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Arrêté - A 22 1899 Stationnement déménagement Dupuy Crouzet 27 08 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 1899 Stationnement déménagement Dupuy Crouzet 27 08 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
el VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Police Municipale
Mis en ligne le
05 AOÛT 2027
w 221899
ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
POUR UN DEMENAGEMENT
3 rue Dupuy Crouzet
Le 27 aout 2022
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu l'article L411-5 du code de la route,
Vu l'arrêté n° 20-1266 du 21.07.20 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bance Stéphane adjoint au Maire dans les domaines des travaux, occupation du domaine public, stationnement, sécurité, commission de sécurité,
Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur
Baranger Denis, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 27/08/2022
Par laquelle Madame GEVAS sollicite l'autorisation de réserver un emplacement pour le Stationnement d'un véhicule de 20 m3 au niveau du 3 rue Dupuy Crouzet 94600
Choisy-le-Roi.
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article : L'affichage de l'arrêté sera effectué par Madame GEVAS au moins deux jours avant le déménagement.
Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 27/08/2022
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
ambpliation sera transmise à :
- Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,
- Le bénéficiaire : Madame GEVAS
- Les sociétés, SAMSIC et NICOLLIN
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétent: ut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du’site www.telerecours.fr.