unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV conseil CCLA25 01 2024

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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV conseil CCLA25 01 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV conseil CCLA25 01 2024)Thèmes du document : Logement, Environnement, Travail et emploi, 1

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

Conseil communautaire – Séance du jeudi 25 janvier 2024

Procès-Verbal

Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. ILBERT. MALLEIN. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES MRS. CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). GROS (Pouvoir M. WDOWIAK). LALLEMENT (Pouvoir P. DUPERCHY). MANSOZ (Pouvoir C. TAVEL). MARCHAIS. TOUIHRAT (Pouvoir S. FRANCONY). VOISIN (Pouvoir T. ILBERT). WROBEL (Pouvoir F. MANTEL).

Secrétaire de séance : Serge GROLLIER

1. Arrêt procès-verbaux séance du 21 décembre 2023 et du 18 janvier

2024

En l’absence d’observations des conseillers communautaires, les procès-verbaux des séances du 21

décembre 2023 et 18 janvier 2024, sont arrêtés.

2. Définition de l’intérêt communautaire

Sandra FRANCONY puis André BOIS rappellent que la CCLA a engagé en 2022, un travail d’actualisation

de ses statuts pour prendre en compte les évolutions réglementaires liées au CGCT mais aussi intégrer

de nouveaux domaines de compétence et d’intervention relevant notamment du volet social / services

à la population.

Après validation par les communes, la préfet de Savoie a pris un arrêté en date du 03 mars 2023

approuvant la modification des statuts de la CCLA.

Annexe 3 : Statuts de la CCLA

Les statuts de la CCLA identifient 3 groupes de compétences :

- Compétences dites obligatoires,

- Compétences exercées à titre supplémentaire pour la conduite d’action d’intérêt

communautaire,

- Autres compétences exercées à titre supplémentaire.2

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

Pour les deux premiers groupes, certaines compétences font référence à la notion d’intérêt

communautaire qui doit être précisée dans une délibération spécifique du conseil communautaire

nécessairement adoptée à la majorité des 2/3.

Après un travail mené en lien avec chaque élu référent et après avis favorable du Bureau, un projet de

définition de l’intérêt communautaire a été rédigé par les services de la CCLA

Annexe 4 : Projet de définition de l’intérêt communautaire

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour approuver le projet de définition de l’intérêt

communautaire.

Résultats du vote :

Claude COUTAZ et Christophe VEUILLET absents pour ce vote.

- Pour : 25

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire approuve la définition de l’intérêt communautaire.

3. Hôtel du Port / Arrêté de péril – Etude complémentaire

André BOIS expose les éléments suivants

Rappel de la situation et du contexte :

Conformément à l’article 75 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014,

considérant que la CCLA est compétente en matière d’Habitat, les polices spéciales de l’habitat des

maires ont automatiquement été transférées au président de la CCLA en l’absence d’opposition des

maires.

Cette compétence intègre :

- La police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel

d’hébergement exercée par le maire au nom de la commune (En Savoie, à priori aucun

établissement de ce type)

- La police spéciale de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage

principal d’habitation, exercée par le maire au nom de l’Etat

- La police spéciale des bâtiments menaçant – ruine, exercée par le maire au nom de la

commune3

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

Concernant l’historique de ce dossier, il s’établit comme suit :

- Le bâtiment qui avait été acheté par le SMALA a été revendu par la CCLA en 2004 au prix de 31

800 € à la société SOGERE qui l’a rénové avant de vendre l’immeuble par plateau à charge pour

les acquéreurs de les transformer en appartement.

La société SOGERE a été liquidée en 2009.

- Suite à des travaux réalisés par certains particuliers et notamment la démolition de murs

porteurs, il a été constaté des phénomènes d’affaissement.

