les investissements du budget Déchets (Aménagement de points de tri, aménagement de

containers, achats de colonnes, équipement contrôle d’accès Pro, etc…), quatre organismes

bancaires ont été consultés afin de souscrire un emprunt de 100 000 € : Crédit Mutuel, Caisse

d’Epargne, Crédit agricole et Banque Postale.

Montant en € 100 000,00 €

Prêteur Crédit mutuel Caisse d'Epargne

La Banque

Postale

Amortisst

constant

La Banque

Postale

Échéances

constantes

Crédit

Agricole

Amortisst

constant

Crédit

Agricole

Échéances

constantes

Taux fixe 3,70% 3,70% 3,31% 3,32% 3,33% 3,35%

Durée 15 ans 15 ans 15 ans 15 ans 15ans 15ans

Echéances

constantes x / / x / x Montant

intérêts/Echéances

constante

30 753,98

€ / / 27 382,84 € / 27 629,83 €

Amortissement

constant x x x / x / Montant

intérêts/amort

constant

28 212,48

€ 28 212,48 € 25 257,09 € / 25 391,10 € /

Frais de

dossier/Commission

d'engagement

150,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

Le Président invite le conseil à délibérer pour approuver la proposition de la Banque Postale pour

un prêt de 100 000€ au taux fixe de 3.31%, remboursable sur une durée de 15 ans (Echéances

trimestrielles, remboursement à amortissement constant), avec une commission d’engagement

de 200.00€.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.32

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la proposition de la Banque Postale pour un

prêt de 100 000€ au taux fixe de 3.31%, remboursable sur une durée de 15 ans.

13. Suivi allégé 2025 – 2026 - INRAE – Demande de financement

Agence de l’Eau

En place depuis la fin des années 1980, Pascal ZUCCHERO rappelle que le suivi scientifique du

lac d’Aiguebelette dit « suivi allégé », a été confié en 2016 à l’INRAE (Cellule Hydrobiologique de

Thonon-les-Bains).

Ce suivi qui comporte 8 campagnes de mesures, vise à évaluer l’évolution trophique du lac

d’Aiguebelette à travers la mesure de paramètres chimiques, physico-chimiques et biologiques

notamment planctonique et le calcul d’indicateurs permettant de caractériser cet état trophique.

• Analyses physico-chimiques au laboratoire

Azote Ammoniacal, Azote Nitrique, Azote Total, Carbone organique total (COT), Chlorures,

Conductivité Brute, pH, Phosphore Ortho, Phosphore Total, Silice Réactive, Sulfates, TAC (Titre

alcalimétrique.

• La transparence

Mesurée au cours des 8 campagnes à l’aide du disque normé (disque ¼ noir, ¼ blanc, en

alternance, de 20 cm de diamètre). Les données seront fournies sous la forme d’une valeur de

transparence verticale de la colonne d’eau à partir de la surface en m.

• La chlorophylle a

Prélèvement intégré sur une profondeur intégrée fixe de 0 à 18 m. Les données seront fournies

sous la forme d’une concentration en chlorophylle a en μg/L + Profil vertical entre 0 et 40 m à l’aide

d’une sonde spectrofluorimétrique.

• L’oxygène dissous

Mesure de concentration sur toute la colonne d’eau (de la surface au fond) à l'aide d'une sonde

multi-paramètres.

• Température, pH et Conductivité

Mesure sur toute la colonne d’eau (de la surface au fond) à l'aide d'une sonde multi-paramètres.

• Le phytoplancton

L’analyse du phytoplancton est effectuée sur les 8 campagnes à partir d’échantillons intégrés

entre 0 et 18 m. Les données sont fournies sous la forme d’une taxonomie détaillée (au niveau du

genre ou de l’espèce selon les taxons), de comptage précis pour chaque classe algale, de

proportions entre les formes micro et nanoplanctoniques, mais également de biomasse, de

calculs d’indice de diversité et de trophie.33

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

L’objectif est d’évaluer la tendance / évolution trophique du lac, de mieux comprendre les

mécanismes de fonctionnement interne de l’écosystème lacustre, de mesurer les effets du

changement climatique sur ce fonctionnement et d’appréhender ses impacts, et de disposer d’un

outil de veille et d’alerte scientifique.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’une convention annuelle de recherche établie entre l’INRAE et la

CCLA.

Coûts 2025 – 2026 à charge de la CCLA : 42 120 € HT soit 50 544 € TTC

Financement :

- Agence de l’Eau => Entre 50% et 80% au titre du programme d’aides en vigueur,

- Le reste des coûts est financé par la Région dans le cadre de la Réserve Naturelle

Régionale => Financement 100%.

