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Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B112)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D' A I X PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B112
OBJET : Commerce et artisanat - Conventions au titre du Fonds d'intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur la commune de Rousset - Tranche 1
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard
(Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aïx-
en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence -— PIN Jacky, vice-
président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI! Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excuséle)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B112-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 PAYS D'AIX
DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction des Interventions Economiques
Mission Commerce et Artisanat
KT
Rapporteur : Jean-Christophe GROSSI
Thématique : Développement Economique et Emploi - Commerce et artisanat
Objet: Conventions au titre du Fonds d'intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce (FISAC) sur la commune de Rousset —
Tranche 1
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
l Le 22 novembre 2011, le Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de |
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des
professions libérales et de la consommation a adressé à la Communauté du
j Pays d'Aix la décision d'attribution de subvention du FISAC de Rousset pour la K
première tranche.
Il vous est donc demandé aujourd’hui d'approuver les deux conventions au
titre du FISAC : l’une qui lie la CPA avec l'Etat et l’autre qui lie la CPA avec la
commune de Rousset et l'association des commerçants et artisans.
Au terme d'une collaboration étroite entre la municipalité de Rousset,
l’association des commerçants, les Chambres consulaires et la CPA, un dossier
de candidature FISAC sur la commune de Rousset a été finalisé et adressé, le 7
octobre 2010, aux services de la DIRECCTE Paca.
Par décision n° 11-1185 d'attribution de subvention du FISAC en date du
22 novembre 2011, le Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation a accordé une subvention totale de 26 483 €
pour le financement de l’opération urbaine de Rousset.
06_5_04_ DIRECO_b050412
1 Cette subvention attribuée par l’Etat se décompose de la manière suivante :
- une subvention de fonctionnement de 19 583 € calculée sur une base
subventionnable de 57 000 €,
- une subvention d'investissement de 6 900 € calculée sur une base
subventionnable de 34 500 €.
Compte tenu de cette décision ministérielle en date du 22 novembre 2011, la
part de financement de la CPA dans ce FISAC s'élève à un montant total de
42 842 €.
La circulaire FISAC du 30 décembre 2010 prévoit que pour les opérations
pluriannuelles, il convient d'établir une convention définissant les engagements
respectifs des parties. Vous trouverez donc les deux conventions ci-jointes
détaillant les différentes actions ainsi que le plan de financement général.
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle
d'attribuer des subventions, et le cas échéant, des conventions d'objectifs
associées d’un montant n’excédant pas 150 000 € :
VU la décision ministérielle n°11-1185 en date du 22 novembre 2011 relative à
l'attribution du subventions FISAC ;
VU l'avis de la Commission du développement économique en date du 22 mars
2012 ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER les termes des deux conventions relatives au FISAC de la
commune de Rousset ci-annexées,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les deux
conventions ci-jointes ainsi que tout document afférent à l'exécution de la
présente délibération,
> AUTORISER le versement d’une subvention de 6 900 € à la commune de
Rousset dans le cadre des opérations d'investissement de la tranche 1,
> DIRE que cette dépense sera prélevée sur le budget de la CPA sur la ligne
budgétaire 3F, 94-2042 ;
06_5_04 DIRECO_b050412 2 |
CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX |
& COMMUNE DE ROUSSET ANNEES 2011-2012-2013 / 1°° Tranche»
ENTRE
L'Etat représenté par :
le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi, par délégation du préfet de département,
d’une part,
ET
La Communauté du Pays d’Aix-en-Provence représentée par son Président, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI,.
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La commune de Rousset, 4.200 habitants (recensement INSEE 2006) se situe sur le bassin de
vie de la Haute Vallée de l’Arc à l’Est du Pays d'Aix entre Aix en Provence et Saint Maximin la
Sainte Beaume (dpt 83) avec au Nord et au Sud, les barrières montagneuses de la Sainte
Victoire et de la Sainte Beaume.
Elle bénéficie d’une architecture routière qui s'est structurée autour de l'autoroute A8 qui
offre deux échangeurs à proximité de Rousset, l’un à l'Ouest au niveau de la Barque
structuré en demi-échangeur tourné vers Aix en Provence, et l’autre à l'Est au niveau de
Saint Maximin.