En 2010, le syndic de la copropriété a mandaté le BE structure KEOPS afin de réaliser un

diagnostic qui conclut à la nécessité de reprendre structurellement la partie du bâtiment visitée

(planchers qui ne sont pas aptes à reprendre les charges appliquées par la mise en place de

chapes béton, modification de maçonnerie incomplètes, balcons présentant des

dysfonctionnements etc….). Remarque : Cette visite n’a pu être que partielle.

- En 2011 : Approbation en AG du syndic, de la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité

des personnes et d’une étude des renforts à mettre en œuvre pour consolider le bâtiment.

Etude confiée à KEOPS.

- Mai 2012 et juin 2012 : Courriers d’un des copropriétaires puis du Syndic pour alerter le maire

sur le fait qu’aucune des mesures n’a été engagée et qu’il n’avait pas été possible de recouvrer

les fonds nécessaires auprès des copropriétaires. Le syndic demande au maire au titre ses

compétences de saisir le TGI.

- Juillet 2012 : Après réunion avec la DDT, le maire saisit le Tribunal Administratif pour

désignation d’un expert.

- Juillet 2012 : L’expert conclu à un péril imminent uniquement pour un des appartements et à

la nécessité de réaliser une étude par un BET structure.4

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A l’issue : Le maire de la commune n’a pas produit d’arrêté de péril. Les planchers présentant

un affaissement ont été simplement étayés pour traiter le risque imminent.

- En novembre 2016, le cabinet GRAILLAT devient syndic de la copropriété.

Suite au drame survenu à Marseille en novembre 2018 avec l’éboulement d’un immeuble ancien

causant la mort de huit personnes, les préfets ont, dans chaque département, demandé à leurs services

de recenser les dossiers relevant d’arrêtés de péril.

C’est dans ce cadre que la DDT a repris contact en 2019 avec la mairie de St-Alban-de-Montbel puis

avec les services de la CCLA, pour faire le point sur le bâtiment dit de l’ancien Hôtel DUPORT.

Au regard du contexte, le Président de la CCLA de l’époque, a saisi le Tribunal Administratif pour

demander la désignation et l’intervention d’un expert afin de réaliser un nouveau diagnostic et de

caractériser le péril considérant qu’en 7 ans, la situation s’est certainement dégradée.

Suite à cette expertise un arrêté de péril dit « imminent » a été pris identifiant à la fois les mesures

d’urgence à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des occupants mai aussi, la réalisation d’études

complémentaires relatifs à l’état structurel du bâtiment afin de pouvoir statuer, sur le passage ou non,

en arrêté de péril ordinaire (Nouveau terme = Arrêté de mise en sécurité).

Après la prise des mesures nécessaires par les propriétaires concernés et le syndic, l’arrêté de péril

imminent a pu être levé. Par contre, compte-tenu des manquements de certains propriétaires et des

problèmes de recueil des fonds nécessaire par le syndic, toutes les études structurelles n’ont pu être

réalisées.

A ce stade, ont été réalisées :

- Une étude portant la « stabilité » du bâtiment au regard du suivi d’éventuels mouvements des

façades et des fissures. Cette étude n’a pas mis en évidence d’évolution qui démontreraient

une instabilité.

- Une étude géotechniques / fondations qui indique :

 L’absence de désordres extérieurs,

 Une mauvaise qualité des sols et un bâtiment dont les fondations sont à la limite du

poinçonnement au regard des descentes de charges mais qui est cependant bien posé

au sol.

 Qu’il aurait été opportun de revoir le système de fondation dans le cadre de la

réhabilitation du bâtiment.

Il manque donc la mise en œuvre d’une étude structure qui est aujourd’hui indispensable pour statuer

sur l’état structurel du bâtiment et sur la nécessité ou non de passer au stade d’arrêté de mise en

sécurité.

Par ailleurs cette étude en lien avec les mesures géotechniques, doit permettre de définir les éventuels

travaux à réaliser.