Après échange avec les services de l’Agence de l’Eau, il a été confirmé que ce suivi est bien

éligible aux aides du 12ème programme de l’Agence avec un taux qui sera supérieur à 50% (Non

connu aujourd’hui).

Cependant, le financement sera conditionné à une durée de suivi d’au moins deux ans.

Le Président invite le conseil communautaire à délibérer pour :

- Approuver la mise en œuvre du suivi allégé en 2025 et 2026

- Approuver la convention de recherche à établir avec l’INRAE et autoriser le Président à la

signer

- Solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau au meilleur taux.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

> Approuve la mise en œuvre du suivi allégé en 2025 et 2026,

> Approuve la convention de recherche à établir avec l’INRAE et autorise le Président à la

signer,

> Sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau au meilleur taux.34

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

14. Modification des conditions d’adhésion au contrat

d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

souscrit avec le groupement Relyens / CNP Assurances, pour

l’année 2025

Stéphanie WALDVOGEL expose les éléments suivants :

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat

d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et

établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 avec le groupement conjoint

Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,

La CCLA a adhéré à ce contrat d’assurance groupe par délibération en date du 21 octobre 2021

selon les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre

mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : - décès, accident de service et maladie contractée au service, frais

médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés

pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire :

o Conditions avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,23 % de

la masse salariale assurée

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents

contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité

(y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie

ordinaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13%

de la masse salariale assurée

Par lettre en date du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la communauté de

communes de l’augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l’assureur

pour l’année 2025, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat

groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme (cette hausse des cotisations

n’impactera que la dernière année du contrat en cours).

Il est donc proposé au conseil communautaire :35

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- d’approuver la modification, pour l’année 2025, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) o Conditions avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,82 % de la masse salariale assurée.

- d’autoriser le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025.

- d’inscrire les crédits correspondant au budget 2025.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’ensemble des modifications proposées en termes de conditions d’adhésion

au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit avec le

groupement Relyens / CNP Assurances, pour l’année 2025,

- autorise le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles

conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques

statutaires pour l’année 2025,

-approuve l’inscription les crédits correspondant au budget 2025.

15. RIFSEEP – Intégration d’un cadre d’emploi

Stéphanie WALDVOGEL expose les éléments suivants :

Par décret n°2014-513 en date du 20 mai 2014, a été créé un nouveau régime indemnitaire

(RIFSEEP) tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique d'Etat et dont bénéficient les agents territoriaux en vertu

du principe de parité entre la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale.

Ce nouveau régime indemnitaire a été mis en place au sein de la CCLA en 2017, dans un premier

temps uniquement pour les cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs

territoriaux puis pour les cadres d’emploi des adjoints techniques ; des agents de maîtrise en36

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

2018 (délibération du 25/01/2018), et pour les cadres d’emploi des techniciens et des ingénieurs

à compter du 1er janvier 2021.

Enfin par délibération en date du 21 septembre 2023, le conseil communautaire a voté

l’intégration du cadre d’emploi des attachés territoriaux dans le dispositif du RIFSEEP.

Aujourd’hui, au regard du recrutement, le 6 janvier prochain, du conseiller numérique sur un

grade d’animateur, il est proposé au conseil communautaire d’intégrer le cadre d’emploi des

animateurs territoriaux dans la délibération de la CCLA relative au RIFSEEP en fixant les plafonds

d’attribution sur la base des plafonds instaurés dans la fonction publique d’Etat, comme la

réglementation le prévoit et d’approuver à cet effet le projet de délibération joint au présent

document.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’intégration du cadre d’emploi des

animateurs territoriaux dans la délibération de la CCLA relative au RIFSEEP en fixant les plafonds

d’attribution sur la base des plafonds instaurés dans la fonction publique d’Etat.

16. Décisions modificatives

➔ Décisions modificatives Budget annexe Déchets :

Afin d’effectuer l’annulation de factures de Redevance OM sur l’exercice précédent, le conseil

communautaire est invité à approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement – Dépenses

Chapitre 67/Compte 673 Annulation de titres sur exercices antérieurs : + 1 600€

Chapitre 65/Compte6518 – Autres redevances pour concession, brevets, licences : - 1 000€

Chapitre 65/Compte6541 – Pertes sur Créances éteintes : - 600€

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée pour le

budget annexe Déchets.37

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

➔ Décisions modificatives Budget annexe Bases de loisirs Plages :

Fonctionnement – Dépenses

Chapitre 042/Compte 6811 – Opération d’ordre de transfert entre sections : + 1 893.00€

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : - 1 893.00€

Investissement – Recettes

Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation : - 1 893.00€

Chapitre 042/

- Compte 28131 - Amortissement des immobilisations : + 825.00€

- Compte 28158 – Amortissement des immobilisations corporelles – Autres installations, matériel et outillage techniques : + 1 068.00€€

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée pour le

budget annexe Bases de loisirs – Plages.

