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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0269 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0269)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Pour rendu exécutoire

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(91907) / mardi 11 octobre 2022 à 09:52 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

22-C-0269

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT OPERA, REPUBLIQUE, NOUVEAU SIECLE ET CHAMP DE MARS - SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT - EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU

CONCESSIONNAIRE RELATIF A L'ANNEE 2021

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 17 C 0200 du 10 février 2017, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature avec EFFIA Stationnement du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement « Nouveau Siècle », « Opéra », « République » et « Champ de Mars » à Lille pour une durée de six ans à partir du 1er juin 2017.

Conformément aux dispositions de l'article I.3 dudit contrat, la société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat.

Par délibération n° 17 C 0836 en date du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de l'avenant n° 1 à ce contrat de concession de service public suite à l'avancement de la date de mise en service de la poche de stationnement « Liberté » lors des travaux de réaménagement du parc de stationnement « Champ de Mars ».

Par délibération n° 18 C 0362 en date du 15 juin 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de l'avenant n° 2 à ce contrat de concession de service public suite à une évolution des modalités de fonctionnement d'un parking militaire situé à proximité de la poche « Liberté ».

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat, le concessionnaire doit remettre, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public qui lui a été confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence l’exploitation du service public portant sur les parcs de stationnement « Nouveau Siècle », « Opéra », « République » et « Champ de Mars » à Lille.(91907) / mardi 11 octobre 2022 à 09:52 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Ce rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.

Ce rapport, qui a fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le concessionnaire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL, et ce dans le respect du contrat de concession de service public.

Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 21 septembre 2022.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Violette SPILLEBOUT n'ayant pas pris part au débat ni au vote.