---------------------

Dans ce contexte, compte-tenu de la nécessité d’évaluer rapidement les risques pour les occupants et

les conséquences du passage éventuel en arrêté de mise en sécurité du bâtiment, de l’incapacité du5

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

syndic à recouvrir les fonds nécessaires, des enjeux de sécurité publique et des responsabilités de la

CCLA, il est proposé que la CCLA porte la réalisation d’une étude structure.

Pierre DUPERCHY s’interroge sur la « légalité » de la démarche de substitution et à minima, il

souhaiterait que soit étudiée la possibilité que le syndic participe à la prise en charge de cette étude.

Le Président invite le conseil à délibérer pour autoriser le Président à lancer une consultation pour

désigner un cabinet d’étude et signer le marché à intervenir.

Résultats du vote :

Christophe VEUILLET absent pour ce vote.

- Pour : 26,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président :

- à lancer une consultation afin de désigner un cabinet d’étude pour la réalisation d’une étude

structure,

- à signer le marché à intervenir..

4. Renouvellement de la convention de prise en charge des Déchets

d’Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE)

Alexandre FAUGE explique que dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte

séparée notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la

catégorie 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement, a été

mise en place par la CCLA.

L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels

et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements

électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations

contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les

éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des

équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en

charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après

« DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les

collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de

communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.

La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE

ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, des changements portant notamment sur :6

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- le périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,

- la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour

une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques,

- le cocontractant des collectivités.

Ainsi, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les

contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette

collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de

l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la

Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.

OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier

des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et

ce, à compter du 1er juillet 2022.

ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les

équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 1, 2, 4, 5, 6 et 8

mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE hors déchets

issus des lampes »).

Dans le cadre de la collecte des DEEE, la CCLA souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer

la propreté de son territoire en incluant le recyclage des DEEE.

Ainsi, ce plan vise à :

• Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place notamment une

collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant

de la catégorie 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de

l’environnement

• Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et

électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication

Dans ce cadre, il est proposé de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors

déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter

du 1er juillet 2022.

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour :

▪ Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CCLA pour les DEEE, hors déchets issus des lampes ; Autoriser, en conséquence, la signature avec OCAD3E de « l’Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE) ;

▪ Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE), collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;7

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

▪ Autoriser la signature de ce contrat avec ECOSYSTEM, qui est tenu d’assurer, à compter du 1er juillet 2022, auprès de la CCLA la prise en charge des coûts de collecte et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la CCLA et en conséquence d’exécuter ledit contrat, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 de ce contrat portant sur l’engagement d’exécuter le contrat, si ECOLOGIC devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer, en lieu et place d’ECOSYSTEM la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.

A cet égard, il convient d’indiquer que l’article 5 du contrat susmentionné prévoit que si ECOLOGIC devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’exécuter le contrat, en lieu et place de ECOSYSTEM, ces deux éco-organismes concluraient, à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, la CCLA donnant par avance son accord à la cession du contrat entre ECOSYSTEM et ECOLOGIC.

JB à compléter

Résultats du vote :

Christophe VEUILLET absents pour ce vote.

- Pour : 26,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement

conclue entre OCAD3E et la CCLA pour les DEEE, hors déchets issus des lampes ;

- Autorise la signature avec OCAD3E de « l’Acte constatant la cessation de la convention de

collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE) ;

- Approuve le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Equipements Electriques et

Électroniques ménagers (DEEE), collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets » ;

- Autorise la signature de ce contrat avec ECOSYSTEM.

5. Ouvertures de crédits

Stéphanie WALDVOGEL explique qu’afin de pouvoir régler sur la section d’investissement des factures

arrivées en début d’année, le Président peut mandater avant le vote du budget et avec l’autorisation

de l’organe délibérant, des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des prévisions budgétaires

de l’exercice précédent avec l’engagement d’inscrire ces dépenses au budget primitif (art L1612-1 du

CGCT).

