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Déliberation - D133 Resiliation Concession ZAC GDE Plaine
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D133 Resiliation Concession ZAC GDE Plaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/NOV/133
OBJET :
RESILIATION DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA
GRANDE PLAINE
Date du conseil municipal
30/11/2022
Date de la convocation
23/11/2022
Date de l’affichage
23/11/2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 novembre 2022.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Edith LION représentée par Philippe DUCQ
Jules-Armand NOUGA NOUGA représenté par Armand DE MAIGRET Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES Nimca CIGE représentée par Alban LANSELLE
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Monsieur Frédéric BRUNOT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-133B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2007/78 du Conseil Municipal du 5 juin 2007 décidant la création de la zone d'aménagement concerté dite « de la Grande Plaine »,
VU la délibération n°2017/003 du Conseil Municipal du 23 janvier 2017 désignant en tant
qu’aménageur le groupement GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et la société GEOTERRE,
VU le traité de concession signé le 18 avril 2017 entre la Ville de Nangis et Paménageur,
VU la délibération n°2020/015 du Conseil Municipal du 02 mars 2020 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC de la Grande Plaine,
CONSIDERANT la nécessité de résilier le traité de concession susvisé pour motif d'intérêt général comme exposé par Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
APPROUVE la résiliation pour motif d'intérêt général du traité de concession d’aménagement de
la ZAC de la Grande Plaine du 18 avril 2017.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire de préparer avec l’aménageur les modalités pratiques et financières de cette résiliation dans un protocole d’accord.
ARTICLE 3 :
DIT que le protocole d’accord à passer avec l’aménageur relatif à la résihation de la concession
d'aménagement ainsi que l’arrêté des comptes seront soumis à l'approbation du Conseil
municipal.
ARTICLE 8 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 5 décembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notification
et publication le ee
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Le Maire, €
Le Maire ER
Nolwenn LE BOUTER Nolwenn LE BOUTER Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20221214-2022-NOV-133B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022