Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 27 02

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 27 02 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 028 spécial du 27 02)Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Humanitaire, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 028 spécial publié le 27 février 2023

Sommaire affiché du 27 février 2023 au 26 avril 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 028 spécial publié le 27 février 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°152 du 24/02/2023 portant mise en demeure d'évacuer le terrain situé avenue Irène et Frédéric Joliot Curie sue la commune de RIS ORANGIS (parcelle AO 0032)

- Arrêté PREF-DCSIPC-BDPC- n°150-du 23 février 2023 portant approbation de la liste des usagers en gaz de plus de 5GWh/an dans le cadre du dispositif de délestage national

DDETS

- Arrêté n°2023-DDETS91- 21 du 27 février 2023 portant abrogation de l'arrêté 2022-DDETS91- 07 du 17 février 2022 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC)Es Direction du cabinet PRÉFET

DE L'ESSONNE . . Lis Bureau de la représentation de l'État et de Fretraité

la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-152 du 24/02/2023

portant mise en demeure d'évacuer le terrain situé avenue Irène et Frédéric Joliot Curie sur les communes de RIS ORANGIS { parcelle AO 0032)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°82-213» du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant

organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à

l’organisation et à l'administration départementale de l’État ;

VU le rapport de constatation du 9 février 2023 de la police municipale de RIS ORANGIS

constatant l'installation sans droit ni titre de personnes originaires de Roumanie sur la parcelle AO 0032 avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à RIS ORANGIS, propriété de l’État, après effraction et changement de cadenas fermant le portail d'accès, ainsi que la présence de deux caravanes, deux habitations de fortunes et de deux véhicules, dont un immatriculé en Roumanie ;VU le rapport du Chef de la circonscription d'agglomération de police Evry-Corbeil en date du 24 février 2023, faisant état d'une étendue d'eau en augmentation sur le site suité à la rupture

de canalisation non résorbée, avec un ruissellement de cette eau sous les caravanes, la

présence d'un groupe électrogène à même le sol alimentant via des câbles aériens les cabanes en électricité, la présence de très nombreux déchets ménagers, électro-ménagers, bris de verres, mécaniques et BTP; :

VU le souhait de la mairie de Ris-Orangis exprimé le 24 février 2023 de voir le Préfet se

substituer à ses pouvoirs de police concernant ce stationnement illicite :

CONSIDÉRANT l'occupation sans droit ni titre dont fait l'objet le terrain (parcelle AO 0032) sis avenue lrène et Frédéric Joliot-Curie à RIS ORANGIS , propriété de l'État ;

CONSIDÉRANT que les occupants ont pénétré par effraction sur le site en sectionnant le

cadenas ; .

CONSIDÉRANT que ce terrain a fait l'objet, en 2018, d’une précédente occupation illégale par des personnes de la communauté Rom et a été évacué suite à un important incendie, laissant

un grand nombre de déchets présents sur le site, à proximité immédiate des cabanes et

Caravanes actuellement occupées ;

CONSIDÉRANT à nouveau le risque d'incendie lié à la présence de braseros et autres poêles à

bois avec conduits d'évacuation de fumée dans les abris de fortune construits en matériaux inflammables, ainsi que les branchements électriques ;

CONSIDÉRANT le risque d'intoxication dû aux déchets présents sur le site ;

CONSIDÉRANT que le passage régulier des véhicules des occupants a entraîné la rupture

d'une canalisation, inondant la parcelle occupée;

CONSIDÉRANT que ces installations illicites sont de nature à porter atteinte :

— à la salubrité publique pour les personnes présentes sur le site, compte tenu de l'absence de

sanitaires et de dispositifs d'eaux usées adaptés, cette situation engendrant des problèmes d'hygiène et de salubrité ;

— à la sécurité environnementale du fait des dépôts de déchets :

CONSIDÉRANT les infractions pénales susceptibles d'être constituées par les faits de dépôts sauvages (article L231-1 du code de l'environnement) et d'installation en réunion sur le terrain d’autrui en vue d'y habiter (article 324-4:1 du code pénal);

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public et à la salubrité :

Sur proposition du sous- préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les occupants sans droit ni titre du terrain (parcelle AO 0032) propriété de l'État situé avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à RIS ORANGIS , sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.

