Procès Verbal - 1618003

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Procès Verbal - 1618003 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Marnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1618003)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Mairie de Marnay -86160-

Nombre de conseillers

en exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

REPBLIQUE FRANÇAISE

PROCES VERBAL DE

LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt quatre

Le 23 janvier

Le Conseil municipal de la Commune de Marnay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CHAPLAIN, Maire de Marnay.

Date de la convocation : le 17/01/2024

Étaient présents : CHAPLAIN Christian - LAVENAC Marie - DILLOT

Jean-François —- CARON Jérôme - PATRIER Loïc - BRUNET Pascal - RICHARD Benoit - DAVID Yohann - COLLART Charlène - GIRAUD Guillaume - PROT Marc

Absents excusés: Jessy RENNER - (donne pouvoir à CHAPLAIN Christian) - GEOFFROY Christèle ( donne pouvoir à Jean-François DILLOT)

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : Marie LAVENAC

Désignation des délégués et titulaires pour élection sénatoriale

du 17 mars 2024

Vu le décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation du collège

électoral pour l'élection d’un sénateur dans le département de la Vienne

Vu la circulaire préfectorale du 10 janvier 2024

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux

membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des

deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM PROT Marc,

DILLOT Jean-François, CARON Jérôme et Mme COLLART Charlène. La

présidence du bureau est assurée par ses soins.

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue de l’élection sénatoriale. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 13REPBLIQUE FRANÇAISE

Ont obtenu :

CHAPLAIN Christian (13 voix)

BRUNET Pascal (13 voix)

CARON Jérôme (13 voix)

DILLOT Jean-François (13 voix)

LAVENAC Marie (13 voix)

GEOFFROY Christèle (13 voix)

MM CHAPLAIN, BRUNET, CARON ayant obtenu la majorité absolue sont

proclamés élu en qualité de délégués titulaires pour l’élection sénatoriale.

MM et MME DILLOT, LAVENAC, GEOFFROY et ayant obtenu la

majorité absolue sont proclamé(e)s élu en qualité de délégués suppléants pour l’élection sénatoriale.

Renouvellement du RIFSEEP à partir du 1° janvier 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article

88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application

du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de

maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des

magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à

l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,REPBLIQUE FRANÇAISE

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des

adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour

l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour

l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints

territoriaux d’animation de la filière animation.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour

l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles.

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des

adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints

techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du S décembre 2014

relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses

dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20

mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22

juin 2005

Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2018

Vu le tableau des effectifs,REPBLIQUE FRANÇAISE

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes

indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes

indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés

par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner,

à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat. Au

nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés

dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime

indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment

l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de

fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le

RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de

servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime

indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.

Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes

réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération

pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en

compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux

éléments, le second étant optionnel :

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux

fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle

(IFSE),

le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec

l’entretien professionnel.

L.- Mise en place de l’'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de

responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions

occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois

est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des

critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception,

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions,

des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiairesREPBLIQUE FRANÇAISE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

(LE.S.E.) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel,

aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants

maxi:

Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum

fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de

montants maximums spécifiques.

e Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS

TERRITORIAUX

PLAFONDS MONTANT

ONE Ton EMPLOIS - FONCTIONS ON INDICATIFS MAXI REGLEMENTAIRES

Cla secrétaire de maïrie 4 500.00 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en

tenant compte des critères suivants : | .

- Fonctions : assurer les tâches du secrétariat de la mairie, Etat

civil, suivi de l’urbanisme, Elaboration des budgets et suivi des

finances, accueil du public, préparation et mise en œuvre des

décisions du conseil municipal, gestion de l’agence postale

communale

- Sujétions : omniprésente au public, aux projets, aux nouvelles

lois...

| - Expertise et Technicité :

informatiques mairie et agence postale

connaissance des logiciels

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTION EMPLOIS - FONCTIONS MINI MONTANT MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Cla ATSEM 4 500.00 11 340€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en

tenant compte des critères suivants :

-Responsabilités : participation à l’encadrement des enfants

-Fonctions: préparation des

surveillance et aide auprès des enfants

- Sujétions : travail dans le bruit |

- Expertise et Technicité: contribution à l’apprentissage des

règles de vie

activités pédagogiques,REPBLIQUE FRANÇAISE

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS - FONCTIONS

MINI MAXI REGLEMENTAIRE

Agent faisant fonction d'ATSEM et garderie 4 500.00 11349 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en

tenant compte des critères suivants : | Lu .

