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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Patrick GIRAUD Ordonnancement secondaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Patrick GIRAUD Ordonnancement secondaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Humanitaire,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M. Patrick GIRAUD,
directeur départemental de la protection des populations du Loiret,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 134, 206, et 333 du budget de l’Etat
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17 novembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret,
Vu l'arrêté du 20 août 2014 nommant M, Patrick GIRAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Loiret,
Vu l’arrêté du 7 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des programmes 134, 206 et 333 du budget de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90.000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes :
- 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », actions 16 à 18 - 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments », actions 1 à 8
- 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - action 1 (dépenses supports)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Patrick GIRAUD à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité de service prescripteur et exécutant à M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90.000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre III du BOP du programme :
- 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - action 2 (dépenses immobilières)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Patrick GIRAUD à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Patrick GIRAUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de l’arrêté sera adressée au préfet de département.
Article 4 : La délégation de signature ne s'applique pas :
- aux ordres de réquisition du comptable public,
- aux décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet de département tous les trimestres.
Article 7 : L’arrêté du 7 juillet 2015 susvisé est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de la protection des populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressée, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre -Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1