06_5_04 DIRECO_b050412 3 i
[
i
Depuis trois décennies, Rousset enregistre une forte croissance démographique qui a
conduit à une urbanisation pavillonnaire autour du vieux village où se concentrent le tissu
commercial de proximité et les principaux services publics et privés.
Ce développement s'explique par un attrait résidentiel très important, à la fois par sa
proximité relative et la facilité de desserte des pôles d'emplois du bassin aixois, par la
pression foncière qui s'exerce sur l’agglomération aixoise éloignant toujours un peu plus les
résidants de plus en plus exigeants quant à leur mode d'habitation mais surtout par
l'implantation de la zone industrielle de Rousset et son exceptionnelle attractivité accueillant
environ 6.500 emplois.
Néanmoins cette dynamique socio-démographique n’a pas réellement profité aux
commerces de proximité du village, En effet, il apparaît que le commerce traditionnel est
soumis à rude épreuve face à l’omnipotence de la distribution des GMS. Avec une forte
couverture commerciale regroupée en pôles d'attraction majeurs, le territoire de la CPA
limite fortement son évasion mais au détriment de la pérennité des petits pôles de
proximité.
De plus, avec une population qui dispose d’un panier moyen inférieur à la moyenne
nationale et d'une propension à consommer essentiellement dans les GMS, l'implantation
d’un hard discount dès 1993 dans la zone industrielle située à proximité du village, tend à
constituer une évasion supplémentaire pour le commerce de proximité de Rousset.
La commune de Rousset compte deux pôles commerciaux dont le premier est l’enjeu de la
démarche FISAC :
e _Le pôle commercial du village qui compte 31 activités.
+ __Le pôle commercial de la zone d'activités qui comprend 15 cellules commerciales et 9
activités de services.
L'offre commerciale du village permet à la clientèle de retrouver l'essentiel des activités
qu'elle est en droit d'attendre.
Un marché de plein air relativement dynamique et pérenne (9 étals alimentaires et 4 étals
animaux) vient compléter l'offre locale malgré la tenue d’un marché bien plus conséquent
sur la ville de Trets le même jour.
06_5_04_DIRECO_b050412 4 Concernant le fonctionnement urbain, si les accès au village sont parfois assez complexes et
manquent de lisibilité dans le cadre d’un schéma de circulation également peu lisible, la
qualité des déplacements dans le village reste assez satisfaisante. Mais le triptyque
circulation automobile/stationnement/cheminements piétons demande à être hiérarchisé
selon le statut et la fonction de l’espace public qui présente, par ailleurs, un bon niveau
qualitatif,
ARTICLE 1 : Objectifs de l'opération
Dans un souci de survie et de maintien, le commerce de proximité de Rousset doit donc
aujourd’hui jouer sur un autre registre qui est celui de la lisibilité, de la centralité attractive,
de la qualité de services et des produits ainsi que des ambiances.
Dans cette lignée, les attentes les plus fortes exprimées tant par les commerçants que la
clientèle se concentrent sur l'accessibilité et le stationnement, la valorisation de la place
dans ses fonctions plurielles comme centralité unique avec une offre commerciale
suffisamment variée pour attirer une clientèle élargie à son bassin de chalandise, de la
communication et des animations régulières (marché y compris) dans un cadre villageois qui
est plutôt plébiscité.
Dans le cadre d’une dynamique commerciale davantage intégrée, cohérente, régulière et
quotidienne, valorisé par Un aménagement plus efficient du cœur du village, le pôle
commercial pourrait engranger une clientèle d’indécis, ceux dont la fréquentation est
épisodique et ponctuelle.
Les marges de manœuvre existent donc encore mais si aucun effort suffisant n’est fourni
pour attirer les consommateurs qui petit à petit perdent l’habitude et l'envie d'y venir, le
risque de paupérisation s’aggravera d'autant plus que le village ne bénéficie pas d’un
rayonnement ou d’une notoriété large sur le bassin aixois au travers d'actions
évènementielles majeures.
