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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Jean Marc GARRIGUES Responsable PPR de la DRFiP Ordonnancement secondaire
Document publié le Mercredi 1 août 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Jean Marc GARRIGUES Responsable PPR de la DRFiP Ordonnancement secondaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Service de la coordination
interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marc GARRIGUES, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu, le décret N° 82-453 du 28 mai 1982 portant réglementation des CHSCT, modifié par le décret du 28 juin 2011 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur des Finances Publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marc GARRIGUES, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Jean-Marc Garrigues, Administrateur des finances publiques, à l'effet de :
− signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret ;
− recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » • n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour ce qui concerne l’immobilier de la DRFIP 45
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
− procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) des programmes précités dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € HT sont soumises au visa préalable du préfet, au vu d'un rapport circonstancié avant engagement.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret :
− les ordres de réquisition du comptable public ;
− les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; − l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Jean-Marc Garrigues peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à M. GARRIGUES.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1