Arrêté - A 22 3262 Stationnement 27 av Chalets 08 11 2022

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Arrêté - A 22 3262 Stationnement 27 av Chalets 08 11 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3262 Stationnement 27 av Chalets 08 11 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

Police Municipale

w 223262

Mis en ligne le

28 OCT, 202

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

POUR UN DEMENAGEMENT

27 av des Chalets

Le 08 novembre 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route

Vu l'article R 610-5 du code pénal

Vu l'arrêté n° 22.2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 18/10/2022

Par laquelle la société DEEM DEMENAGEMENT sollicite l'autorisation de neutraliser deux emplacements pour le stationnement de deux véhicules de 14 m au 27 av des Chalets 94600 Choisy-le-Roi.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la société DEEM DEMENAGEMENT au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées et verbalisées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi conformément aux lois et règlement en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 08/11/2022

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

-_ Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : société DEEM DEMENAGEMENT

- Le responsable de la Police Municipale

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative com e saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours4r:

ait à Choisy-le-Roi le 19 octobre 20

Ve Maire, Tonino Maine ddr