L'un des objectifs majeurs du FISAC sera, par conséquent, d'impulser une politique de
communication régulière sur l'offre et les produits en place afin que la clientèle ait une
connaissance plus précise de la composition du tissu, des services et des produits
06_5_04_DIRECO_b050412 5 disponibles, ainsi qu'un programme d'animation ayant un affichage local fort afin
d’interpeller tant la clientèle résidente que salariée.
Ainsi, l'objectif poursuivi par la mise en place d’un FISAC sur le territoire de la commune est
de contribuer à renforcer l’attractivité de Rousset dans son ensemble en s'appuyant d’une
part sur une amélioration de la configuration urbaine, notamment en centre ville depuis les
principaux accès, et d’autre part sur des actions de valorisation à destination du commerce
local.
ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
- La Communauté du Pays d'Aix qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations de
fonctionnement.
- La Commune de Rousset qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations
d'investissement.
- Les partenaires cosignataires de la convention qui apportent leur concours soit en termes
financiers, soit en termes de prestations de services aux différentes actions du programme.
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l'opération
Les actions sont menées sur la commune de Rousset.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention attribuée au titre du Fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce {FISAC)
Par décision n° 11-1185 en date du 22 novembre 2011, le Ministre en charge du commerce
et de l'artisanat a attribué au bénéficiaire « Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix »
une subvention de 26 483 € pour le financement d’une opération urbaine.
Cette subvention se décompose en :
> fonctionnement : une subvention de 19 583 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 57 000 €.
06_5_04_DIRECO_b050412 6 Î1
l
i
> investissement : une subvention de 6 900 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 34 500 €.
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, maître d'ouvrage de
l'opération, est seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC.
Les actions financées par le FISAC figurent dans les tableaux en annexe 1 jointe à la présente
convention.
ARTICLE S : Modalités de règlement de la subvention
La subvention sera versée au bénéficiaire suivant : «Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix » sur le numéro de compte bancaire suivant :
Libelle du compte : Trésorerie Communauté du Pays d’Aix
Code banque : 3001- Code guichet : 00107
Numéro de compte : C1340000000 — Clé RIB : 24
IBAN : FR88 3000 1001 07C13400 0000 024
Cette subvention sera versée de la façon suivante :
Fonctionnement :
La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités suivantes :
- 60 % du montant de cette subvention soit 11 750 €, après signature de la présente
convention.
- le solde en une seule fois, après production des documents ci-après présentés,
conformément au tableau de financement figurant à l'annexe 2 de la présente convention :
- un compte-rendu technique de réalisation des actions,
06_5_04 DIRECO_b050412 7 - un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées visé par le maître d'ouvrage et le
comptable public, présenté conformément au tableau figurant à l’annexe 2 de la
présente convention.
! b) la copie des justificatifs de ces dépenses (factures, bulletins de salaires...). Les
| factures seront ventilées par action conformément au tableau figurant à l'annexe 3
de la présente convention.
Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d’un contrôle
éventuel.
i Investissement :
La subvention d'investissement pourra être versée par acomptes (3 au maximum), chaque
fois sur production d'un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées, visé par le maître d'ouvrage et le
comptable public, présenté conformément au tableau figurant à l’annexe 2 de la
présente convention.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses. Les factures seront ventilées par action.
| Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d’un
contrôle éventuel.
Le solde ne peut être inférieur à 20 % du montant de la subvention d'investissement.
Remarque :
Qu'il s'agisse du volet fonctionnement où du volet d'investissement, le maître d'ouvrage
s'engage à verser à ses partenaires, aux termes d’une convention particulière de délégation
de crédits, les subventions relatives aux opérations que ces derniers mènent directement.
06_5_04_DIRECO_b050412 8 ARTICLE6 : Suivi de l’opération - Comité de pilotage
Un Comité de pilotage, présidé par le Préfet de département ou son représentant ou par la
DIRECCTE ou son représentant pour le compte du Préfet de département, est mis en place.
Il se compose des membres suivants :
= Communauté du Pays d'Aix,
- Commune de Rousset,
- Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Chambre de Métiers,
- Association des Commerçants et artisans de Rousset,
- DIRECCTE Paca.
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l'objet de la
présente convention. II se réunira au minimum une fois par an.