➔ Décision modificatives Budget général :

Afin de pouvoir effectuer les amortissements au prorata temporis des biens acquis courant 2024,

comme l’exige la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil communautaire est

invité à approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement – Dépenses

Chapitre 042/Compte 6811 – Opération d’ordre de transfert entre sections : + 19.00€

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : - 19.00€

Investissement – Recettes

Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation : - 19.00€

Chapitre 042/Compte 28158 – Amortissement des immobilisations corporelles – Autres

installations, matériel et outillage techniques : + 19.00€

Résultats du vote :38

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstention : 0.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée pour le

budget général.

➔ Décision de virement de crédit - Information

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024 le budget général de la CCLA est soumis à l'instruction

comptable et budgétaire M57 qui autorise le Président par délégation à procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité (à l’exclusion des dépenses

de personnel), dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5% des dépenses réelles de la section,

- section d’investissement : 7,5% des dépenses réelles de la section.

Dans ce cas, le Président informe le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors

de sa plus proche séance.

A cet effet, la Président a décidé de procédé aux virements de crédit suivant :

> Décision D2024_4 du 16/12/2024

Fonctionnement -Dépenses :

Chapitre 014/Compte 73918 : Autres reversements et restitutions / fiscalité local : - +32 000€

(Manque de crédits pour le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme)

Chapitre 67/Compte 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : + 14 500€

(Annulation des titres émis à l’encontre de la société Regards Croisés suite à la décision du

Tribunal administratif en date du 05/11/2024)

Chapitre 65/Compte 6588 – Autres charges diverses de gestion courante : - 46 500€

> Décision D2024_5 du 19/12/2024

Fonctionnement -Dépenses :

Chapitre 67/Compte 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : + 500€

(Annulation de titre sur exercice antérieur/erreur de tiers)

Chapitre 65/Compte 6588 – Autres charges diverses de gestion courante : - 500€

----------------------------------------------

> Questions diverses39

Conseil CCLA 19 décembre 2024 – Procès-Verbal

> Consultation des entreprises / Construction Pôle social – multi-accueil

Novalaise

Pascal ZUCCHERO => Suite à la consultation des entreprises, 3 lots n’ont pas fait l’objet

d’offres. Par ailleurs, pour les lots auxquels les entreprises ont répondu les offres sont environ

30 % supérieures aux estimations.

Dans ces conditions, il a été décidé de déclarer la consultation infructueuse pour l’ensemble

des lots et de relancer la démarche en élargissant au maximum la publicité du marché.

> Auberge du Sougey

Pascal ZUCCHERO => Des travaux sont à prévoir. Une rencontre est prévue avec les

exploitants début janvier pour faire le point sur ces travaux qui concernent principalement les

cuisines et discuter de leur prise en charge.

> Tracteur CCLA

Pascal ZUCCHERO => La CCLA dispose d’un tracteur Renault de 1986 qui est peu utilisé par

les services techniques et qui doit faire l’objet de réparations importantes (entre 2500 et 3000

€). Il sera proposé de procéder à sa vente en priorisant l’achat par une commune de la CCLA

qui serait intéressée.

> Vélo Bricolade

Daniel TAIN dit avoir pris connaissance du relevé de décisions du Bureau dans lequel est

évoquée la concurrence qui pourrait exister entre Velo Bricolade qui constitue un atelier

associatif et CycolPiet qui constitue une entreprise.

De son point de vue, cette concurrence n’existe pas considérant qu’il s’agit de deux activités

différentes qui ne touchent pas le même public.

Il considère que les deux activités sont même complémentaires.

Pascal ZUCCHERO rappelle que le réparateur vélo (CycloPiet) qui s’est installé à Lépin-le-

Lac est dans une situation très fragile et qu’il convient qu’un partenariat soit trouvé avec

Vélo Bricolade. En tout état de causes, il faut être très vigilent pour ne pas fragiliser son

activité.

> Maison de santé St-Alban de Montbel

Pascal ZUCCHERO => Une commission sociale associant les médecins concernés est

prévue courant janvier.

L’étude de programmation est en cours de finalisation.

Les éléments de programmation seront transmis à la Savoisienne Habitat sans écarter la

possibilité que le projet puisse être directement porté par la CCLA.

Il sera par ailleurs pris attache avec la commune de La Bridoire qui vient de réceptionner une

maison de santé et qui a directement porté le projet.