ARTICLE 2 : à défaut d'exécution de la présente mise en demeure dans le délai précité, le

campement sera évacué avec le concours de la force publique.

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours

devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de l'Essonne, Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département, et dont une copie sera transmise au Maire de Ris-Orangis pour affichage en

mairie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Dirècteur de Cabinet,

x

__ Cyril ALÂVOINE

CeEx Direction du cabinet, de la sécurité intérieure

PRÉFET et de la protection civile

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREF-DCSIPC-BDPC-N°150 du 23 février 2023

portant approbation de la liste des usagers en gaz de plus de 5GWh/an dans le cadre du dispositif

national de délestage

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L434-4 et R434-1 à R.434-7 :

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de

l'Essonne ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel

et de l'électricité dans la perspective du passage de

l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable :

Vu Les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dans le département ;

Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France

du 30 septembre 2022 ;

Vu les arbitrages rendus par le centre interministériel de crise ;

SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Essonne. ;

ARRÊTE

Article 1 :

La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du département en application

de l'article R434-4 du code de l'énergie est établie en annexe

1 du présent arrêté.

Article 2 :

La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière

notamment de sécurité, de défense et de santé,

où fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l’article R343- 4 du code de l'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 :

La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en 8az naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en application de l'article R343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Article 5 :

Le Préfet de l'Essonne, GRDF et GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3 ainsi qu'à GRDF et GRTgaz.

Le Préfet,

Berträn® GAUME

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par interne, sur le site wwwtelerecours.fr.PRÉFET Direction Départementale de l'emploi, DET ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne Égalité Fraternité

ARRÊTÉ 2023 - DDETS91 - 21 du 27 février 2023

portant abrogation de l'arrêté 2022-DDETS91-07 du 17 février 2022 portant désignation des membres de ia Commission départementale de conciliation de l'Essonne

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

(CDC)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 :

la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous- Préfète hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme FRACKOWIAK- JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-07 du 15 janvier 2021 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC);

l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS91-n°07 du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté 2021-DDETS-91-46 du 8 septembre 2021 portant désignation des membres de la Commission départementaie de conciliation (CDC) ;

CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;ARRÊTE :

ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral 2022-DDETS91-n°07 du 17 février. 2022 portant modification de l'arrêté 2021-DDETS-91-46 du 8 septembre 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.

ARTICLE 2 - Sont désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les membres suivants :

Au titre des représentants des bailleurs

- Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour l'habitat (AORIF-USH) 15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS

membres titulaires

Mme OUVRARD Carole (BATIGERE)

Mme TORRES Laura (SEQENS)

M. JACQUES Julien (ESSONNE HABITAT)

M. PADE Bernard (CDC HABITAT SOCIAL)

membres suppléants

Mme CHASSIN Virginie (1001 VIES HABITAT)

Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)

M. BRISDOUX Guillaume (1001 VIES HABITAT)

M. GONZALEZ Rafael (1001 VIES HABITAT)

- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne 27 rue du Champs d’Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES

membres titulaires

Mme SIMON Muguette et M. BOUST Michel

Au titre des représentants des locataires |

- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)

12 Place des Terrasses de l’Agora 91034 - EVRY Cedex

membre titulaire

M. BOYER Lionel

- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)

Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS

membre titulaire membre suppléant

Mme NGO NKENG MATIP Fidèle M. AYEH BEKONO Blaise

- Confédération générale du logement (CGL)

Union départementale de l'Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme DE VLUGT Mérédith Mme SOUMARE Aïcha

Mme DEKADIJEVI Jéna M. SOUMARE Thierno

- Confédération nationale du logement (CNL)

Fédération de l'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme ABDOUN Monique Mme MENGEËLLE-TOUYA Francine Mme JORDIER Kathy M. ATTACH Adil

Mme TROALEN Monique M. FRANCISCI François M. DERUELLE Gérard M. KENNOUCHE Bouzid- Union nationale des locataires indépendants (UNLI)

10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON

membre titulaire membre suppléant

Mme Martine CHAINE M. GUILLEMAUD Alexandre

ARTICLE 3 - Les membres, désignés à l'article 3, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de ia date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Mention des délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).