I peut se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
Article 7 : Evaluation
Ainsi que le prévoit l’article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, le maître
d'ouvrage de l'opération doit, dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération,
fournir des justificatifs sur l'emploi de l’aide reçue et remettre au ministre charge du
commerce et de l’artisanat un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération,
les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l’aide reçue.
Ce rapport d'évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d’actions
réalisé et sera transmis par l’intermédiaire de la DIRECCTE.
06 5_04_DIRECO_b050412 9 Article 8 : Communication
Le maître d’ouvrage s'engage, d’une part, à mentionner l'existence de l’aide de l'Etat au
travers du Fisac et son montant dans les documents d'information, les outils de
communication ou les panneaux de chantier et, d’autre part, à donner accès à toutes les
informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu'aux données économiques, financières ou
fiscales permettant d'évaluer les effets ou l'impact de l’opération sur une période de cinq
ans.
Article 9 : Reversement de la subvention FISAC
Aux termes de l’article 9, 1er alinéa du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008, les aides
qui, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'attribution de
subvention au bénéficiaire, n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement,
conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à
remboursement. Elles seront recouvrées par la Caisse Nationale du Régime Social des
Indépendants, sur décision du ministre en charge du Commerce et de l'Artisanat.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour la durée de la tranche
1.
La durée ne saurait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification
de la décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 26 octobre 2011, conformément aux
dispositions de l'article 9, Ter alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification ou prorogation au-delà de 3 ans de la présente convention devra faire
l’objet d'un avenant.
06_5_04_DIRECO b050412 10 ARTICLE 11 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout
moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : Règlement des différents
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention, les
parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable dudit
litige. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif compétent.
Fait à Aix en Provence, le
Madame le Président de la Monsieur le Préfet du Département des Bouches
Communauté du Pays d'Aix du Rhône ou son représentant légal
Madame Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération n°2012_B du
5 avril 2012
06_5_04_DIRECO_b050412 il Fonctionnement {en euros H.T)
ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des actions financées par le FISAC
Animateur Fisac 7 500€ 7 500 € 3750€ 50%
Etude 20 000 € 20 000 € 6 000€ 30%
d »aménagement de
la place Borde
Cabas à courses 7 500 € 7 500€ 2 500€ 33,3 %
Développement du |15 000 € 15 000 € 5 000 € 33,3%
site internet
Plaquette 7 000 € 7 000€ 2333€ 33,3 %
d’information
TOTAL 57 000 € 57 000 € 19 583 € 34%
investissement (en euros H.T}
Signalétique urbaine et commerciale 34 500 € 34 500 € 6 900 € 20%
Gestion du 150 000 0€ 0€ 0%
stationnement €
TOTAL 184 500 34 500 € 6 900 € 20%
€
06_5_04_DIRECO_b050412 £T
ZTY0504 OJA4IQ 70 S 90 IBiSUSO[8101
3 SLT ETATS 3 2ÿ8 cv EAT1ÆTA
300576
3 SLT RE - n 3TY6 SE HE9 3 €8S6T HVE 3 000 £S IE10L SS BOSE %s FF BTE %6L'TA BECEC DEEE 3000 Z
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COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
« COMMUNE DE ROUSSET ANNEES 2011-2012-2013 / 1° Tranche »
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI.
ET
La Commune de Rousset, membre de la Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Maire
Monsieur Jean-Louis CANAL et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2010,
L'association des commerçants de Rousset représentée par son Président, Monsieur CHAPPE,
VU la convention opération collective au titre du Fisac « Commune de Rousset années 2011-2012-
2013 / 1°" Tranche » entre la Communauté du Pays d’Aix et l'Etat,
d’autre part,
ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté du
Pays d’Aix a en charge, depuis le 20 juillet 2001, la mise en œuvre du dispositif FISAC sur l’ensemble
de son territoire.
Ainsi, dès 2010, la Communauté du Pays d'Aix, en partenariat avec la commune de Rousset et
l'association des commerçants a élaboré un programme d'actions visant à renforcer l'attractivité
économique du centre ville et à mieux accueillir les chalands notamment par le réaménagement des
espaces de vie.