- Fonctions : aide à la préparation des activités pédagogiques,

surveillance des enfants à la garderie

aide et surveillance du repas

- Sujétions : polyvalence ét bruit

de midi

. _Éxpertise et Technicité: préparation des activités

pédagogiques et périscolaires

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTION EMPLOIS - FONCTIONS MINI MONTANT MAXI REGLEMENTAIRES

Cla Agent technique polyvalent 4 500.00 11 340€

Agent technique polyvalent 4 500.00 11 340€

CI1b Agent technique polyvalent 4 500.00 11 340€

Cantinière 4 500.00 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en

tenant compte des critères suivants :

Groupe C1a :

. - Fonctions: fauchage, élagage et polyvalence dans la

maintenance des bâtiments, responsable en prévention des risques

- Sujétions : Polyvalence, relation avec l’entourage

- Expertise et Technicité: connaissances techniques du matériel

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en

tenant compte des critères suivants :

Groupe C1b :

- Fonctions: entretien du matériel

maintenance des bâtiments et de la voirie

- Sujétions : Polyvalence, relation avec les collègues

et polyvalence dans la

- Expertise et Technicité : connaissance techniques en bâtiment

Groupe C1b :

e Fonctions: Entretien des espaces verts et polyvalence dans la maintenance des bâtiments

e Sujétions : polyvalence relation avec l’entourage

e Expertise : connaissances techniques du matériel

Groupe C1b :

e Fonctions: préparation et gestion des repas et des commandes, entretien des locaux et du matériel, aide aux repas des enfants

e Sujétions : travail dans la chaleur le bruit, travail physique

° Expertise : connaissances des règles d’hygiène des fiches techniques et de la démarche HACCPREPBLIQUE FRANÇAISE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT | MONTANT

FONCTION | EMPLOIS- FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

C2 Agent d'entretien 4 500.00 10 800€

Groupe C2 | | | : . e Fonctions: entretien des locaux (école, mairie, salle des fêtes et sanitaires)

Sujétions : horaires décalés, fatigue physique

Expertise : connaissances des règles d’hygiène, des fiches techniques

du matériel

.C- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un

réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au

vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’LF.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif

au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IF.S.E. sera maintenue à

hauteur de 40%, les autres 60% de l’IF $ E suivront le traitement

suivant :

De 1 à 21 jours d’absence : aucune retenue

Du 22°" au 36° jour d’absence : 2,5% de retenue par jour

A partir du 37°%% jour d’absence : 4,6% de retenue par jour

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie,

le montant de l’'IFS E ne sera pas versé

Pendant les congés annuels, les autorisations d'absence régulièrement

accordées et donnant lieu à maintien du traitement, pendant les

congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, les accident de service, maladie professionnelle, maladie

d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service cette

indemnité sera maintenue intégralement

La période de référence pour le calcul du maintien de l'IFS E est

d’un an, du 1° novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N

E.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E.

L’I.F.S.E. sera versée annuellement au mois de novembre. Le

montant est proratisé en fonction du temps de travail.REPBLIQUE FRANÇAISE

Pour la secrétaire de mairie et l’agent technique polyvalent

ayant la responsabilité d’agent de prévention , une partie de

l'LE.S.E sera versée mensuellement, et l’autre partie sera versée au

mois de novembre ,

Les montants individuels seront modulés par arrêté de

l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique

selon les critères établis pour chaque prime par l’assemblée

délibérante

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) 4

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce

complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants

maxima du C.LA.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des

plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité

territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des

critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien

professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles

automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0

et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les modalités suivantes :

les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des

objectifs

les compétences professionnelles et techniques

les qualités relationnelles

Catégorie CREPBLIQUE FRANÇAISE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT MONTANT

FONCTION EMPLOIS MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Cia Secrétariat de mairie, 1 260€ 1260 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS ECOLES MATERNELLES

PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT INDICATIFS FONCTION INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Cla ATSEM … 1 260€ 1260€

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS FONCTION EMPLOIS (A TIFRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Cla Agent de garderie et faisant fonctionl 1 260€ 1 260 €

d'ATSEM …

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS

DE EMPLOIS - FONCTIONS RS MONTANT INDICATIFS FONCTIONS, REGLEMENTAIRES

Cla Agent polyvalent technique 1260€ 1260 €

Agent polyvalent technique 1 260€ 1260 €

CIb Agent technique polyvalent 1 260€ 1260 €

Cantinière 1 260€ 1260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS

DE EMPLOIS - FONCTIONS MENT Mon INDICATIFS

FONCTION 1AXI REGLEMENTAIRES

C2 Agent d'entretien 1 200€ 1200€REPBLIQUE FRANÇAISE

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au

régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement

Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave

maladie, le CIA ne sera pas versé

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

du C.TA.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

L'attribution individuelle de l’IF.S.E. et du C.I.A. décidée par

l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Renouvellement du contrat d’adjoint technique 2° classe

M. le maire rappelle que le contrat actuel de l’adjoint technique 2°

classe s’arrête au 31 janvier 2024 et au vu des besoins de la commune il est nécessaire de renouveler ce contrat à compter du 1°

février 2024.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder la durée du contrat

pour une période de 3 ans.

Le conseil municipal vote à l’unanimité le renouvellement du

contrat pour une durée de 3 ans.REPBLIQUE FRANÇAISE

Questions diverses :

- Appel d’une administrée ce jour : Ne souhaite pas

que l’élagage se fasse tous les ans. Aussi critique sur

le bulletin municipal pour les articles moto-chasse-

paroisse.

- Propositions pour faire des devis de lave vaisselle

pour la salle des fêtes

- Demande des chasseurs de mettre un plafond dans le

local du stade

- Aménagement du bourg : 4 panneaux avec des

cartes postales anciennes du village

- Boucher les nids de poule à Médelle

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée

à 20h30

La secrétaire de séance Le Maire

CE, A7