Le conseil communautaire est invité à voter les ouvertures de crédit suivantes :8

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

BUDGET GENERAL :

Opération N° de compte Montant TTC Objet

106 – Voie verte 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 6 546.00€ Etude voie verte

Sougey - Gué de

planches

TOTAL 6 546.00 €

BUDGET ANNEXE DECHETS :

Chapitre N° de compte Montant HT Objet

23 – Immobilisations en

cours

2315 - Installations, matériel et

outillage techniques 22 740 35€ Plateformes PAV TOTAL 22 740.35€

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Chapitre N° de compte Montant HT Objet

23 – Immobilisations en

cours

2315 - Installations, matériel et

outillage techniques 3 120.00€

Maîtrise d’œuvre

travaux

d’assainissement

Attignat-Oncin

TOTAL 3 120.00€

Résultats du vote :

Christophe VEUILLET absent pour ce vote.

- Pour : 26

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les ouvertures de crédits proposées.

6. Convention adhésion service de médecine préventive du CdG73 –

Renouvellement

Stéphanie WALDVOGEL informe le conseil que la convention d’adhésion au service de médecine

préventive auquel la CCLA adhère depuis plusieurs années pour le suivi médical de ses agents, arrive à

échéance au 31/12/2023.

Il est proposé de la renouveler à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans (possibilité de

résiliation chaque année avec un préavis de 6 mois) pour effectuer les missions suivantes :9

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

- la surveillance médicale des agents, comprenant un suivi périodique et particulier (visites

médicales),

- la réalisation d’actions en milieu professionnel (visites sur sites, études de postes…),

- la participation aux séances du conseil médical et du comité social territorial en formation

spécialisée avec voix consultative.

Ce service facultatif est financé par le biais d’une cotisation additionnelle qui s’établit, depuis le 1er

juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale (Montant versé par la CCLA en 2023 : 1 921.48€).

Le conseil communautaire est invité à approuver la convention d’adhésion au service de médecine

préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour une durée de 6

ans à compter du 01/01/2024 et à autoriser le Président à la signer.

Annexe 5 et 5bis : Projet de convention d’adhésion service de médecine préventive du CdG73 et charte

du service de médecine préventive

Résultats du vote :

Christophe VEUILLET absent pour ce vote.

- Pour : 26,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention d’adhésion au service de médecine

préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour une durée de 6

ans à compter du 01/01/2024 et autorise le Président à la signer.

7. Convention d’adhésion au service de calcul des allocations de

retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de la Savoie

Stéphanie WALDVOGEL informe le conseil que les collectivités peuvent être tenues de verser des

allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires

(notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou

insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux

agents contractuels involontairement privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.)

lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque chômage.

Face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d’assurance chômage, le

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul

des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des

collectivités et établissements publics affiliés.

Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus

d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s’agissant d’agents publics, qui ne peut être

financée par la cotisation obligatoire.10

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

Les tarifs proposés par le CdG73 sont modiques (environ une centaine d’euros par dossier) et

exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce

service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).

Il est probable qu’en 2024 la CCLA ait à verser des allocations de retour à l’emploi pour un agent

démissionnaire ayant reconstitué des droits à chômage après avoir travaillé plusieurs mois dans le

secteur privé.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention

d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature

pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Annexe 6 : Projet de convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi

Résultats du vote :

Christophe VEUILLET absent pour ce vote.

- Pour : 26,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention d’adhésion au

service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de la Savoie, dans les conditions présentées précédemment.

8. Appel à projet régional "Financer l'organisation d'un forum

emploi"

Sandra FRANCONY rappelle que la CCLA, la CCVG et la CC de Yenne, en partenariat avec France Travail,

la Mission Locale Jeunes et le Centre Socioculturel AEL ont décidé d'organiser un forum emploi le 23/03

de 9h à 12h à la Maison du Lac. La CCLA pilote l'action cette année.