Un dossier de demande de subvention au titre du FISAC a été déposé le 07 octobre 2010, auprès du
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des
Professions Libérales. La décision n° 11-1184, du 22 novembre 2011 attribue à la Communauté du
Pays d'Aix une subvention de 26 483 € pour la première phase de l'opération urbaine. Une
convention entre la Communauté du Pays d'Aix et l’Etat fixe les modalités de versement des
subventions FISAC à la Communauté du Pays d'Aix.
06_5_04_DIRECO_b050412 14 1
|
|
|
l
ARTICLE 1 ; Objectifs de l’opération
L'objectif majeur du FISAC de Rousset est d’impulser une politique de communication régulière sur
l’offre et les produits en place afin que la clientèle ait une connaissance plus précise de la
composition du tissu, des services et des produits disponibles, ainsi qu’un programme d'animation
ayant un affichage local fort afin d’interpeller tant la clientèle résidente que salariée,
A ce titre, il convient de mettre en avant tous les acteurs économiques qui animent la vie de la cité, ÿ
compris les artisans et professions libérales pour lesquels une animation leur sera dédiée du fait de
leur soutien à l'association.
La nécessité est bien de développer le potentiel de clientèle de chaque secteur d'activité : pour cela
la notion de service doit être mise en avant sur les points forts du pôle comme, entre autre, la
restauration qui évolue dans un cadre attractif et pittoresque.
Ainsi, l'objectif poursuivi par la mise en place d’un FISAC sur le territoire de la commune est de
contribuer à renforcer l'attractivité de Rousset dans son ensemble en s'appuyant d’une part sur une
amélioration de la configuration urbaine, notamment en centre ville depuis les principaux accès, et
d'autre part sur des actions de valorisation à destination du commerce local.
ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
- La Communauté du Pays d'Aix qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations de
fonctionnement.
- La Commune de Rousset qui est maître d'ouvrage de l’ensemble des opérations d'investissement.
- L'association des commerçants et artisans de Rousset, Vivre Rousset, qui apporte son concours en
termes financiers et qui participe à la mise en place des actions.
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l’opération
Les actions sont menées sur la commune de Rousset.
06_5_04 DIRECO bO50412 15 ARTICLE 4 : Programme d’actions
Dans un souci de survie et de maintien, le commerce de proximité de Rousset doit aujourd’hui jouer
sur un autre registre qui est celui de la lisibilité, de la centralité attractive, de la qualité de services et
des produits ainsi que des ambiances.
Dans cette lignée, les attentes les plus fortes exprimées tant par les commerçants que la clientèle se
concentrent sur l'accessibilité et le stationnement, la valorisation de la place dans ses fonctions
plurielles comme centralité unique avec une offre commerciale suffisamment variée pour attirer une
clientèle élargie à son bassin de chalandise, de la communication et des animations régulières
{marché y compris) dans un cadre villageois qui est plutôt plébiscité.
L'urgence est là et c’est elle qui conditionne à ce jour le caractère prioritaire des actions à mettre en
place. À ce propos les contraintes qui ont été retenues pour guider le choix de ces actions sont en
premier lieu les délais de mises en œuvre, puis l'impact de l’action sur la clientèle actuelle mais
également sur la clientèle potentielle des extérieurs et enfin la satisfaction des commerçants
concernant le choix des actions face au degré d'urgence de la situation.
a été, donc, établi un programme d'actions opérationnel opportun et adapté à la singularité du pôle
commercial roussetain.
Les actions retenues avec leurs coûts et les participations financières de chaque partie suivant la
décision n°11-1185 en date du 22 novembre 2011, sont détaillées dans le tableau suivant.
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Le logo de la Communauté du Pays d'Aix, en tant que cofinanceur de l’opération, devra apparaître
sur l’ensemble des supports promotionnels utilisés pour la valorisation des opérations
d'aménagements qui seront réalisées au titre du FISAC.
Les communiqués de presse devront également annoncer ce partenariat.
ARTICLE 6 : Modalités de financement de l'opération
Par décision n° 11-1185 en date du 22 novembre 2011, le Ministre en charge du commerce et de
l'artisanat a attribué au bénéficiaire « Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix» une
subvention de 26 483 € pour le financement d’une opération urbaine.