L'objectif de cet évènement intitulé "En avant l'emploi" est de favoriser l'intermédiation entre les

demandeurs d'emploi et les entreprises du territoire de l'Avant-Pays Savoyard.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes relance un appel à projet qui permet de financer ce type de

manifestation à hauteur de 75%. la CCLA peut sollicitera une aide 2250€ pour un coût total de

d'opération de 3000€.

Le conseil est invité à délibérer pour approuver la demande de financement de 2 250 € auprès de la

Région AuRA au titre de l’appel à projet « Financer l’organisation d’un forum de l’emploi ».

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,11

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la demande de financement de 2 250 € auprès de

la Région AuRA au titre de l’appel à projet « Financer l’organisation d’un forum de l’emploi ».

9. Schéma directeur cyclable – Identification des tronçons structurants

et tronçons secondaires

André BOIS et Ludovic AYOT rappellent que le schéma directeur cyclable a été approuvé à l’échelle de

l’Avant-Pays Savoyard après validation par chacune des communautés de communes des itinéraires et

types d’aménagement proposés à l’échelle de leur territoire.

Ce schéma a été transmis aux services du conseil départemental.

Après échange entre le SMAPS et les services du département, il en ressort, sur la base des enjeux

identifiés par le schéma, la nécessité d’identifier :

- les itinéraires considérés comme structurants => « réseau principal »,

- les itinéraires considérés comme secondaires.

Ce distinguo qui doit refléter les enjeux en termes de mobilité cyclable sur le territoire, conditionne

l’éligibilité des demandes d’aide auprès du CD73 sachant que seuls les réseaux structurants seront

retenus.

Après intervention de Claire BELET en Bureau de la CCLA et avis du Bureau, il est proposé d’établir la

cartographie comme suit :

Voir cartes jointes :

Annexe 1 : Partie Nord CCLA

Annexe 2 : Partie Sud CCLA

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour approuver les cartes présentées qui permettent

de distinguer le réseau principal « structurant » du réseau secondaire des itinéraires cyclables du

territoire.

Résultats du vote :

- Pour : 27,

- Contre : 0,

- Abstentions : 0

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les cartes présentées permettant de distinguer le

réseau cyclable structurant « prioritaire » du réseau secondaire.

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Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

Points d’information

• Avancement projet transplantation multi-accueil – Pôle social

Le comité technique en charge du suivi du projet a émis des remarques sur l’Avant-Projet Sommaire

dans un objectif d’optimisation du fonctionnement du bâtiment et de rationalisation des coûts.

Des adaptations ont été proposées.

En termes de financement, l’opération globale est estimée aux environs de 1 000 000 € HT. La CCLA

bénéficie déjà d’une aide de la CAF73 et de la Région. Un financement complémentaire a été sollicité

auprès de l’Etat dans le cadre des appels à projets DETR et DSIL 2024. La CCLA interrogera le

Département sur la possibilité de bénéficier d’une aide au titre du Contrat Territorial.

L’APS sera présenté au conseil communautaire lors de la prochaine séance.

• Avancement projet Halle multisports et reprise piste d’athlétisme / Plateau sportif Novalaise

Les associations sportives ont été rencontrées ainsi que les représentants du collège et du

Département.

Le cabinet CHANEAC, maître d’œuvre de l’opération, a travaillé différents scénarios qui ont été étudiés

par la commission sports élargie aux services du Département. Le scénario retenu par la commission

porte sur la construction d’une halle couverte par un système de bâches tendues reposant sur une

structure bois – métal.

L’orientation prise par la commission serait de « pousser » le scénario vers une fermeture latérale grâce

à un système de bâches et claustras qui permettrait d’éviter les effets courants d’air, offrirait un

allongement sensible de la période d’utilisation potentielle et améliorerait le confort d’usage.

A ce stade, le montant d’opération est estimé à 2 100 000 € HT.

Le projet bénéficiera d’un financement du Département au titre des aides apportées aux équipements

utilisés par les collèges.

Une aide complémentaire sera sollicitée au titre du Contrat Départemental.

Par ailleurs, un dossier sera déposé auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre des équipements

sportifs structurants mais aussi, du dispositif « 5000 terrains de sport ».