Cette subvention se décompose en :
+ fonctionnement: une subvention de 19 583 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 57 000 €.
e investissement: une subvention de 6 900 € calculée sur la base d’une dépense
subventionnable de 34 500 €.
6.1) Dépenses de fonctionnement :
Pour les dépenses de fonctionnement, les partenaires devront fournir à la CPA les pièces
justificatives nécessaires au versement de la subvention FISAC conformément à l’article 7 de la
présente convention.
6.2) Dépenses d'investissement :
Pour les dépenses d'investissement les mandatements sont effectués après réalisation de
l'acquisition ou des travaux agréés, sur présentation des pièces justificatives afférentes
conformément à l’article 7. Ces pièces permettront à la Communauté du Pays d’Aix de rétrocéder
à la commune de Rousset la subvention d'investissement attribuée au titre du FISAC complétée de
sa quote-part. Cette rétrocession interviendra une fois que la Communauté du Pays d'Aix aura
reçu les mandatements de l'Etat,
En tout état de cause, les subventions sont calculées en fonction du taux d’aide défini dans le plan
de financement et du taux de réalisation de l’opération.
06_5_04_DIRECO b050412 18 j
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ARTICLE 7 : Modalités de justification de l’utilisation des aides
Les pièces justificatives relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées,
sont transmises par la Communauté du Pays d'Aix au Préfet, lequel s’assure de la conformité de
l'opération réalisée à l’objet des subventions attribuées par la décision ministérielle
susmentionnée.
Le contrôle des pièces porte sur :
e La vérification de l’imputabilité des dépenses facturées à l'opération subventionnée:
e La régularité des factures quant à la forme et quant au fond, y compris la vérification des
calculs des coûts et de la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée:
e La totalisation des sommes facturées et la comparaison avec le montant prévisionnel de
l'opération figurant sur la demande.
Le bénéficiaire transmet un récapitulatif des frais engagés reprenant chacune des dépenses avec
son coût hors taxes et laissant apparaître le taux réel de subvention par rapport aux dépenses
effectives.
Ainsi que le prévoit l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, le maître d'ouvrage
de l'opération doit, dans les trois mois qui suivent l’achèvement de l'opération, fournir des
justificatifs sur l'emploi de l’aide reçue et remettre au ministre charge du commerce et de
l'artisanat un rapport présentant les modalités de réalisation de l’opération, les ajustements
éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l’aide reçue.
Ce rapport d'évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d'actions réalisé
et sera transmis par l'intermédiaire de la DIRECCTE.
06_5_04_DIRECO_b050412 19 ARTICLE 8 : Suivi de l’opération - Comité de pilotage
Un Comité de pilotage, présidé par le préfet de département ou son représentant ou par la
DIRECCTE ou son représentant pour le compte du Préfet de département, est mis en place.
Il se compose des membres suivants :
- Communauté du Pays d’Aix,
= Commune de Rousset,
- Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Chambre de Métiers,
- Association des Commerçants de Rousset,
- DIRECCTE Paca.
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la présente
convention. |! se réunira au minimum une fois par an.
Il peut se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour la durée de la tranche 1.
La durée ne saurait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification de la
décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 26 octobre 2011, conformément aux dispositions de
l'article 9, ler alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification où prorogation au-delà de 3 ans de la présente convention devra faire l’objet
d’un avenant.
ARTICLE 10 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout
moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée
avec accusé de réception.
06_5_04_DIRECO_b050412 20 ARTICLE 11 : Règlement des différents
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les
parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Fait à Aix en Provence, le
La Communauté du Pays d'Aix,
représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,
Conformément à la délibération du Bureau Communautaire n°2012-B du 5 avril 2012,
La Commune de Rousset, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis CANAL,
L'association des commerçants et artisans de Rousset, représentée par son Président, Monsieur
Thibault CHAPPE,
06_5_04_DIRECO_b050412 21 2012_B112
OBJET : Commerce et artisanat - Conventions au titre du Fonds d'intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur la commune de Rousset - Tranche 1
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pays d’Aix