L’Avant-Projet Sommaire sera présenté en séance du conseil communautaire.

• Point sur les projets d’assainissement à engager

Pascal ZUCCHERO liste les projets engagés par la CCLA :

- Assainissement Attignat-Oncin = 85 branchements, 5,4 km de réseaux, une unité de traitement 300 EH. Démarrage en mars.13

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

- Assainissement Gerbaix => Le projet rencontre quelques difficultés sur le plan foncier avec une autorisation de passage qui n’a pas encore pu être obtenue et qui conditionne la réalisation de la totalité du projet.

- Assainissement secteur « Le Munin », St-Alban-de-Montbel => Une réunion a été organisée avec les propriétaires concernés. Une dizaine d’habitations situées le long du canal du Thiers pourront être raccordées via l’installation d’un poste public de refoulement. Les études de faisabilité sont achevées et la CCLA doit engager les études AVP.

- Réhabilitation réseaux Novalaise => Certains tronçons de réseaux qualifiés « A reprendre » lors des études « diagnostic » doivent être repris dans le cadre de travaux de rénovation de chaussée qui seront engagés par la commune.

• Point sur la procédure d’analyse des offres / Plage d’Aiguebelette – Calendrier

André BOIS informe le conseil que deux dossiers de candidature ont été déposés. Le cabinet AGATE

doit procéder à l’analyse technique des offres qui seront étudiées en commission de DSP.

Questions diverses

- Serge GROLLIER rappelle l’organisation par la chambre d’agriculture de la Savoie et la

Maison des agriculteurs de l’APS, de la journées « Les élus à la ferme » qui se tiendra le

23 mars prochain.

- Sandra FRANCONY rappelle que l’association Wimoov, pour le territoire de la CCLA,

mettra à disposition du public (sur prescription des acteurs de l’insertion sociale) un

vélo électrique et un scooter électrique qui seront stationnés dans un box sécurisé au

niveau du bâtiment des services techniques de la CCLA. La location sera intégralement

gérée par Wimoov.

- Monika WDOWIAK informe le conseil qu’un premier comité d’audition Leader s’est

réuni pour préparer de manière « fictive » les futures auditions sachant que pour

certains appels à projets, ce sont plus de 15 dossiers qui devront être étudiés.

Un appel à projet / Centre bourg a été lancé ainsi qu’un appel à projets / Accès à

l’emploi et logement des saisonniers.

- Monika WDOWIAK informe le conseil qu’un projet PITER (Alcotra) associant d’anciens

partenaires, est en cours de réflexion. A ce stade, le SMAPS est associé à cette14

Conseil CCLA – Rapport de présentation séance du 25/01/2024

démarche qui doit redescendre au niveau des communautés de communes pour

recueillir un avis. Elle précise que l’esprit de la démarche est bien de partir sur les

besoins et projets déjà identifiés sur les territoires concernés qui répondent à des

objectifs communs des partenaires et non plus d’essayer de coconstruire des projets

entre tous les partenaires.

Elle précise qu’au regard des thématiques envisagées, la CCLA pourrait être intéressée

par les thèmes liés à l’eau, au réchauffement climatique et aux effets induits en termes

de flux et de gestion de la fréquentation des sites aquatiques.

- Pierre DUPERCHY informe la CCLA que certains propriétaires concernés par le projet

de construction de la voie verte entre le Sougey et le Gué des Planches l’ont contacté

pour connaître l’état d’avancement du projet. Il considère urgent que les services de la

CCLA puissent rapidement prendre attache avec eux.

- André BOIS informe le conseil que Martin DAVIOT, garde de la Réserve Naturelle

Régionale du lac d’Aiguebelette, changera de poste cette fin d’hiver puisqu’il a été

recruté par la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Jura. Il rappelle que Martin était

embauché par le CEN Savoie qui a déjà lancé un recrutement en vue de son

remplacement.